Interventions sur "cohésion sociale"

...e l'emploi, un dollar trop bas, ce qui n'arrange rien pour les exportations, des charges sur salaires trop élevées, les chefs d'entreprise, qui acquittent des impôts qu'ils sont les seuls à supporter en Europe, sont obligés de sous-traiter de plus en plus à l'étranger pour rester compétitifs. Ces remarques appellent ma deuxième observation. Le budget pour 2005 s'inscrit dans le cadre du plan de cohésion sociale, qui cherche à s'orienter vers le modèle danois de « flex-sécurité ». Ce modèle condamne de façon absolue le traitement social du chômage que nous pratiquons et qui, en réalité, ne crée que peu d'emplois. Au Danemark, où le taux de chômage est inférieur à 6 %, les deux piliers de la « flex-sécurité » sont, d'une part, un marché de l'emploi libéralisé, avec la liberté d'embaucher et de licencier ...

... à 1, 3, 1, 2 ou 1, 1 fois le SMIC. Les économies ainsi réalisées pourraient être utilisées autrement. Le marché du travail devrait s'améliorer grâce à une meilleure information sur l'offre et la demande, avec la rénovation du service public de l'emploi. Le plan de cohésion sociale remédie heureusement à l'éclatement de l'actuel dispositif d'intervention, dispersé en direction des chômeurs et des entreprises, par la création de maisons de l'emploi. Cette excellente initiative permettra d'aider les chômeurs à trouver plus rapidement un emploi, grâce à un « guichet unique ». En contrepartie de cette amélioration des prestations offertes aux demandeurs d'emplois, les obligati...

...'envisager l'année 2005 avec plus d'optimisme. Le Gouvernement en attend une baisse de 10 % du taux de chômage. Cet objectif ambitieux n'est pas irréaliste, surtout si l'on tient compte des futurs contrats d'avenir, qui permettront de ramener vers l'emploi les chômeurs de longue durée. Le contexte étant posé, j'aimerais maintenant concentrer mon intervention sur deux thèmes : l'impact du plan de cohésion sociale sur les crédits de l'emploi, d'une part, et la politique d'allégement des charges sociales, d'autre part. Tout d'abord, je vous confirme que ce projet de budget permet de financer l'ensemble des mesures du plan de cohésion sociale. C'est suffisamment rare, monsieur le ministre, pour que nous nous en réjouissions avec vous. Il arrive même - c'est le cas pour la dotation du fonds départemental po...

...ait en tirer les conséquences sur le plan budgétaire. En effet, une dotation de plus de 110 millions d'euros est inscrite dans le projet de loi de finances pour permettre aux régions de financer ce dispositif. J'aimerais que le Gouvernement nous indique, dans cette éventualité, à quel usage il compte réaffecter ces crédits. Par ailleurs, la mesure phare du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale reste la création du contrat d'avenir, qui s'adresse aux bénéficiaires de minima sociaux. Il s'agit d'un contrat d'une durée maximale de trois ans, signé avec des employeurs du secteur non marchand. Il comprend un accompagnement personnalisé pour son bénéficiaire et débouche sur une qualification. Dans le projet de budget, 383 millions d'euros sont inscrits pour financer cette mesure. La second...

...ire, j'ai observé avec satisfaction la part essentielle qu'occupent la formation professionnelle et l'apprentissage dans la politique de l'emploi du Gouvernement. Plusieurs de ses membres, le Premier ministre lui-même, sont venus à cette tribune témoigner de l'importance qu'ils attachent à la formation et qui s'est traduite par l'adoption de nombreux textes, sans compter le projet de loi pour la cohésion sociale actuellement en cours d'examen. Ces textes ont permis de clarifier la répartition des compétences au profit des régions, d'améliorer la formation en alternance grâce au contrat de professionnalisation, de surveiller les organismes de formation ou d'assainir les sources de financement et de collecte des fonds de la formation. En analysant ce projet de budget pour 2005, je vais essayer de vous pr...

II faut faire bénéficier les éducateurs, les formateurs, les enseignants d'une formation continue périodique pour qu'eux aussi s'adaptent aux nouvelles techniques et technologies. D'ailleurs, notre Haute Assemblée a fait une proposition en ce sens dans le texte de cohésion sociale. Sur le plan financier, monsieur le ministre, votre budget s'accompagne une fois encore d'une pression financière accrue sur les entreprises pour alimenter le fonds d'apprentissage. N'allons-nous pas trop loin ? Le crédit d'impôt de 1 600 euros par apprenti, avec lequel nous souhaitons les appâter, ne doit pas, à mon sens, être affaibli par votre proposition de suspendre les exonérations de coti...

...r dynamisme pour embaucher ! Quatre millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté en France ! L'INSEE indique que ce taux est mesuré en fonction des conditions de vie portant sur les contraintes financières des ménages, les retards de paiement, les restrictions à la consommation et, enfin, les difficultés liées au logement, ce que l'on peut lire dans l'exposé des motifs du plan de cohésion sociale. L'un des objectifs de ce plan est le retour à l'activité de 200 000 personnes par an pendant cinq ans. On dénombre, en effet, près de 1 100 000 RMIstes aujourd'hui : 9 % de plus qu'il y a un an ! Les crédits consacrés aux publics en difficulté s'élèvent à 113 millions d'euros. La France compte énormément d'emplois non satisfaits. Le nouveau contrat d'avenir est censé y remédier, mais, monsieur...

Le public de RMIstes auquel vous vous adressez requiert un fort encadrement. Croyez-vous vraiment que, dans le secteur du bâtiment appelé à redémarrer avec le plan de cohésion sociale, des maçons auront la patience de prendre ce public en charge ? Je sais que cela se pratique à Valenciennes, notamment pour la construction du métro.

...rentes mesures envisagées, le développement de l'apprentissage est certainement l'une des plus intéressantes. Pour 2005, si l'on intègre toutes les mesures visant à favoriser l'apprentissage, les crédits s'élèveront à 3, 12 milliards d'euros. En outre, ainsi que Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, l'a souligné, le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale a prévu trois nouvelles sources de financement de l'apprentissage : la nouvelle contribution sur l'apprentissage, le crédit d'impôt et le produit de la suppression des exonérations. De fait, les crédits de l'apprentissage sont portés à 4, 12 milliards d'euros, soit une augmentation de 20 % par rapport à 2004, augmentation justifiée par le souhait du Gouvernement de porter de 364 000 à 500 000 le...

Je remercie M. le ministre de sa réponse. Je salue, bien évidemment, le travail et les efforts accomplis en ce domaine, notamment les mesures prises dans le cadre de la loi de cohésion sociale, qu'elles visent à favoriser l'accompagnement des personnes les plus éloignées de l'emploi ou à trouver des solutions pour les ramener dans un dispositif d'insertion professionnelle, et ce quel que soit leur âge. Il n'en reste pas moins que les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, quand cette solution ne leur est pas offerte, ne disposent alors que d'un revenu extrêmement faib...

...soulignant que le travail n'était plus un rempart contre la pauvreté. Il aurait dû lire également celui de Médecins du monde ! Qu'à cela ne tienne ! Vous restez, mes chers collègues de la majorité, dogmatiquement attachés à la baisse du coût du travail, à laquelle vous ajoutez le panel de mesures fiscales dont bénéficieront les entreprises au titre de ce projet de loi de finances ou de la loi de cohésion sociale, mesures qui représentent 1, 15 milliard d'euros d'allégements supplémentaires. Bien décidés à évacuer toute réforme des cotisations sociales pour ne pas toucher à la répartition actuelle des richesses, avec les ultra-libéraux, vous avez relancé le débat sur l'instauration d'une TVA sociale, destinée à remplacer une partie des cotisations patronales, pour, une fois de plus, alléger les « contrai...

...urs de longue durée et les emplois aidés. S'agissant des chômeurs longue durée, si leur nombre a augmenté de 3, 9 % entre 2003 et 2004, les crédits qui leur sont consacrés ne cessent d'être rognés. En 2002, ces crédits atteignaient 395 millions d'euros ; en 2004, 219 millions d'euros ; en 2005, il ne reste plus que 50 millions d'euros. Vous me direz, monsieur le ministre, que, grâce à la loi de cohésion sociale, ce public particulier pourra avoir accès aux contrats aidés, type contrat d'avenir. Cette offre ne tient cependant pas compte des situations particulières de ce type de public et ne prévoit pas d'accompagnement adapté à ses besoins ; Mme San Vicente est intervenue longuement à ce propos. Cette offre a toutefois un énorme avantage : elle fait disparaître des statistiques nombre de chômeurs de lo...

... l'emploi dynamique, illustrée par un dispositif de retour à l'emploi plus volontariste - comme en témoignent les évolutions du service public de l'emploi et la création des maisons de l'emploi - ainsi que par une meilleure lisibilité des outils existants, avec la simplification très attendue des contrats aidés. Cette dernière est mise en place dans le projet de loi de programmation relatif à la cohésion sociale, auquel ce budget participe à hauteur de 681 millions d'euros. Les CES, les CEC, les CIVIS « emplois d'utilité sociale », les SIFE, les SAE sont ainsi appelés à disparaître. Pour autant, le Gouvernement a prévu une période transitoire afin de ne pas rompre les parcours d'insertion déjà engagés au moment de l'entrée en vigueur de la réforme des contrats aidés. Ainsi, pour répondre aux inquiétude...

...problèmes d'adaptation de certains jeunes, il n'en reste pas moins que des entreprises utilisent au mieux la législation, notamment la période d'essai, pour se doter d'un personnel à faible coût dans des périodes de forte activité et s'en séparer ensuite sans formalité. Comment le Gouvernement entend-il mettre fin à ces abus ? Lors de la première lecture du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, le Sénat a adopté un amendement de M. Serge Dassault tendant à autoriser le préapprentissage en entreprise aux jeunes dès l'âge de 14 ans. Il s'agit là d'une remise en cause de facto du principe de la scolarité obligatoire jusqu'à 16 ans. En outre, ces jeunes pourront constituer une main-d'oeuvre bon marché. Bien évidemment, nous sommes contre. Actuellement, deux tiers des entreprises ay...

...'égalité de rémunération et de promotion professionnelle, nous devons rattraper notre retard... » Ainsi, madame la ministre, depuis près de deux ans, vous avez montré votre détermination à faire progresser une idée simple : « l'économie moderne a besoin de tous ses talents, qu'ils soient portés par les hommes ou les femmes, et l'égalité professionnelle est facteur de performance économique et de cohésion sociale. » L'image du travail des femmes se modifie progressivement. Le salaire des femmes n'est plus systématiquement considéré comme un revenu d'appoint pour le ménage. Leur activité professionnelle est davantage perçue comme un épanouissement personnel, mais également comme une garantie en termes de revenus et de retraite. Cependant, des obstacles demeurent. La maternité ne doit plus être ressentie ...

Sur l'initiative du Sénat, le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale est revenu sur la compétence attribuée aux régions en matière d'accompagnement et d'insertion professionnelle. Le présent amendement procède donc au « rapatriement » des crédits correspondants, qui étaient inscrits dans la dotation de décentralisation. La commission des finances n'a pas examiné les deux amendements présentés par le Gouvernement. Ceux-ci tirent logiquement les conséquences de mo...

...et la dynamique des rémunérations les plus basses. L'économie attendue est importante puisqu'elle est estimée à 1, 2 milliard d'euros, ce qui correspond à peu près au surcoût entraîné par le plan de cohésion sociale - 650 millions d'euros - et par l'aide à l'emploi dans la restauration, que vous réclamiez tout à l'heure - 550 millions d'euros - et qui est donc financée. Ces mesures, très efficaces pour l'emploi, justifient largement le maintien de l'article 74. L'avis de la commission est donc défavorable.

...ent propose, par conséquent, d'interrompre l'exonération consentie au moment de l'obtention du diplôme. Si cette mesure repose sur une intention louable - faire une économie budgétaire - , elle présente, selon moi, moins d'avantages que d'inconvénients J'en relève au moins cinq. Premier inconvénient, elle accroît les prélèvements sur les entreprises. Si le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale a prévu une mesure importante de crédit d'impôt, il a aussi accru les charges qui pèsent sur les entreprises, par exemple en supprimant de nombreuses exonérations de taxe d'apprentissage et en relevant cette même taxe de 0, 18 %. Par conséquent, le gain net pour les entreprises reste à vérifier. Celles qui embauchent des apprentis pourront, sans doute, être gagnantes, mais celles qui ne le font p...

...obtention habituelle du diplôme, privant ainsi l'Etat de l'économie escomptée. Mes chers collègues, cette mesure se situe dans le contexte beaucoup plus général d'une relance de l'apprentissage, à laquelle je suis vivement attaché, et se traduit notamment par la création d'un crédit d'impôt minimal de 1 600 euros par apprenti, disposition qui figure dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale présenté par M. Borloo. Ainsi, les nouvelles mesures prises en faveur de l'apprentissage procureront aux entreprises un allégement fiscal net de 152 millions d'euros en 2005. Or, donner et retenir ne vaut. Il me semble donc que le présent dispositif, dans le seul but d'afficher un budget du travail en croissance zéro, conduit, pour un bénéfice finalement assez théorique, à une complexification p...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget qu'il nous est proposé d'adopter pour l'année 2005 est le premier qui suivra le vote de la loi de programmation pour la cohésion sociale et le second depuis la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003. C'est dire, mes chers collègues, s'il est logique de constater l'augmentation sensible des crédits du budget de la ville, puisque ceux-ci passeront de 344 millions d'euros en 2004 à 423 millions d'euros en 2005, soit une progression de 23 %, alors que la règle budgétaire édictée ...