Interventions sur "île"

...'honneur de l'État que d'y répondre en adaptant les institutions, dans le cadre d'une évolution pacifique. Ce projet répond plus ou moins aux attentes de la population de Saint-Barthélemy. En revanche, force est de constater que ce n'est pas le cas pour Saint-Martin, alors que la situation, notamment en matière d'immigration, y est bien plus alarmante. La différence de traitement entre les deux îles est très nette. En l'état actuel des projets respectifs, la compétence normative propre de Saint-Martin est bien moins étendue que celle qui sera dévolue à Saint-Barthélemy. Ainsi, la nouvelle collectivité de Saint-Barthélemy sera en mesure de fixer les règles applicables pour le logement, la circulation routière, les intérêts maritimes territoriaux, l'environnement et l'énergie. Ce n'est pas ...

...compter sur la volonté du Gouvernement pour que ces demandes soient effectivement examinées par le Parlement, dont nous connaissons l'agenda bien chargé. L'essentiel ayant été dit sur l'article 1er par mon collègue Claude Lise, je consacrerai le temps qui m'est imparti aux dispositions statutaires relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Consultées le 7 décembre 2003, les populations des îles du nord de la Guadeloupe se sont déterminées en toute responsabilité sur la base du projet proposé par leurs représentants, à plus de 95 % pour Saint-Barthélemy et à 76 % pour Saint-Martin. Ainsi donc, le texte que vous nous soumettez se doit d'être la traduction législative fidèle d'une profonde aspiration populaire, exprimée aussi massivement que démocratiquement. En premier lieu, je tiens à...

...n des collèges et des lycées, qui restent à la charge de l'État. Enfin, le conseil général de Mayotte est doté d'une faculté législative : il peut présenter des propositions de modification de dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et applicables à Mayotte, ainsi que toutes propositions législatives ou réglementaires concernant le développement économique, social et culturel de l'île. Monsieur le ministre, permettez-moi de vous faire part de quelques observations. En premier lieu, nous sommes d'accord pour considérer que l'application immédiate et intégrale à Mayotte du droit national dans les six matières énumérées par le projet de loi organique est peu réaliste. De ce fait, cela justifie le renvoi à la spécialité législative en particulier pour le code général des impôts,...

...onnel, nous espérons également que vous vous entendrez avec nous pour conclure que la décentralisation est affaire de partenariat entre l'État et les collectivités territoriales. Et aucun partenariat ne peut se construire dans la défiance ! Enfin, je ne saurais conclure sans évoquer le surprenant silence des rédacteurs des deux projets de loi en ce qui concerne la représentation au Parlement des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Monsieur le ministre, à l'exception des terres australes, tous les territoires de la République sont représentés par au moins un député et un sénateur. Le Gouvernement doit prendre ses responsabilités. En effet, il ne peut pas prévoir la création de nouvelles collectivités sans que celles-ci soient dotées de représentants élus à l'échelon national. En ou...

...ent a également pour objet de donner au conseil exécutif de Saint-Barthélemy la compétence pour exercer le droit de préemption défini à l'article L.O. 6214-7, dans le cadre de l'autonomie reconnue à la collectivité. En effet, le conseil exécutif paraît constituer l'autorité la plus adaptée pour mettre en oeuvre cette prérogative, qu'il fallait bien définir, afin d'assurer la cohésion sociale de l'île et l'effectivité du droit au logement de ses habitants. Il tend enfin à permettre au conseil exécutif de se prononcer sur l'agrément des opérations ouvrant droit à défiscalisation, dans les conditions définies par la convention prévue à l'article L.O. 6214-4. Sur ce dernier point, nous avons déjà adopté un amendement qui vise à transformer le droit de veto en un simple avis. Par coordination, l...

Ces sous-amendements visent à introduire, aux côtés des spécificités géographiques et historiques, des spécificités économiques. L'évolution statutaire doit être considérée comme un outil de développement économique de l'île de Saint-Martin, car elle est intimement liée à cette finalité. Il convient donc d'inscrire cette perspective dans les principes généraux qui définissent le cadre dans lequel la République reconnaît et place l'autonomie de Saint-Martin. Les élus et la population de Saint-Martin sont en effet liés par un contrat constitué par les engagements pris par ses représentants sur la base desquels la popu...

Ce sous-amendement tend à prévoir la prise en compte des spécificités culturelles et linguistiques. La culture saint-martinoise est le produit des brassages historiques de populations. Ils ont abouti à une réalité culturelle propre à l'île. De même, le bilinguisme - français, anglais saint-martinois - est un fait qui ne menace aucunement l'unité linguistique de la République française. En effet, en premier lieu, il ne s'agit pas d'une langue étrangère à proprement parler puisque l'anglais de Saint-Martin se distingue sur les plans de la phonétique, de la phonologie, de la morphologie et du vocabulaire de l'anglo-américain ou de l...

Ce sous-amendement tend à garantir la prise en compte des spécificités culturelles de Saint-Martin. En effet, la culture saint-martinoise est le produit d'un brassage historique de populations qui a abouti à une réalité propre à l'île. Ainsi, dans l'hypothèse où l'on refuserait de prendre en compte les particularités linguistiques de Saint-Martin, il faudrait à tout le moins en reconnaître les spécificités culturelles.

Cet amendement a sensiblement le même objet que l'amendement qui vient d'être défendu par M. Gillot, avec toutefois une différence : nous nous appuyons sur la réalité de l'île de Saint-Martin. En effet, il n'existe pas de frontière entre la zone française et la zone néerlandaise de Saint-Martin. En réalité, l'anglais est couramment parlé dans la zone française, et ce d'autant plus que la possibilité de s'exprimer dans les trois langues dans les trois zones a été formellement reconnue par les accords de coopération signés par la France. Grâce à cela, dans la zone de Po...

Dans un souci de cohérence, cet amendement devrait normalement être retiré, puisqu'il tend à instituer pour l'île de Saint-Martin un dispositif qui a été refusé pour l'île de Saint-Barthélemy. Quoi qu'il en soit, on ne peut qu'être défavorable à cet amendement.

... présent projet de loi organique tend seulement à conférer à la collectivité de Saint-Martin des compétences limitées, en lui permettant à terme d'adopter une résolution visant à obtenir l'autonomie. Or, de notre point de vue, la situation particulière de Saint-Martin doit conduire à lui accorder des compétences suffisantes pour établir de véritables partenariats avec la partie néerlandaise de l'île. Nous avons donc déposé des amendements tendant précisément à étendre progressivement les compétences normatives de la future collectivité et à lui accorder d'ores et déjà l'autonomie. La commission souhaite également donner à Saint-Martin les moyens de construire son avenir de façon responsable avec l'appui de l'État. En effet, l'évolution statutaire de l'île devrait permettre à l'État d'organ...

...ssant de la circulation routière, permettez-moi d'ouvrir une petite parenthèse. Ce transfert de compétences était prévu pour Saint-Barthélemy, compte tenu de son réseau routier très particulier, avec des routes étroites et très pentues qui nécessitent des règles particulières. On pouvait se demander s'il était nécessaire de l'étendre à Saint-Martin. N'oubliez pas cependant que Saint-Marin est une île coupée en deux par une frontière, fixée au xviie siècle par le traité de Concordia, librement franchie par ceux qui résident dans les deux parties de l'île, avec des règles différentes en matière de conduite - heureusement tout le monde roule à droite, ce qui facilité les choses -, d'assurances, de permis de conduire, etc. Il paraît donc logique de permettre également à Saint-Martin d'édicter des...

Je m'étonne qu'on ne permette pas à Saint-Martin de régler les problèmes d'environnement, ce qui me paraîtrait indispensable, compte tenu de la vocation touristique de cette île. La collectivité territoriale nouvelle aura besoin d'exercer ses compétences dans ce domaine pour pouvoir activer les procédures. Pourquoi attendre 2012 pour que Saint-Martin puisse procéder à l'assainissement de sa zone ?

La dévolution immédiate des compétences énumérées par cet amendement trouve sa justification dans la nécessité de rechercher de manière urgente une harmonisation des réglementations avec les autorités de la partie néerlandaise de l'île dans des matières comme la circulation routière, les transports routiers, la voirie, l'environnement - notamment les autorisations de défrichement - ou l'énergie. S'agissant plus particulièrement de la compétence « environnement », les délimitations du domaine public prévues par l'amendement n° 112 de la commission des lois, que nous examinerons dans quelques minutes, sont sécurisantes et préser...

...endre considérablement les compétences normatives de la collectivité de Saint-Martin. Elle présentera, par ailleurs, un amendement tendant à donner à la collectivité la possibilité d'adapter les lois et règlements en matière d'environnement. Il ne lui semble donc pas souhaitable de conférer à Saint-Martin, en cette matière, une compétence normative, compte tenu de la situation particulière de l'île et des très fortes pressions foncières qui peuvent s'exercer sur son littoral. De plus, rappelons que le premier document d'orientation ne mentionnait pas l'environnement parmi les matières dont le transfert était demandé par la commune de Saint-Martin. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur le sous-amendement n° 294 et l'amendement n° 308 rectifié. Rien n'empêcher...

... amendement a le même objectif que celui que nous avons déposé concernant le régime fiscal applicable à Saint-Barthélemy. En l'espèce, nous ne souhaitons pas non plus que Saint-Martin devienne officiellement une collectivité exempte de toute fiscalité. La situation à Saint-Martin serait la même qu'à Saint-Barthélemy, à savoir que les habitants justifiant d'une résidence de plus de cinq ans sur l'île seraient assujettis à la seule fiscalité locale. Cette exemption nous semble d'autant plus injustifiée que le Conseil d'État a également eu l'occasion de se prononcer, en 2005, sur l'application de notre droit fiscal sur l'île de Saint-Martin. Sa décision du 27 juillet 2005 concernait plus précisément l'assujettissement à la TVA et à la taxe sur le chiffre d'affaires. Il considère ainsi que « l...

...positions concernant Saint-Martin sur celles que nous avons adoptées pour Saint-Barthélemy. Ainsi, Saint-Martin pourrait elle aussi être associée à l'exercice des compétences relevant de l'État en matière de droit pénal, en vue de la répression des infractions aux règles qu'elle fixe, et en matière de police et de sécurité maritimes, compte tenu de l'importance des activités nautiques autour de l'île. Cette association de la collectivité serait assujettie aux règles définies par un nouvel article L.O. 6351-3-1 du code général des collectivités territoriales, que nous vous proposerons d'insérer par voie d'amendement. Les actes qu'adopterait la collectivité dans le domaine du droit pénal ou de la sécurité et de la police maritimes seraient soumis à l'approbation du pouvoir exécutif national et...

... Il a pour objet de préciser la définition du domaine public maritime de la collectivité de Saint-Martin. À cet égard, la situation est différente à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. En effet, la zone des cinquante pas géométriques n'existe pas à Saint-Barthélemy, alors qu'elle représente, pour sa partie naturelle, un enjeu écologique important à Saint-Martin. Lors de son déplacement dans les îles du Nord, en décembre 2004, la mission d'information de la commission des lois, conduite par M. Hyest, avait d'ailleurs relevé la nécessité de préserver la partie non urbanisée de la zone des cinquante pas géométriques. Le projet de loi tend à inclure dans le domaine public maritime de la collectivité la partie urbanisée de cette zone, ainsi que sa partie naturelle, sous réserve de son caractère...

...e-mer dotées de l'autonomie, les conditions dans lesquelles des mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la collectivité en matière de protection du patrimoine foncier. L'amendement tend à donner en cette matière à Saint-Martin une compétence équivalente à celle de Saint-Barthélemy. En effet, Saint-Martin, bien que plus étendue que Saint-Barthélemy, est néanmoins une île sur laquelle il peut être important que la collectivité puisse exercer un droit de préemption afin de préserver des espaces naturels et d'assurer l'exercice du droit au logement. L'amendement tend donc à permettre à la collectivité d'instituer un régime de déclaration des transferts entre vifs de la propriété immobilière et d'exercer ensuite un droit de préemption, selon des objectifs précis.

Les spécificités géographiques de l'île de Saint-Martin justifient pleinement que l'on permette à la nouvelle collectivité d'instituer un régime de déclaration des transferts entre vifs de la propriété immobilière et d'exercer ensuite un droit de préemption, aux fins de garantir l'exercice du droit au logement ou de protéger les espaces naturels. De même, l'appartenance de la propriété foncière au patrimoine de la population de Saint-...