Interventions sur "etat"

...inistérielle politique et, surtout, collégiale. En France, nous sommes restés dans un jeu de rôles où chaque ministre gestionnaire mise sur son poids politique et sur l'épuisement des arbitres. Pourquoi, dès lors, ne pas mettre en place un Conseil du Trésor, à l'instar de ce qu'a fait le Canada ? Il s'agirait d'un comité qui réunirait, par exemple sous votre présidence, monsieur le secrétaire d'Etat, les principaux ministres. Ceux-ci fixeraient alors conjointement et solidairement le cadrage d'ensemble ; ils examineraient les demandes des ministères ; ils arbitreraient les grandes masses et ils les soumettraient à la décision du Premier ministre. Cette méthode aurait le mérite d'engager personnellement chacun des ministres dans l'oeuvre collective de redressement de nos finances publiques. ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, en arrivant au sein de cette Haute Assemblée quelques semaines avant la discussion du projet de loi de finances, habitué d'un autre débat budgétaire à l'Assemblée nationale, je me demandais, compte tenu de la situation des finances publiques, s'il était séant de s'exprimer en toute franchise. En entendant Nicolas Sarkozy et notre rapporteur général, Philippe Marini, ce mati...

L'aide médicale d'Etat, par exemple.

Absolument, monsieur le rapporteur général. Aussi devons-nous attendre un déficit de 44, 9 milliards d'euros, montant toujours trop élevé. Tiendra-t-on à ce rythme ? On sait bien, en effet, qu'en loi de finances rectificative, cela a été rappelé ce matin, certains laisser-aller qui peuvent paraître moins voyants, en définitive, creusent le déficit. Certes, monsieur le secrétaire d'Etat, la réduction de 10, 2 milliards d'euros nous place, comme l'ont souligné de nombreux orateurs, sous le seuil des 3 % du PIB. Si cette réduction du déficit nous permet de nous conformer à nouveau aux exigences du pacte de stabilité et de croissance européen, elle ne nous épargne pas de devoir continuer à emprunter pour faire face aux dépenses courantes de l'Etat. De cela non plus, les Français ...

...re alarmante des 1 100 milliards d'euros. J'ai déjà eu l'occasion de le dire à cette tribune voilà quelques jours : la France vit aujourd'hui à crédit et nous repoussons perpétuellement nos défauts de gestion sur les générations futures. Alain Lambert l'a d'ailleurs souligné à l'instant. De plus, l'utilisation d'une astuce comptable qui consiste à ne plus faire figurer dans la comptabilité de l'Etat certaines dettes est une question récurrente depuis de nombreuses années. Elle impose de dresser un bilan et de faire le point sur le reliquat des dettes du Crédit Lyonnais, sur celles de RFF, qui ne se réduisent pas, et sur celles de Charbonnages de France, qui vont se traduire par un déficit intégral. Or personne n'en parle aujourd'hui ! Elles représentent pourtant plus de 40 milliards d'euros,...

J'entends bien, monsieur le secrétaire d'Etat, mais nous ne sommes plus là pour faire de l'artifice comptable : ces 40 milliards d'euros représentent bien une dette que les Français devront, à un moment donné, rembourser. Certes, c'est moins impressionnant en euros ! Mais je me souviens vous avoir entendu dire, à l'Assemblée nationale, lorsque nous siégions sur les mêmes bancs, que Réseau ferré de France remboursait uniquement les intérêts....

...ociale. A partir de là, je m'interroge : pendant combien de temps encore aurons-nous le triste privilège de voter des budgets déficitaires ? Tant le projet de loi de financement de la sécurité sociale que le projet de loi de finances le sont. La dette de la France représente 65 % de son PIB. La charge de la dette - Nicolas Sarkozy l'a rappelé ce matin -représente aujourd'hui 15 % du budget de l'Etat, réduisant d'autant ses marges de manoeuvre. L'Etat parvient péniblement à accomplir - mais c'est « petit bras », si vous me permettez l'expression - toutes les missions qui lui sont dévolues. Pour ma part, je pense que nous avons atteint un seuil critique. Nous devrions prendre acte dès aujourd'hui du fait que la dette de la France n'est plus soutenable. Nous voyons bien que les efforts que no...

En effet, l'Etat a réduit son train de vie depuis longtemps. Nous réaliserons les économies ailleurs. L'Etat a besoin d'une réforme de grande ampleur et non pas de réformettes successives, qui, au bout du compte, ne mènent à rien.

Nous sommes toujours paralysés par la configuration actuelle de nos finances publiques. Seules de grandes réformes nous permettront de dégager les marges nécessaires à la bonne conduite de l'Etat. Nous devons nous donner les moyens d'évaluer l'efficacité des dépenses de l'Etat, de les rationaliser et de nous en tenir à des objectifs responsables. Cette loi de finances sera la dernière à être établie sous le régime de l'ordonnance de 1959, à la réforme de laquelle j'ai d'ailleurs eu l'honneur de participer. Nous avons un an pour achever la mise en oeuvre de la LOLF. Le moment ne serait-i...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la France est un pays riche ; pourtant, des hommes et des femmes y vivent encore sous le seuil de pauvreté. Certains salariés n'arrivent plus à faire vivre correctement leur famille avec le SMIC, qui, en fait, n'est plus le salaire minimum mais est devenu le salaire généralisé. Les charges pèsent en effet de plus en plus lourdement sur les budgets des familles. Le budget de...

...e. Le credo que vous choisissez, à savoir la réduction des dépenses publiques, aggrave la situation des populations les plus fragiles. Vous réduisez les impôts qui ne touchent qu'une part infime de la population, vous vous désengagez du financement de la solidarité nationale, de la construction de logements, du développement de notre système éducatif, et vous transférez des dépenses de l'Etat vers les collectivités locales. Monsieur le secrétaire d'Etat, dans un premier temps, il est plutôt besoin de remettre notre fiscalité sur pieds. Or le projet de loi de finances que vous nous soumettez est très largement marqué par le poids de la fiscalité indirecte. Les recettes fiscales de l'Etat sont avant tout constituées par les produits de la TVA et de la TIPP, qui touchent tous les habi...

C'est ce qu'il a dit ! Mais je sais bien que vous le contestez ! Il précisait également que « si une fiscalité plus lourde est, toutes choses égales par ailleurs, un handicap, elle a souvent pour contrepartie une offre de services publics qui constitue quant à elle un avantage ». Il me semble d'ailleurs que le ministre d'Etat déclarait, voilà dix ans, que l'accumulation d'avantages fiscaux ne pouvait déterminer des choix d'investissement des entreprises. A notre avis, il serait indispensable que notre fiscalité prenne mieux en compte la structure même du capital de nos entreprises et s'attache à rendre plus efficaces, pour la collectivité nationale, les revenus financiers de ces sociétés. A contrario, la stab...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je dois avouer que ce projet de loi de finances pour 2005 me laisse pour le moins perplexe. Il me laisse perplexe, tout d'abord, en raison de la perception de l'environnement international sur laquelle il se fonde. Cela vaut autant pour le prix du baril de pétrole que pour la parité entre l'euro et le dollar. Il me laisse perplexe également en raison de la perception de l'...

...otre économie passent par la consommation intérieure de notre pays, ce moteur plus essentiel encore à notre économie en période de difficulté forte du commerce extérieur. Je m'en tiendrai aux chiffres publiés dans le rapport économique et financier annexé au présent projet de loi. Les mesures nouvelles mises en place en 2004 aboutiront, d'un côté, à une baisse de 6 milliards d'euros des impôts d'Etat et, d'un autre côté, à une hausse de 6 milliards d'euros des prélèvements sociaux. Est-ce une opération blanche ? Non, mes chers collègues, car vous savez comme moi qu'un choix fiscal recouvre toujours une stratégie. Comment pourrions-nous définir celle du Gouvernement, monsieur le secrétaire d'Etat ? Au risque de paraître sévère, je dirais qu'elle est illusoire et incohérente.

Deuxièmement, si vous avez prudemment reculé sur les baisses d'impôt sur le revenu, vous avez pourtant réussi à dénicher d'autres impôts d'Etat à réduire. Le problème, c'est que cette solution est presque aussi coûteuse et tout aussi inefficace pour encourager la croissance et l'emploi. En général, on baisse la fiscalité sur les patrimoines lorsque l'épargne nationale a été mise en difficulté, comme cela fut le cas dans les années cinquante et soixante, par exemple. Or quelle est aujourd'hui la situation en France ? L'économie regorge,...

Je m'adresserai tout d'abord à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour le féliciter et le remercier des engagements qu'il a pris et qu'il a tenus. Quand il nous a dit, à la fin de 2004, que la France ne dépasserait pas le taux de déficit de 3, 6 %, peu y ont cru. Et pourtant, il en sera bien ainsi! Je voudrais également le féliciter et le remercier de la réhabilitation de l'action politique à laquelle il...

...résultat de cette équation est simple : depuis deux ans, la hausse du taux global de CSG et de cotisations sociales pesant sur le travail a augmenté de plus de deux points, paralysant par là même la dynamique de croissance fondée sur la consommation et l'emploi. C'est non seulement injuste, mais également inefficace et dangereux. Où se trouve l'ambition de votre budget, monsieur le secrétaire d'Etat, si elle n'est ni dans la possibilité réelle de croissance, ni dans l'objectif d'emploi, ni dans la relance de la consommation ? Pour ma part, j'ai cru noter dans certaines de vos déclarations des satisfecit relatifs à votre effort d'épuration des finances publiques. Vous vous réjouissez, en effet, d'une prévision de déficit à 2, 9 % en 2005. Pourtant, la réalité est tout autre. De 3 % à ...

...ain Lambert. S'agissant des gels et des annulations de crédits - opérations hélas ! ingrates, mais pourtant nécessaires - ce qu'il fallait faire pour piloter le solde public a été fait. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fut, dans le Gouvernement, un ministre respecté eu égard à sa liberté de langage, aux valeurs auxquelles il croit et qu'il défend. Monsieur le ministre d'Etat, je vous donne acte des résultats prévisionnels s'agissant de la si difficile question des effectifs publics. Certains d'entre nous espéraient mieux, mais ce qui a été fait - dans la douleur, ne l'oublions pas - constitue néanmoins une inflexion significative qu'il faudra poursuivre. Je tiens enfin à insister sur la lisibilité des mesures qui ont été prises ces derniers mois en matière de dons a...

...financement en manque à gagner fiscal ! La réforme de la taxe professionnelle coûtera bien environ 3 milliards d'euros, mais seulement à partir du budget 2007. Au suivant, encore une fois ! Enfin, et d'autres orateurs de mon groupe auront l'occasion de revenir sur cette question, les charges transférées massivement sur l'ensemble des collectivités locales sont autant de dépenses en moins pour l'Etat, qui pèseront pourtant sur les contribuables et s'apparentent plutôt - appelons-les choses par leur nom - à des transferts de déficits. Les maires de France l'ont bruyamment rappelé au Gouvernement voilà quelques jours encore.

Monsieur le ministre d'Etat, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, oui, l'économie est bien au coeur des préoccupations des Françaises et des Français ! Il faut conjuguer politique et économie, faire partager à nos concitoyens le sentiment que le monde a changé. Il faut accepter de leur dire la vérité, ...