Interventions sur "DGF"

La réforme que vous proposez, monsieur le ministre, était d'abord obligatoire. En effet, nous étions arrivés à la fin d'un cycle de vie de la DGF. Ceux qui siègent depuis longtemps sur ces travées ont eu l'occasion de voir se succéder, depuis la création de la DGF, plusieurs réformes. Nous le savons bien, régulièrement, il faut non pas faire table rase du dispositif existant, mais essayer de l'améliorer, en modifiant certaines mesures pour tenir compte des nouvelles actions conduites par les collectivités locales. Tous les dix ans enviro...

...ivités locales, notamment aux départements. Et je ne parlerai pas des effets de la loi Borloo, car le temps qui m'était imparti est écoulé et que, de surcroît, le projet de loi n'est pas encore voté par le Parlement. Mais on ne peut pas non plus en attendre quelque chose de bon pour les collectivités du point de vue qui nous occupe. Il y a donc là, monsieur le ministre, un vrai problème. Que la DGF connaisse une augmentation, c'est très bien, mais nous devons vraiment faire en sorte que la loi organique telle que nous l'avons votée garantisse aux collectivités locales la possibilité de faire évoluer leurs recettes dès lors que les compétences seront transférées. En effet, jamais aucun gouvernement n'abandonnera complètement ces compétences, ce qui entraînera des dépenses supplémentaires pou...

... contribution des collectivités territoriales et à la réduction du déficit public, contribution d'ailleurs reconnue par le ministre lui-même, M. Sarkozy, dans son intervention de la semaine dernière. Pour notre part, nous demeurons partisans d'une progression significative de l'enveloppe des concours budgétaires de l'Etat aux collectivités territoriales. La dotation globale de fonctionnement, la DGF, ressource fondamentale pour ces collectivités, voit sa part relative dans les budgets se réduire de manière régulière depuis la réforme de 1993. Nous constatons tous cela dans nos communes, nos départements ou nos régions. Maniant le sens de la litote, le rapport 2004 de l'observatoire des finances locales formulait ce constat d'une autre façon en précisant que « les recettes de fonctionnement ...

... destinées à soutenir l'intercommunalité en milieu rural, et en particulier la fixation d'un taux de croissance de la dotation par habitant des communautés de communes supérieur au taux retenu pour les communautés d'agglomération, afin de rapprocher progressivement les montants de ces dotations. Ces dispositions incitent nos communes rurales à s'organiser autour de projets. Pour ce qui est de la DGF des départements, nous avons veillé à ce que la création de la nouvelle dotation de péréquation urbaine, exclusivement financée à partir de l'ancienne dotation de péréquation et grâce à la croissance de la masse de la DGF, ne se fasse pas au détriment des départements ruraux. En 2005, la dotation de solidarité rurale sera ainsi majorée au profit de 1 649 bourgs-centres situés en zone de revitalis...

...e ne sais pas si cela a été prévu ; en tout cas, j'attends avec intérêt votre réponse, madame la ministre. S'agissant des SDIS, 20 millions d'euros sont affectés, dans le projet de loi de finances, au financement de la retraite des sapeurs-pompiers volontaires alors que, nous le savons, celui-ci se chiffre au minimum à 30 millions d'euros, voire, selon nos simulations, à 50 millions d'euros. La DGF va être réformée, et il faut saluer l'effort fait pour dégager les marges de manoeuvre nécessaires à l'alimentation de la dotation de péréquation. Il n'en reste pas moins que la répartition de cette dotation n'est pas satisfaisante. Je vous demanderai, madame la ministre, d'être attentive à la proposition de mon collègue Yves Fréville qui, si vous la reteniez, améliorerait sensiblement votre tex...

...évolution sans changement. C'est ainsi qu'en 2005 on pourra constater une discontinuité dans l'évolution des dotations, toutefois heureusement corrigée par un système de garanties permettant de lisser les attributions des communes ou des communautés de communes, sans lequel des diminutions risqueraient d'être enregistrées. Nous félicitons donc le Gouvernement d'avoir eu le courage de réformer la DGF et d'avoir pris la précaution de ne pas entamer les « acquis financiers » des collectivités locales. La réforme prévue dans le projet de loi de finances pour 2005 comporte maintes innovations, mais je tiens à souligner particulièrement deux efforts accomplis en direction des communes et de leurs groupements qui me semblent le plus louables : l'effort de recalibrage des dotations et l'effort de c...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen en première lecture au Sénat du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale nous a déjà donné l'occasion de débattre, en avant-première, du projet de réforme des dotations de l'Etat, notamment de la DGF. L'objectif principal de cette réforme est la péréquation, nous en sommes tous conscients. J'y ajouterai, pour ma part, la justice. Pourquoi la péréquation et la justice ? Les communes et les villes qui, pour mille et une raisons - certaines, d'ailleurs, fort anciennes - perçoivent beaucoup, voire trop, au titre de la DGF, devront à l'avenir percevoir un peu moins. Ainsi, les communes - souvent...

...ette mesure d'équité entre les entreprises assujetties permettrait notamment d'accroître la contribution de celles qui font le choix de la financiarisation au détriment de l'emploi et de l'investissement productif. Dans le même ordre d'idées, il faut rendre à la dotation globale de fonctionnement toute sa capacité à équilibrer les budgets locaux. Pour la grande majorité des petites communes, la DGF constitue le plus souvent la principale ressource de fonctionnement, celle qui leur permet de faire face aux dépenses obligatoires prévues par les textes législatifs en vigueur. On ne peut parler d'autonomie financière des collectivités locales sans envisager un sensible ajustement, à la hausse, de la DGF. C'est, là encore, le sens de nos propositions, notamment de celle qui consiste à rattraper...

...s entre nos collectivités territoriales. De telles disparités n'ont pas d'équivalent dans le reste de l'Union européenne et constituent l'une des composantes les plus regrettables de l'exception française. On ne peut donc que se féliciter de la constitutionnalisation, en 2003, du principe de la péréquation. Nous nous alignons ainsi sur l'Allemagne et sur l'Italie, entre autres. La réforme de la DGF, qui a été inscrite successivement dans la loi de finances pour 2004, dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale de 2005 et dans le projet de loi de finances pour 2005, traduit la volonté de parvenir à résorber la fracture territoriale. Telle est du moins l'intention affichée par le Gouvernement, ce qui ne signifie pas que l'objectif soit atteint. En soi, pourtant, l'initiat...

...t, en effet, consacré le principe de la péréquation. Je rappelle les termes de ce qui est devenu le dernier alinéa de l'article 72-2 de la Constitution: « La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales ». La loi de finances pour 2004 avait d'ailleurs déjà posé les bases de cette nouvelle architecture en organisant, au sein de la DGF, et pour chaque niveau de collectivité, un mécanisme assurant une alimentation pérenne et renforcée de la péréquation. Mais c'est dans ce projet de loi de finances pour 2005 que sont définies les modalités pratiques de la mise en oeuvre de la solidarité nationale en faveur d'un juste équilibre entre les dotations de l'Etat aux collectivités et les charges auxquelles ces dernières ont à faire face...

...leur absolue de la dotation par habitant de la DFM des départements les plus en difficulté, notamment ceux de montagne, restera beaucoup plus importante. A titre d'exemple, contrairement à ce qui a été dit précédemment, en Lozère, département de montagne, la DFM, qui était de 158 euros par habitant, passera à 180 euros par habitant, soit une augmentation de 13, 5 % pour 2005, pour une population DGF de 90 000 habitants, alors que le département de l'Allier, désormais éligible à cette DFM, percevra une dotation de 13, 60 euros par habitant, pour une population DGF de 360 000 habitants, soit un rapport de un à quatre pour la population et de un à quatorze pour la dotation. Pour autant, les élus s'interrogent aujourd'hui sur la pérennité de ces écarts, justifiés par des situations, il est vrai...

...tendions que la notion de péréquation, inscrite dans la Constitution, soit concrétisée. Les cinq effets péréquateurs que je viens de décrire montrent que le Gouvernement a tenu ses promesses. Bien sûr, malgré la précision des simulations effectuées aujourd'hui, il faudra, avec le recul d'une année, ajuster et, sans doute, faire évoluer la péréquation dans notre pays. Cette réforme profonde de la DGF devra être adaptée au plus près du terrain. Comme le propose notre collègue M. Fréville, la présentation au Parlement d'un rapport d'évaluation de cette réforme serait donc particulièrement bienvenu au terme de cette session. Dans l'immédiat, les sénateurs du groupe de l'UMP partagent avec vous les orientations de cette réforme et les conclusions de nos excellents rapporteurs. C'est pourquoi, m...

...ités locales. » Chacun, ici encore, connaît les inégalités entre les diverses collectivités territoriales. Je m'attacherai spécialement à la situation que connaissent les conseils généraux. Permettez-moi quelques citations : « La décentralisation n'aura d'effets bénéfiques que si, au préalable, on rétablit une certaine équité territoriale. » « Un raisonnement global portant sur l'ensemble de la DGF révèle qu'aucune corrélation n'est établie entre le montant de la DGF perçue par les départements et leur niveau de ressources. » Ce constat a été établi, sans contestation possible, par le rapport d'information sur la péréquation interdépartementale de M. François-Poncet et de M. Belot, en 2003. On y constate une inégalité de ressources. On y constate également des inégalités de charges. Ce ra...

...c seulement 3 millions d'euros. Mathématiquement, l'écart est bien de 1 à 90. Il y avait là une raison évidente de mettre en oeuvre la péréquation pour atténuer les inégalités de recettes entre les départements. Rien n'a été fait. C'est l'une des raisons qui m'ont amené à proposer un mécanisme très modestement péréquateur par un amendement après l'article 31. A n'en pas douter, la reforme de la DGF prévue par ce projet de loi de finances n'améliore pas de manière satisfaisante la péréquation entre les départements. Pour un certain nombre d'entre eux, elle a même des effets « contre-péréquateurs », et nous le déplorons d'autant plus que nous n'en sommes pas responsables. Il y a pire : les départements les plus pauvres, aujourd'hui éligibles à la DFM, sont les grands oubliés de cette réforme...