Séance en hémicycle du 7 novembre 2007 à 21h45

La séance est reprise.

La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

Jeudi 8 novembre 2007

À 15 heures :

1°) Questions d'actualité au Gouvernement ;

2°) Demande présentée par la commission des affaires économiques tendant à obtenir l'autorisation de désigner une mission d'information portant sur les infrastructures, le fonctionnement et le financement des transports terrestres ;

Ordre du jour prioritaire :

3°) Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution ;

Lundi 12 novembre 2007

Ordre du jour prioritaire :

À 9 heures, à 15 heures et le soir :

1°) Projet de loi organique (n° 61, 2007-2008) et projet de loi (n° 62, 2007-2008), tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française ;

2°) Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale (n° 67, 2007-2008) ;

Mardi 13 novembre 2007

Ordre du jour prioritaire :

À 9 heures 30, à 16 heures et le soir :

- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;

Mercredi 14 novembre 2007

Ordre du jour prioritaire :

À 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

Jeudi 15 novembre 2007

À 9 heures 30 :

Ordre du jour prioritaire :

1°) Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;

À 15 heures et le soir :

2°) Questions d'actualité au Gouvernement ;

Ordre du jour prioritaire :

3°) Suite de l'ordre du jour du matin.

Vendredi 16 novembre 2007

Ordre du jour prioritaire :

À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

Éventuellement, samedi 17 novembre 2007

Ordre du jour prioritaire :

À 9 heures 30 et à 15 heures :

- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

Mardi 20 novembre 2007

À 10 heures :

1°) Dix-huit questions orales :

L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 19 de M. Yves Pozzo di Borgo à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;

- n° 44 de M. Jean-Pierre Michel à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice ;

- n° 59 de M. Adrien Giraud à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;

- n° 60 de M. Jean Boyer à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

- n° 61 de M. Dominique Braye à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;

- n° 63 de M. Claude Domeizel à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;

- n° 68 de M. Georges Mouly à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique ;

- n° 73 de Mme Catherine Procaccia à M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur ;

- n° 75 de M. Jean Besson à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;

- n° 76 de M. Robert Hue à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ;

- n° 77 de Mme Michelle Demessine à M. le secrétaire d'État chargé des transports ;

- n° 78 de M. Michel Esneu à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

- n° 79 de M. René-Pierre Signé à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice ;

- n° 82 de M. Robert Tropeano à M. le secrétaire d'État chargé des transports ;

- n° 83 de M. Gérard Bailly à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ;

- n° 85 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat à M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer ;

- n° 86 de M. Bernard Dussaut à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;

- n° 87 de M. Pierre Bernard-Reymond à M. le ministre des affaires étrangères et européennes ;

Mercredi 21 novembre 2007

Ordre du jour réservé :

À 15 heures :

1°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile, présentée par M. Jean-Jacques Hyest (n° 432, 2006-2007) ;

2°) Question orale avec débat n° 5 de M. Christian Gaudin à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la recherche en milieu polaire, contribution de la science au développement durable ;

Le soir :

3°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution présentée en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de règlement du conseil portant organisation commune du marché vitivinicole et modifiant certains règlements (E-3587), présentée par M. Gérard César (n° 68, 2007-2008) ;

Du jeudi 22 novembre au mardi 11 décembre 2007

Ordre du jour prioritaire :

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2008 (A.N., n° 189) ;

En outre,

Vendredi 23 novembre 2007

Ordre du jour prioritaire :

À 10 heures :

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

Jeudi 29 novembre 2007

À 10 heures :

- Éventuellement, deuxième lecture des projets de loi organique et projet de loi tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française ;

À 15 heures :

- Questions d'actualité au Gouvernement ;

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

Ces propositions sont adoptées.

Nous reprenons la discussion du projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Éliane Assassi.

À la suite de l'accident dramatique qui s'est produit à la fin du mois d'août dernier, au cours duquel une fillette est décédée après avoir été attaquée par un chien, vous avez immédiatement, madame la ministre, annoncé un projet de loi. Depuis ce drame, d'autres se sont produits, portant le nombre de décès par attaque de chiens à trois, les victimes étant essentiellement des enfants en bas âge.

Pour agir contre ces agressions canines, vous avez déposé, dans le courant du mois d'octobre, ce projet de loi dont nous débattons aujourd'hui. Ce texte prévoit, notamment, l'instauration d'une formation pour les propriétaires de chiens susceptibles de présenter un danger. Cette formation est obligatoire pour les propriétaires de chiens de première et de deuxième catégorie, et est sanctionnée par une attestation d'aptitude. Ces animaux seront soumis à une évaluation comportementale périodique.

Par ailleurs, sont également prévus le renforcement des pouvoirs des préfets et des maires, la déclaration à la mairie de toute morsure, l'interdiction de détenir des chiens d'attaque nés après le 7 janvier 2000.

Rappelons pourtant que nous ne sommes pas dénués de toute législation en la matière, puisque la loi de 1999, même si elle présente des limites, classe les chiens dangereux en deux catégories - chiens d'attaque et chiens de défense - et impose à leurs propriétaires des obligations assez strictes.

En cas de non-respect de ces obligations, des sanctions sont prévues, qui ont même été encore aggravées en 2001, puis en 2007.

Lors de l'élaboration de la loi de 1999, la position du groupe CRC était claire : nous étions favorables à la classification des chiens dangereux, qui a permis de faire baisser le nombre des actes de délinquance à l'aide de chiens tels que les violences, les trafics, les rackets, etc.

Avec un peu plus de 8 millions de chiens en France, il est clair que le risque zéro n'existe pas. Aujourd'hui, ce sont moins les pitbulls qui posent problème que les chiens de deuxième catégorie, dont le nombre a explosé, ou encore les chiens n'appartenant à aucune de ces catégories, comme les bergers allemands.

Ainsi que cela a déjà été indiqué, les accidents graves, voire mortels, surviennent le plus souvent dans la sphère familiale et concernent des personnes vulnérables comme les nourrissons, les enfants et les personnes âgées. Pour la plupart, ils sont dus, soit à la négligence des maîtres qui laissent leurs molosses en présence d'enfants sans aucune surveillance, soit au non-respect de la législation existante.

Sur un sujet aussi fort, il ne saurait être question de verser dans le compassionnel et d'en rester à la dimension émotionnelle, au risque d'aboutir à une loi d'affichage qui serait inefficace et inapplicable. Mais il ne s'agit pas non plus d'être laxiste.

En l'occurrence, le Gouvernement surfe sur l'émotion, certes légitime, suscitée par des faits divers dramatiques et surmédiatisés pour faire passer une loi plus répressive qu'éducative ou préventive.

Avant de légiférer une nouvelle fois, il aurait mieux valu commencer par appliquer les lois existantes, en y consacrant des moyens concrets. En effet, la loi de 1999 permet déjà d'interpeller et de sanctionner, y compris par des peines de prison ferme, les propriétaires de chiens qui sont en infraction. Son application nécessite bien évidemment des moyens matériels et humains, notamment un nombre suffisant d'équipes cynophiles, formées et compétentes pour réaliser les contrôles. Modifiée à deux reprises, cette loi concerne non seulement les animaux dangereux et errants, mais également la protection des animaux, donc la moralisation du commerce d'animaux, les conditions de leur transport, etc. Mais, à ma connaissance, les décrets d'application n'ont pas encore été pris.

On légifère donc encore une fois à la suite de faits divers d'une violence extrême, sans prendre le temps de la réflexion.

Preuve en est l'annonce rapide, madame la ministre, de votre texte, à la suite du drame du mois d'août dernier.

Preuve en est la proposition de nos deux rapporteurs relative aux agents de sécurité utilisant des chiens, à la suite du drame de Bobigny.

Nous l'avions faite avant que ce drame survienne !

Mais oui, l'amendement avait été déposé avant l'accident de Bobigny !

J'y reviendrai ultérieurement !

Preuve en est, enfin, le dépôt par le Gouvernement, sur ordre du Président de la République, d'un amendement qui prévoit une peine de prison de dix ans pour les propriétaires de chiens dangereux responsables d'accidents mortels.

On voit bien là qu'on légifère au coup par coup, dans la précipitation, sous le coup de l'émotion et, j'oserai le dire, en s'inscrivant dans la démesure, pour essayer de donner sens à des effets d'annonce. Tout cela n'est pas vraiment sérieux.

Pensez-vous sincèrement, madame la ministre, que les mesures contenues dans votre texte auraient permis d'éviter le drame de Bobigny ? Pour ma part, je ne le pense malheureusement pas. Certes, il est de notre responsabilité de légiférer pour empêcher de tels drames, mais, comme vous l'avez vous-même reconnu, « la loi, la réglementation ne peuvent pas tout faire ».

Ne vaudrait-il pas mieux appliquer sans attendre la législation en vigueur en prévoyant des moyens financiers ambitieux pour engager une campagne nationale de sensibilisation, de communication et d'information dans les médias, les écoles, ainsi que dans tous les lieux publics, afin de prévenir d'éventuels risques liés à la présence de chiens potentiellement dangereux dans la famille et dans les lieux publics et rappeler aussi leurs obligations aux propriétaires ?

Madame la ministre, votre texte ne prend pas, à mon sens, le problème dans sa globalité. Il se contente de renforcer la répression et de prévoir des obligations supplémentaires pour l'ensemble des propriétaires de chiens. Ce faisant, il est à craindre que cette future loi n'ait pour conséquence d'engorger les tribunaux, voire les prisons, et de multiplier les abandons d'animaux, sans pour autant atteindre ses objectifs en matière de prévention d'accidents graves, voire mortels, par attaque de chiens.

Par ailleurs, des questions essentielles demeurent.

Tout d'abord, subsiste celle des moyens pour appliquer les présentes dispositions. S'agissant, par exemple, de la formation, la mise en oeuvre de cette mesure obligatoire s'annonce difficile, voire incertaine, compte tenu du nombre de propriétaires concernés par rapport au réseau susceptible de dispenser de tels cours. Ce n'est pas un hasard si, sur proposition des deux rapporteurs, les délais ont été repoussés.

Ensuite, à quoi bon mettre en place une formation, au terme de laquelle sera délivrée une attestation d'aptitude ? Au mieux, cette mesure ne sera pas appliquée ; au pire, elle marginalisera les propriétaires qui, faute de moyens, passeront dans la clandestinité, abandonneront leurs animaux ou les feront euthanasier.

Le coût de la formation et des visites prévues chez le vétérinaire, à la charge du propriétaire, pose à cet égard problème. Croyez-vous sincèrement, madame la ministre, que les personnes qui détiennent actuellement des chiens dangereux vont aller, demain, spontanément suivre une formation payante pour obtenir une attestation d'aptitude ? De la même façon, croyez vous qu'ils vont payer une consultation chez le vétérinaire pour faire passer périodiquement à leur chien une évaluation comportementale ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Je l'espère bien !

Certes, mais permettez-moi d'en douter !

S'agissant de l'obligation pour le propriétaire d'un chien de déclarer en mairie une morsure, croyez-vous sincèrement qu'il effectuera cette démarche, sachant qu'il devra ensuite suivre une formation payante et soumettre son animal à une évaluation comportementale ?

Sinon, c'est dangereux pour les chiens et pour les gens !

Je crains sincèrement, en tout cas s'agissant de morsures non mortelles et survenant dans le cercle familial, que l'on n'aboutisse, en l'espèce, à l'effet inverse du but recherché et que les morsures ne soient, à l'avenir, passées sous silence.

Une autre question se pose. Avec votre texte, le maire est largement mis à contribution. C'est lui qui délivre le récépissé de déclaration de chiens dangereux. Il peut imposer une formation aux propriétaires de chiens dangereux, demander une nouvelle évaluation de l'animal, ordonner le placement de l'animal mordeur, voire faire procéder à son euthanasie. De même, en cas de défaut d'attestation d'aptitude, il peut faire placer l'animal, voire faire procéder à son euthanasie. Mais le maire aura-t-il seulement le temps et les moyens de remplir toutes les missions que lui impose la loi en la matière ? Je crains, là aussi, que la réponse ne soit malheureusement négative.

Par ailleurs, la question, pourtant réelle et essentielle, des trafics et des élevages clandestins d'animaux n'est pas évoquée dans le texte, alors que ces trafics, en particulier en provenance d'Europe de l'Est, sont des pourvoyeurs de chiots qui, une fois adultes, deviennent agressifs en raison des mauvais traitements subis auparavant. Alors que l'on estime à 100 000 le nombre de chiots importés illégalement chaque année en France, rien n'est prévu pour renforcer le contrôle de la vente et de l'achat de jeunes animaux.

Enfin, contrairement à ce qui a pu être annoncé, rien n'est prévu non plus pour interdire les croisements susceptibles de produire des chiens dangereux.

S'agissant des agents de sécurité qui utilisent un chien dans leur activité, les deux rapporteurs proposent une formation. Cela me semble être un minimum ! Mais qu'avez-vous prévu pour créer les conditions de garde de ces chiens en dehors des heures de travail ? Est-il normal que ces personnels de surveillance rentrent chez eux, souvent dans des habitats collectifs, avec leur outil de travail, en l'occurrence un chien ? Est-il normal que la garde et l'entretien de ces chiens soient à la charge des employés, même si ceux-ci perçoivent une prime ? L'employeur n'aurait-il aucune responsabilité en la matière ?

Le Président de la République vous a demandé, madame le ministre, d'entamer une réflexion avec l'ensemble des professionnels concernés sur les moyens que les sociétés de surveillance mettent à la disposition de leurs agents pour que les chiens soient correctement gardés en dehors des heures de travail. Dans ces conditions, madame le ministre, pourquoi ne pas attendre le résultat de cette réflexion avant de légiférer comme nous le faisons aujourd'hui ?

Ne gagnerions-nous pas en efficacité et en lisibilité à élaborer sur la question des chiens dangereux une loi d'ensemble qui intégrerait la problématique des agents de surveillance utilisant un chien dans l'exercice de leur activité et qui engloberait la question des conditions de travail de ces personnels et celle du contrôle éventuel des entreprises sur les sociétés de surveillance auxquelles elles ont recours ?

Pour l'heure, madame le ministre, les sénateurs du groupe CRC ont l'intention de s'abstenir sur ce texte. Cette abstention est motivée par différentes raisons : l'effet d'affichage de ce texte, le dispositif complexe et coûteux qui est prévu, les effets pervers qu'il risque d'engendrer et, enfin, sa difficile application, faute de moyens.

Cette question des moyens est, pour nous, fondamentale en ce qu'elle conditionne les bonnes réponses à trouver pour résoudre ce qui est un vrai problème. À ce titre, nous aurions pu déposer des amendements, mais ceux-ci seraient tombés sous le coup de l'article 40 de la Constitution.

Eh oui !

Cela explique l'absence d'amendements du groupe CRC sur ce texte.

Cependant, notre vote final pourrait être différent si l'amendement n° 58 du Gouvernement, que j'évoquais tout à l'heure, était adopté. Nous sommes en effet, je le précise d'emblée, radicalement opposés à la mesure proposée. J'en préciserai les raisons lors de l'explication de vote que je ferai sur cet amendement.

Cela dit, je fais confiance au débat que cet amendement ne va pas manquer de susciter pour que l'on revienne à ce qui devrait rester l'essence même de ce texte, c'est-à-dire la protection des personnes contre les chiens dangereux et non l'utilisation de ce projet de loi à d'autres fins.

La parole est à M. Gérard Delfau.

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, chaque élu local le sait par expérience, la cohabitation des chiens et des humains dans les quartiers et les immeubles collectifs est souvent source de conflits, parfois de violences et même de drames. Il se développa même, dans les années quatre-vingt-dix, une forme de délinquance sur la voie publique due à la prolifération de chiens dangereux dont les maîtres se servaient comme d'une arme.

À partir de 1996, plusieurs textes de loi, tout particulièrement la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, ont donné au maire et au préfet, ainsi qu'aux forces de sécurité, le pouvoir de contrôler la présence de ces animaux dans les lieux publics et, éventuellement, de la faire sanctionner par la justice.

Selon un avis généralement partagé, la loi de 1999 a produit des effets bénéfiques. Pourquoi donc y revenir aujourd'hui ? Parce que l'une de ses dispositions, celle qui avait pour objectif la disparition des chiens d'attaque par stérilisation des animaux existants, s'est révélée inapplicable. Il est vrai que le dispositif reposait sur un classement fort peu scientifique des catégories de chiens en fonction de leur dangerosité, ainsi que sur le bon vouloir, voire la prise de conscience, de leurs propriétaires.

Une seconde raison justifie qu'on légifère à nouveau : si les morsures de chiens sur la voie publique se sont raréfiées, les accidents survenant au domicile ou dans les lieux privés ont eu tendance à augmenter, au point d'inquiéter à juste titre la population, d'autant qu'ils frappent à 80 % des enfants et des personnes âgées. Depuis deux ans, des drames à répétition ont été abondamment relayés par la presse ; d'où ce projet de loi.

Comme le soulignent nos rapporteurs, ce texte a le mérite de faire un pas de plus vers la maîtrise de ce fléau dans la mesure où il met l'accent sur la responsabilité directe du propriétaire ou du détenteur de l'animal domestique. Et, ne se contentant pas d'aggraver les sanctions, il institue pour tous les détenteurs de chiens dangereux l'obligation de suivre une formation chez un spécialiste agréé pour apprendre comment « vivre avec » ce type d'animal sans risque. Il améliore aussi le traitement judiciaire des plaintes en réunissant entre les mains du même juge les délits relatifs à la garde et à la circulation sur la voie publique des chiens dangereux.

Les deux innovations majeures de ce texte sont les suivantes : « l'obligation faite aux propriétaires de chiens dangereux d'obtenir une attestation d'aptitude à la détention de ces animaux ainsi qu'une évaluation comportementale et l'élargissement de la notion de dangerosité à tous les chiens. Un chien qui a mordu, quelle que soit sa race, devra être signalé à la mairie. »

Évidemment, des objections peuvent être faites : comment appliquer ce dispositif progressivement à la fraction dangereuse des quelque 8 millions de chiens possédés par les Français ? À l'article 4, l'obligation de déclarer en mairie toute morsure est une mesure pertinente. S'y ajoute celle de l'article 6, qui impose un bilan sanitaire et comportemental en cas de cession ou d'acquisition. Mais encore faut-il que ces dispositions soient respectées...

La seconde difficulté découle de cette mesure même. Voilà les maires, y compris ceux des petites communes, chargés d'une nouvelle mission et, une fois de plus, sans compensation financière, évidemment !

Notons au passage que nombre de maires de petites et moyennes communes ne disposent même pas de la force municipale nécessaire - je ne parle pas de la gendarmerie, qui ne veut pas se mêler de ces questions - pour faire respecter aux propriétaires de chiens l'obligation, inscrite dans la loi, de faire porter une muselière à leurs animaux quand ils sont sur la voie publique.

Bref, les objectifs de la loi sont louables, mais, comme pour l'intervenante précédente, ils me paraissent assez largement décalés par rapport à la réalité. De plus, je m'inquiète que les moyens fassent défaut.

Malgré ces réserves, et compte tenu de la gravité des faits qui ont motivé votre projet de loi, madame le ministre, j'approuve, comme nos deux rapporteurs, les principales dispositions de ce texte, qui va dans le bon sens.

J'exprimerai toutefois un désaccord. Pour moi, l'amendement n° 58, déposé par le Gouvernement, est inacceptable en l'état et déséquilibre complètement ce projet de loi en en déplaçant radicalement le centre de gravité. Ce texte, plutôt de formation, de prévention, vous l'avez dit vous-même tout à l'heure, devient tout à coup, avec une telle disposition, un texte de répression, d'inquisition, susceptible de s'abattre sur des catégories de Français qui sont très loin de se poser les questions que nous nous posons ce soir.

Cela étant dit, je suis confiant dans la capacité qu'aura notre Haute Assemblée de faire évoluer cet article additionnel et je pense que le Gouvernement voudra entendre le point de vue du Sénat. Par conséquent, je ne me prononcerai sur le texte de loi qu'à l'issue du débat, tout particulièrement en considération de cet article additionnel dont j'ai dit tout le mal qu'il fallait penser de l'insertion dans un texte pourtant assez bienvenu par ailleurs.

La parole est à M. Jacques Muller.

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le sujet dont nous devons débattre aujourd'hui est complexe, et sa gravité n'aura échappé à personne. Les blessures ou les décès par morsure révulsent chacun d'entre nous. De trop nombreuses personnes ont été et sont victimes de chiens. Ces comportements agressifs et anormaux de nos animaux de compagnie ont causé des morts et, malheureusement, la majorité de ces victimes sont des enfants.

Ma pensée va tout d'abord à ces victimes et à leurs familles. Au moment où nous légiférons, nous nous devons de ne pas les oublier. C'est pour elles que nous travaillons ce soir, cette nuit.

Bien légiférer aujourd'hui, au nom des victimes d'hier, c'est agir intelligemment pour éviter des victimes demain.

Bien légiférer, c'est aussi accepter de traiter la question des chiens dits dangereux dans toute sa complexité.

Bien légiférer, c'est encore appréhender cette situation avec sérieux, pondération et objectivité. C'est, par conséquent, éviter d'agir sous le coup d'une émotion surmédiatisée et dans la précipitation. Nous devons bien légiférer par respect tant des victimes de morsures de chien que de l'ensemble de la société.

En effet, le chien est un fait sociétal en lui-même. Depuis sa domestication, donc depuis des siècles, il accompagne l'homme. La présence du chien et la diversité des races sélectionnées ont marqué nos campagnes, nos villages et nos villes, au gré des besoins et des modes, nous faisant oublier qu'il descend du Canis lupus, c'est-à-dire du loup. Selon les études de l'INSEE ou de la Chambre syndicale des fabricants d'aliments préparés pour les chiens, les chats, les oiseaux et autres animaux familiers, la FACCO, nous comptons en France entre 8, 08 millions et 9 millions de chiens ; 25 % des foyers français en possèdent au moins un. Notre pays se situe en tête des pays européens et au deuxième rang mondial en termes de possession de chiens.

Le phénomène sociétal qu'est le chien de compagnie concerne en réalité tous les Français, notamment les plus fragiles et les plus vulnérables d'entre eux : les enfants. En effet, selon l'INSEE, 44, 5 % des foyers ayant des enfants de moins de six ans possèdent un chien. Le taux est de 33, 33 % pour les foyers ayant des enfants entre trois et six ans et encore de 29 % pour ceux qui ont des enfants de moins de six mois.

Manifestement, les gouvernements successifs n'ont pas saisi les enjeux liés à la présente situation. Le cadre juridique actuel, loin de marquer la « rupture » attendue, continue de reposer principalement sur la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. Pourtant, ce régime juridique manifestement obsolète est marqué par des lacunes, voire des incohérences auxquelles les quelques avancées du présent projet de loi ne parviennent pas à remédier, comme cela serait pourtant nécessaire.

En premier lieu, je tiens à faire remarquer que c'est l'absence totale de données nationales centralisées et de standards d'évaluation des comportements agressifs anormaux canins qui frappe le parlementaire qui tente de légiférer en connaissance et en conscience. Alors que le sujet est extrêmement complexe, et tandis que les responsables politiques proclament l'importance de la prise en compte de la douleur des victimes, il n'existe toujours pas d'organisme centralisant au niveau national les cas de morsure constatés sur l'ensemble du territoire et permettant d'élaborer des standards scientifiques objectifs d'analyse et d'évaluation des morsures et autres comportements agressifs anormaux de chiens.

En préparant ce projet de loi, j'ai été amené à entrer en contact avec l'ensemble des praticiens et des professionnels intervenant dans le domaine cynophile. Qu'il s'agisse des vétérinaires, des vétérinaires comportementalistes, des comportementalistes non vétérinaires, des éducateurs canins, des membres de clubs de races ou encore des scientifiques, comme des éthologistes et des sociologues, tous ont souligné l'urgente nécessité d'instaurer un tel organisme à l'échelon national.

Tous les pays qui ont fait baisser de manière significative leur taux de morsures, plus particulièrement la Suisse, l'Autriche et le Canada, ont non seulement mis en oeuvre une réelle politique de prévention fondée sur la sensibilisation et la formation, mais aussi, et d'abord, instauré de tels organismes de centralisation des données, de recherche et d'homogénéisation des critères d'évaluation des accidents.

Voilà pourquoi la première proposition que je présenterai, au nom des Verts et du groupe socialiste, vise à instaurer, sous la tutelle des ministères de l'intérieur et de l'agriculture, un observatoire national du comportement canin. Cette proposition constructive et de bon sens recueillera, je l'espère, l'agrément de notre auguste assemblée.

Le deuxième problème posé par le présent projet de loi tient à l'absence de « rupture » avec l'esprit de la loi du 6 janvier 1999. Ce texte perpétue en effet la logique de la catégorisation des chiens dits dangereux, qui est, au mieux, inefficace, au pire, contre-productive.

Cette logique est inefficace, parce que la fameuse catégorisation 1 et 2, qui ne concerne en définitive que 1 % environ de la population canine, n'a évidemment pas pu, comme nous l'avons tristement constaté, empêcher la répétition d'événements tragiques.

Un type particulier de chien, le type molossoïde, était visé. Or ces chiens, qui possèdent des caractéristiques physiques impressionnantes, liées notamment à leur poids, ont été victimes du comportement irresponsable d'un nombre extrêmement restreint de détenteurs ou de propriétaires.

À cause de quelques animaux appartenant à des propriétaires irresponsables, la mise à l'index de tous ces chiens n'a fait qu'accroître leur stigmatisation.

Pourtant, les chiffres existants montrent que les principales races de chiens à l'origine de morsures graves ne sont ni les pitbulls, ni les amstaffs, ni les autres molossoïdes. Ainsi, en France, depuis 1984, 80 % des morsures mortelles sont le fait de chiens n'appartenant pas aux première et deuxième catégories. En Allemagne, sur les quarante dernières années, 94 % des agressions mortelles sont le fait de races ou de types non catégorisés comme « dangereux ».

Les principaux chiens à l'origine de morsures répertoriées, ou plutôt mal répertoriées, sont, bien au contraire, ceux qui sont réputés, dans notre imaginaire, parés de toutes les vertus : fidèles, aimant les personnes, et plus particulièrement les enfants. Il s'agit notamment des bergers allemands et des labradors. Je souligne d'ailleurs que ces chiens continuent d'échapper à la caractérisation génétique inscrite dans le présent projet de loi.

Il convient également d'ajouter à ces deux races ou ces deux types la cohorte des chiens sans race, dits « bâtards », qui sont extrêmement nombreux en France.

Toutes les études scientifiques le démontrent clairement, il n'existe aucun lien significatif entre dangerosité, agressivité et race, qu'il s'agisse de nos adorés labradors ou des redoutés rottweilers, pitbulls ou amstaffs.

Que ce soit l'Office vétérinaire fédéral suisse, le professeur Iren Stur de l'Institut für Tierschutz und Genetik Veterinärmedizinische Universität de Vienne, des vétérinaires comme Valérie Bordas, Rudy de Meester ou Claude Beata de l'association Zoopsy, ou des comportementalistes pour chiens comme Laurence Bruder-Sergent, présidente de l'association Chiens d'aujourd'hui et de demain, tous les experts réfutent unanimement la vision erronée, certes intellectuellement rassurante, qui lie a priori la dangerosité du chien à sa race.

Comme dans d'autres domaines, madame le ministre, ce n'est pas la génétique qui fait de certains chiens de dangereux déviants qu'il suffirait de dépister, d'encadrer et, le cas échéant, d'éradiquer. Ce qui est en cause, c'est le milieu et les conditions dans lesquelles ces animaux ont grandi depuis leur naissance, puis ont été éduqués ; c'est le manque des connaissances les plus élémentaires des maîtres, voire leur irresponsabilité ; c'est enfin la méconnaissance de la majorité de la population française de ce qu'est un chien.

Et si ce sont les bergers allemands et les labradors qui occupent la première place dans les statistiques relatives aux morsures de chien, c'est tout simplement parce qu'ils sont les plus nombreux sur le territoire.

Le berger allemand est la race la plus populaire en France, puisque 3, 6 % des foyers possesseurs de chiens en ont un. On trouve également d'autres races de bergers, comme les malinois, dans 3, 4 % des foyers possesseurs de chiens. Ainsi, près de 7 % des chiens sont de race berger. Quant aux labradors, ils sont présents dans 6, 9 % des foyers possesseurs.

Pour clore sur ce sujet, je citerai un rapport de l'Office vétérinaire fédéral suisse répertoriant les cas de morsures constatés dans ce pays entre le 1er septembre et le 31 décembre 2006. Au cours de ces quatre mois, 1 003 cas de morsures sur humains, qui impliquaient 200 types de chiens différents, ont été recensés. Cette diversité montre, s'il en était encore besoin, que le potentiel de morsures et d'agressivité n'est pas en corrélation avec une race ou un type de chiens.

Mais il y a encore plus grave : la caractérisation génétique sur laquelle continue de reposer le présent projet de loi risque de susciter les mêmes effets contre-productifs.

Tout d'abord, comme ce fut le cas en 1999, les cas d'abandon de chiens de première et deuxième catégorie se multiplient. Les fourrières et les refuges sont confrontés à une vague d'abandons qui peut se transformer en péril sanitaire et sécuritaire.

De plus, la répression étant privilégiée par rapport à la prévention, de nombreux praticiens du domaine cynophile font remarquer que la majeure partie des propriétaires de chiens de type molossoïde commencent à prendre des mesures radicales : ils promènent leur chien à des heures où ils espèrent rencontrer peu de monde, voire personne, dans la rue ; ils les enchaînent ou les enferment de plus en plus souvent, ce qui a pour conséquence de désocialiser plus encore ces animaux. Or nombre de morsures sont dues à des chiens rendus asociaux, tout simplement parce qu'ils ont été trop isolés du monde.

L'un des autres dangers du régime juridique existant, outre qu'il stigmatise un type ou certains types de chiens en tant que chiens dangereux, est surtout qu'il laisse s'installer dans l'esprit des propriétaires ou détenteurs l'idée qu'il existerait des chiens gentils par nature, qui nécessiteraient, par conséquent, une vigilance ou une sensibilisation moindres.

Permettez-moi d'insister : tous les chiffres montrent que les chiens peuvent tous se comporter de façon anormalement agressive, quelle que soit leur race.

La troisième lacune de ce projet de loi réside dans le fait qu'il n'appréhende pas l'ensemble de la chaîne de responsabilités et d'interactions dans la vie du chien. Il se limite aux seuls propriétaires et détenteurs. Or c'est sur tous ceux qui interagissent de façon sensible avec le chien qu'il convient de se pencher.

On ne peut se concentrer sur le détenteur et le propriétaire et ne pas s'intéresser à l'éleveur et aux conditions de naissance et d'élevage, moments essentiels dans la vie du chien, dans l'apprentissage de la socialisation et, surtout, de l'inhibition de la morsure.

Il convient également de se pencher sur les acheteurs et les revendeurs, notamment les propriétaires d'animaleries, qui devraient être les premiers sur le front de la prise de conscience par chaque citoyen des responsabilités qui incombent aux possesseurs ou aux détenteurs d'un chien.

Il faut surtout donner toute leur place aux praticiens exerçant dans le domaine cynophile : les vétérinaires, les vétérinaires comportementalistes, les comportementalistes non vétérinaires, les éducateurs canins et les intervenants dans les clubs de race.

Je relève que nos modes de vie ont profondément évolué, et avec eux ceux de nos animaux de compagnie. Ainsi, 39 % des chiens vivent en milieu rural, alors qu'ils se trouvent en nombre toujours croissant dans les villes, puisque 42 % des foyers possesseurs de chiens sont installés dans des agglomérations de plus de 20 000 habitants.

Malgré tout, rien n'a été fait et encore moins pensé concernant la place du chien dans nos sociétés urbaines avancées, au sein desquelles nos comportements, nos manières de vivre ensemble, ont également changé en profondeur.

Aujourd'hui, dans une société conjuguant paradoxalement violence et cocooning, cohabitent molosses agressifs à vocation d'intimidation et « animaux-jouets », qui, pour certains, sont des succédanés d'enfants-objets. Comment s'étonner des accidents si des précautions élémentaires, en particulier comportementales, ne sont pas prises et généralisées ?

Ainsi, c'est une chose d'avoir des chiens à la campagne, où ils disposent d'énormément d'espace et où la distance entre deux voisins peut être très importante, mais c'est tout autre chose de détenir un chien dans une HLM, où la promiscuité est de mise entre voisins.

Il me paraît également important de rappeler que notre noyau familial a changé. De plus en plus de familles françaises sont recomposées et les enfants, qui peuvent être de passage au domicile de l'un des parents ou de son compagnon, sont ainsi en contact inhabituel avec un chien.

Voilà pourquoi, madame le ministre, nous fondons notre seconde série de propositions non seulement sur l'action préventive de masse et sur la formation des maîtres, mais aussi sur la sensibilisation du grand public, et plus particulièrement des enfants, afin d'agir avant la morsure ou tout autre type de comportement agressif anormal canin.

Toujours en ce qui concerne les morsures, le présent projet de loi est incomplet : le risque d'ineffectivité de la déclaration de morsure est patent, dans la mesure où 80 % des accidents se déroulent en famille, dans la sphère privée : combien de maîtres iront se signaler en mairie pour dénoncer leur propre chien après la morsure d'un membre de leur famille ?

Enfin, l'augmentation du quantum de la peine en cas d'homicide paraît parfaitement inefficace, voire franchement contre-productive, pour les raisons déjà évoquées et relatives à la caractérisation génétique. La Grande-Bretagne, dont le Dangerous Dogs Act a inspiré le législateur en 1999, ainsi que, plus généralement, les pays qui ont mis en oeuvre une politique unilatérale fondée sur la répression, ont tous échoué dans les faits.

Au contraire, les pays qui ont su développer une politique volontariste de prévention et de sensibilisation tout au long de la chaîne d'interactions avec le chien, ont, eux, réussi à faire reculer spectaculairement la fréquence des morsures.

Permettez-moi de donner quelques exemples.

Aux États-Unis, la ville de Baltimore a instauré, entre autres, des mesures en matière de déclaration obligatoire des morsures et a mis en oeuvre de groupes de travail composés de spécialistes pour élaborer des recommandations et conduire des campagnes d'éducation et d'information. Alors qu'il allait croissant, le nombre de morsures a été brutalement réduit de 30 % en cinq ans.

Au Canada, la ville de Calgary emploie trois éducateurs canins professionnels à temps plein, qui organisent des journées d'information et de formation à destination des propriétaires de chiens. Alors que la population canine a doublé entre 1985 et 2003, les cas de morsures ont été divisés par quatre.

En Australie, l'université de Sydney a réalisé en 2000 une étude relative à la prévention des morsures de chiens à destination des enfants de sept à huit ans, à qui il a été expliqué comment reconnaître le comportement d'un chien : est-il amical ou agressif ? Comment doit-on se comporter ? Comment peut-on l'approcher ? Faut-il, par exemple, demander la permission à son maître ?

L'étude a démontré que 80 % des enfants qui n'avaient pas suivi cette formation préventive avaient spontanément un comportement tout à fait inadapté avec le chien : ils étaient souvent dans le registre de la provocation. En revanche, seuls 9 % des enfants ayant suivi la formation se comportaient ainsi.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous appelons à des campagnes de formation et de sensibilisation nationales, à l'instar de ce qui prévaut pour des actions aussi sensibles que la diminution des accidents mortels sur la route, la réduction des risques dans l'usage de drogues ou la prévention des maladies cancéreuses.

Chacun l'aura compris, si l'on veut obtenir quelques résultats en matière de morsures de chiens, la prévention et la sensibilisation doivent être, enfin, généralisées et élargies, pour toucher un public allant bien au-delà des propriétaires de chiens des première et deuxième catégories, qui sont stigmatisées.

Or ce projet de loi ne permet aucune avancée en ce sens. Pire, pour des raisons qui n'ont rigoureusement rien à voir avec la réalité scientifique du sujet que nous avons à traiter, le Président de la République a préféré durcir encore le volet strictement répressif, qui, à l'instar d'autres mesures pénales de ce type, n'empêchera malheureusement pas de nouveaux drames de se produire, notamment dans le cadre familial, là où précisément surviennent la majorité des accidents.

Nous avons l'occasion d'élaborer une grande loi sur le chien et l'animal de compagnie. J'en appelle au Gouvernement et aux membres de la Haute Assemblée. Madame le ministre, mes chers collègues, faisons preuve de l'esprit de « rupture » qui s'impose. Refusons de sombrer dans l'émotionnel, n'agissons pas dans la précipitation et adoptons un projet de loi qui permette de protéger vraiment nos enfants et nos familles des accidents par morsures. Or cette protection efficace ne saurait reposer sur la recherche de chiens victimes émissaires, car génétiquement stigmatisés !

La parole est à M. Jacques Gautier

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs mois, nous sommes confrontés à l'augmentation dramatique du nombre d'accidents particulièrement graves, voire mortels, occasionnés par des chiens dangereux. Malheureusement, les victimes sont souvent des enfants ou des personnes âgées.

Ce phénomène a pris une telle ampleur à l'heure actuelle que nous sommes confrontés à un véritable problème de société face auquel il est impératif de protéger l'individu.

Selon certains, la législation en vigueur suffit ; il n'est donc plus nécessaire de légiférer sur ce sujet et l'on doit se contenter d'intervenir au seul niveau réglementaire.

Je ne partage pas cet avis. J'estime, au contraire, qu'il est urgent d'intervenir pour prévenir de graves accidents et sauver des vies humaines.

Déjà en 1999, il s'était révélé indispensable de réagir fermement et rapidement devant l'utilisation par des délinquants de chiens d'attaque, notamment de pitbulls, comme armes par destination pour menacer et attaquer des personnes.

Et cela marche ?

Remise en cause aujourd'hui en raison de ses faiblesses, la loi du 6 janvier 1999 a réparti en deux catégories les chiens susceptibles d'être dangereux, prévoyant l'extinction progressive des chiens les plus dangereux en imposant leur stérilisation et faisant en outre obligation à leurs détenteurs de les déclarer en mairie.

La loi du 5 mars 2007 a marqué une étape supplémentaire dans le renforcement du contrôle des chiens dangereux.

Pourtant, bien que notre arsenal juridique se soit considérablement étoffé, force est de constater que des lacunes persistent et que le texte de 1999, même renforcé, n'a répondu que très partiellement à l'attente du législateur.

Si la délinquance liée au phénomène des pitbulls a nettement reculé - nous en convenons tous -, la population de chiens dangereux n'a pas baissé. En effet, elle est estimée à environ 680 000 chiens, sur un total de 8 millions, je le rappelle.

En outre, le faible nombre de déclarations et surtout le manque de fiabilité de ce classement des animaux sont à déplorer, car un fort pourcentage de chiens mordeurs dangereux n'appartiennent ni à la première ni à la deuxième catégorie.

Enfin, et là réside la principale lacune de la législation actuelle, la loi a passé totalement sous silence le fait que c'est principalement le mauvais maître qui fait le mauvais chien. Ce n'est pas notre collègue Dominique Braye qui me contredira, lui qui appelait déjà avec force, en 1999, à la nécessaire mise en place d'une politique de prévention fondée sur l'appréciation de la dangerosité de chaque chien et de la compétence de celui qui en a la charge.

Eh oui !

Je rappelle que, à l'époque, il n'avait pas été entendu par le Gouvernement !

Si le comportement agressif ou dangereux de certains chiens est lié aux caractères morphologiques de l'animal et de son instinct, il dépend aussi, et peut-être surtout, du comportement et de l'action de certains de leurs détenteurs, qui développent chez l'animal son potentiel agressif, notamment lors du dressage.

Il est donc logique, madame le ministre, de sanctionner sévèrement ce comportement, qui transforme l'animal en une véritable arme, et une arme dangereuse. Même si le dommage est le fait de l'animal, celui qui le détient en est souvent responsable.

Le problème que nous devons essayer de résoudre aujourd'hui est donc bien celui des propriétaires délinquants, surtout des propriétaires dangereux, parce qu'ils sont irresponsables.

Les garde-fous posés voilà huit ans ont limité l'utilisation de chiens comme armes, mais ils n'ont pas empêché les tragiques accidents qui ont endeuillé l'été 2007 et ces derniers jours encore, sans compter les milliers d'accidents recensés chaque année dus aux attaques de chiens.

Ces drames successifs révèlent l'incapacité manifeste de certains propriétaires à comprendre et à maîtriser leurs animaux.

La multiplication des attaques mortelles par des chiens ne peut laisser indifférents ni le Gouvernement ni le législateur.

Le projet de loi que vous nous soumettez aujourd'hui, madame le ministre, marque une nouvelle étape dans la protection de nos concitoyens contre les chiens dangereux et démontre l'action déterminée du Gouvernement pour juguler un véritable problème d'ordre public.

Ce texte, qui comprendra un important volet réglementaire, rencontre déjà l'approbation d'une large majorité de Français puisque, selon un récent sondage, plus de sept Français sur dix en soutiennent le principe.

Il fixe deux objectifs : la prévention et la responsabilisation des propriétaires des chiens dangereux. Pour les atteindre, le projet de loi comporte trois mesures phare.

Premièrement, tous les détenteurs de chiens des première et deuxième catégories auront l'obligation de suivre une formation, sanctionnée par la délivrance d'une attestation d'aptitude. En outre, les propriétaires auront l'obligation de soumettre leur chien à une évaluation comportementale renouvelée périodiquement.

Cette double obligation sera également valable pour tous les détenteurs de chiens mordeurs, quelle que soit leur race. La mesure ne concerne donc pas uniquement les chiens des première et deuxième catégories.

Les pouvoirs du maire seront renforcés. En tant que président d'une association départementale de maires, je peux vous dire combien nous avons besoin d'être soutenus dans l'action que nous conduisons sur le terrain. Le maire pourra imposer au propriétaire ou au détenteur d'un chien représentant un danger de suivre une formation relative aux principes d'éducation canine, sanctionnée par une attestation d'aptitude.

Deuxièmement, le texte interdit la détention de chiens d'attaque de première catégorie nés après le 7 janvier 2000. Si ce dispositif paraît répondre aux inquiétudes légitimes de l'opinion, le rapporteur et le rapporteur pour avis ont très justement souligné qu'il est difficilement applicable en pratique.

Comme vous le savez- ce point a été largement évoqué par les orateurs précédents -, les chiens de première catégorie peuvent être engendrés par des chiens de deuxième catégorie, mais aussi par des croisements de chiens non classés comme dangereux par la loi.

Un amendement de notre collègue Isabelle Debré, que nous sommes plusieurs à avoir cosigné, permet de résoudre le problème en proposant une voie médiane.

Il s'agit de prévoir que les chiens de première catégorie sont soumis à une évaluation comportementale préalable en fonction de laquelle le maire peut soit délivrer le récépissé prévu, c'est-à-dire recevoir la déclaration de l'animal, soit prescrire, par voie d'arrêté, le placement du chien dans un lieu de dépôt, puis son euthanasie.

L'équilibre trouvé me semble satisfaisant, car il concilie la position du Gouvernement et celles des deux commissions saisies sur ce texte.

Cet amendement place les maires au coeur du dispositif, ce qui me paraît essentiel, madame le ministre.

Troisièmement, enfin, toute cession d'un chien à titre gratuit ou onéreux sera accompagnée d'un certificat du vétérinaire comportant des recommandations de sécurité relatives à la garde de l'animal.

Particulièrement attendues par nos concitoyens, ces mesures novatrices vont dans le bon sens, et nous les approuvons avec force.

Ce projet de loi adresse un message très clair de fermeté à l'égard des propriétaires de chiens dangereux. Surtout, il répond à une triple exigence : l'efficacité, la sécurité et la responsabilisation des maîtres.

Sachons, tous ensemble, prévenir et former les propriétaires et détenteurs, mais sachons également - pardonnez-moi de le répéter - sanctionner ceux qui, par leur irresponsabilité, sont à l'origine de ces tragiques accidents. Il est notre devoir de légiférer, afin de régler les dérives dues aux propriétaires malveillants, inconscients ou délinquants.

Au-delà de ce texte qui, je le crois profondément, réduira sensiblement les risques d'accident grave, il est nécessaire de sensibiliser l'ensemble des propriétaires de chiens, y compris des plus petits, sur la spécificité de l'animal, sur sa place dans la famille et dans le logement - souvent réduit en zone urbaine -, sur la façon de l'élever, car un chien n'est ni une personne ni un objet, on ne le répétera jamais assez.

Dans le même sens, un certain nombre de règles de bon voisinage, surtout quand l'espace est réduit, doivent être connues de nos concitoyens, comme celle qui a été évoquée, consistant à ne pas laisser un enfant en bas âge jouer avec la gamelle du « gentil toutou ». Je rappelle, à mon tour, que 90 % des accidents se produisent dans le milieu familial.

De même qu'il existe des campagnes d'information sur les dangers ménagers, pourquoi ne pas envisager une information sur les dangers de la détention d'un chien, ou même d'un autre animal ?

Je suis persuadé que l'ensemble des élus, notamment les maires, pourraient relayer cette initiative, y compris dans leurs bulletins municipaux.

Soyez assurée, madame le ministre, du ferme soutien des membres du groupe UMP dans l'action volontariste que vous menez pour garantir au mieux la sécurité de nos concitoyens, au travers d'un texte équilibré, ferme et pragmatique. Nous appuyant sur les propositions de nos rapporteurs, nous avons déposé des amendements sur plusieurs points afin que la loi soit encore plus simple et plus efficace.

La parole est à Mme Catherine Troendle.

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le maire, en sa qualité de responsable de la police municipale, de l'administration et des services publics communaux, se trouve au coeur des dispositifs publics appelés à être mis en oeuvre, s'agissant des aspects les plus concrets relatifs à la présence des chiens sur le territoire de leur commune.

D'une façon générale, il dispose de pouvoirs d'intervention à l'égard de tous les phénomènes susceptibles de porter atteinte aux conditions fondamentales de la vie en société.

Son inaction face aux menaces et aux dangers est de nature à engager la responsabilité juridique de la commune.

Au fil des ans, la loi a confié au maire des pouvoirs de police plus précis dans différents domaines, notamment à l'égard des animaux. La loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux a considérablement étendu et précisé ses responsabilités.

Quatre élus sur cinq estiment que cette loi constitue une amélioration par rapport à la situation antérieure.

Si cette loi a produit des effets au regard de l'usage des chiens, notamment des pitbulls, utilisés comme armes dans un contexte de délinquance, les événements qui ont marqué les années 2006 et 2007 sont d'un tout autre ordre. Or les dispositions de la loi de 1999 ne répondent pas à l'évolution que traduisent les faits qui ont marqué l'actualité.

Oui, madame le ministre, il était urgent et pertinent de compléter les lois en vigueur par de nouvelles mesures qui permettront de gérer le risque lié aux chiens mordeurs. Il s'agit, en effet, de réduire significativement le nombre d'accidents par morsures en France et d'améliorer la sécurité de nos concitoyens.

Il faut se rendre à l'évidence : en répertoriant certaines races comme « dangereuses », la loi de 1999 a contribué à faire naître un faux sentiment de sécurité auprès de la population, alors même que la dangerosité d'un chien n'est pas liée à son appartenance raciale, puisque les données qui ont pu être recueillies attestent que les morsures connues, constatées, sont majoritairement le fait de races de chiens autres que celles qui sont cataloguées par la loi de 1999, notamment les bergers allemands et les labradors.

Par ailleurs, les événements récents s'inscrivent dans la sphère privée, au domicile des particuliers, et les animaux sont généralement connus des victimes. Ces aspects-là ne sont pas couverts par le champ de la législation de 1999.

En outre, dans la plupart des cas, la victime est un enfant.

Tous ces éléments confirment la pertinence du texte qui est soumis, ce jour, en première lecture au Sénat. Cependant, le projet de loi appelle de ma part plusieurs observations.

Tout d'abord, l'article 5 prévoit que la détention des chiens de première catégorie nés postérieurement au 7 janvier 2000 est interdite : cette disposition conduira à l'euthanasie de tous ces chiens. Or, faute d'une application rigoureuse de la loi du 6 janvier 1999 - il faut le reconnaître -, de nombreux chiens issus des pitbulls sont nés après cette date, mais ce sont souvent des chiens parfaitement équilibrés, détenus en toute bonne foi par des personnes parfaitement responsables. L'euthanasie de ces chiens conduirait à des situations dramatiques. Aussi, je ne peux y adhérer.

De plus, je le rappelle, la classification des chiens, telle qu'elle résulte de la loi de 1999, a favorisé l'émergence de nombreux chiens proches morphologiquement des chiens dangereux, mais présentant l'avantage pour les propriétaires d'échapper à la loi de 1999.

Par ailleurs, le bon équilibre d'un chien exige la réunion de plusieurs facteurs.

Tout d'abord, il importe de se préoccuper des conditions d'élevage. L'activité de l'éleveur, même amateur ou occasionnel, ne supporte pas l'approximation. Les conditions d'élevage et de socialisation du chiot sont primordiales pour l'équilibre du futur chien. Le certificat de capacité est un dispositif encourageant, mais il devrait être étendu à tous les éleveurs, même occasionnels.

Ensuite, l'éducation donnée au chien par le maître est indispensable. D'ailleurs, de nombreux possesseurs de chiens reconnaissent ne plus maîtriser le comportement de leur animal. Remédier à cette situation suppose l'apprentissage par les maîtres des conditions de détention et de vie d'un chien. L'attestation d'aptitude sanctionnant une formation des propriétaires de chiens de première ou de deuxième catégorie et de tous les chiens mordeurs est une très bonne disposition.

La loi ne pouvait en aucun cas l'étendre à tous les propriétaires de chiens, mais cette responsabilisation pourrait être mise en oeuvre par les collectivités locales, en partenariat avec des acteurs incontournables que sont, par exemple, les sociétés canines, susceptibles d'animer des séances d'éducation canine.

De surcroît, une véritable information du public sur le comportement du chien permettrait également d'éviter bon nombre d'agressions et de morsures. Les victimes les plus vulnérables devraient être prioritairement la cible d'une campagne d'information ; je pense tout particulièrement aux enfants et aux personnes âgées.

Des clips télévisés pourraient être réalisés et diffusés ou, plus humblement, des séances d'information organisées dans les écoles, toujours en collaboration avec les sociétés canines, les sociétés de protection des animaux ou encore la gendarmerie nationale, sur l'initiative des élus locaux par exemple, ou, mieux, sous l'impulsion du ministère de l'éducation nationale.

Madame le ministre, l'extension à tous les chiens mordeurs de l'évaluation comportementale introduite par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, est une disposition qui sera efficace, et ce d'autant plus qu'elle pourra être complétée par une formation obligatoire du maître du chien mordeur.

Cependant, je m'interroge sur les moyens. Le nombre de vétérinaires comportementalistes sera-t-il suffisant pour faire face avec efficacité, c'est-à-dire dans de brefs délais après la morsure ?

Enfin, en matière de formation, s'il me paraît en effet indispensable de soumettre les agents de surveillance et de gardiennage à une formation obligatoire sanctionnée par l'attestation d'aptitude, je m'interroge également sur les conditions de détention et de vie des chiens au domicile de ces agents.

Avant de conclure, je souhaiterais féliciter le rapporteur, M. Jean-Patrick Courtois, et le rapporteur pour avis, M. Dominique Braye, pour l'excellent travail de fond réalisé sur ce texte. Nos deux collègues ont ainsi été conduits à susciter et à soutenir le dépôt de plusieurs amendements qui viennent compléter parfaitement le projet de loi et qui apportent une réponse à quelques-unes de mes interrogations.

Madame le ministre, ce texte va assurément dans le sens d'une meilleure prévention et, surtout, d'une responsabilisation des propriétaires de chiens dangereux, toutes races confondues. Il gagnerait à être accompagné d'une réelle campagne nationale d'information. Il appartient aux élus locaux d'en relever le défi avec leurs partenaires, au premier rang desquels l'État.

Il va sans dire que je voterai ce texte.

La parole est à Mme le ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout d'abord remercier l'ensemble des orateurs de leurs interventions, de leurs apports et de la richesse de la discussion. Même s'il existe des divergences de vue, - je ne manquerai pas moi-même d'exprimer mon désaccord sur certaines allégations qui ont été avancées -, le débat s'est néanmoins situé au niveau qui devait être le sien, car il s'agit d'un problème grave pour nos concitoyens.

Je tiens à remercier plus particulièrement MM. les rapporteurs, qui ont accompli un travail très important. Ce sont des spécialistes, qui connaissent ces dossiers depuis longtemps - leurs propos en témoignent - et qui ont mis à la fois leur expérience et leur connaissance au service de rapports particulièrement riches et détaillés.

Je vais maintenant vous répondre, mesdames, messieurs les sénateurs, brièvement, compte tenu de l'heure tardive, mais c'est la moindre des courtoisies après de telles interventions.

Monsieur Courtois, je partage votre idée - c'est toute l'économie du projet de loi - selon laquelle les deux catégories de chiens dangereux ne suffisent pas à rendre compte de la réalité du danger. C'est précisément pour mieux appréhender les problèmes qui se posent concrètement sur le terrain que ce texte, au-delà des catégories, envisage tous les chiens mordeurs et prévoit de soumettre leurs détenteurs à une obligation de formation.

Je vous rejoins aussi quand vous dites que le caractère dangereux du chien dépend non seulement de ses conditions de garde et de détention, mais également de ses conditions d'élevage. Nous le savons parfaitement, aujourd'hui encore, dans un certain nombre d'immeubles de quartiers sensibles, des chiens sont élevés dans des caves, et dans des conditions épouvantables. Les animaux évoluent dans la nuit complète et deviennent de véritables dangers dès qu'on les fait sortir. Ces éléments ont leur importance ; c'est la raison pour laquelle il nous est apparu indispensable de responsabiliser les maîtres.

Enfin, monsieur Courtois, vous évoquez les plaintes pour blessures involontaires causées par des morsures de chiens pour regretter que, parfois, les gendarmes ou les policiers n'y donnent pas suite. Je peux vous rassurer, ce n'est plus le cas depuis cet été. D'ailleurs, de nombreuses déclarations - les morsures sont graves, il faut le dire - ont été enregistrées : outre le cas des trois malheureux enfants qui sont décédés, beaucoup de blessures, notamment au visage, ont entraîné des invalidités permanentes. Des instructions ont été données aux services de police et de gendarmerie pour que ces incidents soient répertoriés.

Monsieur Braye, à votre tour, vous approuvez l'économie générale de la législation existante, dont vous dites à juste titre qu'elle doit être appliquée. C'est bien mon avis. Des rappels en ce sens sont faits à la police, à la gendarmerie, aux préfets, et les maires eux-mêmes sont extrêmement sensibilisés, certains d'entre eux l'ont dit ce soir.

Comme vous, je regrette les limites des catégories de chiens dangereux. Néanmoins, elles ont permis des avancées au départ, plusieurs d'entre vous l'ont dit. Et, s'il convient aujourd'hui de progresser, il me paraît néanmoins trop tôt pour abroger ces dispositions, d'autant qu'elles peuvent être complétées.

En tout état de cause, il ne faut pas relâcher la pression dans la lutte contre cette délinquance de bandes armées de chiens qui sévissent dans différents quartiers, et dans le métro à certaines heures.

Comme plusieurs de vos collègues, monsieur Braye, vous m'avez interrogée sur le contenu de la formation. Nous avons commencé à y réfléchir dès les premières consultations, qui ont été nombreuses. Les précisions figureront dans les décrets d'application que nous préparons actuellement avec tous les professionnels concernés. Puisque le problème a été soulevé, je compte m'appuyer plus particulièrement sur l'expérience d'un certain nombre de clubs canins et d'associations présentes sur le territoire qui ont déjà mis en oeuvre des actions spécifiques et des modules performants. Nous nous y référerons bien entendu pour évaluer et agréer les formations, l'État étant ensuite amené à les contrôler.

Oui, le financement de ces formations reposera sur les détenteurs de chiens, madame Assassi. Je suis désolée, madame le sénateur, mais, quand on a un chien, on doit être capable de le nourrir, de le faire soigner.

Et quand on est capable d'emmener son chien chez le vétérinaire, madame Assassi, on peut tout aussi bien suivre une formation, en l'occurrence assez rapide ; la logique n'est guère différente. C'est tout de même la moindre des choses pour un propriétaire de chien que de prendre conscience de l'importance de l'éducation de l'animal. Sinon, je le répète, on est irresponsable, et c'est bien ce que je dénonce !

Mesdames, messieurs les sénateurs, on ne se procure pas un chien uniquement pour se faire plaisir. L'animal de compagnie est certes une source de joie, mais c'est aussi une responsabilité que l'on doit assumer dans tous ses aspects.

Très bien !

Monsieur Détraigne, vous avez évoqué à juste titre l'importance de la prévention et de la formation. C'est d'ailleurs l'objet de la proposition de loi que vous avez élaborée avec Mme Férat. Le texte que je présente aujourd'hui relève de la même conception. La formation est un élément important et j'en attends une meilleure responsabilisation des propriétaires et des détenteurs de chiens.

Monsieur Madec, j'ai entendu de votre part certaines erreurs qu'il vaut mieux éviter quand on parle de choses sérieuses.

Non, ce texte n'a été élaboré ni dans la précipitation ni dans l'isolement. Des difficultés ont surgi pendant l'été et nous avons réagi, et c'est bien toute la responsabilité du politique que de savoir prendre sans attendre les dispositions qui s'imposent. Voilà pour la prétendue précipitation. Quant à l'isolement, je tiens à vous dire, ainsi qu'à Mme Assassi, que le texte a été élaboré, dès le départ, dans la concertation la plus large.

Dès le mois d'août ont été réunis autour d'une table à la fois des vétérinaires, des éleveurs, les représentants des sociétés de protection des animaux, des associations de victimes, des maires, des pédiatres et des parlementaires. Il n'y a pas eu une réunion, il y a eu une série de réunions ! J'en ai présidé certaines, mes collaborateurs ont présidé les autres.

Ce projet de loi a donc été élaboré en toute concertation, et nous n'avons abouti que le jour où il nous a semblé, de l'avis de tous, que nous avions de quoi faire un texte législatif. Et, comme je viens de vous le dire, nous continuons à préparer les décrets d'application de la même façon. Pas plus que quiconque je n'ai la science infuse, et ce n'est certainement pas parce que j'ai des chiens que je sais tout en la matière. Au contraire, c'est en écoutant tous ceux qui s'intéressent au problème que nous pouvons trouver les bonnes solutions.

Depuis le 27 août, nous avons donc réuni, et à plusieurs reprises, toutes les personnes concernées. On en trouvera toujours qui diront ne pas avoir été écoutées. Cela dit, nous avons rassemblé l'éventail le plus large possible.

En ce qui concerne la Société protectrice des animaux, la SPA, je voudrais simplement signaler que sa représentante a assisté à la réunion du 27 août - je peux en témoigner, j'étais moi-même présente - et qu'elle a ensuite été associée à nos travaux. Or non seulement elle n'a pas eu un mot pour contester mes propositions, mais en plus, elle les a approuvées. C'est même elle qui a suggéré l'interdiction des croisements. Il paraîtrait que cette personne n'aurait pas été reçue ; moi, j'ai constaté qu'elle était là. D'ailleurs, ses conclusions nous avaient été transmises par la suite et nous en avions tenu compte. Peut-être n'avez-vous lu, monsieur le sénateur, qu'un article négatif ; il y en a eu d'autres, beaucoup plus positifs. Si vous le souhaitez, je vous les enverrai, pour rétablir l'équilibre.

Monsieur Demuynck, vous avez évoqué les conditions de garde et de détention des chiens. Je n'y reviendrai pas, je me suis déjà exprimée sur le sujet.

La transmission systématique de l'évaluation comportementale aux maires est une bonne chose, plusieurs orateurs l'ont dit. Je suis d'accord avec vous pour considérer que la moralisation de la commercialisation des chiens est un élément important et que l'intervention d'un vétérinaire avant toute transaction y concourra. Il m'a semblé que cet aspect des choses était un peu oublié.

Madame Assassi, vous dites que tout cela n'est pas sérieux. C'est peut-être en effet le cas de certains de vos propos !

Selon vous, il faut se contenter de la loi de 1999. Je vous rappelle simplement que cette loi, comme les textes suivants, ne concerne que la voie publique, tandis que, avec le présent texte, et pour la première fois, nous visons la sphère privée. C'est tout l'enjeu de la prévention et de la formation que de pouvoir intervenir au sein de cette sphère. Comme je l'ai dit, les lois précédentes ont eu un bon effet sur la voie publique, même s'il reste encore des choses à faire. Mais les derniers accidents sont intervenus dans des lieux privés. C'est donc là qu'il faut agir. Comment pouvez-vous y parvenir si vous ne le faites pas par la formation, la prévention et l'analyse comportementale ?

Madame Assassi, les décrets d'application de la loi du 5 mars 2007 ont tous été pris, notamment le décret du 6 septembre 2007 sur l'évaluation comportementale.

Vous dites que les maires ont trop de missions. J'ai pourtant entendu un certain nombre d'entre eux se réjouir ici de ce qu'on leur donne les moyens d'agir. Pour avoir été maire moi-même et pour être encore élue municipale, je connais très bien les problèmes que rencontrent les « petits » maires. C'est la raison pour laquelle les préfets ont un pouvoir de substitution, y compris dans ce domaine.

Eh oui !

Lorsque les maires ne pourront pas ou ne voudront pas assumer leurs tâches, c'est le préfet qui s'en chargera.

Selon vous, rien n'interdit les croisements. Il est vrai que ceux-ci sont difficiles à contrôler dans un certain nombre de cas. En revanche, le résultat de ces croisements sera examiné, ce qui aura certainement des effets bénéfiques.

S'agissant des professionnels de la sécurité, voilà plus d'un mois que la réflexion est engagée. Nous travaillons non seulement sur les chiens, mais également sur de nombreux autres aspects de ces métiers.

Monsieur Delfau, je suis heureuse que vous appréciiez les principales dispositions de ce texte qui, il est vrai, présente l'intérêt de combiner prévention et répression. S'agissant de la répression, il revient aux magistrats d'adapter les sanctions suivant les circonstances.

Monsieur Muller, je le répète, nous agissons non pas dans la précipitation, mais bien dans la concertation.

Cette concertation, je le rappelle, a réuni tous les acteurs, et ce depuis le mois d'août ; nous sommes au mois de novembre... Il s'agit donc d'un travail législatif bien préparé et il convient à présent de s'intéresser au contenu de ce texte.

Le fichier national d'identification sera sans doute demain une base de données intéressante et plus complète qu'elle ne l'est aujourd'hui. Mais dois-je rappeler que ce sujet relève du domaine réglementaire ?

Vous avez évoqué les deux catégories de chiens créées par la loi de 1999. Pour la première fois, je le souligne, nous allons bien au-delà : d'une part, nous visons tous les chiens mordeurs et, d'autre part, nous ne nous limitons pas au seul domaine public et nous visons également la sphère privée.

Quant aux abandons de chiens, à la surcharge des chenils ou de la SPA, rien de tout cela n'est imputable à ce texte puisque la loi n'est pas encore votée. Ces comportements sont plutôt la conséquence des accidents que nous avons connus : les gens ont brusquement pris peur. Je considère que l'encadrement et les certificats comportementaux qui sont prévus dans ce projet de loi sont au contraire de nature à rassurer les détenteurs d'animaux et à éviter nombre d'abandons.

Les campagnes de prévention sont une bonne initiative, mais elles ne relèvent pas de la loi. Elles peuvent accompagner une action, mais elles ne sauraient en aucun cas se substituer à la loi, qui a un autre but et une autre finalité juridique.

Monsieur Gautier, vous avez rappelé avec raison que la dangerosité du chien dépend certes de l'animal lui-même, mais également du maître et des conditions dans lesquelles le chien, au-delà de ses caractéristiques physiques, a été élevé et vit.

Le dernier accident, fatal, a été provoqué, je me dois d'insister, par un chien qui était mal et insuffisamment nourri. Comme cela a été souligné à juste titre, avoir un chien, c'est une responsabilité : il faut s'occuper de tous les aspects de sa santé.

Cela ne va pas être facile !

Le projet de loi répond à cette double exigence puisque nous intervenons tout à la fois sur le contrôle comportemental et sur la formation des maîtres.

L'action ciblée sur les chiens mordeurs est aussi une bonne façon de répondre à ces préoccupations. Je partage votre message de fermeté, votre souci d'efficacité, de sécurité et de responsabilisation. Vous saluez les nouveaux pouvoirs qui sont confiés aux maires, ce dont je me réjouis.

Madame Troendle, vous avez évoqué la situation des chiens de première catégorie nés après l'interdiction de reproduction, mais sans que l'on puisse mettre en cause la bonne foi de leurs propriétaires ou de leurs détenteurs.

Un amendement a été déposé sur ce sujet. Soyez assurée que je l'examinerai avec beaucoup d'attention.

L'information du public, des enfants en particulier, est très importante. Certes, elle ne relève pas du domaine législatif, mais nous devons profiter de la loi pour la promouvoir.

Quant aux capacités d'accueil des vétérinaires, les dispositions prévues dans le projet de loi ne devraient pas, selon les informations que j'ai recueillies, soulever de difficultés particulières.

Mesdames, messieurs les sénateurs, certains d'entre vous considèrent que ce texte a été élaboré dans l'urgence et qu'il doit pour cette raison être condamné.

Eh bien, non ! Ce texte n'a pas été élaboré dans l'urgence, mais il est urgent, ce qui est tout à fait différent ! Il est urgent parce que des vies sont aujourd'hui en jeu. Je n'ai pas envie de voir d'autres enfants mordus, de voir de nouvelles victimes, simplement parce que nous n'aurions pas pris les mesures de nature à éviter ces accidents.

Ce texte est urgent, oui, et je suis fière de le revendiquer ! Quant à ceux qui refuseraient de le voter uniquement parce qu'il serait pris dans l'urgence, ils porteraient une lourde responsabilité si de nouveaux accidents survenaient !

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

L'amendement n° 43, présenté par MM. Muller, Madec et Peyronnet, Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Il est institué, auprès du ministère de l'intérieur et du ministère de l'agriculture et de la pêche, un Observatoire national du comportement canin.

L'Observatoire national du comportement canin a pour mission de :

- recueillir et centraliser les données permettant de constituer une source d'information sur les cas d'agressions canines et leurs conséquences ;

- proposer des standards d'évaluation des morsures, à partir des études épidémiologiques sur les morsures de chien ;

- produire et faire produire des analyses, études et recherches sur l'évolution des comportements canins ;

- favoriser des campagnes de sensibilisation et de formation aux relations de l'homme et du chien ;

- éclairer les pouvoirs publics ainsi que les acteurs politiques et sociaux dans leur décision ;

- faire toutes recommandations et propositions de réformes législatives et réglementaires.

L'Observatoire est une instance interdisciplinaire. Il est composé de personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience au sein des administrations centrales, services déconcentrés de l'État, organisations professionnelles et associations représentatives.

L'Observatoire national du comportement canin est placé sous la tutelle du ministère de l'intérieur et du ministère de l'agriculture et de la pêche.

Un décret définit les conditions d'application du présent article.

La parole est à M. Jacques Muller.

J'ai souligné lors de la discussion générale combien le sujet dont nous discutons ce soir est à la fois grave et complexe. Il requiert que les autorités publiques disposent d'outils et d'expertises scientifiques globales, transversales, non parcellaires : bref, d'outils scientifiques, objectifs et précis. Or ce n'est pas le cas aujourd'hui.

Ce qui frappe, c'est l'imprécision et la dispersion de nos connaissances actuelles sur le comportement du chien dans son environnement, en particulier dans ses relations avec l'homme. Cela constitue un obstacle majeur à la mise en place d'une politique efficace, notamment de prévention, seule à même de permettre une chute significative du nombre d'accidents liés aux chiens.

En me plongeant dans ce dossier, j'ai cherché à obtenir des données concrètes sur la réalité du phénomène des morsures en France. Je me suis rapidement rendu compte qu'il n'existait aucun organisme à même de centraliser, à l'échelon national, les données et statistiques sur les cas de morsures. Les chiffres que j'ai pu obtenir émanent indirectement soit de la Direction des services vétérinaires ou des directions départementales vétérinaires, soit de l'Institut Pasteur, soit d'études étrangères. Mais les principales sources d'informations sont les nombreuses associations oeuvrant dans le domaine cynophile.

J'ai été confronté au même vide en ce qui concerne l'appréhension scientifique du phénomène des morsures. Exception faite d'une étude sur les morsures canines chez l'enfant publiée par l'école nationale vétérinaire de Maisons-Alfort, ou de celles qui émanent d'autres associations de praticiens en matière cynophile, aucun organe en France n'offre une évaluation standardisée des morsures et des études et analyses sur le comportement canin.

Durant les auditions auxquelles mes collègues du groupe socialiste et moi-même avons procédé, ce vide a d'ailleurs permis de dire à l'un des experts : « En France, il y a plus d'études scientifiques sur le comportement du bonobo que sur celui du chien domestique ».

Voilà pourquoi, au nom de mes collègues, je propose la création d'un observatoire interdisciplinaire national du comportement canin.

Un tel observatoire est d'autant plus nécessaire qu'il a déjà fait l'objet d'une mobilisation des professionnels du chien. En juin 2007, sur l'initiative de l'association Zoopsy, qui est un groupement de vétérinaires comportementalistes, et avec l'appui de plusieurs associations - notamment l'Ordre national des vétérinaires, le syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral, la SPA, le syndicat national des professionnels du chien, la Société centrale canine - la mise en oeuvre de cet observatoire avait déjà été proposée publiquement.

Sa création se révèle indispensable. Les pays qui ont réussi à faire diminuer fortement les accidents liés aux morsures de chiens ont tous créé un observatoire ou un bureau national centralisateur.

Un tel organisme permettrait de rassembler des données disponibles, mais actuellement disséminées. La masse d'information collectée assurerait, en particulier, la mise en place d'une base de données crédible sur les agressions canines et leurs conséquences et favoriserait l'établissement de standards d'évaluation.

En outre, cet observatoire constituerait une structure de réflexion et de concertation ouverte aux multiples partenaires intéressés par ces questions, ainsi qu'une instance de proposition à l'attention des pouvoirs publics.

Enfin, les travaux et propositions de cet observatoire national du comportement canin offriraient ainsi les fondements nécessaires à la mise en oeuvre sur le territoire national de campagnes nationales de sensibilisation et de formation aux relations de l'homme et du chien. De telles campagnes sont une condition sine qua non pour obtenir une baisse effective des morsures de chiens en France. Cela a été fait dans les pays qui ont réussi sur ce dossier : pourquoi ne pas suivre leur exemple ?

Cela étant, monsieur le président, après examen avec mes collègues de la commission, il est apparu qu'une partie de l'amendement n° 43 relevait du domaine réglementaire.

En conséquence, je le rectifie en conservant uniquement les deux premiers alinéas. Je serais heureux que cette proposition soit retenue.

Je suis donc saisi d'un amendement n° 43 rectifié, présenté par MM. Muller, Madec et Peyronnet, Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Il est institué, auprès du ministère de l'intérieur et du ministère de l'agriculture et de la pêche, un Observatoire national du comportement canin.

Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ainsi rectifié ?

Les deux commissions avaient émis un avis défavorable sur l'amendement n° 43 dont les dispositions étaient de nature réglementaire.

La rectification à laquelle vient de procéder M. Muller ne modifie en rien cet aspect de l'amendement. En effet, il appartient au seul Gouvernement de décider auprès de quel ministère sera placé le nouvel observatoire.

Par ailleurs, il convient de rétablir l'alinéa qui prévoit qu'un décret définit les conditions d'application de ce nouvel article.

L'avis de la commission des lois, et de la commission des affaires économiques, est favorable sous réserve des deux rectifications suggérées.

Tout à fait d'accord !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je ferai deux observations, monsieur Muller.

En premier lieu, le fichier central canin du ministère de l'agriculture répond à vos préoccupations. Sa mise en oeuvre et son extension doivent permettre d'obtenir les renseignements que vous souhaitez.

En second lieu, la création d'un tel observatoire relève du domaine réglementaire.

Pour ces deux raisons, j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 43 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 43 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 1er.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 1 est présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° 14 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger comme suit le 1° de cet article :

1° Après les mots : « les animaux domestiques, », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « le maire, ou à défaut le préfet, peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. Il peut à ce titre, à la suite de l'évaluation comportementale d'un chien réalisée en application de l'article L. 211-14-1, imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude mentionnée à l'article L. 211-13-1. »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 1.

Le présent amendement tend à rappeler le pouvoir de substitution du préfet en cas d'absence de décision du maire, qui prend une importance particulière dans le cas présent, et à mieux lier la réalisation de l'évaluation comportementale du chien dangereux et celle de la formation imposée à son maître.

Le sous-amendement n° 44, présenté par MM. Madec, Muller et Peyronnet, Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de l'amendement n°1, après les mots :

le maire,

insérer les mots :

de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée,

La parole est à M. Roger Madec.

Sans remettre en cause le pouvoir de substitution du préfet en cas d'absence de décision du maire, prévu dans l'amendement n° 1 de la commission des lois et dans l'amendement identique, n° 14, de la commission des affaires économiques, le présent sous-amendement a pour objet de maintenir dans l'article L. 211-11 du code rural la précision selon laquelle le maire peut exercer ses pouvoirs de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée.

L'extension du pouvoir d'initiative du maire avait été introduite, au cours de l'examen de la loi du 6 janvier 1999, par notre ancien collègue Lucien Lanier, afin de permettre en particulier aux bailleurs ou aux copropriétaires d'un immeuble collectif d'attirer l'attention du maire sur le caractère dangereux de certains chiens susceptibles de menacer les personnes dans les parties communes de ces immeubles.

Cette précision demeure, hélas ! d'actualité. En effet, tout récemment, un jeune garçon de dix-huit mois n'a pas survécu à ses blessures après avoir été sauvagement mordu par un chien dans le hall d'un immeuble de la banlieue parisienne.

La question des mesures applicables dans les immeubles collectifs et les logements HLM est particulièrement délicate. Les règlements de copropriété ou les règlements intérieurs des immeubles collectifs à usage locatif ne peuvent contenir de clause interdisant purement et simplement la détention de certaines catégories d'animaux supposés dangereux. Il est tout de même interdit à ces derniers de stationner dans les parties communes des immeubles collectifs. De plus, dans ces lieux, ils doivent être muselés et tenus en laisse.

Il est vrai que le paragraphe III de l'article L. 211-16 du code rural permet au bailleur ou au copropriétaire de saisir le maire en cas de dangerosité d'un chien résidant dans l'un des logements dont il est propriétaire.

Toutefois, la précision que nous proposons de maintenir peut présenter un intérêt pour le maire, qui n'est pas un être omniscient et omniprésent, même sur le territoire de sa commune, car elle vise toute personne concernée, et pas seulement les bailleurs ou les copropriétaires.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 14.

Le rapporteur de la commission des lois a présenté de façon particulièrement synthétique, comme il sait si bien le faire, cet amendement commun aux deux commissions.

La rédaction que nous avons retenue, madame le ministre, traduit l'idée fondamentale qui conditionne toute l'efficacité du dispositif : l'évaluation comportementale est l'élément fondateur ; c'est à partir des résultats de cette évaluation que l'on pourra apprécier la nécessité, ou non, de la formation et de l'attestation d'aptitude.

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 44 ?

Selon moi, ce sous-amendement n'apporte rien. Le maire connaît bien sa commune et il est accessible à toute demande de l'un de ses administrés. La commission demande donc le retrait, sinon elle émettra un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques n° 1 et 14.

Il est en revanche défavorable au sous-amendement n° 44.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 44.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 1 et 14.

L'amendement n° 39, présenté par Mme Dini et les membres du groupe Union centriste - UDF est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À l'occasion des visites, les vétérinaires peuvent avertir les propriétaires ou les gardiens d'un animal de sa dangerosité. Un décret définit les conditions d'application du présent alinéa et notamment celles dans lesquelles les vétérinaires peuvent suivre une formation sur la dangerosité d'un animal domestique selon une grille d'analyse préétablie. »

La parole est à M. Yves Détraigne.

Il s'agit évidemment d'une mesure préventive. Les vétérinaires et les chirurgiens qui ont, hélas, souvent à connaître des conséquences des morsures de chien appellent à un système prophylactique d'alerte sur les signes avant-coureurs de dangerosité. Il semble évident que les vétérinaires sont les mieux placés pour avertir les propriétaires de la dangerosité de leur animal. C'est l'objet de cet amendement de le prévoir.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement est satisfait. Il prévoit que le vétérinaire signale au propriétaire la dangerosité d'un animal lors des visites. Or c'est précisément l'objet de l'évaluation.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je dois dire que je n'ai pas très bien compris l'objet de cet amendement. Des dispositions équivalentes sont déjà prévues, c'est la raison pour laquelle il me paraît préférable qu'il soit retiré.

Monsieur Détraigne, l'amendement n° 39 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 39 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 2 rectifié est présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° 15 rectifié est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- Le premier alinéa de l'article L. 211-14-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est communiquée au maire par le vétérinaire. »

II.- En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 2 rectifié.

Nous proposons simplement de préciser que l'évaluation est communiquée au maire par le vétérinaire. C'est bien la moindre des choses si l'on veut que le maire puisse prendre ensuite sa décision.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 15 rectifié.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. La commission des lois et la commission des affaires économiques sont, là aussi, en parfait accord.

Si le législateur a décidé, en mars dernier, d'accorder aux maires la possibilité de demander l'évaluation comportementale d'un chien susceptible de présenter un danger, c'est à l'évidence pour éclairer le maire sur la décision à prendre, à savoir la formation du maître, l'attestation d'aptitude, voire l'euthanasie.

C'est dans le même esprit que le projet de loi vise à étendre largement le recours à l'évaluation comportementale, qui doit permettre d'apprécier le danger que peut présenter un chien. Il serait donc absurde que l'autorité compétente n'ait pas communication du résultat de l'évaluation.

Bien sûr !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 2 rectifié et 15 rectifié.

Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

L'amendement n° 45, présenté par MM. Madec, Muller et Peyronnet, Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 211-11 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. - Dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance mis en place en application de l'article L. 2211-5 du code général des collectivités territoriales, un groupe de travail est spécialement créé pour le contrôle des chiens dangereux. »

La parole est à M. Roger Madec.

L'article L. 2211-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance peut constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d'échange d'informations à vocation territoriale ou thématique. Il s'agit de prendre appui sur cette instance locale afin d'agir au plus près du terrain de manière préventive.

De nombreux exemples peuvent être cités, à Lyon ou encore plus récemment à Grenoble, où la commune impose aux propriétaires de chiens dangereux une formation gratuite d'une durée de quatre heures, effectuée par l'éducateur canin de la ville afin d'éviter les accidents.

Éducation, responsabilité, pédagogie de l'encouragement sont les piliers d'une action des pouvoirs publics pour mettre en oeuvre un processus de responsabilisation au plus près des propriétaires. Le développement des actions de sensibilisation des maîtres par les collectivités locales représente une opportunité qu'il convient de saisir.

Nous proposons donc un amendement visant à introduire un nouvel article au sein du titre Ier du livre II du code rural, dans la section du chapitre 1er qui traite des animaux dangereux et errants, afin de favoriser les actions locales de prévention permettant de responsabiliser les détenteurs de chiens dangereux et de chiens mordeurs dans le cadre des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance.

Il convient d'encourager la mise en place d'agents locaux de médiation, d'éducateurs canins, de séances d'éducation canine pour renforcer la présence dans les quartiers où circulent ces animaux, sensibiliser les maîtres aux règles éducatives de base et signaler les dysfonctionnements constatés.

Quel est l'avis de la commission ?

Je comprends l'objet de cet amendement, mais, mon cher collègue, chaque conseil local de sécurité est tout à fait libre de créer ou de ne pas créer ces groupes de travail. La loi le prévoit sans en faire une obligation.

D'ailleurs, s'il s'agit d'un conseil « local » de sécurité, c'est bien pour régler les problèmes d'une commune ou d'un secteur déterminés. On ne peut prévoir dans la loi tous les groupes de travail qui sont susceptibles d'être créés.

C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, la commission émettrait un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur Madec, les dispositions que vous proposez d'introduire sont déjà prévues dans la mesure où les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ont la liberté de créer des groupes de travail. À chacun ensuite de s'organiser comme il l'entend. Il me paraîtrait donc plus sage que vous retiriez cet amendement.

Monsieur Madec, l'amendement n° 45 est-il maintenu ?

Je le maintiens, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 45.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 16, présenté par M. Braye au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Après l'article L. 211-13 du code rural, il est inséré un article L. 211-13-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 211-13-1. - I. - Le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 est tenu d'être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.

« Les frais afférents à cette formation sont à la charge du propriétaire ou du détenteur du chien.

« Un décret en Conseil d'État définit le contenu de la formation et les modalités d'obtention de l'attestation d'aptitude. Il détermine également les conditions d'agrément et de contrôle des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude.

« II. - Le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 est tenu, lorsque le chien est âgé de plus de 8 mois et de moins de 10 mois, de le soumettre à l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1.

« Cette évaluation peut être renouvelée. Le maire peut en outre demander à tout moment une nouvelle évaluation en application de l'article L. 211-14-1. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Par cet amendement, nous proposons une nouvelle rédaction de l'article relatif aux obligations, en matière de formation et d'évaluation comportementale de leur animal, des détenteurs de chiens des première et deuxième catégories.

Cette rédaction répond d'abord à une préoccupation de forme : il nous paraît plus clair de répartir en deux paragraphes les dispositions de l'article afin de distinguer celles qui sont relatives à l'obligation de formation de celles qui ont trait à l'obligation d'évaluation comportementale.

Sur le fond, elle comporte plusieurs modifications.

Nous souhaitons en premier lieu proposer une définition que nous espérons à la fois plus claire et plus complète de la formation que devront suivre les propriétaires de chiens « classés », mais aussi, le cas échéant, les propriétaires de chiens mordeurs ou de chiens susceptibles de présenter un danger.

Il nous paraît indispensable que cette formation permette d'initier les propriétaires de chiens au comportement canin, d'abord pour ne pas commettre d'erreurs éducatives, ensuite pour savoir éviter les situations qui peuvent générer une réaction agressive, enfin pour reconnaître les signes précurseurs d'une telle réaction et l'anticiper. Il faut savoir, en effet, que toute réaction agressive d'un chien est précédée de signes précurseurs que le propriétaire doit pouvoir reconnaître afin de prévenir l'accident potentiel.

En deuxième lieu, nous souhaitons préciser le contenu du décret d'application. Comme l'exigence de formation contribue à définir l'équilibre entre la liberté de chacun d'avoir un animal domestique et les contraintes qu'on peut lui imposer au nom de la sécurité des personnes, il nous paraît nécessaire que ce décret soit pris en Conseil d'État, comme le prévoit d'ailleurs l'article L. 211-19 du code rural.

En troisième lieu, l'évaluation comportementale d'un tout jeune chiot ne donnant pas d'indications fiables, nous proposons que celle-ci ait lieu lorsque le chien est âgé de huit à dix mois.

Enfin, nous préférons dire que l'évaluation est renouvelable, plutôt que « périodique », car elle ne devra pas forcément être renouvelée à intervalles réguliers. En fait, il faut laisser à l'évaluateur une certaine latitude pour déterminer le rythme des évaluations, lequel varie en fonction des chiens, des maîtres et des situations !

L'amendement n° 3, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-13-1 du code rural :

« Nul ne peut détenir un chien mentionné à l'article L. 211-12 s'il n'est titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation à l'éducation canine et à la prévention des accidents. »

L'amendement n° 4, présenté par M. Courtois au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-13-1 du code rural :

« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'agrément des personnes habilitées à assurer la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude prévues au premier alinéa. »

La parole est à M. le rapporteur.

La commission est favorable à la nouvelle rédaction de l'article 2 proposée par la commission des affaires économiques. Par conséquent, elle retire les amendements n° 3 et 4.

Les amendements n° 3 et 4 sont retirés.

L'amendement n° 38, présenté par Mme Dini et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-13-1 dans le code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La formation visée à l'alinéa précédent est accessible à tout propriétaire de chiens sur la base du volontariat ou sur recommandation du vétérinaire ayant dépisté des signes de dangerosité. »

La parole est à M. Yves Détraigne.

La race n'est pas le facteur déterminant dans l'agressivité et la dangerosité des chiens. Nous proposons donc que la formation qui doit être suivie par les propriétaires de chiens des première et deuxième catégories puisse être accessible, sur la base du volontariat ou sur la recommandation d'un vétérinaire ayant dépisté des signes de dangerosité, aux autres propriétaires de chiens n'entrant pas dans ces catégories.

Quel est l'avis de la commission ?

Nous sommes sensibles à la proposition de notre collègue M. Détraigne, mais nous ne sommes pas capables d'évaluer le nombre de personnes concernées et les modalités à mettre en oeuvre pour que tous les volontaires puissent suivre la formation. C'est pourquoi je me rallierai à la position du Gouvernement.

Si les demandes spontanées étaient trop nombreuses, on risquerait d'engorger le système, au détriment des personnes pour lesquelles la formation est obligatoire.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je suis favorable à l'amendement n° 16 présenté par la commission des affaires économiques. Néanmoins, monsieur Braye, je souhaiterais que vous puissiez le modifier sur deux points.

Tout d'abord, le décret en Conseil d'État représente une procédure extrêmement lourde et longue. Je préférerais de beaucoup que le contenu de la formation et les modalités d'obtention de l'attestation d'aptitude, ainsi que les conditions d'agrément et de contrôle des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude, soient définis par un décret simple.

Ensuite, vous l'avez fort justement souligné, l'évaluation ne doit pas intervenir trop tôt. Je propose donc, pour des raisons que vous appréhenderez mieux que moi, que l'évaluation soit possible dès l'âge de huit mois, comme vous l'avez indiqué, mais qu'elle aille jusqu'à douze mois.

Quant à l'amendement n° 38, il me pose un problème.

Proposer une formation sur la base du volontariat est une très bonne chose, mais - je vous prie de pardonner, monsieur Détraigne, ce vieux réflexe de juriste - l'idée qui consiste à dire « allez-y si vous voulez » ne peut pas être inscrite dans la loi : cela n'a précisément aucune valeur normative. Le volontariat va de soi. C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, tout en étant d'accord sur le fond.

Monsieur Détraigne, l'amendement n° 38 est-il maintenu ?

Mon souhait était que cette formation soit accessible sur la base du volontariat. Comme il est exaucé, je retire cet amendement.

L'amendement n° 38 est retiré.

Monsieur le rapporteur pour avis, que pensez-vous des suggestions de Mme le ministre sur l'amendement n° 16 ?

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Je les accepte, et je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président. Je profite de cet instant pour dire à quel point je suis impressionné par la compétence de Mme le ministre !

Je parle sous le contrôle de mes collègues vétérinaires, je pense notamment à René Beaumont, qui pourront me contredire : une évaluation n'est fiable qu'après la puberté de l'animal. Or celle des chiens de petite race survient à huit mois, mais elle peut effectivement aller jusqu'à douze mois chez les chiens de grande race. J'ai donc commis une erreur, et je remercie Mme le ministre de l'avoir corrigée.

M. le président. Heureusement, Mme le ministre veillait !

Je suis donc saisi d'un amendement n° 16 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Après l'article L. 211-13 du code rural, il est inséré un article L. 211-13-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 211-13-1. - I. - Le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 est tenu d'être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.

« Les frais afférents à cette formation sont à la charge du propriétaire ou du détenteur du chien.

« Un décret définit le contenu de la formation et les modalités d'obtention de l'attestation d'aptitude. Il détermine également les conditions d'agrément et de contrôle des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude.

« II. - Le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 est tenu, lorsque le chien est âgé de plus de 8 mois et de moins de 12 mois, de le soumettre à l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1.

« Cette évaluation peut être renouvelée. Le maire peut en outre demander à tout moment une nouvelle évaluation en application de l'article L. 211-14-1. »

Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ainsi rectifié ?

Favorable !

Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié.

En conséquence, l'article 2 est ainsi rédigé.

L'amendement n° 42, présenté par Mme Férat, M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 211-13-1 du code rural, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - À l'issue de la formation d'éducation canine définie à l'article L. 211-13-1, les détenteurs des chiens de première et deuxième catégories mentionnés à l'article L. 211-12 sont tenus de faire passer à ceux-ci le certificat de sociabilité et d'aptitude à l'utilisation, délivré par les sociétés canines régionales agréées par le ministère de l'agriculture.

« Si l'animal ne satisfait pas aux conditions exigées pour l'obtention du certificat de sociabilité et d'aptitude à l'utilisation après trois tentatives infructueuses, le maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie. L'euthanasie peut intervenir sans délai, après avis d'un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires. Cet avis doit être donné au plus tard quarante-huit heures après le placement de l'animal. À défaut, l'avis est réputé favorable à l'euthanasie.

« Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont intégralement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur. »

La parole est à M. Yves Détraigne.

En vertu de l'article 2, les détenteurs de chiens des première et deuxième catégories devront suivre une formation portant sur l'éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents.

L'amendement n° 42 vise à aller plus loin dans le contenu de la formation : les détenteurs de chiens des première et deuxième catégories seraient tenus d'obtenir le certificat de sociabilité et d'aptitude à l'utilisation, le CSAU. Aujourd'hui, ce certificat est réservé à certains types de chiens pouvant être agressifs, tels que les chiens de garde.

Cette formation est parfaitement encadrée et balisée par la Société centrale canine, ce qui n'est pas le cas de toutes les formations dispensées par les divers clubs canins en France.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Détraigne, par le dépôt de trois amendements, veut en fait insérer dans le projet de loi le dispositif de sa proposition de loi n° 444.

Ainsi, les maîtres de chiens dangereux, astreints par le projet de loi à soumettre leur animal à une évaluation comportementale qui permettra de signaler sa dangerosité éventuelle et, le cas échéant, de le faire euthanasier et à suivre une formation spécifique, devraient en plus faire passer à leur chien un certificat de sociabilité et d'aptitude à l'utilisation délivré par les sociétés canines régionales.

La commission ne peut que souscrire à l'objectif, puisqu'il s'agit de responsabiliser les maîtres et d'éliminer les animaux dangereux. Cependant, l'accumulation de tous ces dispositifs serait excessive pour les propriétaires des chiens concernés. Aussi la commission demande-t-elle à l'auteur de bien vouloir retirer cet amendement ainsi que les amendements n° 41 et 40, qui vont dans le même sens.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur Détraigne, quand on parle de formation du chien, il s'agit en fait de la formation du couple maître et chien.

La formation sera a priori toujours collective. Il n'y a que de cette manière en effet que l'on peut mesurer les réactions d'un chien, mis au contact de congénères qu'il ne connaît pas et des autres maîtres, qu'il ne connaît pas plus.

Votre amendement me semble donc satisfait.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

J'aurais tendance à m'en remettre à la compétence du rapporteur et du rapporteur pour avis. Néanmoins, je crois savoir que le CSAU est essentiellement utilisé pour préparer des animaux à des concours canins.

Par rapport à ce que nous cherchons à faire, à savoir prévenir les accidents dans la sphère privée, j'ai peur que ce dispositif ne soit trop lourd. Après avoir entendu l'avis du rapporteur et l'intervention du rapporteur pour avis, je ne sais pas s'il serait très utile.

Monsieur Détraigne, l'amendement n° 42 est-il maintenu ?

Je voudrais préciser à Mme le ministre que le certificat de sociabilité et d'aptitude à l'utilisation n'est pas spécifiquement réservé aux concours canins, puisqu'il est également destiné aux détenteurs de chiens de garde.

L'idée de cet amendement, pour aller dans le sens de l'intervention de Dominique Braye, est bien que la formation concerne le couple maître et chien. En fait, l'important est que la formation qui sera imposée aux détenteurs de chiens des première et deuxième catégories soit parfaitement balisée. Il n'est pas primordial que ce soit par le biais de ce certificat - je n'ai aucun intérêt dans les clubs qui délivrent le CSAU -, mais il faut que ces formations se déroulent dans l'esprit de celles qui existent déjà : elles sont parfaitement encadrées et ont fait la preuve de leur qualité.

Dans la mesure où l'on va dans ce sens, je retire l'amendement n° 42, ainsi que les amendements n° 41 et 40, qui ont grosso modo le même objet.

L'amendement n° 42 est retiré.

L'amendement n° 17, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du deuxième alinéa (1°) du II de l'article L. 211-14 du code rural, la référence : « L. 214-5 » est remplacée par la référence : « L. 212-10 ».

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Il s'agit d'un amendement de coordination.

Je profite de cette occasion pour me féliciter de la volonté du Gouvernement de sanctionner le non-respect de l'obligation d'identification, qui est l'acte premier, essentiel, indispensable, du suivi de tout animal.

Permettez-moi un parallèle : sans plaque d'immatriculation, il serait impossible de contrôler les voitures. Eh bien, l'identification d'un animal, c'est sa plaque d'immatriculation ! Elle permet un suivi tout au long de la vie de l'animal, le recueil d'observations et, le cas échéant, des recherches pour le retrouver.

En cas de morsure, à moins que l'animal et le propriétaire ne soient connus de la victime, il serait impossible, sans identification, de savoir quoi que ce soit du chien. Je le répète, l'identification est l'acte premier, le dispositif indispensable.

Quel est l'avis de la commission ?

Favorable !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis favorable !

Je mets aux voix l'amendement n° 17.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 3.

L'amendement n° 46, présenté par MM. Madec, Muller et Peyronnet, Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II de l'article L. 211-14 du code rural, après le mot : « justifiant », il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° De l'âge du propriétaire ou du détenteur de l'animal ;

« ...° De l'absence de condamnation du propriétaire ou du détenteur de l'animal pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ; »

La parole est à M. Roger Madec.

Les conclusions du rapport établissant le bilan d'application de la loi du 6 janvier 1999 font apparaître une incohérence : cette loi édicte des interdictions, mais elle n'offre pas à l'autorité administrative les moyens d'en assurer l'application.

Ainsi, l'article L. 211-13 du code rural prévoit un certain nombre d'incapacités qui font obstacle à la détention de chiens d'attaque et de chiens de garde et de défense. Ces interdictions sont justifiées à plus d'un titre : la protection de personnes vulnérables, la présomption d'un comportement agressif ou violent en raison du passé judiciaire de l'intéressé, le comportement avéré du propriétaire ou du gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.

Parallèlement, le régime déclaratif instauré par la loi, qui conditionne les obligations futures du propriétaire, n'est pas infaillible. Rien ne permet en effet au maire de vérifier les éventuels antécédents judiciaires du déclarant ou l'exactitude de ses déclarations. Ainsi, l'absence de condamnation pénale est certifiée par une simple déclaration sur l'honneur de l'intéressé, sans possibilité d'en vérifier la véracité.

Des détournements de procédure ont également été révélés. Ils portent en particulier sur la déclaration du chien par une personne qui n'en est pas le véritable propriétaire, celui-ci étant soit un mineur, soit une personne ayant un casier judiciaire.

Cet amendement vise donc à modifier l'article L. 211-14 du code rural afin de soumettre la délivrance du récépissé de déclaration de la détention d'un chien de première ou de deuxième catégorie à la transmission des documents prouvant que le propriétaire ou le détenteur de l'animal est bien une personne majeure et qu'elle est libre de tout antécédent judiciaire inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Quel est l'avis de la commission ?

Ce matin, en commission, nous avons eu une grande discussion au sujet de cet amendement. Nous en avons compris la motivation, mais, ce qui nous a gênés, c'est le fait qu'un particulier soit conduit à fournir un extrait de son casier judiciaire, en l'occurrence le bulletin n° 2, à des employés municipaux. Cette mesure pose des problèmes au regard des libertés individuelles.

La commission a donc invité l'auteur de cet amendement à le retirer. À défaut, l'avis serait défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis défavorable !

Monsieur Madec, l'amendement n° 46 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 46 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 18, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Le II de l'article L. 211-14 du code rural est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« 5° De l'obtention, par le propriétaire ou le détenteur du chien, de l'attestation d'aptitude mentionnée au I de l'article L. 211-13-1 ;

« 6° De la réalisation de l'évaluation comportementale prévue au II du même article.

« Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge auquel cette évaluation doit être réalisée, il est délivré à son propriétaire ou détenteur un récépissé provisoire dans des conditions précisées par décret. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Il s'agit d'un amendement de conséquence.

En cas d'acquisition d'un animal qui n'aurait pas atteint l'âge de la première évaluation comportementale - c'est généralement le cas, puisque les gens achètent souvent des chiots âgés de deux ou trois mois -, cet amendement vise à permettre la délivrance au déclarant d'un récépissé provisoire dans l'attente de la première évaluation, qui aura donc lieu entre huit et douze mois.

L'amendement n° 41, présenté par Mme Férat, M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« 7° De la détention du certificat de sociabilité et d'aptitude à l'utilisation défini à l'article L. ... »

Cet amendement a été retiré par son auteur.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 18 ?

Favorable !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis favorable !

Je mets aux voix l'amendement n° 18.

En conséquence, l'article 3 est ainsi rédigé.

La parole est à M. Jacques Muller, sur l'article.

À l'occasion de l'examen de ce projet de loi, j'ai été conduit à rencontrer de nombreux experts et praticiens exerçant dans le domaine cynophile. Parmi ces experts, j'ai découvert ce qu'on appelle les comportementalistes non vétérinaires, dont le travail m'a paru socialement utile.

Si ce projet de loi avait été un grand texte sur le chien et l'animal domestique, nous aurions pu ici non seulement débattre des comportements agressifs anormaux des chiens, mais également de l'organisation des métiers liés au chien, notamment celui de comportementaliste.

Le comportementaliste est un spécialiste de l'étude des interactions entre la famille et l'animal de compagnie, et de leurs influences sur ses comportements. On peut le définir comme un médiateur entre les deux espèces, homme et chien. À la différence du vétérinaire, il ne prescrit aucun médicament et n'agit pas sur le chien, contrairement au praticien de la santé.

N'intervenant pas sur le chien, il écoute les récits des propriétaires et de toute personne vivant avec le chien au quotidien afin de trouver la ou les causes de comportements gênants, inquiétants ou indésirables.

Il peut ainsi prodiguer des conseils et proposer des changements relationnels à même de modifier le contexte anxiogène de la cohabitation homme-chien. De la sorte, il contribue à la prévention des risques dans le milieu familial, milieu où l'on enregistre le plus d'accidents.

Par ailleurs, le comportementaliste peut également apporter une aide précieuse aux collectivités locales et aux écoles pour des actions de prévention. Il peut de cette manière contribuer efficacement à la réduction des risques liés aux morsures dans l'espace public, voire à l'amélioration de la sécurité par l'information ou la formation des personnels communaux, souvent désarmés face aux délinquants utilisant un chien.

Il pourrait constituer un atout dans la politique ambitieuse sur le chien que nous devons mener.

Même dans le cadre du présent projet de loi, il pourrait, si les dispositions réglementaires s'y prêtaient, apporter une aide fondamentale aux vétérinaires et éducateurs canins sollicités en vue d'assurer l'analyse comportementale du chien et la formation des maîtres.

Pour cela, il faudrait que le Gouvernement manifeste la volonté de réglementer le métier de comportementaliste canin en commençant par permettre à ceux qui l'exercent d'acquérir un certificat de capacité.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 19 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Remplacer les deux premiers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-14-2 du code rural par trois alinéas ainsi rédigés :

« Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré au maire par le propriétaire ou le détenteur de l'animal.

« Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance définie en application du premier alinéa de l'article L. 223-10, à l'évaluation comportementale mentionnée à l'article L. 211-14-1, qui est communiquée au maire.

« À la suite de cette évaluation, le maire, ou à défaut le préfet, peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L. 211-13-1.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Cet amendement vise à une nouvelle rédaction des deux premiers alinéas du texte proposé pour l'article L. 211-14-2 du code rural relatif aux chiens mordeurs, disposition que la commission des affaires économiques considère comme très importante.

Cet amendement a un double objet.

La commission des affaires économiques souhaite tout d'abord faire coïncider dans le temps l'évaluation comportementale de l'animal mordeur avec la surveillance vétérinaire imposée par l'article L. 223-10 du code rural, surveillance qui, je le rappelle, impose trois visites chez le vétérinaire à huit jours d'intervalle.

Elle entend ainsi, d'une part, garantir que l'évaluation sera rapidement réalisée et, d'autre part, éviter une consultation supplémentaire à payer par le propriétaire du chien.

Conformément à la position déjà adoptée à l'article 1er, la commission des affaires économiques propose également que l'évaluation comportementale du chien soit l'élément fondateur et vienne en premier lieu, la formation du maître n'intervenant qu'ensuite, si l'évaluation démontre sa nécessité.

L'évaluation peut en effet faire apparaître l'inutilité de la formation. Je prendrai deux exemples extrêmes et caricaturaux pour la bonne compréhension de tous.

Tout d'abord, si le chiwawa d'une personne de quatre-vingt-cinq ans pince le mollet du facteur, l'évaluation pourra sans doute suffire, et le propriétaire du chien ne sera sans doute pas obligé de suivre une formation.

Par ailleurs, lorsqu'un animal extrêmement dangereux et irrécupérable doit être euthanasié, il paraît inutile d'imposer au maître de suivre une formation après la mort de son chien : ce serait un peu cruel !

À l'inverse, après évaluation, la formation peut paraître insuffisante, et l'obtention d'une attestation d'aptitude peut sembler indispensable, par exemple dans le cas d'un chien dangereux sur lequel le propriétaire n'a aucune autorité. Dans ce cas de figure, il faut bien imposer l'attestation d'aptitude pour que le propriétaire puisse conserver ce chien.

Très bien !

Le sous-amendement n° 47, présenté par MM. Muller, Madec et Peyronnet, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa de l'amendement n° 19 rectifié, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres du personnel des services de secours, hospitaliers, des forces de l'ordre ou des compagnies d'assurance confrontés dans l'exercice de leur fonction à des cas de morsures de personne par un chien sont tenus d'en faire la déclaration au maire.

La parole est à M. Jacques Muller.

L'article 4 du projet de loi vise à insérer dans le code rural un article L. 211-14-2 nouveau, qui a pour objet d'obliger les propriétaires ou les détenteurs de tout chien ayant mordu une personne à une déclaration en mairie.

En l'état, ces dispositions sont insatisfaisantes, car elles n'interviennent qu'après la morsure, une fois que l'accident ou le drame est survenu.

Or, je le répète, seule une prévention renforcée, généralisée sur l'ensemble du territoire national via des campagnes de sensibilisation et de formation, c'est-à-dire une intervention efficace en amont, peut permettre de limiter les accidents.

Ensuite, si l'on veut imposer le régime de la déclaration de morsure, on doit s'atteler à assurer l'efficacité de cette déclaration.

Or nous savons tous qu'une large majorité des morsures, soit 80 % d'entre elles, surviennent au sein de la cellule familiale ou dans l'entourage domestique. C'est très souvent un chien connu de la victime qui fera preuve de comportement agressif anormal : c'est le chien du père, du compagnon, du grand frère, qui vient à mordre l'enfant, la compagne, le cadet, le petit enfant ou le grand-parent âgé.

Les experts font presque tous remarquer que cet état de fait impliquera une sous-déclaration des propriétaires ou détenteurs de chien, tant ceux de bonne foi, face à une morsure qu'ils considéreront comme bénigne, que ceux dont les intentions sont moins louables, lorsqu'ils auront du mal à assumer leur faute ou leur responsabilité face aux autorités.

Cet amendement a donc pour objet de renforcer l'obligation de déclaration au maire de cas de morsure en l'étendant aux membres du personnel des services de secours, hospitaliers, des forces de l'ordre ou des compagnies d'assurance lorsque ces derniers ont connaissance d'un tel fait dans l'exercice de leur fonction.

Ces personnes sont souvent confrontées aux morsures. Leur étendre l'obligation d'information renforcerait le maillage de la collecte de données, d'autant plus si ces données sont centralisées par l'observatoire national que nous venons de créer.

Ensuite, cette extension de l'obligation permettrait une meilleure gestion des maîtres des chiens ayant mordu.

Enfin, cette extension de l'obligation de déclaration ne constitue en aucun cas une extension de la responsabilité des personnes ou du personnel visés par le présent sous-amendement.

Le sous-amendement n° 49, présenté par MM. Madec, Muller, Repentin et Peyronnet, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa de l'amendement n° 19 rectifié, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire en informe sans délai les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationale.

La parole est à M. Roger Madec.

Ce sous-amendement a pour objet de renforcer la procédure de contrôle des chiens dont l'agressivité s'est manifestée par des morsures.

Le dispositif législatif issu de la loi du 6 janvier 1999 et les évolutions survenues en 2001 et en 2007 consacrent la montée en puissance progressive du maire en matière de contrôle des chiens dangereux.

Ainsi, la loi fait reposer sur les maires une grande responsabilité et leur confère des prérogatives que tous n'ont pas les moyens d'exercer, surtout dans les petites communes.

Actuellement, en vertu de l'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales, les services compétents de police ou de gendarmerie doivent informer le maire lorsqu'ils ont connaissance d'une attaque de chien sur une personne survenue sur le territoire communal, ce fait constituant un trouble à l'ordre public.

De son côté, le projet de loi impose au propriétaire ou au détenteur d'un chien mordeur une obligation de déclaration en mairie.

L'amendement n° 19 rectifié ne modifie pas cette obligation sur le fond. Dès lors, il convient d'instaurer un échange d'informations entre le maire et les forces de sécurité compétentes si l'on veut mettre en place un dispositif de prévention efficace.

L'amendement n° 40, présenté par Mme Férat, M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste - UDF est ainsi libellé :

Au deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-14-2 du code rural, après les mots :

au premier alinéa de l'article L. 211-13-1

sont insérés les mots :

et la formation mentionnée au premier alinéa de l'article L. ...

Cet amendement a été retiré par son auteur.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 19 rectifié et sur les sous-amendements n° 47 et 49 ?

La commission des lois, compte tenu des explications apportées par M. Braye, ne peut émettre qu'un avis favorable sur l'amendement n° 19 rectifié.

S'agissant des sous-amendements n° 47 et 49, les mesures proposées se pratiquent déjà : les services hospitaliers et les services de secours préviennent naturellement les maires, et ces derniers, lorsqu'ils ont une information sur un chien dangereux, la transmettent bien naturellement aux services locaux de police et de gendarmerie.

Il serait donc dangereux de faire figurer une telle mesure dans la loi, car, si un jeune interne en médecine oubliait un jour, par hasard, de prévenir, cela pourrait mettre en cause sa carrière. Il ne faut pas non plus tomber dans l'excès.

Je comprends la finalité, mais les choses se font déjà naturellement, et il ne me semble pas utile de légiférer à cet égard. Je demande donc le retrait de ces sous-amendements. À défaut, j'émettrai, au nom de la commission, un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 19 rectifié. Je remercie d'ailleurs M. Braye de l'amélioration rédactionnelle apportée au projet de loi. C'est un bon signe de la coopération qui peut exister dans une discussion comme celle-ci.

En revanche, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les sous-amendements n° 47 et 49, compte tenu de la lourdeur du processus, du risque et du fait qu'ils rejoignent finalement des procédures pratiquées assez naturellement, notamment en ce qui concerne la transmission au quotidien d'informations entre certains services.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 47.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 49.

Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié.

L'amendement n° 48, présenté par MM. Muller, Madec et Peyronnet, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 211-14-2 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres du personnel des services de secours, hospitaliers, des forces de l'ordre ou des compagnies d'assurance, confrontés dans l'exercice de leur fonction à des cas de morsures de personne par un chien, sont également tenus d'en faire la déclaration au maire. »

Cet amendement n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 4, modifié.

L'amendement n° 20, présenté par M. Braye au nom de la commission des affaires économiques est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après l'article L. 211-14-2 du code rural, il est inséré un article L. 211-14-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 211-14-3.- Tout chien non mentionné à l'article L. 211-12 et correspondant, à l'âge d'un an, à des critères de poids définis par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture, doit être soumis à l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1.

« L'évaluation est demandée par le propriétaire ou le détenteur du chien.

« L'évaluation donne lieu à la délivrance d'un certificat vétérinaire. Il en est fait mention au fichier national canin. »

II.- Dans le premier alinéa de l'article L. 211-12, les références : « L. 211-13 à L. 211-16 » sont remplacées par les références : « L. 211-13, L. 211-13-1, L. 211-14, L. 211-15 et L. 211-16 ».

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Cet amendement vise à insérer dans le projet de loi un article additionnel comportant deux paragraphes.

Son objet essentiel ne réside pas, vous l'aurez compris, dans son paragraphe II, qui est une mesure de coordination.

Son paragraphe I, en revanche, tend à insérer dans le code rural un article nouveau introduisant une disposition qui nous paraît totalement essentielle et qui doit permettre au présent projet de loi d'être efficace, donc d'éviter au maximum les accidents dramatiques que nous avons connus.

Je me demande d'ailleurs pourquoi je cherche à vous convaincre puisque, dans la discussion générale, vous avez tous souligné le fait que l'immense majorité des accidents étaient dus à des chiens non classés comme chiens dangereux, dont le seul point commun est d'être forts et d'avoir un poids important !

De plus, Mme le ministre a conclu son propos en affirmant qu'elle ne voulait pas qu'il y ait de nouvelles victimes, notamment des enfants, parce que nous n'aurions pas pris les bonnes mesures pour les éviter. Or, la disposition que je vous soumets paraît évidente à cet égard.

De quoi s'agit-il ? Tous les chiens, nous l'avons dit, peuvent être dangereux. Mais cette dangerosité potentielle dépend essentiellement de leurs caractéristiques physiques, à savoir leur force, leur puissance de mâchoire et donc leur poids.

À titre indicatif, un berger-allemand ou un loup a 150 kilos de pression dans la mâchoire, un rottweiler, de 350 kilos à 370 kilos, un pitbull, 500 kilos, et le dogue-allemand, qui a fait tant de dégâts et n'est pas classé comme dangereux, en a 1 000 kilos ! C'est dire que la dangerosité des chiens tient à la possibilité de commettre certains dégâts avec leur mâchoire !

Les accidents les plus dramatiques sont presque toujours le fait de chiens d'un certain poids appartenant le plus souvent aux races et aux types les plus appréciés, ainsi que vous l'avez tous rappelé dans la discussion générale : les bergers-allemands, les labradors et autres golden-retriever !

Nous proposons donc que ces chiens, en fonction de critères de poids déterminés par arrêté, soient eux aussi soumis à une obligation d'évaluation comportementale. Il nous semblerait en effet totalement irresponsable de les laisser en marge d'un dispositif peu contraignant permettant de détecter les facteurs de risques responsables des accidents graves, voire mortels que nous avons connus.

Je l'ai dit tout à l'heure, madame la ministre, la très large majorité des accidents mortels survenus en France depuis 1989 sont imputables à des chiens non classés. On constate ainsi que, sur les quelque 11 000 chiens mordeurs mis sous surveillance sanitaire ces douze derniers mois, 7 % seulement étaient des chiens de première et de deuxième catégorie, ce qui signifie que 93 % d'entre eux n'appartenaient pas à ces deux catégories.

Des proportions comparables se retrouvent dans toutes les statistiques étrangères, que ce soit en Suisse, en Allemagne ou en Autriche. Les autorités cantonales en Suisse concluaient d'ailleurs à l'inefficacité d'une prévention uniquement ciblée sur les chiens de première ou de deuxième catégorie, puisqu'elle conduirait à négliger l'immense majorité des risques à venir.

Nous vous invitons donc, mes chers collègues, à faire preuve de la même objectivité, du même réalisme et de la même responsabilité que les autorités suisses. Certes, nous approuvons totalement la mise en place de l'évaluation des chiens dits dangereux, qui permettra d'éliminer des sujets tarés ou agressifs. Mais pouvons-nous nous permettre de ne pas faire la même chose pour les chiens d'autres races aussi dangereux et responsables de l'immense majorité des accidents ?

Cette évaluation, je le répète, est une procédure très légère, simple, peu coûteuse dans la quasi-totalité des cas. Les seules exceptions peuvent concerner des chiens qui présentent de très gros risques et que, selon moi, l'on se doit de détecter.

Madame le ministre, en se focalisant sur deux catégories de chiens présumés dangereux, le législateur de 1999 a commis une erreur. Renouveler une erreur, nous le savons tous, constituerait une faute dont nous serions comptables devant nos concitoyens et que ces derniers ne manqueraient pas de nous reprocher au prochain accident, compte tenu du contexte de surmédiatisation que nous connaissons chaque fois que surviennent de tels drames.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission est favorable à cet amendement, compte tenu des explications que vient de donner Dominique Braye.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement. Je comprends le sens de ce dernier, et j'approuve la précaution de M. le rapporteur pour avis. J'attire néanmoins votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, sur la question du seuil : où va-t-on mettre le curseur ? Il faudra bien, à un moment ou à un autre, le fixer. J'insiste donc sur ce point, tout en approuvant dans son principe cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 20.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.

L'amendement n° 50, présenté par MM. Madec, Muller et Peyronnet, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsqu'un chien correspondant à des critères de poids définis par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche, peut circuler librement dans une propriété privée, hors des habitations, ladite propriété doit être équipée d'un dispositif normalisé de clôture sécurisée. Les conditions de la normalisation des dispositifs de clôture sont déterminées par voie réglementaire.

La parole est à M. Roger Madec.

Cet amendement tend à prévoir que tout chien circulant librement dans une propriété privée, hors des habitations, soit gardé dans un périmètre d'où il ne peut sortir. La nécessité de protéger les personnes des attaques possibles de certains chiens impose d'adopter des mesures, telles que les dispositifs de clôture sécurisée.

S'inspirant de la rédaction de l'amendement n° 20 de la commission des affaires économiques, cette mesure concerne non pas tous les chiens mais seulement ceux qui correspondent à des critères de poids définis par voie réglementaire.

Par ailleurs, cet amendement se veut pragmatique puisque son application est subordonnée à la rédaction d'un décret.

Il ne faudrait pas sous-estimer l'importance de cet amendement. La disposition proposée répond en effet à la préoccupation des nombreuses victimes mordues par des chiens qui se sont échappés de leur lieu de résidence parce que les clôtures n'étaient pas adaptées au gabarit de l'animal.

Cet amendement emprunte une démarche qui n'est pas originale en soi. Souvenons-nous de la proposition de loi de M. Raffarin relative à la sécurité des piscines qui a abouti à la loi du 3 janvier 2003. Chaque année, en effet, de nombreux enfants mouraient noyés ou étaient atteints de séquelles irréversibles à la suite d'un accident de noyade.

Aujourd'hui, nous nous trouvons dans le même cas de figure, toutes proportions gardées, avec les agressions de chiens non contrôlés. Certes, le risque zéro n'existe pas, mais la gravité, le caractère sensible et souvent dramatique de ce sujet exigent bien un traitement prioritaire. Si les récents accidents dramatiques qui ont conduit à l'examen, ce soir, de ce projet de loi ne sont pas liés à des chiens qui se seraient échappés, j'ai en mémoire des accidents mortels qui se sont produits ces dernières années parce que des chiens dangereux ou de grosse taille s'étaient enfuis de la propriété de leur maître.

Quel est l'avis de la commission ?

Je vois mal la portée pratique de cet amendement, qui fait référence aux chiens pouvant « circuler librement dans une propriété privée ». L'obligation pour un agriculteur possédant une ferme d'une centaine d'hectares de grillager sa propriété afin d'empêcher son chien de s'échapper se traduirait par une dépense relativement importante. Je rappelle qu'aux termes du code rural la divagation des animaux est interdite. Cet amendement me paraît donc superfétatoire. C'est la raison pour laquelle la commission des lois en demande le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Cette disposition, qui peut paraître satisfaisante sur le papier, me semble la pire des choses, car les accidents se produisent toujours lorsque les portails sont laissés ouverts. Personne ne peut être garant de la fermeture permanente et définitive d'une clôture. La solution ne se trouve pas là ; elle est dans le dressage du chien et l'habitude de ce dernier. Il faut avoir de gros chiens qui ne soient pas dangereux et, s'ils le sont, ils doivent être attachés dans des lieux très sécurisés. Le fait de mettre des barrières partout et d'enfermer les chiens est le meilleur moyen de les rendre agressifs.

Ainsi que Mme le ministre le soulignait tout à l'heure, un spécialiste canin peut, en deux mois, transformer les chiots les plus gentils en véritables monstres en les mettant dans des caves. Si, à chaque fois qu'il leur apporte à manger, il leur donne en plus un bon coup de pied dans la tête de façon qu'ils aient une perception très négative de l'homme, il est certain que, une fois la porte ouverte, ils sauteront à la gorge de tous ceux qui passeront !

Le dressage doit avoir pour but de rendre de gros chiens gentils et sociables. Le chien est en effet la meilleure ou la pire des choses suivant ce que l'on en fait.

Si ce sujet me passionne, madame le ministre, c'est parce que, au cours de ma carrière professionnelle, je me suis occupé de l'insertion d'enfants handicapés, en particulier autistes, à travers le contact avec les animaux, notamment les chiens. À cette occasion, j'ai constaté les progrès remarquables accomplis par ces enfants handicapés par rapport à d'autres enfants également handicapés mais qui n'étaient pas en contact avec des animaux. Par conséquent, je le répète, l'animal peut être le meilleur serviteur de l'homme, mais il peut aussi, si l'homme ne fait pas ce qu'il faut, être la pire des choses.

C'est pourquoi, monsieur Madec, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. Il faut tout mettre en oeuvre pour avoir des chiens socialisés, gentils et, dans certains cas très particuliers, tels que la garde d'usines la nuit, il faut prévoir, s'agissant de chiens dressés à cet usage, des conditions précises non pas de détention, mais de surveillance.

Je suis convaincu que, plutôt que d'enfermer un chien, il faut l'éduquer. Ceux qui connaissent le milieu rural savent que, dans les fermes, bien que le portail soit ouvert - l'agriculteur, à chaque fois qu'il sort avec son tracteur, ne va pas ouvrir puis refermer la porte ! -, un chien bien dressé ne le franchit pas. À l'inverse, un chien qui n'est pas dressé sortira chaque fois que l'on ouvrira la porte.

Je mets aux voix l'amendement n° 50.

La parole est à M. Jacques Muller, sur l'article.

Comme je l'ai dit dans la discussion générale, les pays qui ont enclenché un réel processus de diminution du nombre des morsures sont ceux qui ont su mettre en oeuvre des campagnes de sensibilisation et de formation systématiques, ciblant toute la chaîne d'interaction entre l'homme et le chien : les professionnels du domaine cynophile, les propriétaires des chiens, le grand public, et surtout les enfants. La Suisse, le Canada et l'Australie sont des exemples qui permettent d'étayer cette réalité.

Pour ce type de sujet, il convient de marcher sur les deux jambes, à savoir la répression et la prévention.

Je ne suis pas dogmatiquement opposé à la répression du moment que celle-ci ne repose pas sur la stigmatisation de certaines catégories de chiens.

S'agissant de la prévention, j'avais proposé, par le biais d'un amendement, que soient instaurées des campagnes de sensibilisation et de formation aux relations de l'homme et du chien sur l'ensemble du territoire national. J'avais prévu que ces campagnes seraient élaborées et coordonnées par l'observatoire national du comportement canin que je vous ai proposé.

Ces campagnes avaient pour but de sensibiliser et de former les praticiens exerçant dans le domaine cynophile, et ce en vue de leur rappeler leurs obligations, les propriétaires de chiens et les membres de leur entourage immédiat, les membres de services publics régulièrement amenés à être en contact avec des chiens, le grand public, les enfants mineurs et leurs parents.

Cet amendement prévoyait un financement par une taxe dite de responsabilité-sociabilité canine. Il disposait que cette taxe canine était fondée sur les bénéfices de l'industrie agro-alimentaire canine. En effet, faute de financements publics pour ces campagnes, le poids de ces dernières reposait exclusivement sur les particuliers, et nos concitoyens les moins aisés se trouvaient pénalisés dans une telle politique de prévention.

L'industrie agro-alimentaire canine génère un chiffre d'affaires considérable. Selon les sources mêmes de cette industrie, il s'élève à 776, 3 millions d'euros pour un volume de 749 000 tonnes d'aliments canins. Cela représente donc une bonne base de financement avec un taux très réduit.

Malheureusement, mon amendement ne sera pas débattu en séance, puisqu'il a été jugé irrecevable en vertu de l'article 40 de la Constitution. Je tenais néanmoins à évoquer cette proposition constructive et réaliste qui, du fait de nos institutions décidément obsolètes qui affaiblissent le pouvoir législatif par rapport au pouvoir exécutif, ne franchira pas le stade de l'ébauche, ce que je regrette.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 5 est présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° 21 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 51 est présenté par MM. Madec, Muller et Peyronnet, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 5.

L'article 5 vise à interdire la détention des chiens de première catégorie nés après le 7 janvier 2000. Or, comme les représentants des vétérinaires et les associations en ont fait part lors des diverses auditions que nous avons organisées, il s'avère que cette interdiction semble difficile à appliquer, car les chiens de deuxième catégorie qui, eux, n'ont pas besoin d'être stérilisés, mais également les croisements de certaines races de chiens non classés comme dangereux, à l'instar d'un croisement d'un labrador et d'un boxer, peuvent engendrer des chiens de première catégorie.

En outre, cette interdiction frapperait indifféremment les personnes qui, en violation de la loi du 6 janvier 1999, ont fait se reproduire des chiens de première catégorie non stérilisés ou ont procédé à des importations illégales, et les personnes qui, elles, seraient de bonne foi, possédant sans le savoir des chiens de première catégorie issus d'animaux qui ne sont pas soumis à l'obligation de stérilisation.

Aussi, je vous propose de supprimer l'article 5. Mais je peux d'ores et déjà dire que l'amendement n° 33 rectifié bis portant article additionnel après l'article 5 permettra de trouver un compromis satisfaisant sur ce point.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 21.

La plupart des chiens de première catégorie, vous l'avez bien compris, sont nés légalement, mais l'on ne s'aperçoit qu'ils appartiennent à cette catégorie que six, huit ou dix mois après qu'ils sont entrés dans un foyer. Comment dire à une famille qui a un chien depuis six à dix mois, lequel n'a posé aucun problème et est bien intégré dans son milieu familial, qu'il faut le supprimer parce qu'il est né après une certaine date ? Qui plus est, le flux des chiens de première catégorie ne peut pas s'arrêter. Il faudrait pour cela, ainsi que nous l'avions observé, supprimer plus d'une quarantaine de races. C'est absolument impossible ! Il faut donc trouver une solution, mais je crois qu'elle a été trouvée.

Pour revenir sur ce disait Mme le ministre à propos de la SPA, la présidente de cet organisme, Caroline Lanty, lors de son audition par la commission, s'est déclarée globalement favorable à ce projet de loi. Le seul article qui lui posait véritablement problème concernait l'euthanasie de tous les chiens de première catégorie nés après le 7 janvier 2000.

Comme l'indiquait Mme le ministre, une fois que cet article aura été supprimé et qu'on aura trouvé une solution plus satisfaisante, je ne vois pas comment la SPA pourrait s'opposer à un projet de loi aussi éminemment constructif. En effet, tous les acteurs du monde canin que nous avons entendus, qu'il s'agisse des représentants des vétérinaires, des comportementalistes - notamment le Dr Bedossa, cité par M. Muller - ou de M. Varlet, que je connais bien, qui représentait la Société centrale canine évoquée par Mme Assassi, reconnaissent que ce texte va dans le bon sens.

Toutes ces personnes sont satisfaites et admettent que les dispositions présentées par le Gouvernement sont extrêmement novatrices. L'extension de ces dernières à tous les chiens potentiellement dangereux représente la seule solution susceptible d'améliorer la situation.

La parole est à M. Roger Madec pour présenter l'amendement n°51.

Il est défendu, monsieur le président.

L'amendement n° 35, présenté par M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La détention des chiens de la deuxième catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 nés postérieurement au 1er janvier 2008 est interdite ».

La parole est à M. Yves Détraigne.

Cet amendement déposé par notre collègue Yves Pozzo di Borgo avait pour objet d'appliquer aux chiens de deuxième catégorie la disposition initialement prévue pour les chiens de première catégorie. Si j'ai bien compris nos collègues Jean-Patrick Courtois et Dominique Braye, il y a de fortes chances pour que cette disposition soit supprimée pour la première catégorie, et donc a fortiori pour la deuxième catégorie. Je retire donc cet amendement.

L'amendement n° 35 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 5, 21 et 51 ?

Je suis sensible aux arguments des deux rapporteurs : ils ne souhaitent pas pénaliser les personnes qui seraient propriétaires ou détentrices de bonne foi de chiens de première catégorie nés après le 7 janvier 2000, dont bon nombre d'ailleurs ont déjà été déclarés.

J'émets donc un avis favorable sur ces amendements identiques.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 5, 21 et 51.

L'article 5 est donc supprimé.

L'amendement n° 33 rectifié bis, présenté par Mme Debré, MM. Milon, P. Blanc, Dallier et J. Gautier, Mmes Henneron et Kammermann, M. Portelli, Mmes Sittler, Troendle et Procaccia et M. Dériot, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 211-13 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Sans préjudice de l'article L. 211-15, les propriétaires ou détenteurs de chiens de la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural doivent soumettre l'animal à l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 du code rural.

« Les résultats de cette évaluation sont communiqués au maire de la commune du lieu de résidence du propriétaire ou du détenteur.

« Le maire peut, au vu des résultats de l'évaluation comportementale, soit délivrer le récépissé prévu à l'article L. 211-14 du code rural si l'ensemble des autres conditions prévues à cet article sont remplies, soit placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci, à la charge du propriétaire. Dans ce cas, l'euthanasie de l'animal, à la charge du propriétaire, peut intervenir sans délai. »

La parole est à M. Jacques Gautier.

J'ai déjà eu l'occasion d'exposer l'objet de cet amendement lors de mon intervention dans la discussion générale. Il résulte de la décision que nous venons de prendre et permet de trouver une solution intermédiaire, en soumettant l'animal à une étude comportementale préalable. En fonction des résultats de cette dernière, le maire décidera soit de délivrer un récépissé, soit de placer l'animal dans un lieu de dépôt avant de le faire euthanasier.

Quel est l'avis de la commission ?

Comme je l'ai dit tout à l'heure, il s'agit d'un amendement de compromis qui me paraît aller tout à fait dans le bon sens. La commission émet donc un avis très favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 33 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 6 est présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° 22 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 211-17 du code rural, il est inséré un article L. 211-17-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 211-17-1. - Les personnels des entreprises exerçant les activités mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité ainsi que les personnels mentionnés à l'article 11 de la même loi qui, sans être tenus de détenir le certificat de capacité prévu à l'article L. 211-17, utilisent des chiens dans le cadre d'une activité de surveillance ou de gardiennage doivent suivre la formation et obtenir l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L. 211-13-1.

« Les frais afférents à leur formation sont à la charge de leur employeur. »

II. - Après l'article L. 215-3-1 du même code, Il est inséré un article L. 215-3-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 215-3-1-1. - I. - Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende le fait d'employer, pour exercer les activités définies au premier alinéa de l'article L. 211-17-1, toute personne non titulaire de l'attestation d'aptitude mentionnée à l'article L. 211-13-1.

« II. - Les personnes physiques coupables de l'infraction définie au I encourent également la peine complémentaire prévue au 11° de l'article 131-6 du code pénal.

« III. - Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévue au I encourent les peines suivantes :

« 1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ;

« 2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une des activités mentionnées au 1° de l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité. »

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement tend à imposer aux agents de surveillance et de gardiennage utilisant des chiens de suivre la formation prévue pour les maîtres de chiens dangereux ou mordeurs et d'être titulaires de l'attestation d'aptitude.

En effet, les spécialistes que nous avons entendus lors des auditions ont déploré que nombre de chiens de garde devenus dangereux à la suite de leurs conditions de détention provoquent des accidents. On peut citer à cet égard l'exemple des chiens laissés dans un coffre de voiture pendant toute une journée.

Cette formation devrait évidemment être prise en charge par l'employeur, et le fait d'employer un agent de surveillance ou de gardiennage qui ne serait pas titulaire de l'attestation d'aptitude serait désormais constitutif d'un délit.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 22.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Sur le fond, j'approuve tout à fait la création de cette obligation. Ces dispositions seront sans doute revues lorsque nous traiterons des rapports avec les sociétés de gardiennage ou de sécurité.

Je me demande seulement si le code rural est bien le meilleur support législatif pour aborder cette question. Quoi qu'il en soit, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Je voudrais saisir l'occasion de l'examen de ces deux amendements pour revenir sur quelques points importants déjà abordés par plusieurs intervenants lors de la discussion générale.

Le dramatique accident survenu à Bobigny a mis en lumière les pratiques d'agents de sécurité qui utilisent un chien dans le cadre de leur activité et rentrent ensuite à leur domicile avec l'animal. Les amendements présentés par les deux rapporteurs tendent à imposer une formation à ces agents de sécurité. Je l'ai dit et je le répète, je souscris à cette proposition.

Cela dit, rien n'est prévu par le projet de loi pour améliorer les conditions de garde de ces chiens en dehors des heures de travail. Je sais bien, madame la ministre, que les propriétaires de chiens devraient adopter une attitude responsable, mais force est de constater que ce n'est malheureusement pas toujours le cas, d'où le dépôt de ce projet de loi.

Récemment, un reportage à la télévision montrait un squat, lieu insalubre où des agents de sécurité s'entassaient avec leurs chiens et leur famille, dont des enfants en très bas âge. Les conditions de détention des chiens étaient vraiment catastrophiques, puisque ces derniers étaient gardés dans des caisses ; je vous épargne les détails concernant l'hygiène et la sécurité !

Je tiens à le souligner parce que c'est assez rare, je souscris entièrement aux propos de M. Braye sur les conditions de détention des chiens et les conséquences qui peuvent en résulter.

Le fait est que le recours à des agents de surveillance accompagnés de chiens a tendance à se développer. Auparavant, les entreprises disposaient souvent de leur propre personnel de surveillance ; aujourd'hui, elles sous-traitent généralement cette activité, faisant de plus en plus appel à des sociétés de surveillance extérieures qu'elles mettent en concurrence afin de réduire leurs coûts. Elles n'ont aucun droit de regard sur les conditions de travail de ces personnels, qu'il s'agisse des horaires ou des salaires.

Il s'avère que ces agents de sécurité, en raison de la pénurie de logements, du coût des loyers et, oserai-je ajouter, de leur faible salaire, ont tendance à habiter dans certaines villes plutôt que dans d'autres, ce qui peut poser un problème de concentration de molosses non loin de familles et d'enfants. Tout le monde s'accordera pour dire qu'une telle promiscuité n'est pas souhaitable.

Permettez-moi de poser une question : pourquoi les sociétés de surveillance ne disposent-elles pas toutes d'un chenil pour assurer la garde des chiens dans des conditions satisfaisantes ? Cela permettrait de mieux contrôler l'utilisation et l'entretien de ces chiens, et éviterait aux agents de sécurité de rentrer chez eux avec leur animal, en empruntant d'ailleurs souvent les transports en commun.

M. le président. Je salue cette convergence exceptionnelle.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 6 et 22.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.

L'amendement n° 23 rectifié bis, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 211-18 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes exerçant les activités mentionnées au premier alinéa du IV de l'article L. 214-6 ne sont pas tenues d'être titulaires de l'attestation d'aptitude mentionnée au I de l'article L. 211-13-1. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

L'obligation de formation imposée aux détenteurs de chiens de première et de deuxième catégorie par le projet de loi est rédigée en termes très généraux et pourrait dès lors être comprise comme s'imposant non seulement aux particuliers détenteurs de chiens mais aussi à tous les professionnels ou bénévoles pouvant, à un titre ou à un autre, assurer la garde de ces animaux.

Nous avions d'abord pensé aux gestionnaires de fourrières et de refuges, mais bien d'autres activités sont concernées : l'élevage, bien sûr, la vente, le dressage, l'éducation ou la garde d'animaux de compagnie. Ces professionnels assument une responsabilité particulière parce qu'ils fournissent ou gardent les chiens, et exercent une action directe sur l'animal.

Je rappelle que les personnes exerçant ces activités sont tenues d'être titulaires d'un certificat de capacité délivré sur titre ou sur dossier. Le ministère de l'agriculture et de la pêche souhaite d'ailleurs compléter et renforcer la formation des titulaires de ce certificat, en organisant en particulier des formations continues, ce qui nous semble très souhaitable.

Il nous paraît nécessaire de distinguer clairement la formation nécessairement poussée et la certification des professionnels de ce qui est exigé des particuliers pour l'obtention d'une attestation d'aptitude à détenir un ou deux chiens.

Nous souhaitons donc insister sur cette distinction et préciser que les professionnels ne seront pas tenus d'être titulaires de l'attestation d'aptitude. S'il apparaissait que leur formation est insuffisante, il conviendrait bien évidemment de prendre les mesures nécessaires pour la compléter. Mais ces mesures devraient être prises dans le cadre du certificat de capacité et en fonction de la nature et des exigences de l'activité exercée.

La qualification requise d'un vendeur ou d'un éleveur de chiens ne peut être exigée d'un simple gardien, et la formation doit être déterminée en fonction de l'activité exercée : c'est d'autant plus important que l'existence d'êtres vivants est en jeu.

Quel est l'avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 23 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 214-8 du code rural est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa (2°) du I, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Pour les ventes de chiens, d'un certificat vétérinaire dans des conditions définies par décret. » ;

2° Au IV, les mots : « d'un chien ou » sont supprimés ;

3° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute cession à titre gratuit ou onéreux d'un chien, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6, est subordonnée à la délivrance du certificat mentionné au 3° du I du présent article »

La parole est à M. le rapporteur.

L'article 6 prévoit que, lors de la vente d'un chien par un professionnel ou de la cession à titre gratuit ou onéreux d'un chien par un particulier, un certificat vétérinaire doit attester de la régularité de l'identification de l'animal, dresser un bilan et préciser certaines recommandations, notamment en matière de sécurité.

Or, les recommandations que le vétérinaire doit effectuer pour conseiller le propriétaire sur les bonnes pratiques de garde et de détention d'un chien ne relèvent pas de la loi.

Cet amendement tend donc à supprimer un certain nombre de dispositions de l'article 6.

L'amendement n° 24, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après les mots :

et comportant

rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 1° de cet article pour le 3° du I de l'article L. 214-8 du code rural :

des recommandations relatives aux modalités de sa garde.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Cet amendement est manifestement très proche de l'amendement n° 7 rectifié de la commission des lois. Je le retire donc au profit de ce dernier.

L'amendement n° 24 est retiré.

L'amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. Madec, Muller et Peyronnet, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Au II du même article, les mots : « les chiens et » sont supprimés ;

...° Il est ajouté au II du même article, un alinéa ainsi rédigé :

« Seuls les chiens âgés de plus de 10 semaines et qui n'ont pas été séparés précocement de leur mère peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux. »

La parole est à M. Roger Madec.

Cet amendement tend à prévenir autant que possible la répétition de drames tels que ceux qui sont survenus encore récemment, en encadrant plus strictement les conditions d'élevage et, surtout, de placement des chiens.

Le déplacement d'un chiot âgé de huit semaines, période sensible de sa croissance, est susceptible de porter atteinte au développement de la bonne sociabilité de l'animal. En effet, pendant cette période, le chiot adopte des comportements de repli, ses activités exploratoires sont réduites. À cet âge, la soustraction du chiot à son environnement habituel peut créer des phobies perturbatrices du développement de sa sociabilité. Ces phobies risquent d'évoluer ultérieurement en agressivité, voire en agressions, les milieux changeants étant perçus par l'animal comme dangereux. Le maintien d'un chiot dans son environnement jusqu'à la dixième semaine nous semble donc une condition préalable avant d'envisager toute cession.

Mais il ne s'agit pas d'une condition suffisante, notamment si la qualité d'élevage ne permet pas de maintenir une sociabilité constante. En effet, l'étape de socialisation du chiot est déterminante pour l'équilibre futur de l'animal. Séparer précocement des chiots de leur mère, très souvent dès la cinquième semaine, interdit à celle-ci de pratiquer les apprentissages sociaux. Or, les carences dans les autocontrôles, comme celui de la morsure, déterminent l'animal potentiellement dangereux ou pour le moins très instable. C'est en respectant les étapes de l'évolution du comportement canin que nous pourrons conduire des politiques efficaces de prévention.

L'amendement n° 25, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après les mots :

subordonnée à la délivrance

rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 3° de cet article pour compléter le IV de l'article L. 214-8 du code rural :

du certificat vétérinaire mentionné au 3° du I du présent article. Ce certificat est communiqué au cessionnaire.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Je retire cet amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 25 est retiré.

L'amendement n° 31, présenté par M. Barraux, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

... °Le IV du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les structures juridictionnelles judiciaires ou administratives constituées exclusivement de magistrats professionnels seront seules compétentes pour les litiges notamment vétérinaires impliquant des chiens dangereux. »

La parole est à M. Bernard Barraux.

La détermination de la dangerosité d'un chien donnera certainement lieu à des litiges fréquents et importants. Les vétérinaires ne peuvent pas être juges et parties, et il serait à mon avis plus sage de confier le règlement de ce style de litige à des magistrats professionnels.

Quel est l'avis de la commission ?

L'amendement n° 53 rectifié tend à interdire la vente de chiots âgés de moins de dix semaines « et qui n'ont pas été séparés précocement de leur mère ». Malheureusement, on ne voit pas comment cette seconde condition pourra être vérifiée. Les modalités d'application de cette disposition semblent très problématiques, et c'est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

L'amendement n° 31 vise à éviter que les litiges impliquant des chiens dangereux ne puissent être résolus par les seules instances de l'ordre des vétérinaires. Je tiens à rassurer son auteur : comme il s'agira de délits, c'est la justice pénale qui sera amenée à se prononcer. La commission invite donc M. Barraux à retirer son amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Monsieur Barraux, l'amendement n° 31 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 31 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 7 rectifié.

Quant à l'amendement n° 53 rectifié, je fais miennes les observations de M. le rapporteur.

Monsieur Madec, l'amendement n° 53 rectifié est-il maintenu ?

Actuellement, la réglementation interdit de vendre un chiot avant l'âge de huit semaines. Je ne vois pas en quoi le fait de porter cet âge minimal à dix semaines créerait une difficulté. Par conséquent, je maintiens mon amendement.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Il est bien évidemment préférable - et personne ne dira le contraire - qu'un chiot reste dix semaines avec sa mère plutôt que huit. La difficulté n'est pas là.

Le problème, c'est que tout le circuit canin, notamment pour des questions de dates de vaccination, est organisé autour de ce délai de huit semaines.

Cela étant, est-il vraiment dommageable que les éleveurs se séparent de leurs chiens dès que ces derniers atteignent l'âge de huit semaines ? Manifestement, les professionnels sont unanimes pour estimer qu'il n'en est rien. Ce qui importe réellement, c'est la manière dont sont traités les animaux de la naissance à l'âge de huit semaines. Durant cette période, les chiots doivent être en contact avec l'homme, manipulés par lui, et, dans ce cas, le fait de les vendre à huit semaines plutôt qu'à dix semaines ne pose pas de gros problème.

Par exemple, pourquoi les labradors, longtemps réputés en tant que chiens guides d'aveugle, sont-ils devenus ce qu'ils sont ? C'est tout simple : le labrador a connu une mode inconsidérée, ce qui a amené la création, notamment en Europe de l'Est, d'élevages extensifs de 100 à 200 chiennes, dont les chiots ne voient pratiquement jamais l'homme. Aucune socialisation n'est donc possible, ce qui entraîne les transformations que nous connaissons.

De même, notre génération a connu le problème du cocker golden, devenu un chien très agressif : on ne s'était en effet pas aperçu que, en sélectionnant une morphologie et des caractéristiques esthétiques, on modifiait aussi, parallèlement, le caractère de l'animal. Il a suffi que la Société centrale canine prenne les choses en mains et que le caractère soit considéré comme un critère très important dans la sélection pour que, en quinze ans, les cockers golden redeviennent tout à fait sociables et pas plus agressifs que les autres chiens.

C'est donc bien toujours l'homme qui est responsable des dérives, hormis le cas, comme dans toutes les espèces, d'animaux tarés.

À cet égard, vous avez dit tout à l'heure, mon cher collègue, qu'il faut essayer de favoriser l'élevage amateur, conduit par des particuliers qui se contentent de faire faire une ou deux portées à leur chienne, ainsi que le conseillent d'ailleurs toujours les vétérinaires.

Si cela est bien dans la majorité des cas, cela est néfaste, de l'avis général, en ce qui concerne le rottweiler : il s'agit en effet d'un chien au caractère un peu instable, qu'il faut absolument parvenir à fixer. Or seule la sélection le permettra.

Lors des confirmations et des concours, le caractère du chien est désormais pris en compte par les professionnels, alors que les particuliers qui font de la reproduction se contentent d'une approche superficielle et produisent des animaux souvent potentiellement dangereux et instables.

Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié.

En conséquence, l'article 6 est ainsi rédigé, et l'amendement n° 53 rectifié n'a plus d'objet.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 8 est présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° 26 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 8.

La commission des lois propose la suppression de l'article 7 par coordination avec celle de l'article 5.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 26.

Il est défendu, monsieur le président.

L'amendement n° 36, présenté par M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de cet article, après le mot :

stérilisation

insérer les mots :

ou de détenir un chien de la deuxième catégorie né postérieurement au 1er janvier 2008

La parole est à M. Yves Détraigne.

Je retire cet amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 36 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 8 et 26 ?

Favorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 8 et 26.

En conséquence, l'article 7 est supprimé.

L'amendement n° 9, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Dans les trois derniers alinéas du I de l'article L. 211-11 (trois fois), dans l'article L. 211-20 (cinq fois), dans l'article L. 211-21 (trois fois) et dans l'article L. 211-27 du code rural (une fois) le mot : « gardien » est remplacé par le mot : « détenteur ».

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je souscris à cet amendement, qui tend à remédier à une inexactitude que j'avais moi-même constatée.

Je mets aux voix l'amendement n° 9.

En conséquence, l'article 8 est ainsi rédigé.

L'amendement n° 58, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 221-6-1 du code pénal, il est inséré un article 221-6-2 ainsi rédigé :

« Art. 221 -6 -2. - Lorsque l'infraction prévue par l'article 221-6 du code pénal résulte de l'agression ou de l'attaque commise par un chien, l'homicide involontaire est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. »

II. - Après l'article 222-19-1 du même code, il est inséré un article 222-19-2 ainsi rédigé :

« Art. 222 -19 -2. - Lorsque l'infraction prévue par l'article 222-19 du code pénal résulte de l'agression ou de l'attaque commise par un chien, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ;

« Les peines sont portées à cinq ans et à 75 000 euros d'amende lorsque :

« 1° La propriété, la garde ou la détention du chien est illicite en application de dispositions législatives ou réglementaires ou d'une décision judiciaire ou administrative ;

« 2° Le propriétaire, le gardien ou le détenteur du chien se trouvait en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;

« 3° Le propriétaire, gardien ou détenteur du chien n'avait pas exécuté les mesures prescrites par le maire, conformément aux dispositions de l'article L. 211-11 du code rural, pour prévenir le danger présenté par l'animal ;

« 4° Le propriétaire, le gardien ou le détenteur du chien n'avait pas procédé à la déclaration en mairie du lieu de résidence du chien dans les conditions prévues à l'article L. 211-14 du code rural ;

« 5° Le propriétaire, le gardien ou le détenteur du chien ne justifie pas d'une vaccination antirabique de son animal en cours de validité ;

« 6° Il s'agissait d'un chien de la première ou de la deuxième catégorie qui n'était pas muselé ou tenu en laisse par une personne majeure conformément aux dispositions du code rural ;

« 7° Il s'agissait d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitements de la part de son propriétaire, gardien ou détenteur.

« Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec deux ou plusieurs des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article. »

III. - Après l'article 222-20-1 du même code, il est inséré un article 222-20-2 ainsi rédigé :

« Art. 222 -20 -2. - Lorsque l'infraction prévue par l'article 222-20 du code pénal résulte de l'agression ou de l'attaque commise par un chien l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de trois mois est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

« Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec une des circonstances mentionnées aux 1° et suivants de l'article 222-19-2. »

IV. - Au premier alinéa de l'article 222-21 du même code, les mots : « des infractions définies aux articles 222-19 et 222-20 » sont remplacés par les mots : « des infractions prévues par la présente section ».

La parole est à Mme la ministre.

Comme je l'ai rappelé lors de la discussion générale, un certain nombre d'affaires dramatiques sont survenues récemment, mettant en cause des chiens dangereux, dont les morsures ont provoqué dans certains cas la mort, dans d'autres de graves blessures.

Il paraît donc nécessaire d'améliorer le dispositif existant, comme y tend le texte ; mais il faut également, afin de responsabiliser les propriétaires ou détenteurs de chiens, instaurer une aggravation des sanctions pénales encourues en cas d'accident. L'idée est de renforcer les sanctions, notamment en les alignant sur ce qui est prévu en cas d'accident de la circulation résultant de graves imprudences.

Tel est l'objet de cet amendement. À titre indicatif, une peine maximale de dix ans d'emprisonnement a été prévue en cas d'homicide involontaire ; mais je crois savoir que la commission a mené une réflexion sur ce point, et le Gouvernement est ouvert à la discussion.

Le sous-amendement n° 59, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le I de l'amendement n° 58 :

I. - Après l'article 221-6-1 du code pénal, il est inséré un article 221-6-2 ainsi rédigé :

« Art. 221 -6 -2. - Lorsque l'homicide involontaire prévu par l'article 221-6 du code pénal résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. »

« Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque :

« 1° La propriété, la garde ou la détention du chien est illicite en application de dispositions législatives ou réglementaires ou d'une décision judiciaire ou administrative ;

« 2° Le propriétaire, le gardien ou le détenteur du chien se trouvait en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;

« 3° Le propriétaire, gardien ou détenteur du chien n'avait pas exécuté les mesures prescrites par le maire, conformément aux dispositions de l'article L. 211-11 du code rural, pour prévenir le danger présenté par l'animal ;

« 4° Le propriétaire, le gardien ou le détenteur du chien n'avait pas procédé à la déclaration en mairie du lieu de résidence du chien dans les conditions prévues à l'article L. 211-14 du code rural ;

« 5° Le propriétaire, le gardien ou le détenteur du chien ne justifie pas d'une vaccination antirabique de son animal en cours de validité ;

« 6° Il s'agissait d'un chien de la première ou de la deuxième catégorie qui n'était pas muselé ou tenu en laisse par une personne majeure conformément aux dispositions du code rural ;

« 7° Il s'agissait d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitements de la part de son propriétaire, gardien ou détenteur ;

« 8° Le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-dessus.

« Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec deux ou plusieurs des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article. »

II. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa du II de l'amendement n° 58 :

« Art. 222-19-2.- Lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois prévue par l'article 222-19 du code pénal résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

III. - Avant le dernier alinéa du même II, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 8° Le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-dessus.

IV. - Rédiger comme suit le texte proposé par le III de l'amendement n° 58 pour l'article L. 222-20-2 du code pénal :

« Art. 222-20-2.- Lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de trois mois prévue par l'article 222-19 du code pénal résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

« Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque :

« 1° La propriété, la garde ou la détention du chien est illicite en application de dispositions législatives ou réglementaires ou d'une décision judiciaire ou administrative ;

« 2° Le propriétaire, le gardien ou le détenteur du chien se trouvait en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;

« 3° Le propriétaire, gardien ou détenteur du chien n'avait pas exécuté les mesures prescrites par le maire, conformément aux dispositions de l'article L. 211-11 du code rural, pour prévenir le danger présenté par l'animal ;

« 4° Le propriétaire, le gardien ou le détenteur du chien n'avait pas procédé à la déclaration en mairie du lieu de résidence du chien dans les conditions prévues à l'article L. 211-14 du code rural ;

« 5° Le propriétaire, le gardien ou le détenteur du chien ne justifie pas d'une vaccination antirabique de son animal en cours de validité ;

« 6° Il s'agissait d'un chien de la première ou de la deuxième catégorie qui n'était pas muselé ou tenu en laisse par une personne majeure conformément aux dispositions du code rural ;

« 7° Il s'agissait d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitements de la part de son propriétaire, gardien ou détenteur ;

« 8° Le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-dessus.

« Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec deux ou plusieurs des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article. »

La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 58 du Gouvernement prévoit que, lorsqu'un homicide involontaire résulte de l'agression ou de l'attaque commise par un chien, il sera puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Cet amendement, qui avait d'ailleurs été annoncé par le Président de la République, me semble bienvenu, et l'objectif est excellent, car, si le code pénal punit déjà les délits commis volontairement avec des chiens, alors considérés comme des armes, aucune disposition spécifique n'est prévue concernant l'homicide involontaire.

Or de plus en plus de drames de cet ordre se produisent. Je rappellerai ainsi que, depuis le début de l'été, au moins quatre personnes ont été victimes d'attaques de chiens mortelles en raison de la négligence des maîtres. Il faut donc agir fermement pour responsabiliser ces derniers.

Je rappellerai aussi que, en vertu du droit en vigueur, les conducteurs de véhicule ayant provoqué un homicide involontaire sont punis par des peines plus fortes que celles que prévoit le droit commun.

Ce renforcement des peines contre les propriétaires et détenteurs de chiens irresponsables était très attendu par nos compatriotes. Ces peines seraient ainsi alignées sur celles qui sanctionnent les conducteurs de véhicule responsables d'accidents graves.

Tout en partageant les objectifs visés au travers de ce dispositif qui manquait dans notre droit, la commission des lois présente un sous-amendement de précision tendant à permettre une meilleure insertion dans notre code pénal, les peines prévues étant alignées sur celles qui sanctionnent les conducteurs de véhicule auteurs d'un homicide involontaire ou de blessures.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Je n'ai rien à ajouter aux propos de M. le rapporteur, mais je voudrais préciser, à l'adresse de Mme le ministre, que j'ai d'abord partagé l'opinion d'un certain nombre de mes collègues, qui estiment que les sanctions prévues sont excessives.

Cependant, je suis beaucoup moins dans cet état d'esprit depuis l'adoption, à l'article 2, de notre amendement tendant à instaurer une évaluation comportementale obligatoire de tous les chiens présentant un certain risque. En effet, les propriétaires de ces chiens seront désormais pleinement informés du danger potentiel que peut présenter leur animal. S'ils n'en tiennent pas compte et ne prennent pas les dispositions nécessaires pour prévenir un accident, leur responsabilité sera engagée, alors qu'il aurait été très difficile de sanctionner des gens qui n'auraient pas bénéficié de tous les éléments d'appréciation du risque.

Compte tenu de la gravité des accidents considérés, les propriétaires de chiens doivent à mon avis se responsabiliser, et les dispositions que nous avons insérées dans le projet de loi leur permettront de bénéficier de tous les éléments d'information nécessaires. C'est donc maintenant sans aucune réticence que je voterai l'amendement n° 58 du Gouvernement.

Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 59 ?

Ce sous-amendement permet d'améliorer le dispositif présenté. Comme je l'ai dit tout à l'heure, c'est aussi cela, le résultat d'un bon travail parlementaire. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis tout à fait favorable sur ce texte.

La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 59.

Il est incontestable que le sous-amendement n° 59 améliore l'amendement n° 58, dont nous avons eu connaissance en début d'après-midi. Il n'en est pas moins vrai que ce dispositif change la nature du projet de loi.

Comme cela a été souligné par tous les orateurs lors de la discussion générale, ce texte devait avoir une portée préventive, éducative. Il a été dit qu'il ne servait à rien de vouloir « éradiquer » le problème, mais qu'il fallait, au contraire, miser sur la prévention, la formation des maîtres, leur connaissance de leur animal, l'éducation et la socialisation du chien. Or, l'amendement du Gouvernement, s'il est adopté, modifiera la nature du projet de loi, faisant carrément passer ce dernier d'un texte préventif à un texte répressif.

Certes, le dispositif s'inspire des sanctions qui répriment les auteurs d'accidents de la circulation aux conséquences sérieuses. Cependant, l'amendement ne fait plus la moindre distinction entre les chiens dits dangereux et le petit toutou à sa mémère ! Or il peut arriver qu'une personne subisse une incapacité de travail de trois mois parce que le petit toutou à sa mémère l'aura mordue au mollet alors qu'elle descendait un escalier, provoquant ainsi sa chute et son alitement pour une longue période. En conséquence, la mémère - excusez-moi de parler ainsi pour illustrer mon propos ! - se retrouvera devant le juge...

Cela va bien au-delà du problème qu'il s'agissait de régler avec ce texte. En effet, beaucoup de personnes qui détiennent un chien ne présentant pas de risque particulier auront désormais peur de se voir traduites en justice parce que leur animal aura causé un accident dans des circonstances indépendantes de leur volonté.

Certes, il est normal que le propriétaire ou le maître d'un chien classé dans une catégorie dite dangereuse, dès lors qu'il ne respecte pas les obligations qui s'imposent à lui et dont il est parfaitement informé, assume les conséquences des actes de son animal ; mais le dispositif qui nous est présenté va bien au-delà, car il fera peser un risque sur tous les propriétaires de chiens.

Dans ces conditions, je ne voterai pas cet amendement, même sous-amendé.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Comme cela a déjà été souligné, le Gouvernement vient de déposer un amendement qui, selon nous, aggrave considérablement les sanctions pénales encourues par les propriétaires de chiens en cas d'atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité de la personne.

C'est donc par la voie pénale que le Gouvernement a décidé de faire de la prévention en matière d'accidents causés par des chiens.

À un réel - j'insiste sur cet adjectif - problème de société, le Gouvernement répond par la création de circonstances aggravantes. Notre code pénal comporte pourtant déjà plusieurs dispositions qui peuvent s'appliquer au propriétaire d'un chien ayant causé un accident, mortel ou non. Je ne les rappelle pas ici, car beaucoup les connaissent déjà.

De toute évidence, cela ne suffit pas au Gouvernement. La répression des propriétaires de chiens est calquée sur celle des conducteurs alors que le nombre annuel de morts dus à des accidents de voiture n'a rien de commun avec ceux, si dramatiques soient-ils, qui sont causés par des chiens. Comparution immédiate, juge unique, aggravation des peines en cas de non-respect des obligations des propriétaires de certains chiens, les textes votés depuis la loi de 1999 sont tous répressifs avec le résultat que l'on connaît : il y a malheureusement toujours des accidents.

Aucun moyen supplémentaire ne sera débloqué en termes de contrôle, de prévention, d'information du public et de responsabilisation efficace des maîtres malgré les amendements qui ont été adoptés dans la soirée.

Vous continuez dans la pénalisation à outrance de la société avec comme seuls résultats une augmentation de l'activité des tribunaux et une surpopulation carcérale.

Je crains sincèrement que, avec une telle disposition, les accidents causés par des chiens, qui surviennent - je le rappelle une fois encore - dans 90 % des cas dans la sphère familiale avec un animal domestique, ne baissent pas demain.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cet amendement, qui ne figurait pas à l'origine dans votre projet de loi, madame la ministre, mais qui a été imposé par le Président de la République. Il détourne l'esprit de votre texte sur lequel nous étions pourtant disposés, malgré ses lacunes, à nous abstenir.

La parole est à M. le président de la commission des lois.

Je rappelle que nous parlons ici d'homicides involontaires résultant d'agressions.

Monsieur Détraigne, le juge n'appliquera pas forcément la peine maximale ; il se prononcera en fonction des circonstances. Il pourra être amené à exonérer le détenteur du chien, ou à le poursuivre. Il pourra aussi arriver que des personnes se constituent partie civile, ce qui n'aboutira d'ailleurs pas obligatoirement à une condamnation.

La situation que nous évoquons correspond aux cas qui ont été particulièrement médiatisés cet été mais qui surviennent régulièrement depuis fort longtemps.

À partir du moment où l'on se cale totalement sur l'échelle des peines en matière d'infractions de conduite automobile, l'état d'ivresse manifeste ou l'emprise manifeste de produits stupéfiants constituent des circonstances aggravantes qui empêchent une personne d'avoir la maîtrise de son chien, comme de sa voiture. Les deux situations sont donc comparables.

Pour en arriver à la sanction maximale de dix années d'emprisonnement, il faut qu'il y ait deux circonstances aggravantes, comme pour les accidents de conduite automobile. On n'y arrive pas comme cela !

Je ne suis pas d'accord lorsque vous affirmez que cet amendement n'est pas lié à la prévention. Si le propriétaire n'a pas exécuté des mesures prescrites par le maire conformément aux dispositions de l'article L. 211-11 du code rural, cela constitue bien une circonstance aggravante.

Le texte sous-amendé établit une échelle des peines qui a aussi pour objectif de responsabiliser les propriétaires de chiens.

Je veux bien entendre tous les arguments, mais l'amendement sous-amendé s'inscrit parfaitement dans le cadre de la hiérarchie des peines. La commission des lois a justement prêté attention à l'homogénéité du code pénal.

Certains estiment qu'il est moins dangereux de lâcher un chien - qui va provoquer un homicide involontaire - en ne respectant aucune réglementation que d'avoir une conduite automobile totalement irresponsable ; pour moi, les deux situations sont de même nature ! On parle bien ici de l'irresponsabilité complète de quelques propriétaires ou détenteurs de chiens, comme de celle de certains conducteurs automobiles.

Si nous avons accepté de pénaliser les uns, nous devons faire de même pour les autres. Il faut se placer du point de vue non pas du chien ou de la voiture, mais du comportement des personnes. Les deux cas de figure me paraissent très comparables.

C'est pourquoi l'amendement modifié par le sous-amendement n° 59 me paraît respecter parfaitement la hiérarchie des peines du code pénal tel qu'elle existe actuellement. Rappelez-vous que nous avons adopté à l'unanimité une disposition similaire concernant la violence routière.

La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

Monsieur le président de la commission des lois, j'ai écouté avec beaucoup d'attention vos propos. Sur le plan juridique, je suis tout à fait votre cheminement. Il y a cependant une difficulté : il faut distinguer le texte du contexte.

Je vote des textes, pas des contextes !

Nous avons le sentiment - et cela nous gêne - que ce texte a tout d'un coup changé de nature en raison d'une décision prise au palais de l'Élysée dans le déni le plus total de la séparation des pouvoirs.

Si la disposition proposée dans l'amendement avait figuré dans le projet de loi initial, elle aurait été remaniée par la commission des lois, comme cette dernière s'y emploie s'agissant du sous-amendement.

Si l'on avait procédé de la même manière que pour la disposition sur les tests ADN - grâce à l'initiative de la commission des lois, elle a été assez largement modifiée, même si c'était encore insuffisant à mon sens -, nous serions à l'heure actuelle infiniment moins mal à l'aise face à ce texte.

Je désapprouve totalement cette dérive des institutions. J'ai le sentiment que toute délibération parlementaire est désormais soumise à la décision d'un Président de la République dont je ne conteste évidemment pas la légitimité mais qui, ce faisant, s'occupe très exactement de ce qui ne le regarde pas et brouille ainsi l'équilibre démocratique de notre pays.

Au-delà du débat sur cet amendement, je suis d'accord avec tout ce dont nous avons débattu auparavant ; je suis notamment très satisfait de la suppression consensuelle de l'article 5, qui permet de trouver un équilibre.

Je voulais exprimer avec solennité mon désaccord concernant l'amendement n° 58. Je souhaite que le Parlement légifère dorénavant en paix.

La parole est à M. Roger Madec, pour explication de vote.

Le sous-amendement n° 59 de la commission des lois rend un peu plus présentable l'amendement tardif déposé par le Gouvernement sur ordre du Président de la République. En effet, ce dernier en avait fait l'annonce aux journalistes lors de sa visite aux parents traumatisés par la mort de leur enfant.

Néanmoins, la commission des lois s'inscrit dans cette même logique d'aggravation excessive des sanctions pénales au regard du droit en vigueur. Si ce sous-amendement et cet amendement sont adoptés, cette orientation déséquilibrera considérablement le texte qui s'appuyait initialement sur la prévention et la responsabilisation des maîtres en étendant les prérogatives du maire et du préfet.

Cette disposition, qui ne figurait pas dans le projet de loi initial sur lequel, même s'il n'était pas parfait à nos yeux, nous étions prêts à nous abstenir, nous pose un réel problème.

On doit comparer des situations similaires. Ces derniers mois, il y a eu trois accidents dramatiques et inacceptables. Hélas ! il y a aussi chaque année plusieurs milliers de morts dans les accidents de la route. On ne peut pas mettre en balance des choses totalement différentes et présenter un amendement de circonstance pour faire plaisir à l'opinion publique.

Nous sommes donc violemment opposés à cet amendement et même au sous-amendement, bien que ce dernier soit légèrement plus présentable que le texte gouvernemental déposé tardivement.

La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

Je suis d'accord avec les propos tenus quant au fond. Cet amendement qui arrive au dernier moment sur ordre du Président de la République me met très mal à l'aise. Je rejoins mon collègue Gérard Delfau qui s'est parfaitement expliqué sur ce point.

D'ailleurs, comment appliquer une telle disposition ? Prenons un exemple très concret : voilà quelques années, un chien-loup avait dévoré un nourrisson laissé dans une voiture. Cela voudrait-il dire que, dans ce cas, les parents qui ont perdu leur enfant se verraient en plus traduits en justice ?

J'aimerais une explication sur ce point. Cette disposition me paraît non seulement mauvaise, mais également inapplicable.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 59.

Je mets aux voix l'amendement n° 58, modifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.

L'amendement n° 10, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du 1° de cet article, après les mots :

les mesures prévues

remplacer le mot :

par les mots :

au II de

La parole est à M. le rapporteur.

C'est un amendement de coordination.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 10.

Je mets aux voix l'article 9, modifié.

La parole est à M. Bernard Barraux, sur l'article.

Cet article vise les dispensaires dans lesquels sont prodigués des soins aux animaux appartenant à des personnes sans ressources.

Ces dispensaires, qui sont plus que nécessaires, sont gérés en France par deux institutions : la Société protectrice des animaux, qui en possède douze, et la Fondation Assistance aux animaux, qui en a quatre. Le nombre approximatif d'actes réalisés est de 150 000 par an, ce qui est loin des 15 millions d'actes pratiqués par les vétérinaires libéraux.

Une trentaine de vétérinaires salariés exercent dans ces dispensaires ; ce chiffre est sans comparaison avec les 12 000 vétérinaires libéraux. Il ne peut donc pas y avoir de concurrence entre ces deux catégories.

Dans les dispensaires, les soins réalisés par les vétérinaires salariés sont dispensés gratuitement. Aucun médicament n'est délivré par les dispensaires, les vétérinaires salariés ne disposant que des produits nécessaires pour l'exercice de leur profession.

Jusqu'à ce jour, les vétérinaires salariés commandent ces produits à des centrales de distribution de médicaments, comme le font les vétérinaires libéraux, et ce pour des raisons économiques. En effet, le fait de les acheter au détail auprès des pharmacies les conduirait inéluctablement à la fermeture des dispensaires.

Il est important de maintenir l'article 12 du projet de loi et d'en étendre le champ dérogatoire aux refuges et aux fourrières.

Le rapporteur de la commission des lois a déposé un amendement de suppression de cet article, arguant du fait que certains dispensaires solliciteraient des dons en compensation des soins délivrés gratuitement aux animaux. Il ne peut s'agir que de cas isolés, à partir desquels il ne faut pas faire d'amalgame ni de généralité ; en effet, une suppression de cet article pénaliserait l'ensemble des dispensaires et aurait des conséquences tout à fait navrantes sur le fonctionnement des refuges et des fourrières.

Seuls les refuges peuvent recevoir des dons, mais pas les dispensaires qui en dépendent. La commission pourrait modifier l'article par un sous-amendement visant à préciser clairement que les dons aux dispensaires ne sont pas autorisés ou que ces dons, s'ils sont autorisés, ne sont pas déductibles fiscalement.

Mais la suppression de cet article mettrait un terme à l'existence même des refuges et des fourrières, qui n'auraient alors plus les moyens de soigner la majorité des animaux qui s'y trouvent. Or il s'agit en général d'animaux errants, abandonnés, maltraités ou appartenant à des personnes incarcérées, hospitalisées, expulsées ou tout simplement décédées. Ces animaux sont la propriété de gens en situation difficile.

C'est la raison pour laquelle cet article ne peut être supprimé. Il doit être maintenu et étendu. Il est important que le Gouvernement nous apaise sur ce sujet.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 11, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet article tend à modifier l'article L. 5144-3 du code de la santé publique afin de permettre, par dérogation aux règles générales de délivrance des médicaments vétérinaires, aux dispensaires des associations de protection animale reconnus d'utilité publique et des fondations de protection des animaux qui effectuent gratuitement des actes vétérinaires au profit des plus nécessiteux d'acquérir et de délivrer directement des médicaments vétérinaires.

Ce dispositif répond à une demande des associations concernées, qui ne peuvent à l'heure actuelle préparer, détenir en vue de leur cession aux utilisateurs et délivrer au détail, à titre gratuit ou onéreux, des médicaments vétérinaires, conformément aux articles du code de la santé publique. L'article 12 a donc a priori un objet d'intérêt général.

Cependant, les auditions effectuées par la commission ont mis à jour le fait que les pratiques de ces dispensaires étaient souvent éloignées de la délivrance gratuite d'actes vétérinaires pour les plus pauvres.

Mon cher collègue, permettez-moi de vous lire un extrait d'une lettre d'un centre de la SPA : « Les personnes qui le peuvent contribuent au financement de ces dispensaires en faisant un don et participent ainsi, dans la mesure de leurs possibilités, à leurs frais de fonctionnement, autres que les salaires des vétérinaires ». On ne peut donc pas parler de quelques cas isolés.

Les représentants des associations concernées, dont le budget de fonctionnement est parfois important, ont confirmé qu'ils sollicitaient les dons des personnes venues pour un acte ou qu'ils demandaient une participation aux charges financières des établissements, certains dispensaires affichant même à l'entrée les tarifs qu'ils pratiquent.

Il en résulte que, lorsque quelqu'un fait un don pour faire soigner son chien, il est, de fait, remboursé à 66 % par l'État !

Encore faut-il qu'il soit imposable !

Certes, mais les calmants que prennent les malades ne sont pas, eux, remboursés par la sécurité sociale, car ils sont considérés comme des médicaments de confort.

Cet article est mal rédigé. J'en demande donc la suppression, comme je l'ai expliqué en commission des lois. Je souhaite que le Gouvernement procède à la rédaction d'un nouvel article.

Si l'on vous suivait, mon cher collègue, si l'on supprimait la déductibilité des dons, on arriverait à une situation ennuyeuse : quelqu'un qui ferait un don à la SPA ne pourrait plus le déduire. Ce serait encore pire ! Il faut donc éviter cet écueil, car tout le monde a besoin de ces dons, et personne ne souhaite les remettre en cause.

En fait, il faut empêcher que les dons faits aux dispensaires pour soigner un chien soient, eux, déductibles.

En ce qui concerne l'extension à la SPA, j'ai dit très clairement en commission que j'y étais favorable. Mais il faut revoir la rédaction de cet article. Cela pourra être fait par l'Assemblée nationale, madame le ministre, ou lorsque le texte nous reviendra en navette.

Dans un premier temps, je propose donc que nous supprimions cet article et que nous étudiions la situation d'un point de vue fiscal avec le ministère des finances. Il faut non pas supprimer la déductibilité des dons, lesquels sont naturels et doivent continuer, mais empêcher celle des soins.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Mon intervention ira dans le même sens que celle de M. le rapporteur, mais pour une autre raison.

Le vétérinaire que j'ai été, et qui est en relation avec toute la profession, est partagé. Il faut distinguer les vétérinaires salariés qui travaillent dans les dispensaires et les vétérinaires libéraux.

Je vous le dis à vous, madame le ministre, bien que cela ne relève pas de votre domaine ; mais vous êtes la représentante du Gouvernement ici : nous pensons tous, moi le premier, que les vétérinaires des SPA doivent pouvoir exercer leur activité sans le surcoût que constitue pour eux la marge bénéficiaire du pharmacien à qui ils achètent leurs produits. C'est important.

Le problème, ce sont les ayants droit en matière de pharmacie vétérinaire. Si l'on ouvre cette boîte de Pandore, on ne sait pas où cela nous mènera ! Je vous rappelle que les cliniques vétérinaires sont souvent cambriolées, des médicaments, notamment la kétamine, un anesthésique pour chiens et chats, étant utilisés comme des drogues par certains.

Je demande donc, madame le ministre, que des solutions soient trouvées, à droit constant. La profession vétérinaire, je vous le rappelle, a pris des engagements, à l'instar du président du Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral, que j'ai encore eu au téléphone ce matin, et de l'ancien président de la SPA, lui-même vétérinaire : ils ont pris l'engagement de revenir à des conditions normales concernant les opérations et les soins des animaux dans les SPA. Une concertation est cependant nécessaire et préférable à l'ouverture de la boîte de Pandore des ayants droit en matière de médicaments vétérinaires, qui va bien au-delà du simple problème des dispensaires.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 32 est présenté par M. Barraux.

L'amendement n° 54 est présenté par MM. Madec, Muller, Peyronnet et Godefroy, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter le second alinéa de cet article par les mots : ainsi que dans les refuges et fourrières gérés par les institutions de protection animale

La parole est à M. Bernard Barraux, pour présenter l'amendement n° 32.

Puisque l'article 12 sera réécrit, je retire cet amendement, monsieur le président.

Il le sera au cours de la navette.

L'amendement n° 32 est retiré.

La parole est à M. Roger Madec, pour présenter l'amendement n° 54.

Je serai bref, car M. Barraux a déjà dit beaucoup de choses intéressantes.

Il ne faut pas laisser penser que les dispensaires vétérinaires ou les centres de la SPA qui dispensent des soins dégagent des bénéfices. On sait que ces organismes fonctionnent tant bien que mal. Je ne comprends donc pas l'émotion des vétérinaires face à l'article 12.

Apparemment, il n'y a pas eu de concertation sur cette question. Je le regrette. S'il y en avait eu, nous n'en serions pas là ce soir.

Pour ma part, je souhaite le maintien de cet article. Tel est le sens de l'amendement n° 54.

L'amendement n° 34 rectifié, présenté par MM. Fournier et Faure, est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa de cet article par les mots :

et des refuges fourrières dans lesquels des vétérinaires salariés sont chargés des soins aux animaux.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 11 et 54 ?

Je suis favorable à l'amendement n° 11, et donc défavorable à l'amendement n° 54.

Ne pouvant vous présenter un texte ce soir, je m'en remets à l'avis de la commission, dans l'attente de parvenir à une solution consensuelle au cours de la navette.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote sur l'amendement n° 11.

M. le rapporteur propose de supprimer l'article 12 « dans l'attente d'explications supplémentaires sur la réalité du fonctionnement de ces dispensaires et sur la manière dont ils remplissent ou non leur mission d'aide aux animaux des personnes nécessiteuses ».

L'argument avancé pour justifier la suppression de cet article, demandée par l'ordre national des vétérinaires et le syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral, est que les pratiques de ces dispensaires seraient « parfois éloignées de la délivrance gratuite d'actes vétérinaires pour les animaux des personnes les plus pauvres ».

J'espérais des précisions de Mme la ministre, qui auraient pu permettre de lever ces inquiétudes ; mais nous n'en avons pas eu.

Pour ma part, je crains que la suppression de cet article n'entraîne des fermetures de dispensaires et donc des licenciements, qu'elle n'accroisse encore la difficulté pour les personnes les plus démunies à faire soigner leurs animaux et qu'elle n'empêche le développement de dispensaires dans les zones les plus défavorisées, sans parler des conséquences en termes de santé publique qui en découleraient.

Les dispensaires de protection animale sont à mon sens utiles et nécessaires. Les vétérinaires qui y travaillent doivent pouvoir acquérir et détenir les médicaments vétérinaires pour leur seul usage, surtout en cas d'urgence.

Si les dérogations à l'usage des médicaments vétérinaires sont strictement encadrées et limitées, il ne devrait pas y avoir de problème.

Pour ces raisons, nous nous prononçons contre la suppression de l'article 12.

La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

La suppression de l'article 12 pèsera sur les familles les plus modestes.

Je souhaite revenir sur les arguments avancés au sujet des SPA - la déductibilité des dons serait un moyen de se faire rembourser par l'État les soins effectués par les organismes en question -, car ils me paraissent tout à fait spécieux.

Je ferai simplement remarquer à mes collègues que, en France, une famille sur deux n'est pas imposable en raison de l'insuffisance de ses revenus. Ces personnes étant justement celles qui se rendent dans les dispensaires, votre argumentation ne tient absolument pas !

En revanche, la suppression de cet article traduit, s'il en était encore besoin, le lobbying - j'ose le dire ! - des professionnels concernés, c'est-à-dire la corporation des vétérinaires.

La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

J'avoue que, à ce stade du débat, je ne comprends pas comment les problèmes d'encadrement d'un certain nombre de centres - cet encadrement dépend entièrement et seulement des services de l'État, mais l'État, ce soir, ne s'exprime pas -, comment d'éventuelles dérives - il y en a certainement, puisque des témoignages vont en ce sens - peuvent conduire à la suppression pure et simple de l'article 12 !

Le message est très fort. En plus, il est unilatéral. Or je ne pense pas que les vétérinaires libéraux, que je respecte et avec qui j'entretiens, comme chacun d'entre nous, d'excellentes relations, aient beaucoup à gagner à la suppression que nous nous apprêtons à voter ce soir.

Imaginez - cela ne manquera d'ailleurs pas de se produire - que la presse s'empare de ce sujet : quels dégâts alors pour la profession en question !

Monsieur le rapporteur, ce n'est pas sérieux de nous proposer de prendre ce soir une décision à la hache. Vous nous proposez non pas d'amender l'article ou d'en atténuer la portée, mais de le supprimer. Or nous sommes au Sénat. Nous sommes des gens expérimentés et nous savons ce que cela signifie. La suppression d'un article est une décision lourde de sens.

Or les arguments que j'ai entendus, tels les abus que pourraient commettre de riches citoyens en faisant soigner quasi gratuitement leur animal domestique, manquent véritablement de sérieux et de crédibilité !

La parole est à M. le rapporteur.

Que je sache, à l'heure actuelle, le dispositif que l'article 12 vise à instituer n'existe pas, et pourtant les dispensaires fonctionnent bien.

Eh oui !

Par conséquent, la suppression de l'article 12 n'empêchera nullement ces établissements de continuer à fonctionner demain comme c'est le cas aujourd'hui.

En outre - nous l'avons souligné et Mme le ministre l'a confirmé -, une nouvelle rédaction de la disposition dont nous discutons actuellement sera proposée dans le cadre de la navette. Et comme l'urgence n'a pas été déclarée sur le présent projet de loi, le Sénat sera amené à examiner le nouvel article. D'ailleurs, et nous l'avons bien précisé, nous sommes d'accord sur le fond. Je ne vois donc pas ce que je pourrais ajouter.

En l'occurrence, il ne s'agit nullement de satisfaire un quelconque lobby des vétérinaires. Simplement, comme je l'expliquais à M. Barraux, une rédaction trop hâtive risquerait d'introduire dans la législation des dispositions qui auraient pour effet d'empêcher la défiscalisation des dons aux SPA ou aux fondations. C'est précisément ce que nous souhaitons éviter.

C'est pourquoi vous devriez plutôt me remercier d'avoir déposé cet amendement de suppression, monsieur Delfau !

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Je souhaiterais répondre à M. Muller, qui a tenu des propos très durs et sans doute un peu excessifs.

Mon cher collègue, je vous rappelle que la profession vétérinaire est des deux côtés.

Ce que l'on peut regretter, c'est que l'article 12 apparaisse de manière un peu abrupte dans le projet de loi et ressemble fort à un cavalier.

Je déplore pour ma part que l'on n'ait pas laissé suffisamment de temps aux deux parties concernées par le sujet pour mener la concertation.

Cela n'est pas de notre fait !

Certes, mais puisque l'urgence n'a pas été déclarée sur ce texte, autant en profiter !

Monsieur Delfau, vous êtes vous-même un ardent défenseur de la concertation. Faisons donc en sorte que les deux parties concernées par le dossier puissent en discuter pendant la navette. Jusqu'à présent, elles n'en ont pas eu le temps, notamment en raison de l'introduction des dispositions de l'article 12 dans le projet de loi. Laissons-les se concerter sur la question des médicaments et trouver une solution à coût constant.

Pour autant, il faut également veiller à ne pas ouvrir la boîte de Pandore des ayants droit, s'agissant des médicaments vétérinaires. Cela constitue d'ailleurs un véritable problème, même si j'ai le sentiment que bien peu en mesurent l'ampleur.

Mes chers collègues, si j'ai bien compris votre position, la question qui vous intéresse principalement est celle du fonctionnement des dispensaires et des autres établissements fournissant des soins aux animaux des personnes défavorisées.

À cet égard, je vous le signale, la profession vétérinaire libérale agit certainement beaucoup plus pour les personnes défavorisées que tous les dispensaires rassemblés. D'ailleurs, si vous le souhaitez, je tiens les statistiques du syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral à votre disposition. Dans les faits, les vétérinaires libéraux, qui paient des impôts et acquittent une taxe professionnelle, oeuvrent beaucoup plus pour les personnes défavorisées que les seize dispensaires existant en France.

Par conséquent, mieux vaut éviter les procès d'intention, monsieur Muller. Ce sont les libéraux qui font le plus pour les personnes défavorisées !

M. Robert Bret. Mais oui ! C'est bien connu !

C'est connu de toutes les personnes qui s'intéressent à la question, monsieur le sénateur !

Il faut laisser les deux parties de la profession se réunir et discuter pendant la navette, afin de nous donner ensuite rendez-vous lors de la deuxième lecture du projet de loi. À ce moment-là, ceux qui ne seront pas convaincus par l'article dans sa nouvelle rédaction auront toujours la possibilité de déposer des amendements tendant à le modifier. En attendant, laissons les acteurs concernés discuter, se concerter et trouver un accord. Au demeurant, celui-ci sera vraisemblablement meilleur que ce que nous, parlementaires, pourrions imposer.

Je mets aux voix l'amendement n° 11.

En conséquence, l'article 12 est supprimé, et l'amendement n° 54 n'a plus d'objet.

Je suis saisi de trois amendements.

L'amendement n° 12, présenté par M. Courtois au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit les trois derniers alinéas de cet article :

2° Les propriétaires ou détenteurs de chiens de la deuxième catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural à la date de publication de la présente loi disposent d'un délai de dix-huit mois pour faire procéder à l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 du même code ;

3° Les détenteurs de chiens mentionnés à l'article L. 211-12 du code rural à la date de la publication de la présente loi, ainsi que les personnes définies au premier alinéa de l'article L. 211-17-1 du même code, doivent obtenir l'attestation d'aptitude mentionnée à l'article L. 211-13-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication du décret prévu au même article, et au plus tard le 31 janvier 2009.

À défaut pour les intéressés de justifier qu'ils ont satisfait aux obligations mentionnées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, le récépissé de déclaration prévu à l'article L. 211-14 du code rural est caduc.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à prévoir des dispositions transitoires qui sont nécessaires à la mise en oeuvre du présent projet de loi.

L'amendement n° 27, présenté par M. Braye au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le troisième alinéa de cet article :

3° Les détenteurs de chiens mentionnés à l'article L. 211-12 du code rural à la date de la publication de la présente loi, ainsi que les personnes définies au premier alinéa de l'article L. 211-17-1 du même code, doivent obtenir l'attestation d'aptitude mentionnée à l'article L. 211-13-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication du décret prévu au même article, et au plus tard le 31 janvier 2009.

L'amendement n° 28, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :

de déclaration

par les mots :

mentionné au II de l'article L. 211-14 du code rural

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter ces deux amendements.

Ces deux amendements étant très proches de celui qui vient d'être présenté par M. le rapporteur, je les retire.

Les amendements n° 27 et 28 sont retirés.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 12 ?

Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 12.

Je mets aux voix l'article 13, modifié.

L'amendement n° 29, présenté par M. Braye au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les propriétaires ou détenteurs, à la date de la publication de la présente loi, de chiens mentionnés à l'article L. 211-14-3 du code rural doivent, dans un délai de deux ans à compter de la publication de l'arrêté prévu au même article et au plus tard le 31 janvier 2010, les soumettre à l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 du même code.

Le délai prévu au premier alinéa peut être prolongé par décret dans la limite de six mois.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Cet amendement vise à insérer un article additionnel prévoyant des dispositions transitoires pour l'évaluation comportementale des chiens dépassant un certain poids.

À titre d'exemple, si nous devions appliquer une telle mesure aux chiens pesant plus de 30 kilogrammes, les effectifs concernés représenteraient à peu près le quart de la population canine française, soit environ 2 millions d'animaux.

En tenant compte, comme je l'ai indiqué, du fait que l'évaluation pourra être couplée avec un autre examen - une vaccination ou une visite classique chez le vétérinaire -, il nous paraît raisonnable de prévoir un délai de deux ans, qui pourra éventuellement être prolongé d'une durée de six mois.

Puisque j'ai été interpellé sur la question du poids des chiens, je voudrais apporter quelques précisions.

Il est tout de même facile de se reporter à la liste des morsures cataloguées - les directions des services vétérinaires en ont dénombré 11 000 - pour savoir quels chiens sont responsables, tout comme il est possible de se renseigner auprès de la Société centrale canine pour obtenir des informations quant au poids des animaux concernés.

De ce point de vue, un poids de 30 kilogrammes me semble une bonne base de départ. Ensuite, madame le ministre, en fonction des conclusions du groupe de spécialistes que vous ne manquerez pas de consulter et également, hélas ! des faits qui seront constatés sur le terrain, il vous appartiendra de décider si un abaissement du seuil s'impose.

Cela ne relèvera plus de notre responsabilité de parlementaires, mais nous aurons fourni au Gouvernement les outils adaptés pour pouvoir régler de façon objective et définitive le problème.

Quel est l'avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 29.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 13 est présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° 30 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 13.

Il s'agit d'un amendement de coordination.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 30.

Il s'agit également d'un amendement de coordination.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 13 et 30.

En conséquence, l'article 14 est supprimé.

L'amendement n° 37, présenté par M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 15, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport est remis chaque année par le ministre de l'Intérieur au Parlement sur l'application de la présente loi.

La parole est à M. Yves Détraigne.

Cet amendement vise à la remise chaque année au Parlement d'un rapport sur l'application de la future loi.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Et un rapport de plus !

Quel est l'avis de la commission ?

Elle se ralliera à l'avis du Gouvernement. Si ce dernier souhaite remettre un rapport au Parlement, tant mieux !

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Je voudrais simplement rappeler à Yves Détraigne que l'article 11 de la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux imposait déjà au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport dressant le bilan de la mise en oeuvre du dispositif. Or ce rapport, nous l'avons attendu pendant sept ans !

Et cela nous a manqué !

Alors que le rapport devait normalement nous être remis en 2001, nous ne l'avons eu, me semble-t-il, qu'en 2006. Dans les faits, seulement un tiers des rapports imposés par la loi sont effectivement remis au Parlement !

C'est pourquoi mieux vaut sans doute s'en tenir aux constatations du terrain et reconsidérer, comme Mme le ministre l'a évoqué, le problème de l'observatoire, en l'occurrence la Société centrale canine, ce qui nous permettra de mieux suivre l'évolution du dossier.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Lorsque le Parlement me demande des informations, j'estime toujours normal de les lui fournir, que ce soit sous la forme d'un rapport ou sous une autre.

Aussi, si le Parlement le souhaite, je lui remettrai un rapport sur l'application de la future loi.

Monsieur Détraigne, l'amendement n° 37 est-il maintenu ?

Monsieur le président, l'essentiel est que le Gouvernement sache comment une loi qui a été adoptée est appliquée en pratique.

Et il faut surtout pouvoir l'évaluer ! C'est bien plus important que la remise d'un rapport !

C'est d'ailleurs dans la logique de tout dispositif législatif.

Lorsque nous élaborons la loi, nous recherchons non pas de simples effets d'annonce - du moins cela ne devrait pas être le cas -, mais bien des résultats concrets. Il faut donc nous assurer que les effets escomptés se produisent en pratique.

Dans ces conditions, si le Gouvernement met en place des moyens opérationnels pour suivre l'application des lois, ce qui est d'ailleurs son rôle, et est en mesure de fournir au Parlement les renseignements que celui-ci demande, il n'est pas indispensable, me semble-t-il, qu'un rapport soit remis chaque année.

Par conséquent, je retire l'amendement n° 37.

L'amendement n° 37 est retiré.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Lors de la discussion générale, j'avais exprimé l'intention des sénateurs du groupe CRC de s'abstenir sur le présent projet de loi. J'avais ainsi énuméré les raisons de notre décision, notamment le manque d'ambition s'agissant des moyens permettant une véritable application d'une telle loi.

Mais notre attitude était constructive. En effet, au-delà du point de vue que je viens d'exprimer, notre choix était fondé sur une réalité, à savoir les décès par morsures de chien, phénomène ayant créé beaucoup d'émotion dans l'opinion. Cette question étant devenue sensible pour nos concitoyens, il fallait effectivement la mettre en débat pour essayer d'y apporter les meilleures réponses.

Mais il ne fallait pas agir dans la précipitation, ...

Ce n'est pas le cas !