Interventions sur "conseil territorial"

Il s'agit d'aligner le statut de Saint-Pierre-et-Miquelon sur ceux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en remplaçant les termes actuels « commission permanente » et « conseil général » par les termes « conseil exécutif » et « conseil territorial ».

Cet amendement répond au même objectif d'uniformisation des appellations des collectivités d'outre-mer que les amendements de la commission, l'utilisation du terme de « conseil territorial » évitant en outre toute ambiguïté avec le terme de « conseil général ».

L'amendement n° 171 est un amendement de cohérence. Il convient en effet de prévoir que les dispositions relatives à l'application des lois et règlements à Saint-Pierre-et-Miquelon entreront en vigueur le 1er janvier 2008, et non le 1er janvier 2007, compte tenu des perspectives d'adoption du projet de loi organique. L'amendement n° 172 prévoit que, lorsque le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon vote un « voeu » tendant à demander l'adoption d'une disposition législative ou réglementaire dans son territoire, ce voeu vaut consultation au regard de l'article 74 de la Constitution. L'amendement n° 173 vise à étendre à Saint-Pierre-et-Miquelon la possibilité de modifier ou d'abroger les lois, ordonnances et décrets qui seraient intervenus avant l'entrée en vigueu...

Cet amendement tend à confier au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon la compétence pour fixer les règles applicables à la création et à l'organisation des services publics de la collectivité. Cette compétence que nous avons déjà attribuée à Saint-Barthélemy et Saint-Martin vise à permettre à ces trois collectivités, au territoire et à la population réduite, de prévoir, pour l'exercice de certaines de leurs compétences, un service ou un...

...omique et social de Saint-Pierre-et-Miquelon en conseil économique, social et culturel ; il reprend la même terminologie et fixe un même champ de compétences que pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Toujours en vue d'assurer harmonisation et cohérence quand c'est possible, l'amendement n° 181 tend à étendre à Saint-Pierre-et-Miquelon le dispositif relatif à la démission d'office des membres du conseil territorial pour cause d'absentéisme prévu par le projet de loi organique pour les statuts de Saint-Barthélemy et Saint-Martin. L'amendement n° 182 a pour objet d'aligner les conditions de dissolution et de suspension du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon sur celles qui sont prévues pour les conseils de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, en précisant que le décret de dissolution fixe la date ...

...dement vise à doter la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon d'un conseil exécutif dont la composition et le fonctionnement suivraient ceux des conseils exécutifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Cette organisation distinguerait la collectivité du régime départemental, en toute cohérence avec les modifications apportées par le projet de loi organique à la durée du mandat des membres du conseil territorial, qui passera donc de six ans à cinq ans. Toutefois, le nombre de vice-présidents du conseil territorial, membres du conseil exécutif, ne serait pas le même à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les deux autres collectivités. À l'heure actuelle, la commission permanente comprend cinq vice-présidents. Il serait anormal que la transformation de cette structure en conseil exécutif oblige l'un de ses m...

Cet amendement a pour objet de réécrire les dispositions relatives aux conditions d'exercice des mandats des élus de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il s'agit ainsi de permettre au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, comme à ceux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, de fixer les garanties accordées aux conseillers territoriaux, par analogie avec les règles applicables aux conseils généraux des départements et aux conseils régionaux, s'agissant notamment de la retraite, de la sécurité sociale et du droit à la formation. En effet, le projet de loi organique tendait à cristalliser...

Ces amendements, en tous points identiques à ceux qui ont été déposés par ma collègue Lucette Michaux-Chevry s'agissant de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, ont pour objet le droit de pétition et le droit de consultation. La commission des lois a prié ma collègue de retirer ses amendements, en arguant que le conseil territorial ne serait pas obligé de céder à la pression de certains groupuscules. Or je n'en suis pas certain du tout ! Je souhaiterais moi aussi recevoir des assurances sur ce point. En effet, compte tenu de la spécificité de Saint-Pierre-et-Miquelon, on peut calculer, par exemple, que 244 signataires d'une pétition pourraient obtenir gain de cause, ou encore que 489 signataires d'une consultation pourraie...

Monsieur Detcheverry, je ne puis que vous répéter les propos que j'ai tenus à Mme Michaux-Chevry : la démocratie locale doit pouvoir s'exprimer. Une pétition ne lie pas ses destinataires, en l'occurrence le conseil territorial, mais elle les informe d'un problème qui peut se poser. Or, pour mener une bonne politique, il faut être bien informé. Je vous prie donc de bien vouloir retirer ces deux amendements, comme je l'ai demandé tout à l'heure à Mme Lucette Michaux-Chevry.

...ès les autres. L'amendement n° 192 tend à prévoir que les actes adoptés par la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon sont obligatoirement publiés sous forme électronique. Cette édition serait complémentaire de celle sous forme papier du journal officiel de la collectivité. L'amendement n° 193 vise à intégrer dans le statut de Saint-Pierre-et-Miquelon le dispositif permettant à tout membre du conseil territorial d'assortir son recours concernant un acte de la collectivité d'une demande de suspension au sein du chapitre du statut relatif au contrôle de légalité.

L'amendement n° 196 tend à supprimer du projet de loi organique les dispositions relatives à la suppression ou à l'atténuation de la responsabilité de la collectivité, lorsqu'une autorité de l'État s'est substituée au président du conseil territorial pour mettre en oeuvre des mesures de police. En effet, cela relève de la loi ordinaire. L'amendement n° 197 a pour objet de prévoir que les délibérations par lesquelles le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon fixerait les règles applicables dans les domaines où la compétence normative lui est transférée devraient être adoptées au scrutin public et à la majorité absolue des membres de l'as...