Séance en hémicycle du 25 mars 2008 à 16h00

La séance est reprise.

Madame la ministre, mes chers collègues, c'est pour moi un grand plaisir de vous retrouver ici après ces six semaines d'interruption de nos travaux en séance publique.

Il faut bien le dire, pour la très grande majorité d'entre nous, il ne s'agissait pas de vacances ! Pendant cette période électorale, c'est à un travail de terrain très exigeant que, candidats ou non, nous nous sommes livrés.

J'adresse bien évidemment mes félicitations chaleureuses aux élus : à celles et à ceux qui commencent un nouveau mandat comme à celles et à ceux auxquels les électeurs ont renouvelé leur confiance, ce qui est votre cas, madame la ministre. Je n'aurai garde d'oublier celles et ceux à qui les urnes ont réservé un sort contraire, mais c'est la loi du genre dans une démocratie... Je les assure de ma sympathie, en sachant que toute carrière politique connaît des « hauts » et des « bas ».

Je n'oublie pas, surtout, que ces dernières élections constituent le premier degré des prochaines élections sénatoriales, qui auront lieu à la rentrée 2008 ! Nul doute que, six mois après les élections municipales et cantonales, les diverses situations qui en découleront attireront toute l'attention qu'elles méritent de la part de l'opinion et des médias.

Après cette rencontre avec le suffrage universel et ce contact privilégié avec nos concitoyens, nous reprenons donc aujourd'hui nos travaux en séance publique.

Notre ordre du jour est raisonnablement chargé pour les jours qui viennent. Je vous invite néanmoins à vous préparer à une montée en puissance importante du rythme de nos séances, si j'en juge par les annonces faites pour les semaines prochaines. Je pense particulièrement au projet de révision constitutionnelle, qui doit bien sûr retenir toute notre attention, car il s'agit d'une étape cruciale de la rénovation institutionnelle qui nous concerne toutes et tous.

Nul doute que les habitudes de réflexion commune contractées au sein de notre conférence des présidents aideront le Sénat à tenir toute sa place dans ce débat autour, bien entendu, de notre commission des lois.

À titre plus anecdotique, je me permets enfin de souligner, à l'intention du Gouvernement, qu'il est symbolique que notre séance de cet après-midi commence par une deuxième lecture. Sans doute est-ce délibéré et illustre le fait que le Gouvernement mesure toute la valeur de la navette parlementaire, qu'il est même moins enclin qu'on ne le dit parfois à déclarer l'urgence. Nous verrons par la suite si j'ai raison, madame la ministre...

J'ai reçu avis de la démission de M. Christian Cambon, comme membre de la commission des affaires culturelles, et de celle de M. Hubert Falco, comme membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Le groupe intéressé a fait connaître à la présidence le nom des candidats proposés en remplacement.

Ces candidatures vont être affichées et les nominations auront lieu conformément à l'article 8 du règlement.

L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (nos 110, 184, 185).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux est la preuve que le débat parlementaire peut être la source d'améliorations sensibles des textes présentés par le Gouvernement.

Ce projet de loi a en effet bénéficié de la qualité du travail réalisé par les parlementaires. À cet égard, je tiens tout particulièrement à remercier Jean-Patrick Courtois, rapporteur, et Dominique Braye, rapporteur pour avis, qui ont considérablement enrichi le texte initial. C'est d'ailleurs bien dans cet état d'esprit que je souhaite travailler. Il n'y a pas lieu de polémiquer quand il s'agit de protéger nos concitoyens, souvent de jeunes enfants, contre des accidents qui entraînent des blessures handicapantes à vie, voire le décès.

Comme en première lecture, je serai très attentive, soyez-en assurés, mesdames, messieurs les sénateurs, aux amendements que vous présenterez.

Par ailleurs, afin que la Haute Assemblée soit éclairée le mieux possible, j'ai veillé, ainsi que je m'y étais engagée, à faire en sorte que les projets de décret d'application de ce projet de loi soient élaborés sur la base du texte qui a été adopté à l'issue des travaux des deux assemblées et à vous les transmettre pour éviter l'adoption dans la loi de dispositions de nature réglementaire.

Je ne reviendrai pas sur les différentes étapes de la prise de conscience par nos concitoyens du danger que représente la détention de certains types de chiens, car nous les avons déjà longuement abordées en première lecture. Plusieurs accidents récents, qui ont coûté la vie à des enfants en bas âge, avaient d'ailleurs montré que les dispositions en vigueur étaient, à elles seules, insuffisantes et qu'il fallait aller plus loin.

La troisième étape est donc celle de la responsabilité.

Le texte que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture place la responsabilisation des propriétaires et des détenteurs de chiens au coeur de notre dispositif. Il vise à renforcer notre action face aux dangers que représentent les chiens dans le cadre privé, en particulier dans le cadre familial. Pour ce qui concerne la voie publique, on peut considérer que les textes préalables ont atteint leurs objectifs.

Le texte tend également à améliorer les conditions de la prévention sans exclure une nécessaire et juste dimension répressive si nécessaire.

La prévention des accidents causés par les chiens est au coeur de ce projet de loi parce que notre rôle est d'éviter que ne surviennent des accidents ou des dommages aux personnes. Je souhaite donc prévenir les accidents liés aux chiens, en particulier aux chiens dits dangereux.

Avant de considérer le cas des chiens qualifiés de dangereux, je tiens à préciser que certaines mesures de prévention concernent l'ensemble des chiens.

C'est ainsi qu'un certificat vétérinaire sera désormais requis pour toute vente ou cession d'un chien par un professionnel. Ce document comportera un ensemble de recommandations sur les modalités de la garde de l'animal dans les espaces publics et privés et sur les règles de sécurité applicables.

En outre, un vétérinaire devra procéder à une évaluation comportementale périodique obligatoire. Prévue dans le texte initial pour toutes les espèces canines, celle-ci constituera une condition de la détention légale et un préalable à la formation.

Plusieurs mesures permettent de cibler notre action sur les chiens dangereux. J'aborderai tout d'abord la responsabilisation des maîtres, aspect du projet de loi qui est au coeur de son esprit même.

La responsabilisation des maîtres passera par une formation obligatoire et préalable pour tous les détenteurs de chiens d'attaque et de défense, mais aussi de tous les chiens ayant déjà mordu.

Cette formation, qui portera sur les règles d'éducation canine et les règles de sécurité applicables à ces chiens de défense et d'attaque, sera sanctionnée par une attestation d'aptitude à la détention de ces chiens. Comme nombre d'entre vous l'ont souligné en première lecture, un chien, ça s'éduque !

Un permis de détention des chiens de première et de deuxième catégories sera délivré par les maires. Il sera notamment subordonné à la présentation de pièces prouvant que la personne concernée a soumis son animal à une évaluation comportementale et a obtenu l'attestation d'aptitude.

Pourtant, si nous voulons que la responsabilisation soit effective, il nous faut renforcer - c'est peut-être regrettable, mais c'est obligatoire - la répression des comportements dangereux, qui en constitue le corollaire.

Trois dispositions ayant bénéficié d'apports parlementaires illustrent ce volet.

Il faut d'abord renforcer la répression des faits d'imprudence grave pouvant entraîner la mort. Le projet de loi comporte une aggravation graduelle de la répression des faits d'homicides et de blessures involontaires par accident.

Je souhaite également améliorer les conditions de remise d'un chien dangereux par le procureur dans le cadre d'une enquête. On le sait, lorsqu'il y a eu un accident, un chien dangereux peut être conservé pour les besoins de l'enquête. Mais, dès qu'il ne présentera plus d'utilité pour l'enquête, il sera remis à l'autorité administrative en vue de son placement et, le cas échéant, de son euthanasie.

Enfin, je souhaite que les délits relatifs à la garde et à la circulation des animaux soient désormais jugés par une formation composée d'un seul magistrat. C'est là une condition de l'efficacité de la réponse pénale, qui permettra d'éviter certaines lourdeurs, lesquelles, elles-mêmes, engendrent des longueurs qui atténuent la sanction liée au défaut de responsabilisation.

Mesdames et messieurs les sénateurs, je ne reviendrai pas sur l'ensemble du dispositif ; vous le connaissez déjà. De plus, je vous ai fait parvenir les projets de décrets.

Les chiens dangereux sont, pour nos concitoyens, une menace réelle - les accidents en sont, hélas, la preuve ! - et une menace concrète sur leur sécurité quotidienne. Nous avons le devoir de répondre aux attentes des Français, de garantir leur sécurité et de créer les conditions nécessaires pour que chacun d'eux se sente plus responsable au sein de la société.

Ce projet de loi constitue un apport qu'il convient de ne pas surestimer, mais qui est néanmoins important pour ceux qui espèrent dorénavant vivre avec moins de craintes.

Je vous remercie par avance du concours que chacun d'entre vous apportera à l'amélioration de ce projet de loi au cours de cette discussion.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection contre les chiens dangereux, examiné en première lecture au Sénat le 7 novembre dernier et adopté par l'Assemblée nationale le 28 novembre, revient en discussion en deuxième lecture devant notre assemblée.

Sur ce sujet qui préoccupe tous les Français, notamment les parents d'enfants en bas âge, je voudrais saluer votre détermination, madame le ministre, qui a été illustrée en particulier le 12 mars dernier lorsque vous avez ordonné le démantèlement de plusieurs élevages clandestins.

Comme vous le savez, en première lecture, en accord avec la commission des affaires économiques, saisie pour avis, la commission des lois a amélioré la rédaction du texte. Je tiens d'ailleurs à signaler que cette collaboration fructueuse avec notre collègue Dominique Braye s'est poursuivie, puisque nos propositions sont de nouveau communes.

Parmi les améliorations du texte apportées par le Sénat en première lecture, je mentionnerai, à l'article 1er, le choix d'imposer une évaluation comportementale d'un chien jugé menaçant par le maire avant d'imposer une formation à son maître, afin d'éviter les formations inutiles.

Je mentionnerai également l'obligation de transmission au maire de la commune de l'évaluation comportementale d'un chien dangereux, afin de lui permettre de prendre une décision sur ce chien en toute connaissance de cause.

Je signalerai aussi le nouvel article 5 , qui institue l'obligation d'obtention d'une formation spécifique pour les agents de gardiennage et de surveillance utilisant des chiens.

Je veux encore mentionner la suppression de dispositifs difficiles à mettre en oeuvre ou vraiment éloignés de l'objet visé par le texte. Je pense à celui qui figurait à l'article 12 et devait permettre aux vétérinaires des « dispensaires » des associations de protection des animaux d'obtenir des facilités pour la délivrance des médicaments vétérinaires.

Un amendement du Gouvernement, sous-amendé par la commission et devenu l'article 8, a institué des infractions d'homicide et de blessures involontaires résultant de l'agression d'une personne par un chien à l'encontre du propriétaire ou de celui qui le détenait au moment des faits.

En outre, le Sénat a instauré à l'article 4 , sur l'initiative de notre collègue Dominique Braye, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, un dispositif imposant une évaluation comportementale des « gros chiens » et il a créé, à l'article 1er A, un observatoire du comportement canin, sur proposition de nos collègues du groupe socialiste.

L'Assemblée nationale a exprimé son accord avec le Sénat sur ses grandes orientations. À cet égard, je veux souligner que nous avons travaillé en bonne intelligence avec notre collègue Catherine Vautrin, rapporteur à l'Assemblée nationale.

L'Assemblée nationale a toutefois supprimé plusieurs articles adoptés par le Sénat.

Elle a supprimé l'observatoire du comportement canin prévu à l'article 1er A, en liaison avec l'instauration d'une mission d'information sur la filière canine par sa commission des affaires économiques.

L'Assemblée nationale a aussi supprimé les articles 2, 3 et 5 A imposant un permis de détention aux propriétaires et détenteurs de chiens de première et de deuxième catégories. Ces personnes devraient toujours, au préalable, obtenir une attestation d'aptitude et soumettre leur chien à une évaluation comportementale.

Elles devraient, en outre, fournir les preuves de la vaccination antirabique du chien, de son identification et, le cas échéant, de sa stérilisation, ainsi qu'une assurance garantissant leur responsabilité civile en cas d'accident.

Plusieurs permis pourraient être délivrés pour un seul animal et il serait interdit de confier l'animal à une personne qui ne détient pas le permis. En outre, les propriétaires ou détenteurs du chien devraient présenter ce permis à chaque réquisition des forces de l'ordre lorsqu'ils se promènent avec leur animal sur la voie publique. Ce système est donc très strict, même trop probablement.

Les députés ont aussi supprimé l'article 4 , relatif à l'évaluation comportementale des gros chiens, estimant que le dispositif pourrait être complexe et que le critère du poids n'était pas le plus pertinent pour évaluer la dangerosité d'un chien.

Par ailleurs, à l'article 3 , les députés ont habilité le ministre de l'agriculture à procéder à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé ayant pour finalité la gestion de l'identification des propriétaires successifs de chiens, de celle des ces chiens et le suivi administratif des obligations auxquelles les propriétaires sont astreints. En fait, ce fichier existe déjà depuis longtemps, mais il s'agit d'étendre ses capacités.

L'Assemblée nationale a également instauré, à l'article 4, l'obligation d'une déclaration des morsures de chiens par « tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions ».

Elle a accepté le principe, dont le Sénat avait pris l'initiative, de la formation spécifique pour les agents de surveillance et de gardiennage utilisant des chiens, tout en l'insérant dans la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité plutôt que dans le code rural.

Les députés ont enfin prévu, aux articles 17 à 22, les coordinations nécessaires à l'application de la législation sur les chiens dangereux dans les collectivités françaises du Pacifique : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

À l'issue de cet examen en première lecture par l'Assemblée nationale, la commission des lois souhaite modifier le texte sur plusieurs points.

Tout d'abord, plusieurs de ses amendements visent à « nettoyer » quelques scories rédactionnelles ou erreurs de référence qui nuisent à la clarté du dispositif ; il en est ainsi aux articles 13 et 20.

Par ailleurs, la commission vous proposera, mes chers collègues, plusieurs améliorations sur le fond.

Elle vous suggérera, à l'article ler, de supprimer une précision qui ne lui semble pas nécessaire et qui, de plus, est introduite par un « notamment », terme si contesté par les membres de la commission des lois !

Elle vous proposera ensuite, à l'article 3 , de préciser l'objet du fichier national canin ainsi que les garanties prévues pour la protection des données personnelles.

À l'article 4, relatif aux chiens « mordeurs », elle vous proposera de rétablir le principe de la déclaration des morsures de chiens par leur propriétaire ou détenteur, précision qui a malencontreusement été retirée dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

À l'article 4 , la commission n'a pas déposé d'amendement, mais elle soutiendra l'amendement de notre collègue Braye qui tend à rétablir le dispositif de l'évaluation comportementale des gros chiens, par cohérence avec notre position de première lecture.

Sur ce point, tout le monde constate que ce sont les chiens les plus puissants qui sont à l'origine des accidents les plus graves et que, bien souvent, ils n'entrent pas dans les catégories de la loi de 1999, qui sont insuffisantes.

J'ai suivi attentivement les débats de nos collègues députés sur ce point. Pas un argument valide n'a été opposé à cette initiative. Il faut élargir le « spectre » des chiens soumis à évaluation comportementale, afin de mieux déceler les animaux souffrant de troubles.

De plus, ce dispositif laisserait une grande marge de manoeuvre au Gouvernement, puisque c'est lui qui, par arrêté interministériel, fixerait le poids ou les critères à prendre en considération pour définir les chiens concernés. Nous reviendrons sur ce point lors de la discussion des amendements.

À l'article 5 , la commission des lois vous proposera d'améliorer encore le dispositif relatif aux personnes exerçant des activités de surveillance et de gardiennage en utilisant des chiens. Ces personnes devraient obtenir une qualification professionnelle spécifique.

L'amendement que j'ai déposé a plusieurs objectifs : mieux insérer cette réforme dans la loi du 12 juillet 1983 et l'adapter à l'institution d'une carte professionnelle pour les intéressés à compter de mars 2009, mais aussi mieux prendre en considération les personnes qui exercent cette activité « en indépendant ».

À l'article 8 , relatif aux sanctions pénales prévues pour l'homicide et les blessures involontaires résultant de l'agression d'une personne par un chien, la commission des lois vous proposera un amendement de coordination et un amendement de cohérence supprimant une circonstance aggravante qui, après réflexion, ne paraît pas nécessaire.

À l'article 13, relatif aux dispositions transitoires, la commission vous proposera d'adapter le délai prévu pour l'obtention du permis de détention, afin que ce délai soit plus long que celui qui est prévu pour l'obtention de l'attestation d'aptitude nécessaire à l'obtention du permis. C'est une question de cohérence.

En pratique, propriétaires et détenteurs de chiens de première et de deuxième catégories devraient avoir obtenu ce permis au plus tard au 31 décembre 2009.

Cette date butoir serait aussi applicable aux personnes exerçant des activités de surveillance et de gardiennage à l'aide d'un chien pour qu'elles obtiennent la qualification professionnelle prévue à l'article 5 .

Enfin, et c'est le plus important, tout en validant le principe du permis de détention, je vous suggérerai de l'amender.

Il s'agit d'abord de clarifier la rédaction du dispositif. Au lieu de concentrer dans un même article l'obligation d'attestation d'aptitude, d'évaluation comportementale et de permis de détention, la commission vous proposera, dans un souci de lisibilité, de rétablir l'article 2 afin de préciser les deux conditions fondamentales à la délivrance du permis aux propriétaires ou détenteurs de chiens de première et de deuxième catégories : l'obtention d'une attestation d'aptitude et la soumission de l'animal à une évaluation comportementale, l'article 2 A étant spécifiquement consacré au permis.

Ensuite, sur le fond, la commission vous proposera d'adapter le système du permis pour qu'il puisse être mis en oeuvre rapidement et sereinement. Ainsi, je vous soumettrai un amendement visant à supprimer l'interdiction de confier un chien de première ou de deuxième catégorie à une personne non titulaire du permis et à exonérer de l'obtention de l'attestation d'aptitude et du permis les personnes à qui le chien est confié à titre temporaire par son propriétaire ou son détenteur « habituel ».

Cette adaptation est nécessaire : on ne va pas imposer un permis à un voisin ou à un enfant majeur qui rend service en gardant le chien, un après-midi par exemple. De plus, il ne faut pas « déresponsabiliser » les propriétaires et détenteurs habituels : ces personnes ont des chiens qui les astreignent à des contraintes légales spécifiques. Il ne faut pas qu'elles puissent ignorer ces contraintes dès lors qu'elles laissent le chien à la garde de quelqu'un d'autre.

Mes chers collègues, sous réserve de ces observations et de l'adoption des amendements que je viens de vous présenter, je vous propose d'adopter ce projet de loi.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires économiques a décidé de présenter un avis en deuxième lecture sur le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

Ce choix, qui n'est pas habituel, n'est pas uniquement motivé par le souhait de prolonger la fructueuse et cordiale coopération avec la commission des lois, saisie au fond, même si j'ai été très heureux de poursuivre avec son rapporteur, Jean-Patrick Courtois, notre amicale collaboration et une réflexion commune qui, comme en première lecture, ont débouché sur des propositions, elles aussi, très largement communes.

Instruit par les insuffisances de la loi du 6 janvier 1999, qu'il avait décelées dès sa discussion, et par l'expérience de son application, le Sénat avait souhaité, en première lecture, tirer le meilleur parti des outils de prévention que met en place le texte important que vous nous proposez, madame le ministre, en particulier en élargissant leur champ d'application. L'Assemblée nationale ne nous a pas suivis sur ce point, qui nous paraît pourtant essentiel.

Mais, avant de revenir sur cette importante divergence, je voudrais insister sur le dialogue très constructif qui, sur beaucoup de points, comme l'a rappelé Jean-Patrick Courtois, s'est déjà établi entre les deux assemblées et le Gouvernement et saluer le travail accompli par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de l'Assemblée nationale, et son rapporteur, Mme Catherine Vautrin.

Certaines dispositions ont déjà été adoptées conformes : je pense en particulier à celle qui prévoit, lors de chaque cession d'un chien, la délivrance d'un certificat vétérinaire comportant un certain nombre d'informations et de recommandations à l'usage de l'acquéreur. Ce dispositif sera un peu lourd, puisque l'on compte chaque année environ un million de transactions portant sur des chiens, mais il sera certainement très utile, comme vous l'avez rappelé, madame le ministre.

Je me félicite aussi que les deux assemblées aient résolu de façon réaliste et raisonnable, avec l'accord du Gouvernement, le problème que posait le sort des animaux de première catégorie détenus sans violation de la loi. Il est désormais acquis que leur situation pourra être régularisée, à condition qu'une évaluation comportementale ait établi qu'ils ne présentaient pas de danger particulier. C'est là, je crois, une solution de bon sens, cohérente avec l'esprit et le dispositif du projet de loi, et qui restera applicable dans le contexte du nouveau « permis de détention » dont l'Assemblée nationale a prévu la mise en place.

Nous vous proposerons d'ailleurs, en accord avec la commission des lois, de prolonger cette logique en prévoyant que, dans le cadre de l'instruction de toutes les demandes de permis de détention, les évaluations comportementales des chiens soient communiquées au maire, qui pourra alors refuser de délivrer le permis en fonction des résultats.

Vous en conviendrez, madame le ministre, mes chers collègues, il ne serait en effet pas concevable, dès lors qu'il aura été procédé à l'évaluation comportementale de l'animal, que le maire ne dispose pas de cette évaluation. Il serait encore moins concevable que l'on reste dans la logique de compétence liée, qui est celle du texte actuel, et qui pourrait conduire à délivrer un permis pour un chien dont l'évaluation aurait révélé une réelle dangerosité.

L'Assemblée nationale a aussi partagé notre souci de ne pas multiplier les évaluations et formations inutiles : elle a repris les dispositions que nous avions adoptées pour subordonner l'obligation de formation des maîtres des chiens mordeurs ou des chiens dont les maires estiment qu'ils présentent un danger aux résultats de l'évaluation comportementale de ces animaux.

L'Assemblée nationale nous a également suivis sur la fixation à l'âge de la puberté de la première évaluation comportementale des chiens de première et deuxième catégories.

Comme nous, elle a souhaité que l'évaluation comportementale des chiens soit communiquée au maire, ce qui est tout de même la moindre des choses, surtout quand c'est le maire lui-même qui l'a demandée !

Comme je viens d'évoquer les nouvelles obligations de formation et d'évaluation comportementale imposées aux détenteurs de chiens dangereux ou mordeurs, permettez-moi de vous remercier très sincèrement d'avoir répondu à notre demande d'information sur les conditions d'application du projet de loi en nous communiquant les projets de décrets déjà élaborés par les services du ministère de l'intérieur et du ministère de l'agriculture et de la pêche.

Nous aurons sans doute l'occasion de revenir sur ces projets de décrets lors de la discussion des articles, mais je voudrais dès à présent évoquer ce qui est prévu pour la formation des détenteurs de chiens.

Cette formation se déroulerait sur une journée, dont une moitié serait consacrée à la formation théorique et une autre à la formation pratique. Nous savions bien, je l'avais d'ailleurs indiqué en première lecture, que cette formation devrait, par la force des choses, être assez brève. Nous étions aussi tout à fait conscients de la difficulté de l'organiser et de la rendre accessible sur l'ensemble du territoire dans des délais très courts. Cependant, même si le programme de cette journée de formation, qui devra être aussi complet que possible, est défini de façon ambitieuse, il semble difficile, madame le ministre, que cette journée unique suffise à permettre à un maître novice de maîtriser parfaitement un chien, surtout si ce chien est considéré comme dangereux.

Il me paraît donc indispensable - je souhaite attirer votre attention sur ce point - de compléter très rapidement cette formation de base par des actions vigoureuses en matière d'information du grand public, en particulier des enfants, qui constituent, je le rappelle, la population la plus exposée aux risques d'agressions canines.

Quoi qu'il en soit, ce projet de décret me conforte encore davantage, si cela est possible, dans la conviction que l'évaluation comportementale constitue l'élément fondamental de la politique de prévention que nous devons mettre en place. J'aurai l'occasion d'y revenir dans la suite de mon propos.

Suivant une autre proposition commune aux deux commissions saisies, le Sénat avait, en première lecture, posé la première pierre d'un dispositif destiné à assurer une formation minimale des agents cynophiles privés et à responsabiliser leurs employeurs. Tout en améliorant la rédaction proposée, l'Assemblée nationale a retenu cette idée, qu'elle a inscrite dans la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité.

M. le rapporteur et moi-même vous proposeront, mes chers collègues, de poursuivre dans cette voie, en précisant en particulier la portée de l'obligation de formation, qui devra être étendue aux travailleurs non salariés.

Nous vous proposerons aussi, sous réserve d'ajustements rédactionnels et techniques, de retenir les deux principales innovations introduites par l'Assemblée nationale.

La première porte sur l'inscription dans la loi du fichier national canin, dont la modernisation, qui était bien nécessaire, est en cours. Elle comblera au moins en partie les lacunes actuelles de notre appareil statistique et permettra, nous l'espérons tous, d'améliorer le contrôle et le suivi de l'application des textes.

La seconde, qui a davantage retenu l'attention, prévoit la création d'un permis de détention des chiens de première et deuxième catégories. Ce permis serait délivré en lieu et place de l'actuel récépissé de déclaration, et dans les mêmes conditions. Même si cette innovation ne change pas fondamentalement les choses, elle est cohérente avec les nouvelles obligations imposées aux détenteurs de chiens de première et deuxième catégories et va dans le sens de leur responsabilisation. À ce double titre, il s'agit à mes yeux d'une excellente idée.

M. le rapporteur et moi-même avons cependant estimé qu'il ne faudrait pas que cette bonne idée se traduise par un alourdissement excessif des procédures et des contraintes liées à la détention des chiens « classés ». Je partage entièrement, à cet égard, le jugement du rapporteur sur la difficulté d'application de certaines des mesures prévues, qui pourraient conduire paradoxalement, madame le ministre, à une certaine déresponsabilisation des détenteurs de ces chiens, comme nous pouvons d'ailleurs le constater sur le terrain depuis l'application de la loi du 6 juillet 1999.

Je voudrais en effet vous rappeler, mes chers collègues, que les détenteurs de chiens de première et deuxième catégories qui respectent la loi ne sont, hélas, qu'une petite minorité. Il faut donc éviter de renforcer, en même temps que les contraintes, la tentation de la clandestinité, en évitant de pénaliser à l'excès les citoyens responsables qui se sont conformés à la loi.

Il faut également être attentif à ne pas encourager la demande qui se porte vers des chiens au moins aussi dangereux que ceux qui ont été « catégorisés » par la loi de 1999, mais dont la détention n'est soumise à aucune contrainte. Comme vous tous, je pense aux différentes variétés de dogues et aux cane corso, qui se multiplient actuellement sur notre territoire.

Cette dernière observation me conduit très directement à évoquer la divergence de vues que nous avons actuellement avec l'Assemblée nationale concernant une mesure de prévention qui nous semble essentielle, à savoir l'évaluation comportementale. En effet, lorsqu'ils atteignent l'âge adulte, des chiens peuvent être particulièrement dangereux en raison de leur puissance et donc de leur poids.

L'évaluation comportementale est le moyen le plus léger et le plus efficace pour « dépister » les chiens à risque et constitue aussi, aujourd'hui, la seule mesure préventive susceptible d'être efficace dans des délais relativement brefs.

Cependant, selon le texte qui nous est soumis, seuls seraient assujettis à une évaluation comportementale systématique les chiens de première et deuxième catégories déclarés. Or, entre 1999 et 2007, il y aurait eu environ 185 000 déclarations pour une population actuellement estimée à plus de 650 000 animaux. Ce chiffre de 185 000 ne représente, mes chers collègues, que 2 % de la population canine !

Madame le ministre, peut-on vraiment mener une politique de prévention efficace en limitant aussi étroitement le champ de l'évaluation comportementale obligatoire, étant rappelé, par ailleurs, que 93 % des morsures recensées entre octobre 2006 et octobre 2007 étaient le fait de chiens non classés, à l'instar de l'accident qui est survenu ce week-end dans votre ville, monsieur le rapporteur, et que 75 % des accidents mortels répertoriés sont également imputables à des chiens non « catégorisés » ?

Je sais bien qu'il est également prévu de soumettre à une évaluation comportementale tous les chiens « mordeurs ». C'est sûrement une mesure très utile, même si elle suppose, pour être pleinement efficace, que toutes les morsures soient effectivement déclarées. Mais elle n'assure pas, à mon avis, un niveau de prévention suffisant.

En effet, la première morsure peut être très grave : nous n'avons eu que trop d'exemples de ces accidents soudains, qui se sont soldés par des morts dramatiques, en particulier d'enfants.

Il est évident que la très grande majorité de ces agressions résultent de troubles qui auraient été décelés lors d'une simple évaluation.

J'observe que le fait d'imposer l'évaluation comportementale d'un chien après qu'il a déjà mordu est une mesure à peu près aussi logique que celle qui consisterait à imposer le permis de conduire après le premier accident de voiture.

Mes chers collègues, la mesure que nous avions adoptée en première lecture laissait toute latitude au Gouvernement pour en prévoir une application aussi progressive et graduée qu'il le souhaite.

Par ailleurs, cette application serait en fait assez simple : le certificat vétérinaire remis pourra informer les acquéreurs de chiens susceptibles d'être soumis à cette obligation ; la modernisation du fichier national canin, qui mentionnera le poids prévisible des chiens à l'âge adulte et l'exécution des obligations administratives imposées à leur propriétaire, permettra d'assurer le suivi.

Je tiens également à souligner, madame le ministre, qu'aucun pays n'a réussi à développer une politique efficace de prévention des agressions canines en se limitant au contrôle de certains types de chiens dits « dangereux », et cela même lorsque ces derniers sont définis de façon beaucoup plus large que chez nous. Nous ne comblerons donc pas notre retard en ce domaine en continuant de focaliser l'essentiel de nos efforts sur seulement 2 % de la population canine, qui est responsable de seulement 7 % des morsures déclarées.

La catégorisation décidée en 1999 a été, en termes de prévention - tous ceux qui s'occupent de chiens le reconnaissent -, une erreur lourde de conséquences. Nous ne devons pas, madame le ministre, la renouveler aujourd'hui, alors que nous avons les moyens de mettre en place un dispositif peu contraignant, qui permettra non seulement une détection efficace des chiens présentant une réelle dangerosité, mais aussi une responsabilisation de tous les maîtres, par la délivrance de conseils très utiles.

Enfin, nous avons été quelques-uns, lors de la première lecture, à nous inquiéter du coût pour les propriétaires de chiens des mesures prévues par le projet de loi.

Je ne suis pas de ceux qui pensent qu'il faut entretenir nos concitoyens dans l'illusion que la possession d'un chien ne crée aucune obligation, aucune responsabilité, et il est tout à fait normal que les propriétaires de certains animaux soient soumis à des obligations justifiées par les exigences de la protection du public et, d'abord, de leur propre famille.

Pour autant, on ne peut que partager le souhait exprimé par le rapporteur de l'Assemblée nationale, à savoir que les examens et formations imposés par la loi aient un coût raisonnable et homogène sur tout le territoire. Je sais, madame le ministre, que cette préoccupation est aussi la vôtre. Pour ce qui est des formations, la définition par voie réglementaire de leur contenu, ainsi que les procédures d'agrément et de contrôle des intervenants, devraient permettre de parvenir à ce résultat.

Concernant les évaluations comportementales imposées par la loi, il semble également nécessaire, dans l'intérêt aussi bien des praticiens que des propriétaires ou détenteurs de chiens, d'assurer une certaine harmonisation des tarifs qui seront pratiqués, ces derniers étant naturellement variables selon la complexité de l'évaluation d'un animal à l'autre. Nous vous proposerons donc, mes chers collègues, un amendement en ce sens.

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, je conclurai mon propos en précisant que, comme en première lecture, la commission des affaires économiques a émis à l'unanimité, sous réserve de l'adoption des amendements qu'elle m'a chargé de vous présenter, un avis favorable à l'adoption du présent projet de loi.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Madame la ministre, je suis d'accord avec vous : le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux aurait dû être débattu sans aucune polémique !

Cependant, force est de constater, comme je l'ai fait en première lecture, que ce texte est plus répressif qu'éducatif ou préventif.

J'en veux pour preuve l'article 8, imposé par le Président de la République lors de la première lecture au Sénat, qui aggrave considérablement les sanctions pénales encourues par les propriétaires de chiens en cas d'atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité de la personne.

Compte tenu du manque de moyens pour appliquer les mesures préventives, je pense qu'il ne restera finalement de votre texte que le volet répressif avec, notamment, cet article 8 , qui compte quatre pages - il convient de le souligner.

On ne retiendra de votre texte que l'aggravation des peines encourues, le juge unique, la remise à l'autorité administrative et le fichage de tous les propriétaires de chiens ! Quant à ses autres dispositions, elles n'auront servi qu'à habiller cette loi d'une prévention, qui restera toute théorique, pour mieux faire passer les mesures répressives.

Car, ne nous voilons pas la face, le volet préventif de votre projet de loi, à savoir l'attestation d'aptitude du propriétaire, l'évaluation comportementale du chien, ainsi que l'obligation introduite par l'Assemblée nationale d'obtention d'un permis de détention pour les propriétaires ou détenteurs de chiens de première et de deuxième catégories, se révélera très rapidement coûteux et complexe, donc difficilement applicable, inefficace, voire - plus grave encore ! - contre-productif.

Le dispositif que vous proposez est coûteux. En effet, la formation nécessaire à l'obtention d'une attestation d'aptitude et les visites chez le vétérinaire pour l'évaluation comportementale périodique, le tout à la charge du propriétaire, vont grever le budget des ménages, dont le pouvoir d'achat - faut-il vous le rappeler ? - est déjà fortement en baisse.

C'est un dispositif complexe. Il s'agit d'une véritable « usine à gaz », comme cela a été souligné à l'Assemblée nationale. Par exemple, la mise en oeuvre de la formation s'annonce difficile, voire incertaine, compte tenu du nombre de propriétaires visés par rapport au réseau susceptible de dispenser une telle formation.

Ce texte sera donc difficilement applicable, sauf bien sûr pour ce qui concerne son volet répressif, qui aura comme conséquences d'engorger les tribunaux, voire les prisons, et de multiplier les abandons d'animaux.

En termes de prévention de morsures, d'accidents graves ou mortels par attaque de chiens, votre texte sera inefficace et même contre-productif, ce qui, je le répète, est encore plus grave. Le remède risque en effet de se révéler pire que le mal. Je crains, par exemple, que l'obligation de formation ne marginalise des propriétaires qui, faute de moyens, passeront dans la clandestinité, abandonneront leurs animaux ou les feront euthanasier.

S'agissant de l'obligation pour le propriétaire d'un chien ayant mordu de déclarer cette morsure au maire, je crains que l'on n'obtienne, là encore, l'effet inverse du but recherché et que, si elles ne sont pas mortelles et surviennent dans le cercle familial, les morsures soient passées sous silence à l'avenir.

Dès lors, vous pourrez vous targuer d'avoir réussi, grâce à votre loi, à faire baisser le nombre de morsures !

En outre, au-delà des propos de M. le rapporteur pour avis sur les chiens non « catégorisés », auxquels je souscris, j'ai tendance à penser que soumettre un chien qui a mordu à une évaluation comportementale ne relève pas de la prévention : c'est trop tard pour prévenir ; le chien en question a déjà mordu !

Finalement, ce texte restera marqué par la précipitation avec laquelle il aura été présenté et par les nombreuses lacunes qui découlent de cette impréparation. Vous avez mis « la charrue avant les boeufs » en présentant votre texte immédiatement après la survenue d'accidents horribles et surmédiatisés, sans avoir pris le temps de la réflexion.

Il aurait fallu commencer, par exemple, par prendre les décrets d'application de la loi de 1999, notamment en ce qui concerne la protection, la moralisation du commerce et les conditions de transport des animaux. Votre texte reste étrangement silencieux sur les élevages clandestins et les trafics d'animaux en provenance des pays de l'Europe de l'Est, dont on sait pourtant qu'ils favorisent le développement de l'agressivité chez les chiens par les mauvais traitements infligés : sevrage précoce et absence de socialisation, par exemple.

On estime à 100 000 le nombre de chiots importés plus ou moins légalement chaque année en France. Que prévoyez- vous, madame la ministre, pour renforcer le contrôle de l'importation en France de ces jeunes animaux alors que, dans le même temps, vous supprimez des postes de douaniers ?

Par ailleurs, nous continuons à débattre alors que les députés ont annoncé la création d'une mission d'information sur la filière canine. Allons-nous continuer à légiférer ainsi ? Ne gagnerions-nous pas en efficacité et en lisibilité en élaborant une loi d'ensemble sur la question des chiens dangereux, intégrant toutes les problématiques posées ?

Pourquoi se précipiter pour légiférer alors que, de toute façon, les mesures que vous proposez ne sont pas applicables immédiatement ? Certaines d'entre elles-mêmes n'entreront en vigueur qu'en 2009, voire en 2010, nous dit-on...

Allez-vous, madame la ministre, engager enfin une campagne de sensibilisation et d'information dans les médias afin, par exemple, de prévenir d'éventuels risques liés à la présence de chiens potentiellement dangereux dans les familles, dans les lieux publics, et de rappeler les obligations des propriétaires de chiens dangereux ?

Allez-vous, madame la ministre, débloquer des moyens en termes, notamment, d'équipes cynophiles suffisamment nombreuses, formées, compétentes, pour effectuer les contrôles préventifs indispensables à l'application effective des nouvelles obligations incombant, en particulier, aux propriétaires de chiens ou aux agents de surveillance ?

Allez-vous débloquer des moyens supplémentaires pour permettre aux maires, qui sont largement mis à contribution, de remplir toutes les nouvelles missions qui leur sont imposées par ce texte ? À toute mission supplémentaire, il faut une contrepartie financière de l'État.

De toute façon, je crains fort que ce texte ne fasse peser une très lourde responsabilité sur les maires et que leur responsabilité pénale ne soit engagée, dans certaines situations, en cas d'accident provoqué par un chien dans leur commune.

Alors que nous avons affaire à une question touchant l'ensemble de la société - l'on recense en France un peu plus de 8 millions de chiens et un chien dans un foyer sur trois -, le Gouvernement se décharge complètement du problème en la matière et fait peser sur les ménages et les collectivités territoriales le coût engendré par les mesures qu'il impose.

C'est une réforme qui ne vous coûte pas cher, puisque vous ne vous attaquez pas aux questions de fond : je pense notamment au démantèlement des trafics d'animaux, à la moralisation du commerce d'animaux et, bien sûr, aux moyens indispensables pour y parvenir.

Compte tenu de l'aggravation de ce texte depuis son dépôt sur le bureau du Sénat, j'ai présenté, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, quelques amendements tendant à supprimer les aspects les plus négatifs des dispositions qu'il contient.

Finalement, vous l'aurez compris, comme en première lecture et pour les mêmes raisons, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen voteront contre ce texte.

La parole est à M. Roger Madec.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous abordons cet après-midi l'examen en deuxième lecture du projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

Comme nous l'avons dit au cours de la première lecture, ce texte est incomplet, car il ne résout pas le problème du statut de l'animal de compagnie dans notre société. Il aurait fallu saisir l'occasion de ce débat pour traiter ce sujet. Plus généralement, la question de l'organisation de la filière canine aurait dû être abordée. Une mission d'information parlementaire doit être créée à ce propos à l'Assemblée nationale, et je m'en félicite. Le présent texte se borne donc à prévenir les accidents domestiques.

Mme la ministre vient de nous le rappeler, le projet de loi s'articule autour de trois axes principaux : un volet préventif, une meilleure responsabilisation des propriétaires ou détenteurs de chiens et un renforcement des sanctions.

Je souhaite revenir brièvement sur les principales modifications apportées à ce texte au cours de la navette.

L'Assemblée nationale a introduit une disposition facilitant la récupération des frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie par le gestionnaire du lieu de dépôt. Les députés ont souhaité préciser ainsi que le gestionnaire du lieu de dépôt facture dorénavant directement au propriétaire les frais afférents.

Je rappelle que le groupe socialiste avait déposé un amendement tendant à introduire un article additionnel après l'article 1er et proposant la création d'un groupe de travail pour le contrôle des chiens dangereux au sein des conseils locaux de sécurité. Nous proposerons donc un nouvel amendement en ce sens, afin que des actions préventives soient menées au plus près du terrain.

Alors que le Sénat avait tenté, en première lecture, d'améliorer le projet de loi en y introduisant plusieurs dispositions, l'Assemblée nationale a supprimé ces dernières.

La création d'un observatoire canin en offre une première illustration. L'instauration de cet organisme indépendant permettrait pourtant de lever les incertitudes sur le nombre exact de morsures et de rassembler les données disponibles, mais disséminées auprès des divers partenaires. La masse d'informations collectées assurerait, en particulier, la mise en place d'une base de données crédible sur les cas d'agressions canines et leurs conséquences et favoriserait l'établissement de standards d'évaluation des morsures. C'est pourquoi nous proposerons, par voie d'amendement, la création de cet organisme.

Ensuite, l'Assemblée nationale n'a pas souhaité maintenir l'obligation d'évaluation comportementale des chiens. Si le critère de poids peut paraître contestable pour certains, il n'en demeure pas moins que l'évaluation comportementale des chiens potentiellement dangereux permettrait pourtant d'éclairer les futurs détenteurs sur le « mode d'emploi » du chien.

Ce système d'information, destiné à tout acquéreur d'un chien, aurait responsabilisé celui-ci et lui aurait apporté des conseils en matière de comportement et d'éducation.

Par ailleurs, l'article 2 A introduit par l'Assemblée nationale et tendant à créer un permis de détention de chiens dangereux n'est pas une solution pertinente. Nous avions proposé, pour notre part, d'organiser un système de formation destiné au propriétaire ou détenteur de chien, permettant ainsi de prévenir les risques en amenant le détenteur de chien à mieux appréhender son animal de compagnie.

L'Assemblée nationale a préféré instaurer un permis pour les chiens dangereux. Je le répète, cette distinction n'est pas bonne. En effet, tous les chiens d'une catégorie considérée comme dangereuse ne sont pas dangereux et des chiens de la deuxième catégorie, très bien élevés par leur maître, sont des animaux domestiques fréquentables. En revanche, des chiens n'entrant ni dans la première ni dans la deuxième catégorie sont parfois de véritables bombes à retardement. À mon sens, tout chien est potentiellement dangereux. Il faut donc savoir faire preuve d'un peu de discernement sans se focaliser sur certaines races qui peuvent impressionner par leur physique.

Imposer à ces maîtres la délivrance d'un permis paraît excessif. En effet, l'enjeu est bien celui des chiens « mordeurs » et donc potentiellement de tous les chiens.

Le fait que tout chien mordeur doive faire l'objet d'une évaluation comportementale était un élément de prévention. Je regrette que nos collègues de l'Assemblée nationale n'aient pas souscrit à cette analyse.

Créé en 1971 par arrêté ministériel, le fichier national canin, actuellement géré par la Société centrale canine, par délégation de service public du ministère de l'agriculture, a permis l'identification de millions de chiens. L'amendement adopté par l'Assemblée nationale n'apportera rien à un système qui fonctionne déjà très bien. Je me demande d'ailleurs ce que cet amendement vient faire dans le texte !

Vous me permettrez de revenir un instant sur les dispensaires de la Société protectrice des animaux, la SPA. Lors de l'examen en première lecture, il avait été convenu dans cette enceinte que l'article 12 ferait l'objet d'une nouvelle formulation. Fort de cet engagement, le groupe socialiste avait retiré un amendement sur cet article. Or je suis surpris de constater que ce dernier a été purement et simplement supprimé. Vous vous étiez engagée, madame la ministre, tant auprès de notre assemblée qu'auprès de la Confédération nationale des SPA de France, à présenter un amendement gouvernemental sur cette question. Qu'en est-il aujourd'hui ? Si rien ne vient de votre part, le groupe socialiste se trouvera dans l'obligation de déposer un nouvel amendement sur ce point. Je crains fort qu'un puissant lobby économique ne soit intervenu depuis notre première discussion.

Enfin, l'article 8 tend à introduire trois nouveaux articles dans le code pénal. Il illustre l'aspect critiquable de la « législation de fait divers ». En effet, il est clair que le texte qui nous réunit cet après-midi fait directement suite aux dramatiques accidents qui ont émaillé l'actualité à l'automne dernier.

Les peines que vous proposez sont très lourdes par rapport à celles qui sont encourues par les personnes qui dressent des chiens et les utilisent comme des armes par destination. Nous ne pouvons souscrire aujourd'hui à cette pénalisation excessive des propriétaires de chiens qui mordraient par accident.

Je terminerai, madame la ministre, en attirant votre attention sur des problèmes très préoccupants, comme celui de l'importation illégale de chiens sur notre territoire ou celui des élevages clandestins, qui constituent une source de fourniture de chiens dangereux. Éliane Assassi a bien mis le doigt sur ces problèmes. En effet, si la loi de 1999 a prévu des dispositions de protection, de moralisation du commerce ou du transport d'animaux, les décrets d'application n'ont jamais paru. Certes, madame la ministre, je vous accorde que vous n'en êtes pas responsable puisque vous n'étiez pas en fonction. Mais, maintenant, ces décrets devraient voir le jour.

Les professionnels sont dans l'attente d'une grande loi organisant l'ensemble de la filière canine. C'est globalement qu'il faut traiter ces problèmes de morsures.

Permettez-moi d'ajouter que, si ces morsures sont trop fréquentes, si les drames que j'évoquais tout à l'heure sont horribles, leur nombre ne dépasse tout de même pas la dizaine chaque année. Il faut donc se garder de dramatiser à outrance ce problème très préoccupant.

Les intéressés apprécieront !

La parole est à M. Jacques Muller.

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, comme je l'ai fait lors de la première lecture, je tiens avant tout à souligner que mes pensées vont d'abord aux victimes de morsures de chiens et à leur famille. Nous ne pouvons légiférer sans avoir leur souffrance présente à l'esprit.

Toutefois, cette obligation de considération envers les victimes ne doit pas nous entraîner vers une dérive législative où la compassion, aussi naturelle fût-elle, prendrait le pas sur la raison et l'analyse.

En effet, nous devons aborder ce sujet dans sa toute sa complexité et, au-delà de nos couleurs partisanes, tout mettre en oeuvre pour produire une loi mesurée, juste et susceptible de répondre effectivement aux questions qui restent aujourd'hui posées .

Je salue la qualité des débats qui ont animé la Haute Assemblée lors de la première lecture du présent projet de loi. Nombre de nos collègues ont, par leurs remarques constructives et leurs propositions de qualité, enrichi la réflexion collective.

Je salue également le travail accompli, au nom de la commission des lois et de la commission des affaires économiques, par nos collègues Jean-Patrick Courtois et Dominique Braye.

Je relève également avec satisfaction que l'Assemblée nationale a permis une avancée sensible. En effet, les députés ont repris et adopté un amendement que mes collègues du groupe socialiste au Sénat et moi-même avions déposé en première lecture, sans qu'il soit malheureusement adopté. Il s'agit d'étendre l'obligation de déclarer un cas de morsure à tous les professionnels qui en auraient eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

Néanmoins, en dépit de la qualité du travail du rapporteur et des modifications positives apportées par nos collègues députés, je me vois hélas contraint de maintenir une série de critiques - des critiques constructives - à l'encontre des orientations et des effets de ce projet de loi.

Tout d'abord, je continue de déplorer le maintien de la catégorisation héritée de la loi de 1999. Comme l'ont fait remarquer en première lecture certains de nos collègues, sur différentes travées de l'hémicycle, cette catégorisation s'est montrée largement inefficace dans la prise en compte du phénomène des chiens mordeurs.

En effet, le texte issu de l'Assemblée nationale continue d'écarter de son champ d'application la majeure partie des chiens qui, selon les statistiques dont nous disposons, mordent le plus, sans relever pour autant des catégories dites « dangereuses », à savoir les catégories 1 et 2 : les labradors, les bergers allemands, etc.

Vous aurez compris qu'il nous faut retenir d'autres critères, plus objectifs, qui relèvent de la physiologie et de la morphologie animale, et pas seulement de la génétique. Sur ce point, M. le rapporteur pour avis et moi-même sommes sur la même longueur d'onde.

Bien sûr, hormis les cas de personnes qui utilisent leur chien comme une arme ou comme un instrument pour terroriser leur voisinage - certes, ils existent, mais ils demeurent statistiquement une exception -, la majeure partie des détenteurs de chiens de catégories 1 et 2 sont parfaitement responsables. À cet égard, je fais mienne la déclaration de notre collègue députée des Deux-Sèvres : « Tous les chiens d'une catégorie considérée comme dangereuse ne sont pas dangereux. »

Dans le même esprit, je tiens à saluer le travail constructif et totalement bénévole du Club français des amateurs de bull terrier, d'American Staffordshire terrier et de Staffordshire bull terrier, le CFABAS, et tout particulièrement de son président, M. Emmanuel Tasse. Cette association a constitué pour nous une source majeure d'études, de statistiques et de témoignages.

La deuxième critique qu'encourt à mes yeux le texte tel qu'il nous a été transmis par l'Assemblée nationale porte sur la persistance du déséquilibre entre ses dispositions répressives et ses dispositions préventives.

Toutes les politiques de sécurité se doivent de marcher sur deux jambes : la prévention et la répression. Malheureusement, dans le cas de ce projet de loi, celle de la répression demeure hypertrophiée par rapport à celle de la prévention.

L'exemple le plus patent en est la proposition du Gouvernement d'aggraver considérablement les sanctions pénales encourues en cas d'accident causé par un chien dangereux. Cette disposition, qui semble relever de la démocratie compassionnelle et correspondre au règne du « tout-répressif », ne règlera rien dans les faits.

Gardons-nous d'oublier que la plupart des morsures mortelles sont strictement accidentelles et ne sont pas le fait de chiens appartenant à des délinquants. Ces accidents peuvent survenir chez n'importe lequel d'entre nous, dans la famille proche, chez un voisin ou chez un ami. Manifestement, menacer d'incarcérer ces personnes pendant trois ou cinq ans ne résoudra pas la question des morsures de chiens.

Plus fondamentalement, je considère que le volet préventif de ce projet de loi est insuffisant parce qu'il ne tire pas suffisamment les leçons des pays qui ont réussi à faire réellement baisser le nombre de morsures de chiens.

En première lecture, je faisais déjà remarquer que, à l'étranger, c'était la mise en oeuvre d'une politique volontariste de prévention et de sensibilisation du grand public tout au long de la chaîne d'interactions avec le chien qui a fait reculer spectaculairement la fréquence des morsures, et non une politique prioritairement répressive, fondée sur la catégorisation génétique.

Plusieurs exemples avaient été évoqués. À Calgary, au Canada, l'action des éducateurs canins a permis de diviser par quatre en une dizaine d'années le nombre des morsures de chiens. En Australie, une étude relative à la prévention a montré que 80 % des enfants qui n'y ont pas été sensibilisés ont un comportement parfaitement inadapté, parce que spontané, vis-à-vis d'un chien.

C'est pourquoi, madame la ministre, j'appelle à mettre en oeuvre des campagnes de formation et de sensibilisation destinées au grand public, et plus particulièrement aux enfants. De telles campagnes de prévention existent déjà pour contribuer à la diminution du nombre des accidents de la route, de l'usage de drogues et pour la prévention des maladies cancéreuses.

En vue de conforter cette dimension préventive au sein du présent texte, je défendrai de nouveau, au nom de mes collègues du groupe socialiste, un amendement visant à créer un observatoire national du comportement canin. Cet amendement, qui avait été adopté à l'unanimité par le Sénat en première lecture, a été supprimé par l'Assemblée nationale, et ce contre l'avis de son rapporteur, Mme Vautrin.

Comme les sénateurs, Mme Vautrin avait soutenu la création de cet observatoire lors de l'examen du projet de loi, tant devant la commission des affaires économiques qu'en séance publique. En commission, elle avait déclaré que cet observatoire ne commencerait à fonctionner qu'après la réalisation de la mission parlementaire de l'Assemblée, ajoutant que ce point était convenu avec le Gouvernement.

La commission avait par ailleurs souhaité compléter le présent article afin d'inclure le ministère de la santé dans la liste des ministères auprès desquels l'observatoire serait appelé à travailler, et notre amendement reprend cette proposition constructive.

Si nous voulons démontrer notre volonté de traiter avec pragmatisme la question des morsures de chiens, au-delà des simples considérations médiatiques, nous devons améliorer le volet prévention du présent projet. Dans cette optique, il nous faut créer, à l'instar de nombreux pays qui ont manifestement réussi à cet égard, un organisme national du comportement canin. De tels observatoires apparaissent, à l'expérience, comme le socle incontournable de politiques permettant de réduire de façon drastique le nombre des morsures de chiens.

Heureux de pouvoir apporter ma contribution à notre réflexion collective, je vous remercie de votre attention.

La parole est à Mme la ministre.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne m'appesantirai pas sur ma réponse à ceux d'entre vous qui sont intervenus au cours de la discussion générale puisque, au cours de l'examen des amendements, j'aurai l'occasion de revenir sur nombre de sujets qu'ils ont abordés. Néanmoins, je ferai quelques remarques d'ordre général.

Certains, comme Mme Assassi ou M. Madec, me disent qu'il serait sans doute préférable de ne rien faire ou, en tout cas, qu'il ne fallait pas se précipiter pour légiférer.

Je pose simplement une question : les parents des enfants qui ont été mordus ou tués et les personnes qui vivent à proximité de chiens dangereux ou qu'elles considèrent comme tels approuveraient-ils notre inaction ? Certes, il existe déjà une législation en la matière, mais celle-ci a démontré ses limites et son inefficacité dans le cadre de la vie quotidienne. J'ai d'ailleurs pris soin de rappeler tout à l'heure le contexte dans lequel ce texte était examiné.

Oui, il était urgent de légiférer. Peut-être même aurions-nous pu répondre plus rapidement aux inquiétudes de nos concitoyens. Ce texte, qui vous est soumis aujourd'hui en deuxième lecture, a nécessité plusieurs mois de travail commun. J'ai choisi de ne pas demander l'urgence pour permettre une discussion, qui, comme l'ont souligné les rapporteurs, a été amplement mise à profit au sein de chacune des deux assemblées et entre celles-ci.

Je le répète : il était urgent de légiférer sur cette question parce qu'il y a un vrai problème.

C'est vrai !

Ainsi, les chiens dangereux sont de plus en plus nombreux dans certaines cités, où l'on observe des accidents. Sans doute ceux-ci sont-ils peu fréquents, mais ils touchent à l'intégrité d'un certain nombre de personnes, notamment des personnes fragiles.

Mesdames, messieurs les sénateurs, si notre responsabilité politique ne consiste pas à traiter les problèmes de nos concitoyens, notamment les plus fragiles, alors je me demande bien en quoi elle consiste ! Oui, je revendique l'honneur d'avoir présenté devant les assemblées un texte qui a pour but de protéger nos concitoyens. C'est mon devoir en tant que ministre de l'intérieur !

En tant que responsables politiques, nous nous devons d'être à l'écoute de nos concitoyens les plus en difficulté, de ceux qui souffrent le plus.

Je conçois qu'on m'objecte le coût de la mise en oeuvre de certaines des mesures contenues dans ce projet de loi, notamment celles qui ont trait à la formation ou à l'évaluation comportementale. Mais elles sont un élément de responsabilisation des propriétaires de chien. Car on ne peut sérieusement considérer que la possession d'un chien, de surcroît un chien d'un certain gabarit ou un chien dangereux, relève du simple amusement et n'implique pas une responsabilité. Cela, il est bien de notre devoir de le dire.

Comment pourrais-je ne pas écouter aussi ce que nous disent les parents de jeunes enfants qui se plaignent de la présence d'un chien dangereux dans leur voisinage ?

Absolument !

Si l'on n'est pas à l'écoute de ces gens, madame Assassi, on ne remplit pas son rôle de responsable politique.

Notre rôle consiste avant tout à répondre à ceux qui demandent à être rassurés. À cet égard - et c'est bien le sens de ce texte -, il est important d'apporter une réponse en termes de prévention. Mais que serait la prévention sans la sanction ? En tant que juriste, je sais qu'une loi dont le non-respect n'est assorti d'aucune sanction, par conséquent une loi qu'on peut enfreindre sans conséquence, n'est pas une loi.

Mesdames, messieurs les sénateurs, si nous voulons que la loi soit respectée dans notre pays, il faut que ceux qui ne la transgressent sachent qu'ils en subiront les conséquences. Il est de mon devoir de le dire et il est du devoir du législateur d'y veiller.

Monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, je voudrais vous remercier non seulement du travail que vous avez accompli, mais surtout de l'excellente coopération que vous avez su instaurer entre les commissions du Sénat et de l'Assemblée nationale. Cette coopération a sans doute largement contribué aux améliorations très notables apportées en première lecture, notamment par le Sénat, améliorations tant sur la forme que sur le fond.

Grâce à votre travail et à celui des députés, ce texte sera plus concret, plus pratique, plus facilement applicable.

J'ai communiqué les projets de décret. D'aucuns me reprocheront, là encore, d'être allée trop vite. Mais, si je ne l'avais pas fait, on m'aurait accusée d'avoir été trop lente !

Eh oui !

Quoi qu'il en soit, j'ai toujours eu à coeur d'assurer la plus grande transparence possible, notamment à l'égard de la Haute Assemblée. Ainsi, il est possible de débattre de la totalité des mesures qui sont prises et de donner une meilleure visibilité à nos futures actions.

Le contenu de ces projets de décret dépendra aussi du texte définitif, et vous serez sans doute amenés à revenir sur un certain nombre des propositions qui ont été adoptées par l'Assemblée nationale. C'est la fonction du débat parlementaire !

C'est vrai !

Madame Assassi, d'après vous, ce texte serait plus répressif que préventif. Je le répète, je ne connais pas de texte qui soit purement préventif, qui ne prévoie aucune sanction. Si ces mesures peuvent être sévères, c'est à dessein : nous voulons surtout qu'elles soient dissuasives.

La polémique aboutit souvent à proférer des contrevérités, et vous en avez énoncé quelques-unes, affirmant en particulier que l'on mettrait la charrue avant les boeufs en légiférant après les accidents. J'ai plutôt l'impression que nous avons malheureusement mis la charrue après les boeufs, c'est-à-dire après l'accident. Il est donc de mon devoir d'aller le plus vite possible pour éviter d'autres accidents.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous rappelle que, depuis l'examen en première lecture de ce texte, plusieurs accidents se sont produits, dont un mortel, ...

Hélas !

...et que, si ce texte avait été appliqué, sans doute ce tragique événement ne serait-il pas survenu.

J'ajoute, madame Assassi, que ce texte a fait l'objet d'une large concertation avec tous les professionnels concernés.

Par ailleurs, vous indiquez que le renforcement des contrôles à l'importation ne serait pas envisagé. Je vous répondrai, d'une part, que M. Éric Woerth a renforcé les mesures prévues à cet égard et, d'autre part, en ce qui concerne la moralisation du commerce des animaux, dans le cadre des « Rencontres Animal et Société » organisées par le ministère de l'agriculture à la demande du Président de la République, qu'une première réunion relative à « l'animal dans la ville » a lieu en ce moment même.

Comme quoi, quand on veut faire de la polémique, il faut veiller à se tenir au courant de ce qui se passe !

Monsieur Madec, vous avez repris ce que vous nous aviez dit au cours de la première lecture, s'agissant notamment de l'intérêt qu'il y aurait à ce que la loi prévoie des groupes de travail sur les chiens dangereux au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Je le rappelle, ces conseils locaux peuvent tout à fait créer de tels groupes, et sans qu'il soit utile de légiférer en la matière. Il est donc inutile de revenir sur ce point, d'autant que de tels groupes de travail non seulement autorisés, mais même recommandés.

Monsieur Madec, vous me permettrez de rectifier également vos propos : je peux vous dire que tous les décrets d'application, aussi bien ceux de la loi du 6 janvier 1999 que ceux de la loi du 5 mars 2007, ont d'ores et déjà été pris.

Vous évoquez la dérogation donnée aux dispensaires de la SPA pour acquérir les médicaments. Je vous signale que ce qui se fait aujourd'hui résulte d'un consensus entre les vétérinaires et les associations de protection animale. C'est la raison pour laquelle la disposition que vous aviez évoquée en première lecture n'a pas été retenue par l'Assemblée nationale. Cela étant, cette question relève d'une loi sur la pharmacie vétérinaire.

Monsieur Muller, vous avez insisté sur le volet préventif et sur la sensibilisation des enfants ou des personnes vulnérables. Il est évident que leur protection est l'objet même de ce projet de loi. Cette information sera faite à partir du moment où la loi aura été promulguée, puisque c'est à ce moment-là que l'on pourra s'appuyer sur ce texte pour mettre en garde contre un certain nombre de comportements.

Nous n'avons donc nullement oublié cet aspect des choses. Simplement, vous conviendrez avec moi qu'une campagne d'information ne saurait être prévue dans la loi. Il n'en demeure pas moins que, comme je m'y étais engagée, toutes informations utiles seront diffusées en ce sens.

Nous reviendrons, lors de la discussion des amendements, sur la question d'un observatoire du comportement canin, mais vous avez certainement pris connaissance du débat qui a eu lieu à ce sujet à l'Assemblée nationale.

Au total, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis honorée d'avoir défendu ce texte devant vous. Je remercie très chaleureusement chacune et chacun de ceux qui permettront de l'améliorer. Soyez-en assurés, en adoptant ce texte, non seulement vous favoriserez la protection des personnes les plus fragiles, mais surtout vous promouvrez une action conforme à l'honneur du législateur !

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10 du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.

L'article 1er A a été supprimé par l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 34, présenté par MM. Muller, Madec et Peyronnet, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Il est institué, auprès du ministre de l'intérieur, des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, un Observatoire national du comportement canin.

Un décret définit les conditions d'application du présent article.

La parole est à M. Jacques Muller.

Madame la présidente, madame le ministre, mes chers collègues, je tiens à défendre une nouvelle fois la proposition de création d'un outil essentiel à la mise en oeuvre des mesures de prévention : un observatoire national du comportement canin. Lorsque mes collègues du groupe socialiste, Verts et moi-même l'avions présentée en première lecture, cette proposition avait recueilli, chers collègues, l'unanimité de vos votes.

Cette disposition innovante a malheureusement été supprimée à l'Assemblée nationale, sous le bénéfice de deux arguments qui ne résistent pas à l'analyse.

Aux termes du premier argument, un tel observatoire ne saurait être créé avant la fin de la mission parlementaire sur le comportement canin, dont la constitution a été annoncée à l'Assemblée nationale. Cette motivation ne tient pas puisque le principe d'une telle mission parlementaire n'est pas contradictoire avec la création de notre observatoire national du comportement canin, ainsi que l'avait fait observer Mme Catherine Vautrin, rapporteur du projet de loi au nom de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, qui avait manifesté son adhésion à notre proposition.

Elle avait en outre précisé qu'elle était convenue avec le Gouvernement de ce que cet observatoire ne commencerait à fonctionner qu'après l'achèvement des travaux de la mission parlementaire.

Par ailleurs, il a été avancé que la création d'un tel observatoire serait superflue, compte tenu, notamment, de la proposition de la création d'un fichier national canin.

Ce second argument nous incite à revenir au coeur de ce qui fonde la proposition de création de cet observatoire.

Elle a été initialement lancée par des professionnels du chien au cours d'une réunion qui s'est tenue à Paris, en juin 2007, sur l'initiative de l'association Zoopsy, un groupement de vétérinaires comportementalistes, et qui a rassemblé des experts de l'Ordre national des vétérinaires, de la Société protectrice des animaux, du Syndicat national des professionnels du chien et du chat, de la Société centrale canine et du Club français des amateurs de bull terrier, le CFABAS, que j'ai déjà mentionné tout à l'heure.

Tous ces intervenants ont abouti à la conclusion que la mise en place d'un tel observatoire était la condition de la mise en oeuvre, au vu des éléments collectés, de mesures efficaces et pérennes.

Cet organisme aurait pour mission de recueillir et de centraliser les données permettant de constituer une source d'information sur les cas d'agressions canines et leurs conséquences, de proposer des standards d'évaluation des morsures, de produire et de faire produire des analyses et des recherches sur l'évolution des comportements, de favoriser des campagnes de sensibilisation et de formation, notamment en direction des enfants, d'éclairer les pouvoirs publics et de formuler des recommandations et des propositions pour les réformes à venir en la matière.

Cet observatoire devrait avoir une composition interdisciplinaire et compter des personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience au sein des administrations centrales, des services déconcentrés de l'État, des organisations professionnelles et des associations représentatives.

Chacun l'aura compris, et comme l'a rappelé Mme Vautrin à l'Assemblée nationale, l'objet de cet observatoire est bien plus large que le fichier central canin !

Mes chers collègues, compte tenu de ces considérations, je vous invite à maintenir notre position commune face à l'Assemblée nationale. Je vous engage, par conséquent, à adopter de nouveau la proposition de création de cet observatoire national du comportement canin : à l'instar de nombreux pays ayant mis en place avec succès de telles instances, nous pourrons ainsi engager le mouvement de baisse effective du nombre de morsures de chiens, baisse qu'attendent nos concitoyens.

Quel est l'avis de la commission ?

Comme l'a dit notre collègue, il s'agit d'un amendement qui avait été adopté à l'unanimité par le Sénat. Depuis, deux événements sont advenus.

D'abord, l'Assemblée nationale a proposé de créer une mission parlementaire et a souhaité que cet observatoire soit mis en place après que cette mission aura rendu ses conclusions.

Ensuite, la création d'un fichier national canin aurait pour partie le même objet que l'observatoire.

À titre personnel, je suis favorable à cet amendement. La commission des lois a souhaité entendre le Gouvernement et se ralliera à son avis, qu'elle espère positif.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

En première lecture, j'avais émis un avis favorable. L'Assemblée nationale n'a d'ailleurs pas contesté l'intérêt d'un tel observatoire ; elle a seulement souhaité que l'on attende les conclusions de la mission.

Accordons-nous tous au moins sur un point : il ne saurait s'agir d'instaurer une énième structure technocratique, mais simplement de réunir un certain nombre de personnes compétentes pour formuler des recommandations. Le fichier nous y aidera peut-être aussi. Cela me paraît logique.

Quoi qu'il en soit, comme je l'avais fait en première lecture, j'émets un avis favorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 34.

En conséquence, l'article 1er A est rétabli dans cette rédaction.

Je constate que l'amendement n° 34 a été adopté à l'unanimité des présents.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 1 est présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° 13 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le dernier alinéa (2°) du II de cet article.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 1.

Cet amendement tend à supprimer l'ajout apporté par l'Assemblée nationale selon lequel le décret d'application de l'évaluation comportementale doit préciser notamment le barème utilisé pour apprécier la dangerosité des chiens. En effet, cet ajout ne semble pas nécessaire puisque ce décret doit prévoir toutes les modalités d'application du dispositif ; ce barème en fait manifestement partie.

De plus, je l'ai déjà souligné, la commission des lois du Sénat comme celle de l'Assemblée nationale sont très attachées à la suppression de l'adverbe « notamment » dans les textes législatifs.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 13.

Ainsi que l'a très bien dit le rapporteur, cette précision est inutile et il convient donc de la supprimer.

Cela étant, il me paraît difficile de fixer par décret un barème de dangerosité des chiens. Madame le ministre, une circulaire déjà publiée et qui a été élaborée en concertation avec la profession, et donc les futurs évaluateurs, comporte un modèle de compte rendu d'évaluation très bien conçu. Les évaluateurs disposeront, en outre, d'un guide de conduite de l'évaluation et ils recevront une formation.

L'évaluation d'un animal ne consiste pas à remplir des petites cases. Cela n'a rien à voir avec, par exemple, le contrôle technique d'un véhicule. Il s'agit d'évaluer des êtres vivants, chacun d'entre eux étant différent des autres. Seul l'évaluateur peut y parvenir, grâce à sa connaissance des animaux.

Mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement de suppression. Je voudrais aussi convaincre Mme le ministre de renoncer à l'élaboration d'un tel barème par décret.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'administration aime bien que ses actions soient couvertes par la loi. C'était sans doute une des préoccupations des deux commissions.

Je partage l'avis de M. le rapporteur sur le terme « notamment », qui est généralement utilisé par facilité, pour avoir une couverture encore plus large.

Sur le fond, il faut savoir que le barème comporte des éléments précis, le poids de l'animal par exemple. Sa suppression reviendrait à s'en remettre à une simple appréciation, ce qui pourrait être une source de débordements.

Pour toutes ces raisons, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 1 et 13.

Je constate que ces amendements ont été adoptés à l'unanimité des présents.

Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

L'amendement n° 35, présenté par MM. Muller, Madec et Peyronnet, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 211-11 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L.  - Dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance mis en place en application de l'article L. 2211-5 du code général des collectivités territoriales, un groupe de travail est spécialement créé pour le contrôle des chiens dangereux. »

La parole est à M. Jacques Muller.

Comme en première lecture, nous tenons à insister sur la nécessité de mener des actions préventives au plus près du terrain, permettant de responsabiliser les détenteurs de chiens dangereux ou de chiens mordeurs. Dans cette perspective, les contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance nous paraissent constituer un bon cadre.

En première lecture, M. le rapporteur a fait justement observer que le législateur ne pouvait dresser dans la loi la liste de tous les groupes de travail susceptibles d'être créés. Il est cependant loisible au législateur de préciser les missions des contrats locaux de sécurité et d'insister sur la priorité des politiques publiques qui doivent être conduites en leur sein ; il est même souhaitable qu'il le fasse.

Notre amendement se fonde sur une expérience intéressante menée à Grenoble. La municipalité a pris, en octobre 2007, un arrêté imposant aux détenteurs de chiens des catégories 1 et 2 une formation gratuite d'une demi-journée. Cette formation est dispensée par un éducateur canin engagé par la ville. Une telle démarche, proche de ce qui a été mis en oeuvre dans d'autres villes dans le monde, est de celles qui permettent de ne pas se focaliser sur des mesures répressives.

Quel est l'avis de la commission ?

Comme je l'ai indiqué lors de la première lecture de ce texte, la disposition prévue dans cet amendement ne relève pas du domaine législatif.

Par ailleurs, les comités locaux de sécurité et de prévention de la délinquance peuvent, en fonction du contexte local, décider de créer des structures spécifiques. Cela a été fait à Grenoble, ce qui démontre qu'il est inutile de légiférer sur ce point.

Il convient de laisser aux comités locaux de sécurité et de prévention de la délinquance la totale liberté de prendre les initiatives qui correspondront aux besoins locaux.

La commission a donc émis un avis défavorable à l'amendement n° 35, bien qu'elle en comprenne les motivations.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mon avis s'inscrit dans la droite ligne de l'argumentaire de M. le rapporteur.

En qualité de ministre de l'intérieur, je suis responsable de la protection de nos concitoyens et, en qualité de ministre des collectivités locales, j'ai la charge de veiller au respect du principe d'autonomie et de liberté des collectivités. Or cet amendement y porte atteinte puisqu'il oblige les collectivités à créer une commission.

En outre, comme je l'indiquais tout à l'heure, qui dit obligation dit également sanction. Quelle sera la sanction encourue par une collectivité qui ne créerait pas ladite commission ? Il faut être vigilant sur ce point.

En revanche, je suis tout à fait disposée à demander aux préfets d'encourager les collectivités à créer une telle commission.

C'est pourquoi je demande à M. Muller de bien vouloir retirer son amendement.

Monsieur Muller, l'amendement n° 35 est-il maintenu ?

Dans la mesure où Mme le ministre demandera aux préfets d'inciter les collectivités à aller dans ce sens, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n°35 est retiré.

L'article 2 a été supprimé par l'Assemblée nationale.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 2 est présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° 14 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l'article L. 211-13 du même code, il est inséré un article L. 211-13-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 211-13-1. - I.- Le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 est tenu d'être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.

« Les frais afférents à cette formation sont à la charge du propriétaire ou du détenteur du chien.

« Un décret en Conseil d'État définit le contenu de la formation et les modalités d'obtention de l'attestation d'aptitude. Il détermine également les conditions d'agrément et de contrôle des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude.

« II.- Le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 est tenu, lorsque le chien est âgé de plus de huit mois et de moins de douze mois, de le soumettre à l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1.

« Cette évaluation peut être renouvelée dans des conditions définies par décret. Le maire peut en outre demander à tout moment une nouvelle évaluation en application de l'article L. 211-14-1. »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 2.

Cet amendement tend, dans un souci de clarté, à rétablir l'article 2, qui a été adopté par le Sénat en première lecture mais a malheureusement été supprimé par l'Assemblée nationale.

Cet article prévoit l'obligation pour tout maître d'un chien de première ou deuxième catégorie de soumettre son chien à une évaluation comportementale et d'obtenir une décision d'aptitude.

Comme nous le verrons à l'article 2 A, évaluation comportementale et attestation d'aptitude deviennent des préalables à l'obtention du permis de détention.

La rédaction que nous proposons pour l'article 2 apporte toutefois deux précisions nouvelles.

En premier lieu, elle ne vise plus seulement les détenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie mais également les propriétaires.

En second lieu, elle précise que l'évaluation comportementale peut être renouvelée dans des conditions définies par décret.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 14.

Après l'argumentaire détaillé de M. le rapporteur, je me limiterai à formuler deux observations et une question.

Tout d'abord, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, la formation des propriétaires de chiens sera très courte. Il faut donc reconnaître que l'attestation d'aptitude constitue plutôt, en fait, une attestation de suivi de la journée de formation.

Madame la ministre, j'appelle donc votre attention sur la nécessité de compléter l'information du grand public de façon que les gens prennent bien conscience du problème que constituent les chiens dangereux.

Ensuite, l'évaluation des chiens classés pourra être renouvelée dans des conditions qui seront fixées par décret. Cela ne signifie pas que la périodicité de cet examen doit être fixée par décret. C'est, me semble-t-il, à l'évaluateur de fixer la périodicité des évaluations. Si l'on peut attendre trois ans avant de revoir un chien très « gentil », il est impératif de pouvoir suivre tous les trois mois ou tous les six mois un chien qui est considéré comme dangereux. L'objectif, ne l'oublions pas, est de prévenir les risques liés à la dangerosité des chiens.

Enfin, madame la ministre, dans la mesure où la formation sera à la charge du propriétaire et qu'elle doit être accessible à tous, pouvez-vous nous donner des indications sur le coût de cette formation ?

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je suis favorable à ces amendements.

Monsieur Braye, je souscris à vos observations s'agissant de l'information du public.

Par ailleurs, je considère que la périodicité de l'évaluation doit être déterminée quasiment au cas par cas.

En revanche, je ne peux pas vous répondre aujourd'hui sur le coût de la formation. Il s'agira en tout état de cause d'un coût unique, déterminé en liaison avec les professionnels.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 2 et 14.

En conséquence, l'article 2 est rétabli dans cette rédaction.

J'observe que ces amendements ont été adoptés à l'unanimité des présents.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 3 est présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° 15 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger comme suit le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-14 du code rural :

« II.- La délivrance du permis de détention est subordonnée à la production :

« 1° De pièces justifiant :

« a) De l'identification du chien dans les conditions prévues à l'article L. 212-10 ;

« b) De la vaccination antirabique du chien en cours de validité ;

« c) Dans les conditions définies par décret, d'une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l'animal. Les membres de la famille du propriétaire de l'animal ou de celui qui le détient sont considérés comme tiers au sens des présentes dispositions ;

« d) Pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, de la stérilisation de l'animal ;

« e) De l'obtention, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, de l'attestation d'aptitude mentionnée au I de l'article L. 211-13-1 ;

« 2° De l'évaluation comportementale prévue au II de l'article L. 211-13-1.

« Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge auquel cette évaluation doit être réalisée, il est délivré à son propriétaire ou détenteur un permis provisoire dans des conditions précisées par décret.

« Si les résultats de l'évaluation le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 3.

Cet amendement tend à modifier le paragraphe II de l'article L. 211-14 du code rural relatif aux pièces nécessaires pour obtenir un permis de détention d'un chien de première ou deuxième catégorie.

Il s'agit d'abord, dans un souci de cohérence, de tenir compte de l'article 2, dont le Sénat vient de voter le rétablissement.

Il s'agit ensuite de supprimer une coquille en ce qui concerne l'identification du propriétaire du chien par le fichier national canin prévu à l'article L. 212-12-1 du nouveau code rural, car ce n'est pas l'objet de ce fichier.

Il s'agit en outre de prévoir qu'un permis provisoire, et non un récépissé provisoire, sera remis au propriétaire ou détenteur d'un chien n'ayant pas atteint l'âge de l'évaluation.

Il s'agit enfin de préciser que, dans l'hypothèse où les résultats de l'évaluation comportementale le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 15.

Après la présentation très complète de M. le rapporteur, je me limiterai à souligner la nécessité de communiquer au maire les résultats de l'évaluation comportementale, et non un simple justificatif, surtout si le maire a demandé cette évaluation afin de pouvoir statuer sur la délivrance ou non du permis de détention.

L'amendement n° 29, présenté par Mme Férat et M. Détraigne, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du 1° du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-14 du code rural, remplacer les mots :

des personnes habilitées

par les mots :

des professionnels de l'éducation canine dont l'activité est encadrée conformément au IV de l'article L. 214-6 du code rural, habilités

La parole est à M. Yves Détraigne.

Le présent amendement tend à compléter l'article L. 211-14 du code rural en précisant quels sont les professionnels de l'éducation canine qui seront habilités à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude. L'article L. 214-6 du code rural apporte les précisions nécessaires afin de déterminer les compétences et les diplômes requis pour les professionnels de l'éducation canine ayant à assurer le dressage, l'éducation et la garde des chiens concernés.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 29 ?

Bien que la commission en comprenne les motivations, elle constate que cet amendement est incompatible avec son amendement n° 3.

J'ajoute que les dispositions prévues relèvent du domaine réglementaire.

La commission souhaite donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle y sera défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable aux amendements n° 3 et 15 et défavorable à l'amendement n° 29.

Monsieur Détraigne, l'amendement n° 29 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 29 est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 3 et 15.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 4 est présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° 16 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Remplacer les quatre derniers paragraphes (III, IV, V et VI) du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-14 du code rural par trois paragraphes ainsi rédigés :

« ... - Une fois le permis accordé, il doit être satisfait en permanence aux conditions prévues aux b et c du 1° du II ci-dessus.

« ... - En cas de constatation du défaut de permis de détention, le maire ou, à défaut, le préfet met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d'un mois au plus. En l'absence de régularisation dans le délai prescrit, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil ou à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.

« Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont intégralement et directement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur.

« ... - Les dispositions du présent article, ainsi que celles du I de l'article L. 211-13-1, ne sont pas applicables aux personnes qui détiennent un chien mentionné à l'article L. 211-12 à titre temporaire et à la demande de son propriétaire ou de son détenteur. »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 4.

L'article 2 bis A, relatif au permis de détention des chiens de première ou deuxième catégorie, prévoit notamment l'interdiction de confier un chien de première ou deuxième catégorie à une personne qui n'est pas titulaire d'un permis de détention et impose à tout propriétaire ou détenteur qui est accompagné de son chien sur la voie publique de présenter un permis de détention valide à chaque réquisition des forces de l'ordre.

Je partage bien entendu le souci de mieux responsabiliser le propriétaire ou la personne qui a habituellement la charge de chiens légalement déclarés dangereux en les soumettant à une formation les rendant capables de maîtriser leur animal et à l'obligation d'avoir un permis de détention.

Pour autant, je considère, comme Dominique Braye, que ce dispositif sera en pratique peu réaliste pour les détenteurs temporaires de ces chiens.

Imposera-t-on l'obtention de l'attestation d'aptitude et du permis au voisin qui rend service en gardant l'animal pendant un week-end ou à l'enfant majeur qui le promène dans un parc limitrophe ? Dans de telles hypothèses, il paraît normal que le propriétaire ou le détenteur habituel du chien qui, en toute connaissance de cause, a confié son animal à une autre personne, assume ses responsabilités en cas d'accident ou d'agression.

Le présent amendement vise donc à supprimer l'interdiction de confier un chien à une personne qui n'est pas titulaire d'un permis et l'obligation, pour toute personne accompagnée de l'un de ces chiens sur la voie publique, de présenter un permis de détention valide à chaque réquisition des forces de l'ordre.

Par cohérence, la possibilité de détenir plusieurs permis pour un seul animal est supprimée, toujours en vue de responsabiliser le propriétaire ou le détenteur habituel. En achetant un chien classé dangereux, ces personnes savent qu'elles devront respecter des règles strictes et spécifiques, et qu'elles n'ont pas à faire peser les conséquences de leur choix sur d'autres personnes.

Dans la même logique, cet amendement exclut explicitement les détenteurs temporaires de chiens, à qui ces derniers ont été confiés par leur propriétaire ou leur détenteur habituel, de l'obligation d'obtenir une attestation d'aptitude et un permis de détention.

Enfin, l'amendement prévoit que les conditions nécessaires à l'obtention du permis doivent être satisfaites en permanence par le détenteur du chien, sans pour autant que ces conditions soient toutes mentionnées sur le document. En outre, les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont pris en charge directement par le propriétaire ou le détenteur, par coordination avec l'article 1er .

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 16.

Je souscris sans réserve aux propos de M. le rapporteur.

Nous souhaitons que ne soient pas renouvelées les erreurs qui ont été commises en 1999. On avait alors multiplié les mesures contraignantes sans avoir les possibilités des les faire respecter. Il en est résulté des effets pervers.

Tout d'abord, comme je l'ai indiqué dans la discussion générale, les quatre cinquièmes des propriétaires de chiens catégorisés sont restés tranquillement en marge de la loi et ne se sont pas déclarés.

Ensuite, les contraintes prévues n'ont pas, bien au contraire, découragé certains comportements. Ainsi le nombre de rottweilers, race qui relève de la deuxième catégorie, a explosé depuis le vote de la loi de 1999, certaines personnes souhaitant précisément posséder un chien déclaré dangereux. Et nous avons assisté à la prolifération de chiens tout aussi dangereux que le rottweiler, voire plus, mais qui ne sont pas déclarés, le dogue argentin et le, par exemple.

Comme vous l'avez rappelé à juste titre, madame le ministre, on ne peut être coercitif que lorsqu'on est capable de contrôler, donc de réprimer.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le texte est inspiré par un principe de réalisme. Il est vrai que, parfois, les chiens sont confiés pour de longues durées et très régulièrement à des personnes qui ne sont pas leur propriétaire, et c'est surtout ce cas qui était visé. Néanmoins, il existe aussi une autre réalité : celle du chien qui est confié de temps en temps à quelqu'un.

Je partage le souci des deux rapporteurs de trouver une juste mesure, de manière à prendre en compte la pratique.

Je m'en remettrai donc à la sagesse de la Haute Assemblée sur ces deux amendements, auxquels je suis plutôt favorable, ma réserve portant uniquement sur le cas des personnes qui se voient régulièrement confier des chiens pour une durée assez longue.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 4 et 16.

Je mets aux voix l'article 2 bis A, modifié.

Les articles 2 bis et 3 ont été supprimés par l'Assemblée nationale.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 30, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Ce nouvel article, à la suppression duquel vise l'amendement n° 30, appelle plusieurs observations de notre part.

Comme le souligne M. Courtois, il existe déjà un fichier national canin, validé en 1991 par la CNIL, destiné à assurer la gestion et l'identification des chiens. Pourquoi, dans ces conditions, vouloir développer un fichier complété ?

Mme Vautrin, rapporteur à l'Assemblée nationale et auteur de l'amendement qui est à l'origine de l'article 3 , et notre collègue M. Courtois, rapporteur, justifient la création d'un tel fichier par la nécessité de recenser les morsures de chiens. Or, j'ai beau relire le texte de l'article, je n'y trouve aucune référence à ces morsures : ce n'est qu'à l'article 4 qu'elles sont évoquées. J'estime donc que le recensement des morsures n'est qu'un faux prétexte qui doit permettre la mise en oeuvre de ce fichier.

En outre, il n'est pas non plus précisé quels types de chiens seront concernés par le fichage.

Tous !

Ce sont donc tous les chiens qui seront concernés, qu'ils soient mordeurs ou non, qu'ils appartiennent à la première ou à la deuxième catégorie, voire à aucune des deux. Seront ainsi fichés, si nous en restons là, 30 % des ménages qui détiennent aujourd'hui un chien !

En tout état de cause, pour ce qui nous concerne, nous ne pouvons accepter ce fichage généralisé des propriétaires de chiens. Nous proposons donc de supprimer purement et simplement cet article 3 , qui n'était pas du tout prévu à l'origine et qui ne saurait faire l'objet d'un quelconque aménagement.

Je rappelle que, dans la version gouvernementale du texte, rien n'était mis en place pour recenser les morsures : cette question a été réglée grâce à l'amendement de nos collègues du groupe socialiste tendant à créer un observatoire national du comportement canin. Entre-temps, cela a déjà été évoqué, l'Assemblée nationale a supprimé cet observatoire pour le remplacer par un fichier supplémentaire. C'est à mes yeux une disposition dangereuse, et je regrette à cet égard que l'amendement tendant à insérer l'article 3 n'ait fait l'objet dans le rapport de Mme Vautrin que de cinq petites lignes.

Je précise par ailleurs que l'amendement n° 31, que j'ai déposé à l'article 4, est un amendement de conséquence avec celui-ci et que je le considère comme défendu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 5 est présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° 17 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger comme suit cet article :

Après l'article L. 212-10 du code rural, il est inséré un article L. 212-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 212-10-1. - Pour assurer le suivi statistique et administratif de la population canine et pour permettre d'identifier les propriétaires des animaux, les données relatives à l'identification des chiens, le nom et l'adresse de leurs propriétaires successifs et la mention de l'exécution des obligations administratives auxquelles ces derniers sont astreints peuvent être enregistrés dans un fichier national et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités d'application du présent article. Il précise les conditions dans lesquelles la collecte des données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par le ministère chargé de l'agriculture, la durée de conservation et les conditions de mise à jour des données enregistrées et les catégories de destinataires de ces données. »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 5.

L'article 3 bis, introduit dans le projet de loi par l'Assemblée nationale, est relatif au fichier national canin.

Ce fichier, qui existe depuis longtemps pour le suivi de la population canine, a été autorisé par la CNIL en 1991. Il s'agit aujourd'hui de compléter les missions confiées à ce dispositif.

Toutefois, la rédaction retenue par nos collègues députés pouvait paraître ambiguë. C'est pourquoi le présent amendement précise d'abord l'objet de ce fichier : assurer le suivi statistique et administratif de la population canine et l'identification des propriétaires de chiens.

Pour ce faire, les données permettant l'identification des chiens, le nom et l'adresse de leurs propriétaires successifs et la mention de l'exécution des obligations administratives auxquelles ils sont astreints figureraient dans le fichier et seraient consultables, en tout ou partie, par les agents du ministère de l'agriculture, par la Société centrale canine, amenée en pratique à gérer ce fichier, mais aussi par les vétérinaires ou les policiers et les gendarmes et les services de secours recherchant le propriétaire d'un animal perdu.

C'est pourquoi le présent amendement complète aussi les garanties relatives à la protection des données personnelles « stockées » dans ce fichier : le décret en Conseil d'État prévoyant les conditions d'application du présent article préciserait ainsi les conditions dans lesquelles la collecte et le traitement des données peuvent être confiés à des personnes agréées par le ministère de l'agriculture, la durée de conservation et les conditions de mise à jour des données enregistrées ainsi que les catégories de personnes destinataires.

Le sous-amendement n° 41 rectifié, présenté par M. Merceron, est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa de cet amendement, remplacer les références :

L. 212-10

et :

L. 212-10-1

par les références

L. 212-12

et :

L. 212-12-1

II. - Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 5 pour l'article L. 212-10-1 du code rural :

Art. L. 212 -12 -1. - Pour assurer le suivi statistique et administratif des animaux dont l'identification est obligatoire en application des dispositions de la présente section et pour permettre d'identifier leurs propriétaires, les données relatives à l'identification de ces animaux, le nom et l'adresse de leurs propriétaires successifs...

La parole est à M. Jean-Claude Merceron.

L'amendement n° 5 donne un fondement légal à l'existence du fichier national canin et habilite le ministre de l'agriculture à confier à des personnes agréées la collecte et le traitement des données. Le sous-amendement n° 41 rectifié vise à élargir le champ de ce fichier à l'ensemble des animaux dont l'identification est obligatoire : il s'agit notamment des bovins, des ovins, des porcins, des caprins et des équins.

Un avis récent de la Commission d'accès aux documents administratifs, la CADA, rend obligatoire l'habilitation législative pour toute personne et structure désirant accéder aux fichiers détenus par l'administration ou les alimenter. Pour éviter que cet avis ne remette en cause un fonctionnement déjà établi, il est proposé de donner une base législative à la constitution de fichiers pour les animaux dont l'identification est obligatoire.

La collecte et le traitement des données ainsi que l'échange d'informations entre les structures professionnelles et la base de données nationale d'identification des animaux sont indispensables pour permettre le fonctionnement du dispositif de traçabilité des animaux et pour assurer une meilleure connaissance des filières.

Le sous-amendement n° 36, présenté par MM. Madec, Muller et Peyronnet, Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa de l'amendement n° 5, après le mot :

statistique,

insérer le mot :

comportemental

La parole est à M. Roger Madec.

Je le retire, madame la présidente.

Le sous-amendement n° 36 est retiré.

Le sous-amendement n° 42, présenté par M. Merceron, est ainsi libellé :

I. - Rédiger ainsi le début de la première phrase du second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 5 pour l'article L. 212-10 du code rural :

« Des décrets pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés déterminent les modalités...

II. - Au début de la seconde phrase du même alinéa, remplacer les mots :

Il précise

par les mots :

Ils précisent

La parole est à M. Jean-Claude Merceron.

Outre des modifications rédactionnelles, ce sous-amendement prévoit que les modalités d'application du présent article sont précisées par des décrets simples.

En effet, des décrets simples, c'est-à-dire non soumis au Conseil d'État, paraissent suffisants compte tenu du fait que les données traitées portent sur des animaux et non sur des personnes.

Cette proposition est confortée par le déclassement récent en décret simple du décret en Conseil d'État du 28 août 1991 qui prévoyait la création d'un fichier national canin.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 17.

Je n'ai rien à ajouter aux explications très claires de M. le rapporteur. Je souhaite seulement remercier M. Merceron, qui nous permet de régler un certain nombre de problèmes.

L'amendement n° 39, présenté par MM. Madec, Muller et Peyronnet, Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Après l'article L. 212-10 du code rural, il est inséré un article L. 212-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 212-10-1. - Pour assurer le suivi statistique, comportemental et administratif des animaux dont l'identification est obligatoire et pour permettre l'identification de leurs propriétaires, les données relatives à cette identification, le nom et l'adresse de leurs propriétaires successifs et la mention de l'exécution des obligations administratives auxquelles ces derniers sont astreints peuvent être enregistrés dans un fichier national et faire l'objet d'un traitement automatisé mis en oeuvre par le ministre chargé de l'agriculture, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités d'application du présent article. Il précise les conditions dans lesquelles la collecte des données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par le ministère chargé de l'agriculture, la durée de conservation et les conditions de mise à jour des données enregistrées et les catégories de destinataires de ces données. »

La parole est à M. Roger Madec.

Je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 39 est retiré.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 30, pour les raisons mêmes qui l'ont conduite à déposer l'amendement n° 5.

Elle est en revanche favorable au sous-amendement n° 41 rectifié, qui vise à étendre le fichier sur les animaux dont l'identification est obligatoire. J'irai jusqu'à dire que, malheureusement, cette disposition se justifie particulièrement dans le contexte actuel.

Enfin, la commission a émis un avis défavorable sur le sous-amendement n° 42 parce qu'elle souhaite conserver le décret en Conseil d'État pour l'application du dispositif. D'ailleurs, la CNIL l'exige.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 30. Je rappellerai à Mme Assassi que la gestion autonome d'un traitement d'informations est strictement encadrée par la loi et que le recours à l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est de nature à offrir toutes les garanties pour les personnes.

Sur l'amendement n° 5, le Gouvernement s'en remettra à la sagesse des sénateurs, sous réserve que soit adopté le sous-amendement n° 41 rectifié présenté par M. Merceron : nous voulons en effet que le champ des collectes de données soit strictement limité aux seuls animaux dont l'identification est obligatoire en application des dispositions du code rural.

Le Gouvernement s'en remettra également à la sagesse de la Haute Assemblée sur le sous-amendement n° 42. Je suis très favorable à ce que le formalisme soit le moindre possible, mais nous restons soumis à un certain nombre de contraintes.

Je mets aux voix l'amendement n° 30.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 41 rectifié.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 42.

Je mets aux voix l'amendement n° 5, modifié.

En conséquence, l'article 3 bis est ainsi rédigé et l'amendement n° 17 est satisfait.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 6 est présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° 18 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Remplacer les deux premiers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-14-2 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions, à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 6.

Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle, le principe de la déclaration des morsures de chiens ayant été supprimé par inadvertance lors des débats à l'Assemblée nationale.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 18.

Depuis la première lecture, notre position a évolué - c'est toute la richesse du débat parlementaire, comme le soulignait Mme le ministre -, et je souhaite expliquer pourquoi.

Bien que la déclaration des faits de morsure soit déjà une obligation, celle-ci est très peu respectée : on en enregistre environ 10 000 par an. Cela s'explique notamment par le fait que les accidents se produisent essentiellement dans le cercle familial et, dès lors, ne sont presque jamais déclarés : ou bien les intéressés jugent de bonne foi inutile de déclarer des incidents mineurs ; ou bien ils se reprochent - et craignent qu'on ne leur reproche - d'avoir été imprudents ; ou bien encore ils redoutent qu'on ne leur retire leur chien et, en quelque sorte, le protègent.

Parce que nous ne voulons négliger aucune chance d'améliorer cette situation, nous vous proposons, mes chers collègues, de suivre l'Assemblée nationale, qui a souhaité étendre l'obligation de déclaration à tous les professionnels ayant connaissance de l'accident.

Cela améliorera-t-il vraiment le taux de déclaration des morsures ? Cela incitera-t-il les propriétaires des chiens à se conformer à leurs obligations ? Chacun peut répondre comme il le veut à cette double question ! Je pense pour ma part que ce n'est pas sûr, ne serait-ce que parce que, dans les cas d'accident très bénin - heureusement les plus nombreux ! -, aucun professionnel ne sera appelé à intervenir et que ceux qui interviendront n'auront pas nécessairement toutes les informations permettant de faire une déclaration, ou ne souhaiteront pas en faire une ; si vous avez eu l'occasion de discuter avec des hospitaliers, vous savez qu'ils estiment la procédure trop compliquée et trop contraignante par rapport à la petite blessure qu'ils ont vue.

J'ajoute que, dans les cas très graves toute dissimulation, naturellement, est impossible ; mais on ne se situe plus alors dans le cadre du mécanisme d'alerte préventive que nous souhaitons mettre en place.

Il me semble donc, madame le ministre, mes chers collègues, qu'il faudra insister sur un point : la nécessaire pédagogie envers nos concitoyens pour persuader les propriétaires de chien de la nécessité d'agir dès que leur animal commet une agression, même sans gravité, dès qu'il y a morsure, même bénigne. Pour avoir entendu les comportementalistes et les spécialistes, nous savons que c'est presque toujours un premier avertissement et qu'il doit être pris en compte si l'on veut éviter que ne se produisent ultérieurement des accidents plus graves.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 6 et 18.

L'amendement n° 31, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-14-2 du code rural.

L'amendement n° 30 à l'article 3 n'ayant pas été adopté, cet amendement n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 4, modifié.

L'amendement n° 19, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rétablir le I de cet article dans la rédaction suivante :

I. - Après l'article L. 211-14-2 du code rural, il est inséré un article L. 211-14-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 211 -14 -3. - Tout chien non mentionné à l'article L. 211-12 et correspondant, à l'âge d'un an, à des critères de poids définis par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture, est soumis à l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1.

« L'évaluation est demandée par le propriétaire ou le détenteur du chien.

« Elle donne lieu à la délivrance d'un certificat vétérinaire. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Cet amendement tend à rétablir l'obligation d'évaluation comportementale des chiens que leur poids et donc leur force rendent potentiellement plus dangereux que les autres, obligation dont l'exécution sera mentionnée au fichier national canin.

Madame la ministre, nous avons adopté en 1999 un dispositif visant les chiens dangereux. Nous l'avons déjà modifié deux fois, et aujourd'hui, pour la quatrième fois, nous remettons l'ouvrage sur le métier.

On ne peut vraiment pas dire que ces efforts successifs se soient traduits par des progrès significatifs dans la prévention des accidents canins - vous l'avez rappelé lors de la discussion générale, madame le ministre - et, dans ces conditions, nos concitoyens sont en droit de s'interroger sur l'efficacité du travail du législateur.

Le texte que vous nous proposez a, par rapport aux précédents, l'immense avantage de mettre très nettement l'accent sur la prévention.

Malheureusement, la cible des mesures prévues demeure toujours aussi étroite : elle se réduit pour l'essentiel aux chiens classés déclarés, soit 2 % de la population canine en comptant large. En effet, des chiens classés ont été déclarés deux fois parce que leur propriétaire a déménagé. Je n'oublie pas les chiens mordeurs déclarés, mais, par définition, ils ne seront concernés qu'à la double condition d'avoir déjà commis une agression et que celle-ci soit connue.

Je me suis efforcé, madame le ministre, mes chers collègues, de répondre dans mon avis écrit aux objections qui ont motivé le rejet par l'Assemblée nationale de la mesure de bon sens que nous avions adoptée et à propos de laquelle M. le rapporteur a déclaré lors de la discussion générale qu'aucun argument fondé n'avait été opposé à l'Assemblée nationale.

Pour ne pas lasser le Sénat, qui est par ailleurs parfaitement informé de la réalité de ce problème comme l'ont bien montré nos débats, je me garderai de reprendre cet argumentaire et je m'en tiendrai à trois brèves remarques.

Madame le ministre, premièrement, le texte que nous avions adopté laisse toute latitude au Gouvernement pour le mettre en oeuvre progressivement et avec toute la souplesse nécessaire, en fonction des priorités qu'il définira et des moyens disponibles sur le terrain.

Deuxièmement, il sera facile d'en contrôler le suivi grâce à la modernisation du fichier canin.

Troisièmement, enfin, et je m'oppose ce faisant à un argument qui a été avancé par la profession vétérinaire elle-même qui souhaite - je le comprends très bien pour avoir été vétérinaire pendant plus de vingt ans - le plus de liberté possible, cette mesure est tout le contraire d'une nouvelle « catégorisation » puisqu'elle s'adressera par définition à tous les chiens, quels que soient leur race ou leur type.

On m'a d'ailleurs reproché de proposer de fixer la barre à 30 kilogrammes, sous prétexte que des chiens plus légers peuvent présenter de grands dangers. Je tiens à souligner que des chiens plus légers peuvent effectivement présenter de réels dangers et c'est pourquoi, par cet amendement, je laisse au Gouvernement la faculté de fixer, au fil du temps, le poids au niveau qui lui semblera le plus souhaitable pour la protection des personnes.

Mes chers collègues, si l'on avait écouté le Sénat en 1999, nous aurions évité les inconvénients de la « catégorisation » que rappelait M. Muller et sur lesquels nous sommes tous d'accord. J'espère que, cette fois, nous serons entendus et que l'on aura enfin un moyen de prévenir 75 % des accidents mortels - sans parler des morsures graves et invalidantes - causés par des animaux largement aussi dangereux que les chiens classés, et de responsabiliser leurs propriétaires.

Quel est l'avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

N'étant pas moi-même vétérinaire, il m'est difficile d'entrer dans un débat qui oppose - il faut bien le reconnaître - l'Assemblée nationale et le Sénat. Aussi, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée en précisant néanmoins que si nous fixons par exemple le poids de référence à 30 kilogrammes, plus de 2 millions de familles seront concernées. Le contrôle de l'efficacité de cette mesure sera donc extrêmement difficile. D'autre part, on risque de se heurter à des effets de seuil. Pour autant, je prends aussi en compte les arguments qui ont été développés par M. le rapporteur pour avis, tant en première lecture qu'en deuxième lecture.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Madame le ministre, c'est peut-être la raison pour laquelle il faut dans un premier temps fixer le poids à 35 ou 40 kilogrammes, quitte à descendre ensuite, et pourquoi pas jusqu'à 15 kilogrammes. En effet, tous les chirurgiens que nous avons rencontrés, notamment les spécialistes de reconstruction plastique et maxillo-faciale, disent que les jeunes enfants défigurés quelquefois gravement parce qu'ils se sont approchés de la gamelle du chien en marchant à quatre pattes ont souvent été victimes d'animaux de petite taille, 10 à 15 kilogrammes.

Madame le ministre, l'évaluation comportementale sera dans 90 % des cas une procédure très légère. Le chien devra simplement passer devant le vétérinaire qui constatera qu'il ne pose pas de problèmes majeurs et qui proposera de le revoir éventuellement, en fonction du décret, dans deux ans ou dans trois ans ou lors d'un vaccin.

Cependant, dans 5 % des cas, le chien est malheureusement extrêmement dangereux, voire « irrécupérable », et les propriétaires devront s'en séparer. Dans 5 % des cas également, il faudra demander une évaluation plus fine, obligeant le propriétaire à aller voir un comportementaliste qui lui expliquera ce qu'il doit faire avec son chien s'il veut pouvoir le conserver dans les meilleures conditions sans danger pour sa famille et ses proches. Il s'agit donc d'une mesure très importante.

Je rappelle aux vétérinaires qui souhaitent garder leur liberté, ce que je comprends, que les gens n'amèneront pas leur chien chez le comportementaliste s'ils n'y sont pas contraints.

Si nous voulons vraiment que ce texte de loi soit efficace, nous ne pouvons pas le limiter à 2 % de la population canine, il faut l'élargir à tous les chiens potentiellement dangereux.

Tous les pays qui ont réussi à instaurer une prévention efficace l'ont fait. Il suffit d'aller dans le canton de Bâle en Suisse pour le constater.

En France, madame le ministre, nous voulons toujours réinventer la poudre parce que nous estimons que nous sommes plus intelligents que les autres, mais nous avons les moins bons résultats de tous. C'est un vrai problème pour des professionnels. Je propose d'être un peu moins intelligents et d'avoir de meilleurs résultats. Voilà pourquoi je présente cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 19.

L'amendement n° 20, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« ... . - Après l'article L. 211-14-3 du code rural, il est inséré un article L. 211-14-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 211-14-4. - La rémunération des évaluations comportementales réalisées en application du II de l'article L. 211-13-1 et des articles L. 211-14-1, L. 211-14-2 et L. 211-14-3 est fixée, de manière forfaitaire et par référence au montant de l'acte médical vétérinaire déterminé en application de l'article L. 221-11, par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture pris après consultation de la profession vétérinaire. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Cet amendement, que j'ai également déjà évoqué tout à l'heure, a pour objet d'encadrer la rémunération des évaluations comportementales que le projet de loi rendrait obligatoires.

Le dispositif que nous proposons est la fixation de tarifs calculés sur la base d'une « unité de compte » existante, l'acte médical vétérinaire, l'AMV, dont le montant est fixé par arrêté des ministres du budget et de l'agriculture, sur proposition du président du Conseil supérieur de l'ordre national des vétérinaires français.

L'AMV est utilisé pour le calcul des rémunérations versées par l'État pour les actes sous mandat sanitaire - ici il s'agit simplement d'un « étalon » - et il sert aussi de référence, en pratique, pour fixer ou modifier, dans le cadre de conventions entre les vétérinaires et les propriétaires d'animaux, les rémunérations incombant à ces derniers.

C'est en effet une « unité de compte » commode, et qui est réévaluée tous les ans ; elle vient d'ailleurs de l'être pour 2008. Elle permet de calculer la rémunération au temps passé, ce qui sera particulièrement utile en matière d'évaluation comportementale dans les cas, sans doute très minoritaires, où cette évaluation nécessitera des investigations plus approfondies, qui justifient une rémunération plus importante.

Il nous semble donc que ce dispositif pourrait permettre, selon une procédure assez simple, de parvenir à l'harmonisation souhaitable des frais supportés par les propriétaires de chiens soumis à évaluation comportementale obligatoire.

Je n'ignore pas, madame le ministre, qu'il n'a pas la faveur de certains de mes confrères vétérinaires qui souhaitent la liberté la plus totale, qui sont attachés à ce principe de libre fixation des tarifs de consultation et qui estiment que notre proposition se heurte au principe de libre concurrence.

Madame le ministre, j'ai moi-même exercé en tant que vétérinaire libéral pendant vingt-deux ans et je suis tout à fait favorable à la liberté de concurrence, mais lorsque le législateur impose une obligation, il doit aussi, à mon sens, veiller à ce qu'elle s'applique de façon équitable et faire en sorte que les mesures qu'il prend soient efficaces.

Au regard de ces exigences, la mesure que nous proposons a au moins deux justifications.

En premier lieu, il me paraît clair qu'il faudra un certain temps pour que s'établisse un prix de marché harmonisé sur l'ensemble du territoire - je l'ai vécu moi-même pour les problèmes de vaccination antirabique ou d'identification des animaux - et qu'il faut prendre en compte cette réalité. Je ne doute pas, bien entendu, du sens de la responsabilité et de la mesure de la profession vétérinaire. Toutefois, je ne veux pas non plus être totalement angélique, je la connais bien, et je ne voudrais pas que les propriétaires d'animaux puissent douter, quant à eux, que les tarifs qui leur seront demandés correspondent à un « juste prix ».

Et ils risquent d'en douter d'autant plus facilement que l'évaluation comportementale n'est pas encore une pratique très courante. Tous les propriétaires de chiens ont une certaine idée du montant des honoraires correspondants à une visite de contrôle, à une vaccination, à un tatouage ou à une stérilisation, mais ils n'ont absolument pas pour l'instant - j'ai pu le constater au cours des quinze derniers jours - les mêmes références en matière d'évaluation comportementale.

En second lieu, il ne peut y avoir d'évaluation comportementale de qualité en l'absence d'un dialogue confiant entre l'évaluateur et le maître du chien et nous devons tout faire pour faciliter l'instauration de ce climat de confiance, pour ne pas inquiéter les propriétaires de chiens et pour les inciter à « jouer le jeu » de l'évaluation comportementale, dont nous devons attendre beaucoup.

C'est pourquoi nous pensons nécessaire cette atteinte bien mesurée, madame le ministre, à la liberté contractuelle - que je vous propose en tant que vétérinaire -, liberté qui n'est d'ailleurs pas entière lorsque l'une des parties est obligée de contracter et qu'elle n'est pas totalement libre du choix de son cocontractant.

Tels sont, madame le ministre, les arguments que je voulais développer sur un dispositif qui me semble légitime et juste, tout en étant conscient que je suis plus « méchant » avec ma profession que le ministère de tutelle. Mais puisque je n'ai aucun sentiment de corporatisme et que j'essaie de travailler pour l'intérêt général, il me semble que c'est une bonne mesure et si un vétérinaire appelle lui-même à la mobilisation de sa profession et à l'encadrement de cette mobilisation, le Gouvernement pourrait en faire autant, madame le ministre.

Quel est l'avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je comprends vos préoccupations, monsieur le rapporteur pour avis, et elles appellent de ma part deux observations bien distinctes.

D'une part, nous nous adressons à une profession libérale dont la caractéristique est justement qu'elle fixe elle-même ses tarifs et, d'autre part, il faut avoir des tarifs suffisamment raisonnables qui ne soient pas un obstacle aux obligations prévues par la loi.

Monsieur le rapporteur pour avis, ne pensez-vous pas que nous pourrions régler le problème en fixant un prix de référence ? Cela permettrait aux propriétaires de chiens de connaître les tarifs pratiqués tout en gardant le « jeu du libéralisme » avec la possibilité pour certains vétérinaires de proposer des prix plus bas ou pour les propriétaires de refuser d'aller chez quelqu'un qui pratique des tarifs supérieurs.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Madame le ministre, votre suggestion est très intéressante. Je suis persuadé, en tant que professionnel, que l'évaluation comportementale est la pierre angulaire de ce projet de loi. Il faut absolument que le maximum de personnes ayant un chien d'un certain poids puissent y avoir recours en toute confiance.

Dans mon département, les Yvelines, qui compte 1 400 000 habitants, nous n'avons pour l'instant sur la liste départementale que six vétérinaires pour pratiquer l'évaluation comportementale. C'est très nettement insuffisant. J'ai téléphoné à tous mes confrères qui m'ont dit attendre la publication de la loi pour savoir à quelle sauce ils seront mangés. Je les ai rassurés. Je suis en contact avec les responsables de notre profession, le président du Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral, le SNVEL, m'a envoyé une lettre me certifiant que les prix pratiqués seraient raisonnables. D'ailleurs, le code de déontologie y fait référence.

Le problème, madame le ministre, c'est que ce qui est « raisonnable » pour les uns ne l'est pas forcément pour les autres. J'approuve le fait que l'on fixe un prix de référence tout en sachant qu'il y a évaluation et évaluation, madame le ministre. Une évaluation courante ne doit pas coûter cher. Une évaluation complexe avec suivi de l'animal et du couple chien-maître, ce n'est plus une évaluation, c'est une évaluation-formation et c'est, bien sûr, beaucoup plus cher. D'ailleurs, les vétérinaires dans l'immense majorité des cas référeront à l'un de leurs confrères spécialistes du comportement canin.

Pour ma part, je suis tout à fait d'accord pour retirer cet amendement, car, vous l'imaginez bien, madame le ministre, adopter une posture coercitive vis-à-vis de ma profession ne me met pas particulièrement à l'aise.

Pour autant, il faut trouver un dispositif qui évite les excès en termes de tarifs. Le président du SNVEL lui-même reconnaît que nous n'empêcherons pas les irréductibles en la matière. Or je ne voudrais pas que ces derniers donnent une très mauvaise image de la profession et discréditent l'évaluation comportementale. Vous le savez bien, dans notre pays, les médias ne s'intéressent qu'aux trains qui n'arrivent pas à l'heure. Ce sont donc sur ces professionnels que les médias se concentreront pour délivrer de fausses informations à l'ensemble de la population et décourager les propriétaires de chiens.

Mon but est de faire en sorte que, enfin, nous votions un projet de loi efficace dans lequel, contrairement à ce qu'affirme Mme Éliane Assassi, la prévention ait toute sa place. Je lui rappellerai ce que le prêtre M. Petitdidier, avec qui je travaille depuis longtemps dans le cadre de la politique de la ville, m'a appris : la répression est la première marche de la prévention.

Quelle référence !

La parole est à Mme la ministre.

Je propose à M. le rapporteur pour avis de retirer l'amendement n° 20. En contrepartie, je prends l'engagement d'organiser avant la réunion de la commission mixte paritaire, laquelle sera nécessaire au regard de nos débats d'aujourd'hui, des réunions de concertation pour dégager les premiers éléments du référentiel sur la consultation de base. Tout le problème est là. Dans certains cas, des approfondissements seront nécessaires et il faudra prendre des mesures supplémentaires.

Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 20 est-il maintenu ?

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Je remercie très sincèrement Mme la ministre de cet engagement, qui me permet de retirer cet amendement tout en rendant ma position plus confortable vis-à-vis de ma profession.

L'amendement n° 20 est retiré.

L'amendement n° 21, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans le II de cet article, avant la référence :

L. 211-14

insérer la référence :

L. 211-13-1,

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Il s'agit d'un amendement de coordination.

Quel est l'avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 21.

Je mets aux voix l'article 4 bis, modifié.

L'article 5 bis a été supprimé par l'Assemblée nationale.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 7 est présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° 22 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger comme suit cet article :

La loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité est ainsi modifiée :

1° Le dixième alinéa (8°) de l'article 5 est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « et, lorsqu'elles utilisent un chien dans le cadre de ces activités, de l'obtention d'une qualification professionnelle définie en application du III de l'article 10. »

2° L'article 6, dans sa rédaction résultant du 1° du I de l'article 75 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, est ainsi modifié :

a) Le cinquième alinéa (4°) est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « et, s'il utilise un chien dans le cadre de son emploi ou de son affectation, de l'obtention d'une qualification définie en application du III de l'article 10. »

b) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si son titulaire utilise un chien dans le cadre de son activité, la carte professionnelle comporte le numéro d'identification du chien. »

3° L'article 10 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« III. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-17 du code rural, les agents exerçant les activités mentionnées à l'article 1er peuvent utiliser des chiens dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État.

« Ce décret fixe les conditions de l'utilisation de chiens dans le cadre de ces activités et définit les conditions de formation et de qualification professionnelle exigées des agents qui les utilisent. Il prévoit également les règles propres à garantir la conformité des conditions de détention et d'utilisation des chiens aux exigences des articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural. »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 7.

Cet amendement tend à modifier l'article 5 ter, introduit par le Sénat en première lecture pour mieux vérifier l'aptitude des agents de surveillance et de gardiennage utilisant des chiens à contrôler ces derniers et à en prendre soin. Le drame de Bobigny, intervenu ultérieurement, a souligné l'importance d'une action en la matière.

L'Assemblée nationale a validé le dispositif sénatorial tout en l'insérant dans la loi du 12 juillet 1983 relative aux activités privées de sécurité plutôt que dans le code rural, ce qui semble pertinent.

Le présent amendement a un triple objectif.

Premièrement, il tend à mieux insérer le dispositif prévu dans cette loi, notamment par rapport aux dispositions pénales prévues par ses articles 14 et 14-1.

Deuxièmement, il vise à prendre en considération toutes les personnes - celles qui sont salariées comme celles qui travaillent à leur compte - qui exercent les activités de surveillance et de gardiennage à l'aide de chiens.

Troisièmement, il prévoit que toutes ces personnes devront obtenir une qualification professionnelle spécifique pour pouvoir travailler avec leur chien.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 22.

Je fais miennes les explications du rapporteur. Je me félicite de l'avancée du dialogue entre les deux assemblées sur cet article, qui permet d'apporter un complément très utile au présent projet de loi.

L'amendement n° 32, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après les mots :

de leur employeur

supprimer la fin du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 6-1-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

M. le rapporteur vient de le préciser, cet article a subi quelques modifications au cours de la navette : insertion dans la loi de 1983 plutôt que dans le code rural, identification du couple maître-chien pour éviter qu'un chien ne soit utilisé par plusieurs agents, prise en compte des conditions de vie des chiens, qualification professionnelle des agents, attestation d'aptitude différente de celle des particuliers.

Toutefois, il convient de noter que cet article crée beaucoup d'obligations nouvelles pour les agents, mais très peu pour les employeurs.

C'est pourquoi cet amendement tend à prévoir que la formation désormais imposée aux maîtres-chiens soit à la charge de l'employeur, ainsi que le prévoyaient les amendements présentés par la commission des lois et la commission des affaires économiques du Sénat en première lecture, avant que des modifications soient apportées par l'Assemblée nationale.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 32 ?

Cet amendement n'est pas compatible avec les amendements identiques n° 7 et 22. En revanche, il est satisfait par les amendements identiques n° 11 et 24, qui modifient l'article 13.

C'est la raison pour laquelle la commission en demande le retrait.

Madame Assassi, l'amendement n° 32 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 32 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 7 et 22 ?

Le Gouvernement est favorable à ces amendements identiques, puisqu'ils contribuent à répondre en partie à la préoccupation que j'avais exprimée en première lecture devant l'Assemblée nationale et qui concerne l'utilisation des chiens dans le cadre des actions ou des activités de sécurité.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 7 et 22.

En conséquence, l'article 5 ter est ainsi rédigé.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 33 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 38 est présenté par MM. Madec, Muller et Peyronnet, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 33.

Je serai brève, car j'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur ce sujet au cours de la discussion générale et de rappeler que cet article répondait à une commande spécifique à un moment bien précis de l'actualité politique de notre pays.

J'ai également déjà mentionné les raisons pour lesquelles, malgré tous les arguments qui m'ont été opposés depuis le début de l'examen de ce texte, cet article me semblait encore plus répressif que d'autres. Or les peines actuellement prévues par le code pénal sont largement suffisantes.

C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

La parole est à M. Roger Madec, pour présenter l'amendement n° 38.

Je partage la position de Mme Éliane Assassi. L'aggravation du caractère répressif de ce texte, qui résulte d'un amendement du Gouvernement déposé en première lecture au Sénat, répond à ce que je nommerai les aspects regrettables d'une « législation compassionnelle ». Je trouve que ce n'est pas sain, même si le problème à traiter existe.

Il n'est pas anormal que le propriétaire ou le maître d'un chien assume les conséquences des actes de son animal, dès lors qu'il ne respecte pas les obligations qui s'imposent à lui et dont il est parfaitement informé. Pour autant, l'arsenal législatif est déjà lourd et complet et les mesures proposées aujourd'hui en vue d'accentuer l'aspect répressif du texte n'ont pas lieu d'être.

C'est la raison pour laquelle nous demandons à notre tour la suppression de cet article.

L'amendement n° 8, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. Rédiger comme suit le sixième alinéa (4°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 221-6-2 du code pénal :

« 4° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'était pas titulaire du permis de détention prévu à l'article L. 211-14 du code rural ;

II. En conséquence, substituer le même texte au sixième alinéa (4°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article 222-19-2 du code pénal et au sixième alinéa (4°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article 222-20-2 du même code.

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de coordination et de simplification rédactionnelle.

L'amendement n° 9, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. Supprimer l'avant dernier alinéa (8°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 221-6-2 du code pénal.

II. En conséquence, supprimer l'avant-dernier alinéa (8°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article 222-19-2 du code pénal et du texte proposé par le III de cet article pour l'article 222-20-2 du même code.

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de cohérence visant à supprimer une circonstance aggravante qui se révèle totalement superflue.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n° 33 et 38 ?

La commission émet un avis défavorable sur ces amendements. L'article 8 bis, tel qu'il est modifié par les amendements de la commission des lois et de la commission des affaires économiques, complète utilement le code pénal en définissant les sanctions, en punissant l'homicide et les blessures involontaires résultant de l'agression commise par un chien.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Pour ce qui est des amendements identiques n° 33 et 38, si j'ai bien compris les arguments que vous avez avancés, madame Assassi et monsieur Madec, vous ne souhaitez que des sanctions minimales en cas d'homicide par un chien.

M. Roger Madec. Non ! Ce n'est pas cela !

Or un homicide est un acte grave. L'un des éléments essentiels de la prévention, c'est de prévoir des sanctions, dès lors qu'un homicide a lieu et même si le propriétaire du chien n'en avait pas la volonté. J'ai accepté certaines modifications, notamment d'initiative sénatoriale, parce qu'elles me paraissaient de bon sens.

Le parallèle établi aujourd'hui entre un conducteur automobile qui commet un homicide par imprudence et un propriétaire de chien qui commet lui aussi un homicide par imprudence est justifié, compte tenu de l'importance des actes de ce type. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

En revanche, le Gouvernement est favorable aux amendements n° 8 et 9, qui, d'une part, visent une coordination et une amélioration rédactionnelle et qui, d'autre part, tendent à prendre en compte la réalité : la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité n'ayant pas été respectée peut constituer une circonstance aggravante. Là encore, il s'agit d'un parallélisme qui me paraît de bon augure.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 33 et 38.

Je mets aux voix l'amendement n° 8.

Je mets aux voix l'amendement n° 9.

Je mets aux voix l'article 8 bis, modifié.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 10 est présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° 23 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans cet article, après les mots :

après la référence :

insérer les mots :

« L. 211-11, », est insérée la référence : « L. 211-13-1, », et après la référence :

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n °10.

Il s'agit d'un amendement de coordination.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 23.

C'est un amendement de coordination.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 10 et 23.

Je mets aux voix l'article 11, modifié.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 26 est présenté par M. Barraux.

L'amendement n° 28 est présenté par Mme Férat et M. Détraigne.

L'amendement n° 40 est présenté par MM. Madec, Muller et Peyronnet, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5144-3 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Des dérogations peuvent également être accordées dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent pour l'acquisition, la détention et l'utilisation des médicaments vétérinaires nécessaires à la réalisation des actes vétérinaires dispensés gratuitement dans l'enceinte des établissements visés au VI de l'article L. 214-6 du code rural. La même dérogation est accordée aux refuges fourrières dans lesquels des vétérinaires salariés sont chargés des soins aux animaux.

« Les actes vétérinaires dispensés gratuitement dans l'enceinte des établissements mentionnés au précédent alinéa sont strictement réservés aux animaux hébergés dans les refuges fourrières ou appartenant à des personnes dépourvues de ressources suffisantes, en vertu de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. Ces actes vétérinaires ne peuvent, en aucun cas, donner lieu à des dons à ces établissements ouvrant droit à une réduction d'impôt. »

La parole est à M. Bernard Barraux, pour présenter l'amendement n°26.

Le présent amendement m'a été très largement inspiré par la SPA locale, dont on sollicite assez régulièrement les services quand on est élu local. Il tend à compléter l'article L. 5144-3 du code de la santé publique pour étendre le champ des règles dérogatoires pour l'acquisition, la détention et l'utilisation des médicaments vétérinaires nécessaires à la réalisation des actes vétérinaires dispensés gratuitement dans l'enceinte des établissements des associations et fondations de protection des animaux, strictement au profit des animaux hébergés dans les refuges-fourrières ou appartenant à des personnes dépourvues de ressources suffisantes.

Dans les refuges-fourrières, les vétérinaires salariés ne soignent que les animaux qui entrent en fourrière, à la demande des municipalités, ou en refuge, lorsqu'il s'agit d'animaux abandonnés. Ils les soignent également pendant la durée de leur séjour en refuge-fourrière. Il n'existe en l'occurrence aucune concurrence directe avec les vétérinaires locaux libéraux.

L'achat de médicaments dans les pharmacies, et non plus dans les centrales d'achats, représenterait pour les refuges-fourrières une augmentation si importante du poste pharmacie vétérinaire qu'ils se verraient contraints de faire appel aux collectivités ou au public pour combler la dépense complémentaire.

Pour éviter toute ambiguïté dans les pratiques des dispensaires des refuges-fourrières quant à la gratuité des actes vétérinaires qui ne peuvent être réservés qu'aux animaux qui y sont hébergés ou aux animaux de personnes nécessiteuses, le présent amendement tend à préciser que ces actes vétérinaires ne peuvent en aucun cas donner lieu à des dons ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu.

La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l'amendement n° 28.

Mon collègue Bernard Barraux vient de détailler l'objet de ces amendements. Ceux-ci visent à réécrire l'article 12, d'origine gouvernementale, qui avait été précédemment supprimé par notre assemblée et qui visait les modalités d'acquisition et de détention de médicaments vétérinaires. La rédaction de ces amendements diffère de la version initiale pour prendre en compte l'ensemble des arguments qui avaient été avancés pour justifier la suppression de cet article.

Dès lors, ces amendements peuvent être adoptés et nous pouvons réintroduire l'article 12, modifié.

La parole est à M. Roger Madec, pour présenter l'amendement n° 40.

Je partage tout à fait l'avis de mes collègues. À partir du moment où l'on exclut la possibilité d'accorder toute déduction fiscale à des contribuables qui feraient des dons à des dispensaires vétérinaires gérés par la SPA ou de même nature, aucune attaque n'est possible. Aucune concurrence déloyale ne serait faite aux vétérinaires libéraux. Par conséquent, je souhaite l'adoption de cette disposition.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n° 26, 28 et 40 ?

Quelle est aujourd'hui la situation ? La délivrance de médicaments vétérinaires se fait par consensus. La crainte des associations et des SPA est d'assister à une remise en cause du système.

Lors de la première lecture, le Sénat avait été amené à supprimer l'article 12 du projet de loi car il n'a pas souhaité que les dons faits aux dispensaires pour soigner un animal, qui n'ont rien à voir officiellement avec l'acte lui-même, mais qui existent, ouvrent droit à déductibilité. Les uns et les autres, nous avons accepté cette suppression en attendant de trouver une meilleure rédaction. Or, à la date d'aujourd'hui, tel n'est pas le cas.

Et j'ai le regret de vous dire, mes chers collègues, que les amendements que vous venez de défendre ne règlent pas le problème. Vous soutenez que les dons ne seront pas acceptés, mais vous ne pouvez pas empêcher quelqu'un de faire un don. De surcroît, si l'on allait jusqu'au bout de votre raisonnement, les SPA ne pourraient plus recevoir aucun don. De ce fait, la situation serait beaucoup plus catastrophique.

J'ai personnellement reçu des représentants des refuges, le directeur général de la SPA, la présidente de la fondation et la présidente de la confédération. Ils souhaitent que le système actuel perdure.

Lors de l'élaboration d'un nouveau texte législatif sur la délivrance des médicaments, je pense qu'une nouvelle rédaction pourrait être trouvée. Mais dans cette attente, le système actuel, qui fonctionne, doit être maintenu.

Si Mme le ministre, au nom du Gouvernement, assurait le Sénat que le système actuel peut perdurer, je vous demanderai, mes chers collègues, de bien vouloir retirer vos amendements. Si vous n'accédiez pas à cette requête, la commission des lois émettrait un avis défavorable.

Selon moi, il serait sage de maintenir le jusqu'à l'examen d'un texte législatif relatif à la délivrance de médicaments. Ne rompons pas un équilibre qui, à l'heure actuelle, donne satisfaction.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Ces trois amendements identiques visent à réintroduire des dispositions qui ont été écartées conjointement par le Sénat et par l'Assemblée nationale, lors de la première lecture du projet de loi.

Par ailleurs, le débat concernant les problèmes relatifs à la délivrance de médicaments vétérinaires doit avoir lieu dans le cadre spécifique de l'examen d'un texte législatif relatif à la pharmacie vétérinaire, qui sera soumis ultérieurement au Parlement. Mais il n'a pas sa place aujourd'hui.

De surcroît, une mesure fiscale est introduite par ces amendements. De toute évidence, c'est plutôt dans le cadre de d'une discussion relative à la loi de finances ou au code général des impôts qu'une telle disposition doit être évoquée.

En cet instant, je propose de maintenir la situation actuelle.

Monsieur Barraux, l'amendement n° 26 est-il maintenu ?

Madame la présidente, j'ai pris l'engagement de maintenir cet amendement. Aussi, je le maintiens.

Monsieur Détraigne, l'amendement n° 28 est-il maintenu ?

M. Yves Détraigne. Un seul amendement suffira, madame la présidente. Par conséquent, je retire le mien.

L'amendement n° 28 est retiré.

Monsieur Madec, l'amendement n° 40 est-il maintenu ?

Cet amendement ayant la même portée que celui de M. Barraux, j'ai été tenté de le retirer, mais je préfère rester prudent.

Étant donné les retombées consécutives au dépôt du premier de ces amendements identiques, le problème n'est pas aussi simple qu'il le paraît. Un certain nombre de vétérinaires libéraux ne voient pas d'un bon oeil les dispositions actuelles. Selon moi, il ne faut pas généraliser la profession.

Je ne remets pas en cause vos affirmations, madame la ministre, qui me semblent tout à fait sincères. Comme vous l'avez indiqué, un projet de loi relatif à la vente de produits vétérinaires est en gestation ; il n'est pas encore inscrit à l'ordre du jour. Nous sommes, par conséquent, dans le flou le plus artistique.

Lors de la première lecture au Sénat du projet de loi que nous examinons aujourd'hui, certains amendements ont été retirés, au motif qu'une rédaction plus fine résulterait de l'examen du texte par l'Assemblée nationale. Or tel ne fut pas le cas. Le rapporteur de la commission des affaires économiques a lui-même reconnu l'importance de cette question. Que se passera-t-il si, demain, les dispositions actuelles deviennent caduques ? Si les médicaments vétérinaires ne sont pas achetés dans une centrale d'achat, étant donné leur coût, le fonctionnement de ces dispensaires serait remis en cause. Or ces établissements sont d'une grande utilité aux collectivités locales. Tel n'est pas le cas à Paris, mais, dans les petites communes rurales, les SPA ont une vocation de service public.

Pour toutes ces raisons, je maintiens l'amendement n° 40, sans toutefois avoir de divergence avec mes collègues.

La parole est à M. le rapporteur.

Je souhaite apporter deux précisions.

Monsieur Madec, je partage tout à fait votre point de vue : les dispensaires sont d'une grande utilité. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle je souhaite que le système actuel perdure. Étant maire d'une commune de taille moyenne, je peux vous assurer qu'elle a énormément besoin de la SPA et du service qu'elle offre actuellement. Il ne faut surtout pas le modifier.

Vous soutenez que ce sont les vétérinaires libéraux qui se sont opposés au système. Tel n'est pas mon opinion. Selon moi, est en cause le problème fiscal soulevé par la rédaction de l'article litigieux, examiné par le Sénat. Tout le monde a été choqué de constater que le propriétaire d'un chien qui, après avoir fait soigner son animal dans un dispensaire et avoir fait un don à cet établissement, bénéficiait d'une déduction fiscale de 50 %, alors qu'une personne atteinte d'un cancer n'obtenait plus le remboursement de certains produits pharmaceutiques, considérés comme des produits de confort. Ne mélangeons pas tout. Soyons sérieux !

Aujourd'hui, le système fonctionne, certes, dans un certain flou. Mme le ministre vient d'indiquer, au nom du Gouvernement, qu'elle s'engageait à le maintenir jusqu'à l'adoption d'une nouvelle loi sur les médicaments vétérinaires. J'estime, pour ma part, qu'il ne faut pas toucher à cet équilibre, sauf à courir des risques très graves. Imaginez qu'à la suite de modifications, les dispensaires ne puissent plus se fournir en médicaments vétérinaires. Nous obtiendrions le contraire de ce que nous recherchons.

Mes chers collègues, j'insiste beaucoup pour que vous retiriez vos amendements, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable. Je vous répète que j'ai obtenu l'accord des dirigeants des SPA sur le maintien du, à la condition que le Gouvernement donne son accord, ce que vient de faire Mme le ministre, et je l'en remercie.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 26 et 40.

L'amendement n° 27, présenté par M. Barraux, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5143-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La même faculté est accordée aux vétérinaires salariés des associations ou fondations de protection animale, reconnues d'utilité publique, ayant satisfait aux obligations du chapitre premier du titre IV du livre IX du code rural leur permettant d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux lorsqu'il s'agit des animaux accueillis ou recueillis dans les refuges, les fourrières ou les dispensaires gérés par leurs employeurs et auxquels ils donnent personnellement leurs soins ou dont la surveillance sanitaire et les soins leur sont confiés. »

La parole est à M. Bernard Barraux.

Il s'agit d'un amendement de repli, qui tend à conférer à tous les organismes de protection animale et à leurs vétérinaires salariés une véritable sécurité juridique.

Quel est l'avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Barraux, l'amendement n° 27 est-il maintenu ?

M. Bernard Barraux. Je le maintiens : je suis venu pour ça, madame la présidente !

Je mets aux voix l'amendement n° 27.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 11 est présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° 24 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Remplacer le III de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

« ...- Les propriétaires ou détenteurs, à la date de publication de la présente loi, de chiens mentionnés à l'article L. 211-12 du code rural doivent obtenir le permis de détention prévu à l'article L. 211-14 du même code dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication du décret en Conseil d'État prévu au I de l'article L. 211-13-1 du même code et, au plus tard, le 31 décembre 2009.

« - Le décret en Conseil d'État prévu au III de l'article 10 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité fixe les conditions dans lesquelles, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de ce décret et au plus tard le 31 décembre 2009, les personnes, salariées ou non, qui utilisent des chiens dans le cadre des activités mentionnées à l'article 1er de la même loi obtiennent la qualification professionnelle requise. Ce délai peut être prolongé par décret dans la limite de six mois.

« Les frais afférents à la formation et à la qualification des salariés visés au précédent alinéa et employés à la date de publication de la présente loi sont à la charge de leur employeur. »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 11.

Cet amendement a pour objet d'allonger le délai envisagé pour l'obtention du permis de détention prévu par l'article 2 bis A pour les maîtres de chiens de première ou de deuxième catégorie. Ces derniers auraient jusqu'au 31 décembre 2009 pour obtenir le permis.

Cette même date-butoir serait imposée aux personnes exerçant des activités privées de sécurité à l'aide de chiens à la date de publication du présent texte, pour l'obtention de la qualification professionnelle prévue à l'article 5 .

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 24.

Je n'ai rien à ajouter aux propos de M. le rapporteur.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Nous n'avons plus qu'à espérer que ce texte soit effectivement adopté avant le 1er juillet, sinon nous ne respecterons pas les délais !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 11 et 24.

Je mets aux voix l'article 13, modifié.

L'article 13 bis a été supprimé par l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 25, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Les propriétaires ou détenteurs, à la date de la publication de la présente loi, de chiens mentionnés à l'article L. 211-14-3 du code rural doivent, dans un délai de 30 mois à compter de la publication de l'arrêté prévu au même article et au plus tard le 31 décembre 2010, les soumettre à l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 du même code.

Le délai prévu au premier alinéa peut être prolongé par décret dans la limite de six mois.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement n° 19. La commission des affaires économiques suggère de rétablir l'article 13 bis, en coordonnant sa rédaction avec les modifications proposées à l'article 13. Ainsi, le délai prévu serait porté à trente mois et sa date limite serait fixée au 31 décembre 2010, sous réserve d'une prolongation éventuelle de six mois.

Quel est l'avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 25.

En conséquence, l'article 13 bis est rétabli dans cette rédaction.

L'amendement n° 12, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 274-6 du code rural, remplacer les références :

Les 5° et 6°

par les références :

Le e du 1° et le 2°

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de coordination.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 12.

Je mets aux voix l'article 20, modifié.

L'amendement n° 43, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions de l'article 8 bis de la présente loi sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

La parole est à M. le rapporteur.

C'est un amendement de coordination.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 43.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 22.

Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Yannick Texier, pour explication de vote.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes parvenus au terme de l'examen, en deuxième lecture, du projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

Ce texte marque une nouvelle étape dans la protection de nos concitoyens contre les chiens dangereux. Il présente l'incontestable avantage de mettre l'accent sur l'évaluation comportementale des chiens, mesure phare de la politique de prévention, ainsi que sur la responsabilisation et la formation de leurs détenteurs. Enfin, il renforce les sanctions pénales contre les propriétaires de chiens mordeurs.

Ce projet de loi est nécessaire et attendu par nos concitoyens, dans la mesure où la législation existante n'a malheureusement pas permis d'empêcher les tragiques accidents que nous avons connus ces derniers mois et dont les victimes sont, le plus souvent, de très jeunes enfants et des personnes âgées.

Les mesures que comporte votre projet de loi, madame la ministre, sont positives, novatrices et utiles.

Elles permettront d'encadrer plus sévèrement la détention de chiens dangereux et éviteront sûrement de nombreux accidents, à la condition expresse qu'elles soient bien mises en oeuvre, comme le soulignait à juste titre, en première lecture, notre éminent rapporteur pour avis, Dominique Braye.

Notre assemblée a fait aujourd'hui oeuvre utile en adoptant les amendements proposés par la commission des lois et par la commission des affaires économiques, qui permettront de favoriser l'application quotidienne de la présente réforme.

Je souhaite à cet égard saluer, au nom de l'ensemble de mes collègues du groupe UMP, le travail de qualité de nos deux rapporteurs, Jean-Patrick Courtois et Dominique Braye.

Leur collaboration fructueuse a permis de donner corps à des propositions qui renforcent la cohérence et l'équilibre du dispositif, afin d'améliorer la prévention des agressions canines.

Parce que ce texte permettra d'assurer plus efficacement la sécurité de nos concitoyens, parce qu'il a pour objet d'améliorer la prévention, sans exclure pour autant la répression lorsque celle-ci est nécessaire et juste, les membres du groupe UMP l'adopteront, tel qu'enrichi par les excellentes propositions de nos deux rapporteurs.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

Le groupe socialiste s'abstient.

Je rappelle au Sénat que le groupe Union pour un mouvement populaire a présenté une candidature pour la commission des affaires culturelles et une candidature pour la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Le délai prévu par l'article 8 du règlement est expiré.

La présidence n'a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame :

M. Hubert Falco membre de la commission des affaires culturelles, en remplacement de M. Christian Cambon, démissionnaire ;

Et M. Christian Cambon membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, en remplacement de M. Hubert Falco, démissionnaire.

M. le président du Sénat informe Mmes et MM. les sénateurs que le projet de loi n° 211 (2007-2008) relatif aux contrats de partenariat dont la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale est saisie au fond est renvoyé pour avis, à leur demande et sur décision de la conférence des présidents, à la commission des affaires économiques et à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

J'ai reçu de M. Philippe Nogrix un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part (n° 207, 2007-2008).

Le rapport sera imprimé sous le n° 234 et distribué.

J'ai reçu de M. Auguste Cazalet un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de loi de M. Michel Mercier renforçant le contrôle comptable du revenu minimum d'insertion (n° 212, 2007-2008).

Le rapport sera imprimé sous le n° 235 et distribué.

J'ai reçu de MM. Yves Fréville et François Trucy un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur l'enquête de la Cour des comptes relative à l'évolution des retraites militaires depuis la professionnalisation des armées.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 236 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 3 mars 2008, l'informant de l'adoption définitive des neuf textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :

Côte du document

Date de transmission au Parlement

Intitulé de l'acte PESC concerné

Adoption par le Conseil de l'Union européenne

E-3637

2007/654/PESC

Septembre

Position commune du Conseil modifiant la position commune 2005/440/PESC relative à des mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo

9 octobre 2007

JO UE L264/11 du 10/10/2007

E-3639

2007/635/PESC

Septembre

Position commune du Conseil reconduisant la position commune 2004/694/PESC relative à de nouvelles mesures à l'appui de la mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)

1er octobre 2007

JO UE L 256/30 du 2/10/2007

E-3638

2007/677/PESC

Septembre

Action commune du Conseil relative à l'opération militaire de l'Union européenne en République du Tchad et en république centrafricaine

15 octobre 2007

JO UE L 279/21 du 23/10/2007

E-3659

2007/750/PESC

Octobre

Position commune du Conseil modifiant la position commune 2006/318/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie /du Myanmar

19 novembre 2007

JO UE L 308/1 du 24/11/2007

E-3687

2007/744/PESC

Novembre

Action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2006/623/PESC du Conseil concernant la création d'une équipe de l'UE chargée de contribuer à la préparation de la mise en place éventuelle d'un bureau civil international au Kosovo incluant un représentant spécial de l'Union européenne (BCI/RSUE)

19 novembre 2007

JO UE L 301/27 du 20/11/2007

E-3626

2007/733/PESC

Septembre

Action commune du Conseil modifiant l'action commune 2007/369/PESC relative à l'établissement de la Mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN)

13 novembre 2007

JO UE L 295/31 du 14/11/2007

E-2938

2007/734/PESC

Octobre

Position commune du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan

13 novembre 2007

JO UE L 295/34 du 14/11/2007

E-3684

2007/749/PESC

Novembre

Action commune du Conseil relative à la mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine

19 novembre 2007

JO UE L 303/40 du 21/11/2007

E-3689

2007/806/PESC

Novembre

Action commune du Conseil modifiant l'action commune 2005/797/PESC concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS)

6 décembre 2007

JO UE L 323/50 du 8/12/2007

E-3683

2007/807/PESC

Novembre

Action commune du Conseil modifiant l'action commune 2005/889/PESC relative à l'établissement de la mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah)

6 décembre 2007

JO UE L 323/53 du 8/12/2007

E-3686

2007/761/PESC

Novembre

Position commune du Conseil renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Côte d'Ivoire

22 novembre 2007

JO UE L 305/61 du 23/11/2007

E-3688

2007/760/PESC

Novembre

Action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/190/PESC relative à la mission intégrée « Etat de droit » de l'Union européenne pour l'Iraq, EUJUST LEX

22 novembre 2007

JO UE L 305/58 du 23/11/2007

E-3685

2007/753/PESC

Novembre

Action commune du Conseil concernant le soutien aux activités de l'AIEA en matière de surveillance et de vérification en République populaire démocratique de Corée dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive.

19 novembre 2007

JO UE L 304/38 du 22/11/2007

E-3710

2007/778/PESC

Novembre

Action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2006/304/PESC sur la mise en place d'une équipe de planification de l'UE (EPUE Kosovo) en ce qui concerne l'opération de gestion de crise que l'UE pourrait mener au Kosovo dans le domaine de l'Etat de droit et, éventuellement, dans d'autres domaines

29 novembre 2007

JO UE L 312/68 du 30/11/2007

E-3733

2007/887/PESC

Décembre

Action commune du Conseil abrogeant l'action commune 2005/557/PESC concernant l'action de soutien civilo-militaire de l'Union européenne aux missions de l'Union africaine dans la région soudanaise du Darfour et en Somalie.

20 décembre 2007

JO UE L 346/28 du 29/12/2007

E-3745

2007/871/PESC

Décembre

Position commune du Conseil mettant à jour la position commune 2001/231/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et abrogeant la position commune 2007/448/PESC

20 décembre 2007

JO UE L 340/109 du 22/12/2007

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi relatif aux contrats de partenariat.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 211, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 220, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-1389 du 27 septembre 2007 relative aux contrôles, au constat des infractions et aux sanctions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 226, distribué et renvoyé à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 227, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 233, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de MM. Philippe Marini et Yann Gaillard une proposition de loi portant diverses mesures tendant à favoriser le développement du marché de l'art en France.

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 209, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de MM. Philippe Marini et Yann Gaillard une proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 210, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. Michel Mercier une proposition de loi renforçant le contrôle comptable du revenu minimum d'insertion.

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 212, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. Roland Courteau une proposition de loi tendant à faire la distinction entre publicités et articles de presse rédactionnels, en matière d'information sur le vin.

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 213, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. Yvon Collin une proposition de loi tendant à généraliser l'assurance récolte obligatoire.

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 214, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de Mme Catherine Morin-Desailly une proposition de loi visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories.

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 215, distribuée et renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de MM. Marcel Rainaud, Roland Courteau, Jean-Pierre Bel, Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Bertrand Auban, Yannick Bodin, Didier Boulaud, Mmes Yolande Boyer, Claire-Lise Campion, MM. Jean-Louis Carrère, Michel Charasse, Pierre-Yves Collombat, Yves Dauge, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane Demontès, M. Claude Domeizel, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Claude Haut, Mmes Odette Herviaux, Annie Jarraud-Vergnolle, MM. Alain Journet, Yves Krattinger, Serge Lagauche, Louis Le Pensec, André Lejeune, Philippe Madrelle, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Jean-Pierre Michel, Gérard Miquel, Jean-Marc Pastor, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Mme Gisèle Printz, MM. Thierry Repentin, André Rouvière, Mme Michèle San Vicente-Baudrin, M. Claude Saunier, Mme Patricia Schillinger, MM. Jacques Siffre, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, une proposition de loi visant à permettre aux communes et aux communautés de communes qui exercent la compétence sociale, de bénéficier au même titre que les organismes visés au I de l'article 200 du code général des impôts, des exonérations prévues par les articles L. 322-14 du code du travail et L. 131-4-3 du code de la sécurité sociale.

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 216, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. Xavier Pintat une proposition de loi tendant à renforcer la sécurité autour des installations à risques industriels et à assurer le respect de l'objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 217, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. Roland Courteau une proposition de loi relative à la publicité en faveur du vin sur Internet.

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 219, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de MM. Hubert Haenel et Francis Grignon une proposition de loi relative à une clarification contractuelle obligatoire des compétences entre la région et le département.

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 222, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. Claude Biwer une proposition de loi visant à permettre l'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants ayant quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964.

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 223, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de Mme Joëlle Garriaud-Maylam une proposition de loi tendant à la création d'un fonds de solidarité pour les Français établis à l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou de crises politiques graves.

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 224, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. Robert del Picchia une proposition de loi relative à la représentation des Français établis hors de France au Parlement européen.

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 225, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de MM. Philippe Marini, Gérard Bailly, José Balarello, Bernard Barraux, René Beaumont, Claude Belot, Roger Besse, Paul Blanc, Pierre Bordier, Mme Brigitte Bout, M. Dominique Braye, Mme Paulette Brisepierre, MM. Louis de Broissia, Christian Cambon, Jean-Claude Carle, Gérard César, Jean-Pierre Chauveau, Marcel-Pierre Cléach, Serge Dassault, Mme Isabelle Debré, M. Robert del Picchia, Mme Béatrice Descamps, MM. Éric Doligé, Michel Doublet, Alain Dufaut, André Dulait, Mme Bernadette Dupont, MM. Louis Duvernois, Jean-Claude Etienne, Hubert Falco, Jean Faure, André Ferrand, Alain Fouché, Jean-Pierre Fourcade, Yann Gaillard, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. Jacques Gautier, Mme Gisèle Gautier, MM. Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Alain Gournac, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Michel Guerry, Hubert Haenel, Pierre Hérisson, Michel Houel, Mme Christiane Hummel, MM. Benoît Huré, Pierre Jarlier, Jean-Marc Juilhard, Marc Laménie, Gérard Larcher, André Lardeux, Robert Laufoaulu, Jean-René Lecerf, Dominique Leclerc, Jacques Legendre, Roland du Luart, Mmes Lucienne Malovry, Colette Mélot, M. Alain Milon, Mme Jacqueline Panis, MM. Ladislas Poniatowski, Jean-Pierre Raffarin, Henri de Raincourt, Henri de Richemont, Mme Esther Sittler, M. Yannick Texier et Mme Catherine Troendle une proposition de loi tendant à rendre obligatoire la consultation des citoyens préalablement à l'implantation d'éoliennes de grande hauteur.

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 230, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Avant-projet de budget rectificatif n° 2 au budget général 2008. État des dépenses par section. Section III. Commission.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3770 (Annexe 2) et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dénominations textiles (Refonte).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3779 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3780 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du parlement européen et du Conseil concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3781 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 999/2001 en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3782 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1719/2006/CE établissant le programme « Jeunesse en action » pour la période 2007-2013.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3783 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3784 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Irak.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3785 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (refonte). (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3786 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1855/2006/CE établissant le programme « Culture » (2007-2013).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3787 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle. Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle. Quatrième partie (présentée par la Commission).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3788 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Projet de position commune 2008/XXX/PESC du Conseil modifiant la position commune 2003/495/PESC relative à l'Irak.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3789 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 en ce qui concerne le transfert de l'aide au tabac au Fonds communautaire du tabac pour les années 2008 et 2009 et le règlement (CE) n° 1234/2007 en ce qui concerne le financement du Fonds communautaire du tabac.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3790 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine concernant la suppression par l'Ukraine des droits à l'exportation sur les échanges de marchandises.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3791 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Position commune du Conseil 2008/.../PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du gouvernement illégal de l'île comorienne d'Anjouan.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3792 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1904/2006/CE établissant, pour la période 2007-2013, le programme « L'Europe pour les citoyens » visant à promouvoir la citoyenneté européenne active.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3793 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1720/2006/CE établissant un programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3794 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3795 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil portant adaptation de l'annexe I du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels à effectuer pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3796 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3797 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Conseil relative au régime général d'accise (présentée par la Commission).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3798 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3799 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du [...] modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 en ce qui concerne l'utilisation du système d'information sur les visas (VIS) dans le cadre du code frontières Schengen.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3800 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3801 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3802 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'encontre des autorités illégales de l'île d'Anjouan dans l'Union des Comores.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3803 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant un programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l'utilisation de l'internet et d'autres technologies de communication.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3804 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3805 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Livre vert. Exécution effective des décisions judiciaires dans l'Union européenne : la transparence du patrimoine des débiteurs.

Ce texte sera imprimé sous le n° E_3806 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3807 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3808 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Action commune du Conseil concernant la mission état de droit de l'Union européenne au Kosovo.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3809 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Position commune du Conseil renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3810 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (refonte).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3811 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1386/2007 du Conseil établissant les mesures de conservation et d'exécution applicables dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3812 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'adaptation du cadre financier aux conditions d'exécution et à l'ajustement technique pour 2009 à l'évolution du RNB.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3813 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Conseil simplifiant les procédures d'établissement des listes et de publication de l'information dans les domaines vétérinaire et zootechnique et modifiant les directives 64/432/CEE, 77/504/CEE, 88/407/CEE, 88/661/CEE, 89/361/CEE, 89/556/CEE, 90/427/CEE, 90/428/CEE, 90/429/CEE, 90/539/CEE, 91/68/CEE, 92/35/CEE, 92/65/CEE, 92/66/CEE, 92/119/CEE, 94/28/CE, 2000/75/CE, la décision 2000/258/CE et les directives 2001/89/CE, 2002/60/CE et 2005/94/CE.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3814 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3815 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3816 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. Charles Revet un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la nationalité des équipages de navires (n° 190, 2007-2008).

Ce rapport sera imprimé sous le n° 232 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. Joël Bourdin un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le suivi du rapport d'information n° 64 (2006-2007) sur l'établissement public « Les Haras nationaux ».

Ce rapport d'information sera imprimé sous le n° 218 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. Jacques Legendre un rapport d'information fait au nom des délégués élus par le Sénat à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur le colloque organisé le 11 décembre 2007 sur l'enseignement des littératures européennes.

Ce rapport d'information sera imprimé sous le n° 221 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de Mme Josette Durrieu un rapport d'information fait au nom des délégués élus par le Sénat sur les travaux de la Délégation française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale au cours de la seconde partie de la 53e session ordinaire - 2007 - de cette Assemblée, adressé à M. le président du Sénat, en application de l'article 108 du règlement.

Ce rapport d'information sera imprimé sous le n° 228 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de Mme Josette Durrieu un rapport d'information fait au nom des délégués élus par le Sénat à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur les travaux de la Délégation française à cette Assemblée au cours de la première partie de la session ordinaire de 2008, adressé à M. le président du Sénat, en application de l'article 108 du règlement.

Ce rapport d'information sera imprimé sous le n° 229 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. Jacques Valade un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires culturelles sur les perspectives de réformes dans le secteur de l'audiovisuel.

Ce rapport d'information sera imprimé sous le n° 231 et distribué.

Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 26 mars 2008, à quinze heures et, éventuellement, le soir :

1. Discussion de la question orale avec débat n° 11 de M. Jacques Valade à Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'expérimentation de la gratuité des musées.

2. Proposition de loi (n° 212, 2007-2008) renforçant le contrôle comptable du revenu minimum d'insertion, présentée par M. Michel Mercier.

Rapport (n° 235, 2007-2008) de M. Auguste Cazalet, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

3. Discussion de la question orale avec débat n° 6 de M. Gérard Bailly à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la lutte contre l'épidémie de fièvre catarrhale ovine.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.