Interventions sur "militaire"

...nnels qui le mettent en œuvre, il assure, certes, le reclassement des personnes prioritaires de façon efficace, mais il faut noter que ces personnes sont peu nombreuses : une trentaine au cours des quinze dernières années, pour lesquelles les services du ministère ont pu assurer un accompagnement individuel. En revanche, le dispositif peine à représenter un réel débouché pour la reconversion des militaires, qui constitue son deuxième objet. Une large majorité des postes théoriquement disponibles sont en effet rendus aux administrations. Le nombre de personnes effectivement nommées s’est établi à un niveau historiquement bas en 2005 avec 381 nominations, soit à peine plus qu’au titre du dispositif de la loi 70-2, pourtant traditionnellement plus sélectif. Or, loin d’être désuètes, les filières d’a...

... l’intérêt commun des administrations et des candidats. Comme vous l’avez indiqué, monsieur le secrétaire d'État, les amendements que vous nous soumettrez font passer le texte déposé au Sénat du simple « toilettage » à la réforme de fond. Sous le bénéfice de ces observations, la commission propose, pour l’essentiel, d’apporter trois modifications à ce texte. La première proposition concerne les militaires réformés qui, dans l’équilibre du nouveau dispositif, doivent rejoindre la catégorie des personnes prioritaires, sauf à considérer, par exemple, qu’un policier blessé en service serait davantage prioritaire qu’un gendarme qui aurait accompli la même mission à ses côtés. Cette proposition fait l’objet des trois premiers amendements qui vous seront soumis, mes chers collègues, cette modification s...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte que nous allons examiner a pour objet principal de moderniser le dispositif plus que centenaire des emplois réservés, sans en remettre en cause la pertinence et la nécessité. Nous ne pouvons que nous en féliciter, car ce texte vient opportunément améliorer les possibilités de reconversion des militaires. C’est là un enjeu de première importance pour notre pays, en raison de la professionnalisation de nos armées décidée en 1996. Nous possédons aujourd’hui une armée professionnelle, au sein de laquelle des engagés volontaires consacrent plusieurs années de leur vie à la défense du pays. Ceux-ci retournent donc à la vie civile plus tard que ne le faisaient les appelés : à l’approche de trente ans...

...éfense, se traduiront chaque année par la suppression de 6 000 postes pendant sept ans, un projet de loi sur les emplois réservés pouvait sembler opportun. Pourtant, un tel texte ne pourra amortir la dureté du choc que ces restructurations provoqueront sur nos territoires. Indépendamment de ces sombres perspectives, il devenait urgent et nécessaire de moderniser ce dispositif de reconversion des militaires non-officiers et de l’adapter aux évolutions de notre société. Institué avant la Première Guerre mondiale, ce dispositif avait à l’origine, suivant en cela une logique de solidarité nationale, pour objet de « récompenser » certains soldats blessés en leur garantissant un retour à la vie civile dans de bonnes conditions, grâce à une procédure dérogatoire d’accès à l’emploi public. Bien qu’il ai...

Il est en effet légitime de faire jouer la solidarité nationale en faveur des militaires qui ont subi des préjudices et de vouloir redynamiser cette filière spécifique de reconversion professionnelle. Aussi approuvons-nous l’élargissement de ces possibilités de reconversion et l’assouplissement du dispositif qui nous sont proposés.

...aux victimes d’actes terroristes, aux personnes qui ont subi une atteinte à leur intégrité physique dans l’exercice de leur fonction, ou bien encore aux militaires ayant servi à titre étranger. En revanche, monsieur le secrétaire d'État, au regard de la situation sociale actuelle, mais surtout de son évolution probable dans les années à venir, ce projet de loi n’est pas à la hauteur et manque d’ambition. Comment pouvez-vous espérer faire face, même partiellement, aux 42 000 suppressions d’emplois en sept ans, qui sont, dans les armées, la transposition m...

... dérogatoire à la fonction publique pour différentes catégories de bénéficiaires. M. le rapporteur l’a rappelé, ce dispositif a été instauré au début du XXe siècle, afin de récompenser certains soldats en leur garantissant une forme de « reconversion » par l’accès aux emplois publics. Après la Première Guerre mondiale, ce dispositif a changé de nature et a été réorienté au service des pensionnés militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Le projet de loi maintient les principes concernant la procédure dérogatoire et les catégories de bénéficiaires. Il s’applique à élargir le champ des bénéficiaires en prenant en compte les évolutions de la société. Le texte en vigueur, objet de nombreux ajouts tout au long de son histoire, contient aujourd’hui des dispositions caduques. Son « toilettage ...

...de l’OTAN, rattachement de la gendarmerie au ministère de l’intérieur, modification considérable des implantations territoriales des unités sans concertation avec les élus... » Ainsi, comme pour la réforme de la carte judiciaire, le Gouvernement tente de passer en force. Pour ce qui est de la réforme de la défense, nous verrons à l’occasion de l’examen du prochain projet de loi de programmation militaire si celle-ci prend en compte les nécessaires outils d’accompagnement social adaptés aux différents personnels de la défense. Des indiscrétions parues dans la presse nous apprennent que la déflation annuelle moyenne des effectifs à réaliser lors de la prochaine loi de programmation militaire sera plus importante que celle qui a été connue lors des six dernières années et qui était de l’ordre de 2 ...

Cet amendement vise à affirmer clairement la place des militaires réformés parmi les bénéficiaires prioritaires. Ces militaires peuvent se prévaloir du 5° de l'article L. 393 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre consacré aux personnes sous statut atteintes de maladie ou de blessures lors de l’exercice de leurs fonctions. L’amendement tend donc à supprimer les dispositions qui prévoyaient un traitement particulier pour les ...

Il s’agit d’insister sur l’importance de la communauté de vie partagée par une personne avec un militaire ayant été tué ou blessé dans ses fonctions.

...oumis par le Gouvernement par voie d’amendement. Il s’agit non pas de droit de tirage, mais d’une possibilité d’accès à la fonction publique. D’autre part, l’ouverture des PACS, des différents dispositifs offerts aux conjoints et aux concubins est désormais le droit commun de la fonction publique. Il n’existe aucune raison particulière de réserver un traitement différent aux partenaires des PACS militaires, ce mode de conjugalité tendant à se répandre parmi les militaires, comme dans le reste de la société. Pour ces deux raisons, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre sous-amendement. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.

... Cette modification paraît indispensable à la commission pour combler le déficit d’image dont souffre actuellement le dispositif des emplois réservés ; elle est de nature à changer le regard et les comportements des acteurs à l’égard de ce mode de reconversion. La commission considère également qu’à terme il conviendra d’unifier les modes d’accès à la fonction publique des différentes catégories militaires. Elle estime, enfin, que la fusion du dispositif de l’ex-loi n° 70-2 et de celui des emplois réservés est effectivement prématurée à ce stade. Je précise, par ailleurs – vous l’avez indiqué, monsieur le secrétaire d’État – que le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, qui sera soumis prochainement à l’examen du Sénat, doit reprendre cette ...

Le sous-amendement n° 29 tend à tirer les conséquences de la suppression de l’article L. 397 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Le sous-amendement n° 28 est la conséquence de l’amendement n° 27 : il vise à préciser que l’inscription des candidats à un corps ou cadre d’emploi de catégorie A s’effectue sur une liste nationale, afin de garantir le maximum de souplesse au dispositif. Par ailleurs, la commission est favorable à l’amendement du Gouvernement.