Interventions sur "ISF"

Cet amendement vise à supprimer une disposition de la loi pour l'initiative économique, dite « loi Dutreil ». Contrairement à ses affirmations en effet, le Gouvernement ne cesse de travailler à réduire l'efficacité de l'ISF. Cette disposition prévue à l'article 885 I bis du code général des impôts permet à plusieurs personnes d'une même famille d'unifier leurs biens pour échapper aux « foudres » de l'ISF. Par principe, nous sommes opposés à toute mesure qui tourne le dos à l'idée même de justice fiscale et en proposons donc la suppression.

Cet amendement tend à supprimer une disposition de la loi pour l'initiative économique qui permet, dans des conditions particulièrement souples, d'échapper à l'ISF, dans le cadre d'un « pacte d'actionnaires » représentant 20 % seulement des droits d'une société dont est membre une personne exerçant dans la société sa fonction principale. A l'époque, l'argument invoqué était qu'il fallait « exonérer l'outil du travail ». Or cela a toujours été le cas ! A ce sujet, monsieur le secrétaire d'Etat, pouvez-vous nous indiquer le coût exact de cette mesure ?

La loi pour l'initiative économique du 1er août 2003, dite « loi Dutreil », permet à des partenaires liés pour une durée de six années par un engagement collectif de conservation portant sur 20 % des titres d'une société cotée ou 34 % d'une société non cotée de bénéficier au titre de l'ISF d'un abattement de 50 % sur la valeur de leurs titres. L'année 2004 a été la première occasion de tester ces engagements collectifs de conservation auprès des redevables de l'ISF. Le succès est mesuré : le nombre d'engagements collectifs de conservation souscrits cette année s'élève à 2 400 sur 170 000 déclarations traitées à ce jour, pour un total de 335 000 déclarations, soit 1, 4 %.. Or ce no...

La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° I-88 et I-218 rectifié. Le dispositif introduit dans la loi Dutreil a pour but d'éviter que des actionnaires minoritaires qui n'auraient pas de revenus suffisants pour assumer la charge de l'ISF sur leurs titres ne soient contraints de les céder. En effet, cela déstabiliserait le contrôle du capital des entreprises en question et risquerait d'avoir des répercussions en termes de délocalisations, de perte d'indépendance et, dans bien des cas, d'emplois. En revanche, la commission est favorable aux amendements n° I-265 rectifié et I-264 rectifié. Je ferai un bref bilan de l'application d...

...t à être commercialisés rencontrent un vrai succès, il faut évacuer la question de l'assujettissement éventuel de la valeur capitalisée de la rente au moment où en est demandée la liquidation. En effet, si elle devait être assujettie, on détruirait d'un côté ce que l'on a fait de l'autre. Je propose donc de clarifier le traitement de la valeur de capitalisation des rentes viagères au regard de l'ISF.

Cet amendement a été présenté dans son principe tout à l'heure, au début de la discussion sur l'ISF. Il prévoit une réduction d'impôt de 25 % des investissements réalisés directement dans des PME non cotées, dans la limite de 200 000 euros, ou de 60 % des versements effectués en faveur de fondations et d'associations d'intérêt général, dans la limite de 83 000 euros. Le montant global des réductions d'impôt obtenues par un redevable de l'ISF au titre du double dispositif proposé serait plafonn...

...ntreprises lorraines. L'actionnaire d'une entreprise peut également en être le créancier : c'est le problème des quasi-fonds propres. L'amendement présenté par M. le rapporteur général prévoit qu'une personne qui investit en numéraire ou en nature dans une PME non cotée, jusqu'à concurrence de 25 % des droits financiers et des droits de vote, peut bénéficier d'une réduction d'impôt au titre de l'ISF. Si les associés effectuent des versements au compte courant de l'entreprise, ceux-ci sont assujettis à l'ISF. C'est normal, car il s'agit d'une créance, dont est attendue une rémunération. Mais, entre la souscription au capital d'une PME, pour laquelle vous proposez une exonération, monsieur le rapporteur général, et le versement à un compte courant, il existe une situation intermédiaire : cel...

Il a déjà été question de cet amendement à plusieurs reprises ce matin. D'aucuns pourraient se demander ce que fait le vice-président de la commission des affaires sociales dans ce débat sur l'ISF. Eh bien, il vient tout simplement défendre l'emploi ! Où y a-t-il des réserves d'emploi ? Dans les grandes entreprises, elles sont très faibles. Elles sont beaucoup plus substantielles dans les PME-PMI. Des emplois peuvent y être créés pour nos jeunes, qui sont souvent attirés par les entreprises innovantes. Par ailleurs, tout le monde sait que l'impôt de solidarité sur la fortune constitue un...

...nt était plus bref. Mais, après tout, foin de l'amour-propre d'auteur ! Tout cela n'a pas grande importance. A mes yeux, l'important, dans cette affaire, c'est que l'on va développer l'industrie financière. On va inciter les réseaux bancaires, les compagnies d'assurance, les indépendants, les conseils en gestion de patrimoine, etc. à aller à l'attaque d'une catégorie solvable, les redevables à l'ISF, ce qui sera certainement productif. Moi qui ne cesse de défendre l'industrie financière, je ne peux être opposé à une telle approche ! Cela contribuera aussi - il ne faut pas le négliger - à drainer des fonds vers les PME, du moins celles qui obéiront à une typologie extrêmement complexe. Mais il y a des gens qui maîtrisent tout cela parfaitement : les FIP, les FCPI, les FCPR, que sais-je encor...

... successions, dont nous avons débattu vendredi. J'ajoute que la déficience de la recherche privée dans notre pays, comme en Europe du reste, est notoire. Et la mesure que, sous la pression des chercheurs, le Gouvernement a été obligé d'inscrire dans le budget pour 2005 n'est rien d'autre qu'un rattrapage. Nous voterons donc contre cet amendement parce qu'il ne répond ni aux problèmes que pose l'ISF ni aux objectifs qui sont affichés. Monsieur le secrétaire d'Etat, je donne rendez-vous à votre successeur l'année prochaine - nous avons bien compris que vous étiez sur le point d'être appelé à d'autres fonctions - parce que je tiens à savoir si cette mesure aura comblé les attentes qui ont été énoncées. Mais je prends le pari qu'elle n'aura apporté que très peu !