Interventions sur "réservé"

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le dispositif des emplois réservés méritait clairement d’être réformé, et ce pour plusieurs raisons. Conçu et développé dans l’environnement économique et social de l’après-Première Guerre mondiale, il devait tout d’abord être adapté aux réalités d’aujourd’hui. Le projet de loi qui nous est soumis a notamment cet objet. Plus inquiétante me semble être la désaffection croissante qui touche ce dispositif depuis quelques années. G...

… rend indispensable la mobilisation de tous les instruments de reconversion qui se trouvent à notre disposition, y compris les emplois réservés. Il importe, par conséquent, d’enrayer la décrue des nominations et de dynamiser autant que possible ce dispositif. Les amendements que vous nous proposerez d’adopter, monsieur le secrétaire d'État, afin de modifier le mode d’accès aux emplois réservés devraient permettre de remédier pour partie à la désaffection qui touche celui-ci et qui tient, notamment, à la rigidité et à la complexité du d...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte que nous allons examiner a pour objet principal de moderniser le dispositif plus que centenaire des emplois réservés, sans en remettre en cause la pertinence et la nécessité. Nous ne pouvons que nous en féliciter, car ce texte vient opportunément améliorer les possibilités de reconversion des militaires. C’est là un enjeu de première importance pour notre pays, en raison de la professionnalisation de nos armées décidée en 1996. Nous possédons aujourd’hui une armée professionnelle, au sein de laquelle des eng...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en prévision des profondes restructurations envisagées au sein de la défense nationale et qui, selon les dires du ministre de la défense, se traduiront chaque année par la suppression de 6 000 postes pendant sept ans, un projet de loi sur les emplois réservés pouvait sembler opportun. Pourtant, un tel texte ne pourra amortir la dureté du choc que ces restructurations provoqueront sur nos territoires. Indépendamment de ces sombres perspectives, il devenait urgent et nécessaire de moderniser ce dispositif de reconversion des militaires non-officiers et de l’adapter aux évolutions de notre société. Institué avant la Première Guerre mondiale, ce dispos...

...n restez à la conception originelle, qui repose sur une logique de solidarité nationale à l’égard des services rendus, alors que, pour répondre aux besoins qui se font jour, il faudrait désormais uniquement concevoir ce dispositif en termes de reconversion et de mobilité des militaires vers la fonction publique civile. Il aurait fallu une réforme de fond, qui instaure non plus des emplois dits « réservés », ce qui, en ces temps de diminution drastique de l’emploi public, peut être perçu comme un privilège, mais un véritable système de passerelles au sein de la fonction publique, fondé sur la reconnaissance des compétences. Donc, malgré quelques avancées positives, ce projet de loi n’est pas à la hauteur des enjeux. Pour cet ensemble de raisons, le groupe communiste républicain et citoyen s’abst...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi a pour but de réformer légèrement le dispositif des emplois réservés, qui consiste en un accès dérogatoire à la fonction publique pour différentes catégories de bénéficiaires. M. le rapporteur l’a rappelé, ce dispositif a été instauré au début du XXe siècle, afin de récompenser certains soldats en leur garantissant une forme de « reconversion » par l’accès aux emplois publics. Après la Première Guerre mondiale, ce dispositif a changé de nature et a été réorienté...

... mesures d’accompagnement prévues pour le personnel « restructuré » ? Le reclassement des militaires au sein de la fonction publique civile sera-t-il à l’avenir assuré ? Le texte proposé par le Gouvernement, certes nécessaire, paraît quelque peu anachronique et insuffisant. Il est anachronique, d’abord, parce que le Gouvernement nous demande de légiférer et de modifier le dispositif des emplois réservés alors que nous ne connaissons pas encore l’ampleur de l’effort d’austérité demandé au ministère de la défense, effort qui aura de lourdes répercussions sur ses personnels civils et militaires. Il est insuffisant, ensuite, parce qu’il faudrait proposer non pas un simple toilettage des mesures existantes, mais une véritable refonte et une profonde modernisation des systèmes de reconversion des mi...

Cet amendement tend à tirer les conséquences de l’adoption de l’amendement n° 3 sur l’article L.395, qui ouvre l’accès aux emplois réservés notamment aux conjoints, aux concubins ou aux partenaires liés par un PACS. Il s’agit d’une clarification rédactionnelle.

Mon cher collègue, je souhaite vous faire part de deux remarques, afin d’éviter les PACS « utilitaires ». D’une part, le bénéfice des emplois réservés n’est en rien automatique, surtout dans le dispositif qui nous est soumis par le Gouvernement par voie d’amendement. Il s’agit non pas de droit de tirage, mais d’une possibilité d’accès à la fonction publique. D’autre part, l’ouverture des PACS, des différents dispositifs offerts aux conjoints et aux concubins est désormais le droit commun de la fonction publique. Il n’existe aucune raison part...

Par cet amendement, la commission souhaite poursuivre la logique engagée par les amendements du Gouvernement sur l’accès au dispositif des emplois réservés. Elle considère que, dans la nouvelle configuration proposée, qui fait une large place au choix des administrations pour les candidats qu’elles recrutent, rien ne s’oppose plus à l’élargissement à la catégorie A. Vous m’avez répondu par anticipation, monsieur le secrétaire d’État, mais toutes les garanties nécessaires sont apportées par le texte : certains corps pourront être exclus, le pourcen...

Cet amendement tend à un élargissement des postes pris en compte dans le calcul des emplois réservés, puisqu’il vise non plus seulement les concours, mais tous les recrutements. La commission souhaite prendre en considération le fait que le concours n’est plus le seul mode de recrutement.