Interventions sur "DGF"

... appartient pas de le mettre en difficulté sur ce point ; il nous revient au contraire de le conforter dans sa position et d'essayer d'apporter des améliorations en la matière : tel est l'objet des amendements qui ont été déposés par les uns et les autres sur ce texte. Néanmoins, je rejoins les remarques qui ont été formulées, notamment par Mme Beaufils, en ce qui concerne la masse globale de la DGF. En qualité de maire d'une petite commune rurale, je constate que, depuis un certain temps, seule la part de la dotation forfaitaire évolue. Le rôle péréquateur, joué par la DSR en particulier, n'est pas à la hauteur de l'attente de l'ensemble des communes rurales. Au fil des ans, la DSU a évolué dans un sens positif. Cela correspondait certainement à une nécessité pour les communes qui comporte...

...Ill se trouve que je siège au Comité des finances locales depuis dix-huit ans, alors que je ne suis parlementaire que depuis trois ans. J'ai donc pu constater la différence de traitement de l'information qui pouvait exister d'un côté à l'autre. Mes chers collègues, le Comité des finances locales remplit deux rôles. Le premier rôle lui a été attribué par la loi en 1979 : il s'agit de répartir la DGF dans le cadre de la loi. Cette mission a ensuite été étendue à d'autres dotations. Le second rôle s'est dessiné peu à peu. Les gouvernements - de quelque tendance qu'ils aient été - ont considéré que le Comité des finances locales avait aussi la mission d'éclairer le gouvernement, de lui faire des propositions et de donner des avis. C'est précisément le cas en l'espèce. L'année dernière, le Gou...

...ement dit, y a-t-il ou non perte de recettes par rapport à la dotation de compensation ? Le cas que j'évoquais tout à l'heure est-il particulier, quasi unique, ou bien assez fréquent ? Si tel était le cas, il faudrait se pencher sur lui et trouver des solutions. Ma deuxième question reprend l'excellente interrogation de notre collègue Fourcade : quand prendra-t-on en compte, pour le calcul de la DGF, le recensement partiel et comment s'articulera-t-il avec le recensement dit « complémentaire » ? Autrement dit, quand cesserons-nous de voir notre population augmenter sans que soient affectées à la collectivité concernée, dans l'année qui suit, les ressources correspondantes ?

La réforme de la DGF comporte la création d'une dotation superficiaire proportionnelle à la surface de la commune afin de tenir compte des charges spécifiques des communes rurales faiblement peuplées mais dont la grande étendue génère des dépenses très importantes. Cette dotation est égale à trois euros par hectare et à cinq euros par hectare pour les communes de montagne. Ainsi, une commune ayant une superficie de ...

Nous vous proposons une majoration exceptionnelle de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, de 2, 5 milliards d'euros, indispensable pour que les collectivités puissent assumer les dépenses auxquelles elles sont confrontées. Abordée au travers des différents articles du projet de loi de finances pour 2005, la question qui se pose aujourd'hui avec une acuité particulière, compte tenu de l'évolution du contexte, est celle du devenir de la dotation. La loi sur les responsabilités locale...

...onction de la population, cette dotation sera inférieure à son niveau actuel pour un certain nombre de villes. Les villes de plus de 100 000 habitants par exemple - cela intéresse M. Jean-Claude Gaudin - reçoivent actuellement une dotation par habitant de 230 € en moyenne. Le présent amendement a donc pour objet de limiter les effets de cette réforme pour les communes pénalisées par rapport à la DGF ancienne formule, en relevant l'indexation de la part garantie de 25 % à 50 %. Ainsi, les villes qui, par leurs investissements, participent à la croissance, seront-elles moins perdantes.

Cet amendement vise la situation des communes attributaires de la DSU ou de la DSR. Pour corriger les disparités qui existent entre ces communes, la DGF et la DSU peuvent être majorées, sur proposition du Comité des finances locales. Cette année, nous sommes confrontés à une difficulté nouvelle puisque les réformes relatives à la DGF vont considérablement réduire le montant disponible de la dotation de compensation de la taxe professionnelle. Or, comme je l'ai souligné dans une précédente intervention, certaines communes très défavorisées vont ...

L'amendement n° I-239 vise à rétablir le bénéfice de la régularisation de la DGF de l'année 2003, soit 56 millions d'euros, à l'ensemble des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales. En réalité, monsieur le ministre, l'affectation de la régularisation de la DGF pour 2003 que vous nous proposez bénéficierait non pas à la péréquation communale, comme vous voudriez nous le...

La commission estime que les chiffres de l'année 2005 restent très substantiels et qu'il n'est pas opportun d'abonder la DGF alors qu'elle va augmenter d'un montant historiquement très élevé : mieux vaut, de notre point de vue, effectuer des abondements à partir des résultats antérieurs lorsque les conditions économiques générales et le montant global de la DGF sont moins favorables ; en d'autres termes, mieux vaut réserver ces méthodes pour des années de vaches maigres. Car il ne faut pas oublier que, contrairement à...

Cet amendement vise à rendre au moins égale à l'évolution annuelle de la DGF l'indexation de la fraction du taux de TCA transférée aux départements en substitution d'une part de DGF au titre du service départemental d'incendie et de secours. La philosophie est la même que celle de l'amendement précédent. Qu'en est-il, sur ce point-là, de la date du 1er janvier 2006 ? Je me tourne vers M. le ministre pour savoir à quel moment ce dispositif pourra être opérationnel.

...nvaincue par l'argumentation de ce dernier et s'est assurée du caractère équitable et correct de sa proposition. Nous pouvons ainsi vous donner les assurances suivantes. En premier lieu, le département des Bouches-du-Rhône ne subira aucune perte. Le produit qui reviendra à la commune de Marseille, si cet amendement est voté, ne porte en effet que sur le supplément de ressources par rapport à la DGF. En second lieu, les ressources supplémentaires par rapport à la DGF seront partagées selon la clé de répartition qui reflète le rapport de population : d'un côté, la commune de Marseille, avec environ 800 000 habitants, de l'autre, le département, avec environ 1 900 000 habitants. Cela représente 56 % de ressources supplémentaires pour le département par rapport à la croissance de la DGF, et 4...

...e cette ressource désormais communément appelée TPU, ou taxe professionnelle unique. En effet, les EPCI perçoivent quelque 9 milliards d'euros sur les 22 milliards d'euros de produit voté. Malgré l'accroissement du nombre des établissements publics de coopération intercommunale, malgré, notamment, l'augmentation du nombre des communautés d'agglomération et des communautés urbaines, la part de la DGF dans l'ensemble des ressources de fonctionnement des EPCI est passée de 11 % à 9, 7 %. De fait, c'est encore une fois par le biais de l'intégration fiscale que les EPCI se sont retrouvés en situation de répondre à leurs nouvelles compétences, s'agissant notamment de la solidarité communautaire entre les communes associées. Force est, d'ailleurs, de constater que le présent projet de loi ne s'y ...

Les amendements n° I-260 et I-259 concernent les aérodromes militaires. Le premier traite des nuisances subies par les communes situées à proximité des aérodromes militaires et de la compensation de la DGF pour les communes dont le territoire est partiellement occupé par un aérodrome militaire. Le trafic aérien provoque à proximité des aérodromes civils et militaires des nuisances sonores qui perturbent gravement les conditions de vie des riverains. Les communes concernées font l'objet d'un plan de gêne sonore. Or les aéronefs militaires ne paient pas la taxe générale sur les activités polluantes...

Il s'agit tout simplement de faire en sorte que la progression favorable de la dotation par habitant des communautés de communes à taxe professionnelle unique bénéficie également aux communautés de communes à taxe professionnelle unique et dont la DGF est bonifiée. Cet amendement vise donc à rapprocher encore plus la dotation moyenne des communautés de communes à TPU de celle qui est accordée aux communautés d'agglomération.

... les compétences remontent nécessairement au niveau supérieur lorsque les communes ont les moyens de parfaitement les assumer. En conséquence, je crains justement l'effet contraire, c'est-à-dire qu'en ne retirant pas 50 % de la DSC du calcul du CIF, on fasse remonter, dans un souci d'optimisation non pas de la fiscalité mais des dotations, des compétences, et cela essentiellement pour obtenir une DGF plus importante. Je m'étonne, enfin, de vous entendre dire, monsieur le ministre, que la mise en oeuvre d'une telle mesure serait compliquée - et je parle là sous le contrôle de notre collègue M. Frécon, qui a animé un groupe de travail sur le réforme de la présentation budgétaire - car, si j'ai bien compris, depuis 2004, les dotations de solidarité communautaire et l'allocation de compensation ...

La commission souhaite disposer de l'analyse du Gouvernement. Elle voudrait surtout, comme M. Lambert, qu'il puisse l'éclairer sur les perspectives de financement des communautés urbaines. Si leur DGF continue à être figée en euros courants, ...

...a interprétée de la manière suivante : le Gouvernement décide de réduire le pouvoir d'achat des communautés urbaines. Une telle affirmation peut être assumée par le Gouvernement à condition qu'il l'énonce clairement, en la présentant non comme une oeuvre de justice, mais comme un choix : les communautés urbaines ont la réputation d'être riches parce qu'elles reçoivent, en moyenne, une importante DGF par habitant ; en conséquence, elles doivent être sanctionnées. Que le Gouvernement ose le dise en ces termes ! Pour l'instant, monsieur le président, je ne retire pas mon amendement.

Je voudrais intervenir d'abord sur un point d'ordre. L'amendement d'Alain Lambert est très utile dans la mesure où il appelle l'attention sur une catégorie d'intercommunalité qui n'est pas visée par la réforme. Je ne sais pourquoi cette réforme - excellente à bien des égards - laisse de côté la question de l'évolution dans le temps de la DGF des communautés urbaines. Ces dernières sont de vastes collectivités, très diverses. Ne nous focalisons pas sur une ville moyenne, illustre par la personne de son ancien premier magistrat, mais, essayons de raisonner en termes financiers. On parle de Lyon, de Lille, de Bordeaux, de Marseille ou encore de Strasbourg. A chaque fois, il s'agit d'agglomérations à l'intérieur desquelles il existe des...

... raisons dont vous vous expliquerez certainement, en ce qui concerne les départements. Mais, s'agissant des communes et des intercommunalités, vous collez à peu près de manière intégrale, à ma connaissance, aux propositions de ce groupe de travail, lui-même pluraliste. Il convient de rappeler que la notion de potentiel financier permettra de progresser dans le sens de l'équité. S'agissant de la DGF des communes, une dotation véritablement forfaitaire constituera la base de l'édifice et celui-ci comportera, pour plus de justice, des éléments spécifiques relatifs à la dotation de solidarité rurale comme à la dotation de solidarité urbaine. S'agissant de la DGF des groupements, l'essentiel ayant déjà été accompli en matière de structuration des établissements publics de coopération intercommu...

...et cela mérite d'être souligné. En effet, il n'était pas certain que le contrat de croissance et de solidarité serait reconduit, que son enveloppe normée enregistrerait une augmentation de 2, 6 %, et que la DGF augmenterait de plus de 3 %. Nous nous en félicitons.