Interventions sur "maître"

...juge unique, aggravation des peines en cas de non-respect des obligations des propriétaires de certains chiens, les textes votés depuis la loi de 1999 sont tous répressifs avec le résultat que l'on connaît : il y a malheureusement toujours des accidents. Aucun moyen supplémentaire ne sera débloqué en termes de contrôle, de prévention, d'information du public et de responsabilisation efficace des maîtres malgré les amendements qui ont été adoptés dans la soirée. Vous continuez dans la pénalisation à outrance de la société avec comme seuls résultats une augmentation de l'activité des tribunaux et une surpopulation carcérale. Je crains sincèrement que, avec une telle disposition, les accidents causés par des chiens, qui surviennent - je le rappelle une fois encore - dans 90 % des cas dans la sph...

... de sa visite aux parents traumatisés par la mort de leur enfant. Néanmoins, la commission des lois s'inscrit dans cette même logique d'aggravation excessive des sanctions pénales au regard du droit en vigueur. Si ce sous-amendement et cet amendement sont adoptés, cette orientation déséquilibrera considérablement le texte qui s'appuyait initialement sur la prévention et la responsabilisation des maîtres en étendant les prérogatives du maire et du préfet. Cette disposition, qui ne figurait pas dans le projet de loi initial sur lequel, même s'il n'était pas parfait à nos yeux, nous étions prêts à nous abstenir, nous pose un réel problème. On doit comparer des situations similaires. Ces derniers mois, il y a eu trois accidents dramatiques et inacceptables. Hélas ! il y a aussi chaque année plusi...