Interventions sur "potentiel"

Monsieur le président, je n'abuserai pas de votre courtoisie. Très honnêtement, je ne m'étais pas rendu compte, ce matin, que les explications de vote étaient achevées ; c'est la raison pour laquelle je me suis permis de demander la parole. La proposition formulée par nos collègues du groupe de l'Union centriste est intéressante puisqu'elle prévoit la progression de la DGF des communes dont le potentiel financier est inférieur à un taux qui serait fixé par décret en Conseil d'Etat. Je préférerais d'ailleurs que ce taux soit fixé par voie législative. Le problème auquel nous sommes confrontés est celui d'une enveloppe trop contrainte qui rend difficile la péréquation. La prise en compte des besoins des collectivités territoriales nécessiterait de mieux répartir une masse globale, qui est insuffi...

Il s'agit d'un amendement de précision qui vise à améliorer, sans la transformer, la définition du potentiel financier.

L'article 1er de la loi du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales a introduit dans le potentiel fiscal des communes le montant de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle correspondant au produit des pertes de bases d'imposition relatives à cette suppression par le taux appliqué dans la commune en 1998. Ce produit s'ajoute à la somme des produits des bases brutes communales des quatre taxes par le taux moyen national d'imposition à chacune de ces tax...

Si je comprends bien, notre collègue Hérisson estime que les communes qui avaient un taux de taxe professionnelle élevé lors de la suppression - malencontreuse, à mon avis - de la part salaire sont pénalisées pour le calcul du potentiel fiscal par rapport à celles qui disposaient d'un faible taux d'imposition. De fait, la dotation de compensation de ces communes étant plus élevée que celle des autres communes, elles ont un potentiel fiscal plus élevé. Il me semble cependant que cette situation obéit à une certaine logique puisque la compensation dont il s'agit est une ressource stable, de nature fiscale, et n'ayant pas de fonc...

Monsieur le ministre, vous venez d'évoquer le potentiel financier, qui se substitue au potentiel fiscal. Je voudrais souligner que vos propositions comportent une révolution positive : la couverture des charges d'entretien des vastes espaces, c'est-à-dire l'indice superficiaire. Il s'agit là d'une étape extrêmement importante et j'espère que nous allons la franchir. Mais comment se fait-il, monsieur le ministre, qu'au moment où vous nous dites que l...

Les auteurs de ces amendements estiment que la dotation proportionnelle à la superficie aurait pour objet de compenser des charges spécifiques et qu'il ne serait donc pas juste que cette dotation soit prise en compte dans le calcul du potentiel financier, lequel sert ensuite à déterminer la répartition des dotations de péréquation. Il me paraît difficile, mes chers collègues, d'aller dans votre sens, et ce pour des raisons de méthode. En effet, la logique de l'article 29 consiste précisément à prendre en compte, par la dotation forfaitaire, les principales inégalités de charges entre les communes. Ainsi, la dotation de base serait de...

Cet amendement va dans le même sens que celui de M. Blanc puisqu'il concerne la dotation supplémentaire perçue par les communes et groupements touristiques ou thermaux mise en place pour compenser les charges particulières supportées par les communes touristiques. Cette dotation est adossée à la dotation forfaitaire. Par conséquent, en l'intégrant dans le calcul du potentiel financier, la richesse de ces communes est artificiellement augmentée et leur éligibilité aux dotations de péréquation en est indûment affectée. Par ailleurs, cette dotation touristique est finalement une dotation de péréquation dans la mesure où elle a pour objet de compenser des charges spécifiques auxquelles certaines communes sont confrontées. Pour toutes ces raisons, la dotation touristiqu...

...lièrement défavorisées, telle Saint-Martin-d'Hères : nous avions décidé à l'époque, face à ces situations, d'utiliser la dotation forfaitaire pour « faire de la péréquation ». Aujourd'hui, en voulant réintégrer dans l'appréciation de la richesse cet aspect qui était un élément de péréquation, on pénalise des communes, dont le caractère défavorisé avait été reconnu. Il est clair que la notion de potentiel financier est encore à affiner, même si cette approche est légèrement plus satisfaisante que celle de potentiel fiscal.

Après avoir entendu les arguments de M. le ministre, je souhaite attirer son attention sur le fait qu'avec le potentiel financier on institue une sorte de rouleau compresseur qui va stériliser la quasi-totalité des politiques mises en place ces dernières années en faveur d'une compensation de charges. Je crois qu'il faut essayer de trouver un juste équilibre entre la recherche d'un déterminant plus satisfaisant et la préservation d'un certain nombre d'avantages accordés au titre de la compensation de charges. Il...

...sait, à ce stade, d'amendements d'interrogation et que le dispositif technique, dans l'une ou l'autre version, pouvait sans doute être amélioré. Je rappelle que les amendements déposés visent à modifier les modalités de répartition des bases de taxe professionnelle entre communes-membres d'un établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique, pour le calcul de leur potentiel financier, . Je m'adresse à vous, monsieur le ministre, pour vous demander si le dispositif imaginé par Yves Fréville vous semble opérationnel et, plus généralement, si vous partagez son analyse sur cette question délicate.

Le texte actuellement en application convenait parfaitement et résolvait tous les problèmes. La difficulté provient du changement proposé, sous prétexte de simplification, par le nouveau texte. Je pose le problème en termes concrets. Supposons une communauté d'agglomération dans laquelle des communes sont entrées en 2003, avec certaines bases. Leur potentiel a été calculé selon les anciennes règles. Si l'on décide de leur appliquer les nouvelles, elles vont s'entendre dire demain que, le calcul effectué en 2003 et en 2004 n'étant pas correct, il faut revenir en arrière et remonter jusqu'en l'an 2000 pour répartir l'augmentation des bases en fonction de la population. J'ai bien compris que, comme vous l'avez dit clairement tout à l'heure, monsieur le...

...nd clerc pour voir que les deux répartitions sont très différentes ! Alors qu'il y a a priori équivalence entre l'accroissement des bases de la taxe professionnelle et le prélèvement, il en résulte que, dans certains EPCI - ce n'est pas dans mon département, je tiens à le préciser, que ce cas de figure se présente -, on constate, selon les communes, des augmentations ou des diminutions du potentiel fiscal. Il faut donc que le prélèvement et l'accroissement des bases soient répartis suivant le même critère, celui de la population des communes. C'est une question de bon sens.

Je fais miennes l'argumentation et la proposition de M. Fréville. Un réel problème se pose, du fait que la loi n'a pas précisé, en accompagnement de l'article 29 de la loi de finances de 2003, le mode de prise en compte du prélèvement évoqué par notre collègue pour le calcul du potentiel fiscal communal, s'agissant des EPCI à taxe professionnelle unique. Il y a là une lacune. Je souhaite illustrer cette question technique en présentant une situation concrète. Dans une communauté d'agglomération à taxe professionnelle unique regroupant vingt communes, il a été constaté, en 2004, une explosion des valeurs des potentiels fiscaux pour dix-huit communes, notamment pour les plus pauv...

Si leurs rédactions diffèrent, ces deux amendements ont le même objet, à savoir rendre plus équitable le calcul du potentiel financier de communes relevant d'EPCI à taxe professionnelle unique sur le territoire desquels est implanté un établissement de France Télécom. Je rappelle que le sujet dont nous avons traité hier soir est tout à fait différent ; il ne faut pas faire l'amalgame. Par son amendement n° I-52, notre collègue Yves Fréville appelle l'attention sur une situation de crise qui existe non pas dans le dépa...

...pour aboutir à une parité entre les communautés de communes et les communautés d'agglomération. Nous avions fondé de grands espoirs sur cette réforme de la DGF. Nous nous sommes rendu compte qu'elle pérennisait certaines injustices antérieures. La commune de Marville, dans la Meuse, perçoit à l'heure actuelle 111 euros de DGF par habitant. En cinq ans, sa dotation a baissé de 14%, parce que son potentiel fiscal a augmenté et que l'effort fiscal a stagné. Une bonne gestion a donc été pénalisante. Dans le même temps, Paris perçoit 300 euros par habitant, avec un potentiel fiscal très élevé, et un effort fiscal plus faible que dans ma commune. Où sont la justice, l'équité ? J'ajoute que l'écart maximum de dotation de base proposé est aujourd'hui de 60 euros par habitant, mais pourrait atteindre 1...

...ien résumé le point de vue de l'ensemble des parlementaires, toutes sensibilités politiques confondues. Ni Mme Beaufils ni M. Charasse n'ont exprimé des avis qui seraient aux antipodes de ceux qui ont été développés par les uns et les autres. J'insisterai sur un point qui a été développé par le président Jean Arthuis. Il est regrettable qu'une réforme de cette importance, qui tend à remplacer le potentiel fiscal par le potentiel financier, soit adoptée au détour d'une loi de finances. Dès lors, nous n'avons pas pu consacrer suffisamment de temps au débat, notamment pour intégrer les simulations dont aurait pu éventuellement disposer la commission des finances, afin de savoir très précisément dans quelle direction nous allions. Une réforme de cette nature aura des répercussions non négligeables su...

...ission d'éclairer le gouvernement, de lui faire des propositions et de donner des avis. C'est précisément le cas en l'espèce. L'année dernière, le Gouvernement a demandé au Comité des finances locales de lui donner des pistes de réflexion pour réformer la DGF. C'est ce qu'a fait le groupe de travail qui a fonctionné sous l'autorité de M. Fourcade. Voici ces pistes de travail : la substitution du potentiel financier au potentiel fiscal, l'institution de la dotation superficiaire, le raccourcissement de l'écart de 1 à 2, 5. Face à toutes les propositions du Comité des finances locales, le Gouvernement a fait ses choix et en a retenu plusieurs qui vous sont aujourd'hui soumises. Comme je l'ai dit hier à M. le président de la commission des finances, j'ai été un peu surpris que le Comité des finance...

Au début de l'examen de l'article 29, j'ai présenté un amendement de suppression. En effet, j'estimais que cet article ne permettait pas d'atteindre efficacement l'objectif de péréquation affiché et que certaines modalités, notamment la notion de potentiel financier, ne permettaient pas de respecter l'équité en matière de ressources entre les collectivités et particulièrement entre les communes. La suite de la discussion a montré que la même insatisfaction existait sur toutes les travées. Logique avec ma position initiale, je n'ai déposé ensuite aucun amendement tendant à modifier l'article 29 dans le détail. Je formulerai une deuxième réflexion,...

..., si l'objectif de cette réforme est de renforcer la péréquation, il est difficilement envisageable de garantir une progression de 1% de la dotation forfaitaire de l'ensemble des communes sans proposer un coup de pouce supplémentaire pour les communes les plus pauvres. Le présent amendement vise donc à porter à 1, 5% pour 2005 l'augmentation de la dotation forfaitaire des seules communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur de 10% au potentiel financier moyen de leur strate. Cet amendement permet ainsi d'accroître sensiblement l'effort financier consenti en direction des collectivités qui en ont le plus besoin et de renforcer la logique de péréquation.

...cinquième de la population vit dans 79 communes qui bénéficient de 37 % de la richesse fiscale régionale et qu'à l'inverse les 500 communes les moins riches, avec une population équivalente, recueillent moins de 11, 5 % de cette richesse. Telles sont les raisons qui ont présidé à la création de ce fonds. Les communes et établissements publics contributifs soumis aux prélèvements doivent avoir un potentiel fiscal supérieur à 40 % du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région et la contribution est mise en oeuvre quand le montant des bases d'imposition à la taxe professionnelle par habitant excède 3, 5 fois la moyenne nationale. Cette solidarité de près de 160 millions d'euros est très importante pour l'ensemble des communes qui en bénéficient, mais il faut constater que la parti...