Interventions sur "détention"

... l'Assemblée nationale. L'Assemblée nationale a toutefois supprimé plusieurs articles adoptés par le Sénat. Elle a supprimé l'observatoire du comportement canin prévu à l'article 1er A, en liaison avec l'instauration d'une mission d'information sur la filière canine par sa commission des affaires économiques. L'Assemblée nationale a aussi supprimé les articles 2, 3 et 5 A imposant un permis de détention aux propriétaires et détenteurs de chiens de première et de deuxième catégories. Ces personnes devraient toujours, au préalable, obtenir une attestation d'aptitude et soumettre leur chien à une évaluation comportementale. Elles devraient, en outre, fournir les preuves de la vaccination antirabique du chien, de son identification et, le cas échéant, de sa stérilisation, ainsi qu'une assurance gar...

...ssures involontaires résultant de l'agression d'une personne par un chien, la commission des lois vous proposera un amendement de coordination et un amendement de cohérence supprimant une circonstance aggravante qui, après réflexion, ne paraît pas nécessaire. À l'article 13, relatif aux dispositions transitoires, la commission vous proposera d'adapter le délai prévu pour l'obtention du permis de détention, afin que ce délai soit plus long que celui qui est prévu pour l'obtention de l'attestation d'aptitude nécessaire à l'obtention du permis. C'est une question de cohérence. En pratique, propriétaires et détenteurs de chiens de première et de deuxième catégories devraient avoir obtenu ce permis au plus tard au 31 décembre 2009. Cette date butoir serait aussi applicable aux personnes exerçant des ...

... première catégorie détenus sans violation de la loi. Il est désormais acquis que leur situation pourra être régularisée, à condition qu'une évaluation comportementale ait établi qu'ils ne présentaient pas de danger particulier. C'est là, je crois, une solution de bon sens, cohérente avec l'esprit et le dispositif du projet de loi, et qui restera applicable dans le contexte du nouveau « permis de détention » dont l'Assemblée nationale a prévu la mise en place. Nous vous proposerons d'ailleurs, en accord avec la commission des lois, de prolonger cette logique en prévoyant que, dans le cadre de l'instruction de toutes les demandes de permis de détention, les évaluations comportementales des chiens soient communiquées au maire, qui pourra alors refuser de délivrer le permis en fonction des résultats....

...ns, elles n'auront servi qu'à habiller cette loi d'une prévention, qui restera toute théorique, pour mieux faire passer les mesures répressives. Car, ne nous voilons pas la face, le volet préventif de votre projet de loi, à savoir l'attestation d'aptitude du propriétaire, l'évaluation comportementale du chien, ainsi que l'obligation introduite par l'Assemblée nationale d'obtention d'un permis de détention pour les propriétaires ou détenteurs de chiens de première et de deuxième catégories, se révélera très rapidement coûteux et complexe, donc difficilement applicable, inefficace, voire - plus grave encore ! - contre-productif. Le dispositif que vous proposez est coûteux. En effet, la formation nécessaire à l'obtention d'une attestation d'aptitude et les visites chez le vétérinaire pour l'évaluati...

...ale des chiens potentiellement dangereux permettrait pourtant d'éclairer les futurs détenteurs sur le « mode d'emploi » du chien. Ce système d'information, destiné à tout acquéreur d'un chien, aurait responsabilisé celui-ci et lui aurait apporté des conseils en matière de comportement et d'éducation. Par ailleurs, l'article 2 A introduit par l'Assemblée nationale et tendant à créer un permis de détention de chiens dangereux n'est pas une solution pertinente. Nous avions proposé, pour notre part, d'organiser un système de formation destiné au propriétaire ou détenteur de chien, permettant ainsi de prévenir les risques en amenant le détenteur de chien à mieux appréhender son animal de compagnie. L'Assemblée nationale a préféré instaurer un permis pour les chiens dangereux. Je le répète, cette dist...

... mais a malheureusement été supprimé par l'Assemblée nationale. Cet article prévoit l'obligation pour tout maître d'un chien de première ou deuxième catégorie de soumettre son chien à une évaluation comportementale et d'obtenir une décision d'aptitude. Comme nous le verrons à l'article 2 A, évaluation comportementale et attestation d'aptitude deviennent des préalables à l'obtention du permis de détention. La rédaction que nous proposons pour l'article 2 apporte toutefois deux précisions nouvelles. En premier lieu, elle ne vise plus seulement les détenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie mais également les propriétaires. En second lieu, elle précise que l'évaluation comportementale peut être renouvelée dans des conditions définies par décret.

Cet amendement tend à modifier le paragraphe II de l'article L. 211-14 du code rural relatif aux pièces nécessaires pour obtenir un permis de détention d'un chien de première ou deuxième catégorie. Il s'agit d'abord, dans un souci de cohérence, de tenir compte de l'article 2, dont le Sénat vient de voter le rétablissement. Il s'agit ensuite de supprimer une coquille en ce qui concerne l'identification du propriétaire du chien par le fichier national canin prévu à l'article L. 212-12-1 du nouveau code rural, car ce n'est pas l'objet de ce fichi...

Après la présentation très complète de M. le rapporteur, je me limiterai à souligner la nécessité de communiquer au maire les résultats de l'évaluation comportementale, et non un simple justificatif, surtout si le maire a demandé cette évaluation afin de pouvoir statuer sur la délivrance ou non du permis de détention.

L'article 2 bis A, relatif au permis de détention des chiens de première ou deuxième catégorie, prévoit notamment l'interdiction de confier un chien de première ou deuxième catégorie à une personne qui n'est pas titulaire d'un permis de détention et impose à tout propriétaire ou détenteur qui est accompagné de son chien sur la voie publique de présenter un permis de détention valide à chaque réquisition des forces de l'ordre. Je partage bien en...

Le présent amendement m'a été très largement inspiré par la SPA locale, dont on sollicite assez régulièrement les services quand on est élu local. Il tend à compléter l'article L. 5144-3 du code de la santé publique pour étendre le champ des règles dérogatoires pour l'acquisition, la détention et l'utilisation des médicaments vétérinaires nécessaires à la réalisation des actes vétérinaires dispensés gratuitement dans l'enceinte des établissements des associations et fondations de protection des animaux, strictement au profit des animaux hébergés dans les refuges-fourrières ou appartenant à des personnes dépourvues de ressources suffisantes. Dans les refuges-fourrières, les vétérinaire...

Mon collègue Bernard Barraux vient de détailler l'objet de ces amendements. Ceux-ci visent à réécrire l'article 12, d'origine gouvernementale, qui avait été précédemment supprimé par notre assemblée et qui visait les modalités d'acquisition et de détention de médicaments vétérinaires. La rédaction de ces amendements diffère de la version initiale pour prendre en compte l'ensemble des arguments qui avaient été avancés pour justifier la suppression de cet article. Dès lors, ces amendements peuvent être adoptés et nous pouvons réintroduire l'article 12, modifié.

Cet amendement a pour objet d'allonger le délai envisagé pour l'obtention du permis de détention prévu par l'article 2 bis A pour les maîtres de chiens de première ou de deuxième catégorie. Ces derniers auraient jusqu'au 31 décembre 2009 pour obtenir le permis. Cette même date-butoir serait imposée aux personnes exerçant des activités privées de sécurité à l'aide de chiens à la date de publication du présent texte, pour l'obtention de la qualification professionnelle prévue à l'artic...

...yens, dans la mesure où la législation existante n'a malheureusement pas permis d'empêcher les tragiques accidents que nous avons connus ces derniers mois et dont les victimes sont, le plus souvent, de très jeunes enfants et des personnes âgées. Les mesures que comporte votre projet de loi, madame la ministre, sont positives, novatrices et utiles. Elles permettront d'encadrer plus sévèrement la détention de chiens dangereux et éviteront sûrement de nombreux accidents, à la condition expresse qu'elles soient bien mises en oeuvre, comme le soulignait à juste titre, en première lecture, notre éminent rapporteur pour avis, Dominique Braye. Notre assemblée a fait aujourd'hui oeuvre utile en adoptant les amendements proposés par la commission des lois et par la commission des affaires économiques, qui...