Interventions sur "détenteur"

L'article 4 du projet de loi vise à insérer dans le code rural un article L. 211-14-2 nouveau, qui a pour objet d'obliger les propriétaires ou les détenteurs de tout chien ayant mordu une personne à une déclaration en mairie. En l'état, ces dispositions sont insatisfaisantes, car elles n'interviennent qu'après la morsure, une fois que l'accident ou le drame est survenu. Or, je le répète, seule une prévention renforcée, généralisée sur l'ensemble du territoire national via des campagnes de sensibilisation et de formation, c'est-à-dire une int...

...s communes. Actuellement, en vertu de l'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales, les services compétents de police ou de gendarmerie doivent informer le maire lorsqu'ils ont connaissance d'une attaque de chien sur une personne survenue sur le territoire communal, ce fait constituant un trouble à l'ordre public. De son côté, le projet de loi impose au propriétaire ou au détenteur d'un chien mordeur une obligation de déclaration en mairie. L'amendement n° 19 rectifié ne modifie pas cette obligation sur le fond. Dès lors, il convient d'instaurer un échange d'informations entre le maire et les forces de sécurité compétentes si l'on veut mettre en place un dispositif de prévention efficace.

L'obligation de formation imposée aux détenteurs de chiens de première et de deuxième catégorie par le projet de loi est rédigée en termes très généraux et pourrait dès lors être comprise comme s'imposant non seulement aux particuliers détenteurs de chiens mais aussi à tous les professionnels ou bénévoles pouvant, à un titre ou à un autre, assurer la garde de ces animaux. Nous avions d'abord pensé aux gestionnaires de fourrières et de refuges...

...ctimes d'attaques de chiens mortelles en raison de la négligence des maîtres. Il faut donc agir fermement pour responsabiliser ces derniers. Je rappellerai aussi que, en vertu du droit en vigueur, les conducteurs de véhicule ayant provoqué un homicide involontaire sont punis par des peines plus fortes que celles que prévoit le droit commun. Ce renforcement des peines contre les propriétaires et détenteurs de chiens irresponsables était très attendu par nos compatriotes. Ces peines seraient ainsi alignées sur celles qui sanctionnent les conducteurs de véhicule responsables d'accidents graves. Tout en partageant les objectifs visés au travers de ce dispositif qui manquait dans notre droit, la commission des lois présente un sous-amendement de précision tendant à permettre une meilleure insertion d...

...rmulées notre collègue Dominique Braye, il est temps de régler de façon définitive les dérives dues aux propriétaires malveillants, irresponsables ou délinquants de tels chiens, en somme, de traiter le problème par les deux extrémités de la laisse, si j'ose dire. Le projet de loi a donc un double objet : la responsabilisation et la prévention. Il met en place une obligation de formation pour les détenteurs de chiens dangereux ainsi que pour les propriétaires de chiens mordeurs. Il institue également une évaluation comportementale pour ces animaux dangereux. Enfin, il prévoit des sanctions plus fermes en cas de manquement à ces obligations. Ces mesures vont dans le bon sens, et nous les approuvons avec force. Elles adressent un message de fermeté très clair à l'égard de tous les propriétaires de c...