Interventions sur "véhicule"

...eux dispositions principales. En premier lieu, un nouveau dispositif d’aide au recouvrement des dommages et intérêts sera mis en place pour les victimes d’infraction qui ne sont pas éligibles au mécanisme actuel d’indemnisation prévu par le code de procédure pénale. En second lieu, il est prévu d’étendre, dans le cadre des procédures actuelles, les modalités d’indemnisation pour les victimes de véhicules incendiés. L’aide au recouvrement proposée par les députés est apparue à notre commission comme le moyen de combler certaines lacunes de notre procédure. Sans doute, il faut le souligner, le système d’indemnisation des victimes d’infractions, articulé autour de la commission d’indemnisation des victimes d’infraction, appelée communément CIVI, et du Fonds de garantie des victimes des actes de t...

...porte que sur ce dernier point. Sera-ce suffisant ? Espérons que cette proposition de loi aura au moins le mérite de réconcilier tant soit peu quelques justiciables avec la justice, notamment les victimes de petites infractions. Si tel était le cas, ce serait déjà beaucoup. À tout le moins, elle a le mérite de protéger les plus démunis ; je pense notamment aux victimes d’incendies volontaires de véhicules, qui, mal assurés, se trouvent souvent dans l’impossibilité de remplacer leur bien et subissent de ce fait une gêne considérable dans leur vie personnelle. Pour cette seule et unique raison, nous voterons ce texte. C’est finalement la décision que nous attendions depuis les émeutes de 2005, lorsque, en dépit de l’incendie de plusieurs centaines de véhicules, le gouvernement avait refusé toute ...

...bord, créés pour les victimes d’infractions. En effet, celles qui ne peuvent accéder à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions auront désormais la possibilité, grâce au fonds de garantie, de faire valoir leurs droits et, le cas échéant, de recouvrer leurs dommages et intérêts. L’article 3, qui est essentiel, permet d’assouplir les conditions de dédommagement des propriétaires de véhicules incendiés volontairement par des tiers. L’indemnisation pourra se faire par le biais de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, dans un délai bref et sans que la victime ait à établir qu’elle se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave. La proposition de loi améliore également l’exécution des décisions pénales en incitant les prévenus à comparaître aux audi...

... loi présentée par MM. Jean-Luc Warsmann et Etienne Blanc ne peut être le cache-misère de tout ce qui relève de l’exécution des peines et qui, faute de volonté, n’est pas et ne sera pas traité. Le texte en lui-même est plutôt positif, puisqu’il prévoit dans un premier temps d’améliorer l’indemnisation des victimes ne pouvant pas bénéficier d’une indemnisation par la CIVI et des personnes dont le véhicule a été incendié. Je ne reviens pas sur les propos qui ont été tenus à cet égard et que je partage. La victime pourra toucher une aide du FGTI, plafonnée à 3 000 euros, en l’absence de paiement volontaire des dommages et intérêts par la personne condamnée dans un délai de trente jours. L’article 1er présente également l’intérêt d’inciter la personne condamnée à verser les dommages et intérêts dan...

Avec l’article 3, nous abordons le cas des victimes d’une infraction ayant conduit à la destruction ou à la dégradation de leur véhicule. La commission s’est interrogée sur le dispositif dérogatoire de l’article 3 et a finalement approuvé le principe d’une indemnisation spécifique dans un tel cas, dans la mesure où, comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, la voiture est aujourd’hui pour beaucoup de nos concitoyens un instrument de travail ou, en tout cas, l’instrument qui leur permet de se rendre au travail. Cepend...

Ces trois conditions devront être réunies. Sans cela, comme le souligne le président de la commission, on verra des véhicules qui étaient déjà des épaves avant d’avoir été incendiés faire l’objet d’une indemnisation. Enfin, il nous a semblé utile de limiter le champ du dispositif aux faits commis sur le territoire national, ne serait-ce que pour éviter ce que l’on pourrait appeler des « phénomènes transfrontaliers ».

Compte tenu des conséquences financières des nouvelles dispositions concernant l’aide au recouvrement – j’ai évoqué l’hypothèse d’une vingtaine de millions d’euros – et l’extension de l’indemnisation des propriétaires de véhicules incendiés – le chiffre de 13 millions d’euros a été cité –, il nous semble opportun de prévoir une évaluation de la loi d’ici à trois ans afin que nous puissions, le cas échéant, apporter les correctifs nécessaires. Plus concrètement, nous voulons pouvoir nous assurer que la contribution de 3, 30 euros prélevée sur les contrats d’assurance de biens permettra de financer l’extension du dispositi...