Interventions sur "prime"

.... En 2002, ces mêmes contribuables participaient à cet impôt à hauteur de 74, 6 %. Parallèlement, qu'en était-il des 50 % de contribuables qui paient le moins d'impôts sur le revenu ? La réponse à cette question devrait satisfaire l'auteur de l'amendement : en 1999, ces derniers s'acquittaient de 3, 3 % du total du produit de l'impôt sur le revenu. En 2002, leur contribution est passée à 0 %, la prime pour l'emploi ayant été créée dans l'intervalle. La prime pour l'emploi est un crédit d'impôt. Elle est, vous le savez, restituée. La direction générale des impôts nous apprend ainsi - ces données sont reproduites à la page 10 du volume I du rapport de la commission - que les 50 % de contribuables qui paient le moins d'impôt bénéficient donc, en quelque sorte, d'un impôt négatif représentant 4, ...

Peut-être aurais-je dû mettre une fois encore en regard les 230 millions d'euros que coûte la prime pour l'emploi et les 900 millions d'euros de la CSG ou la ponction de 750 millions d'euros sur les retraites et les pensions.

La prime pour l'emploi coûte 2, 3 milliards d'euros !

...mes sur mesure, faveurs corporatives - se sont empilées au fil du temps et affectent non seulement l'impôt sur le revenu, mais l'ensemble de nos impôts. Tout cela nuit à la bonne lisibilité de l'impôt et à son produit. Si nous avions complètement les mains libres, monsieur le secrétaire d'Etat, nous procéderions vraisemblablement à une baisse importante du barème d'ensemble de l'impôt et nous supprimerions tous ces régimes spécifiques. C'est, en tous cas, ce qu'en théorie nous devrions faire. Or ceux qui ont tenté, un jour ou l'autre, de s'attaquer aux niches fiscales existantes ont constaté qu'à l'instar des anfractuosités rocheuses où s'abritent des crabes tout au long de nos côtes - notamment dans votre beau département, monsieur le secrétaire d'Etat -, il était dangereux d'y mettre la mai...

...ir au plafond préexistant en 2002, soit 6 900 euros. L'adoption de cet amendement représenterait une économie importante pour l'Etat puisque le coût prévu des hausses du plafond représente à terme un montant supérieur à 150 millions d'euros par an. Cette économie permettrait, à équilibre budgétaire quasiment inchangé par rapport au cadre fixé par le Gouvernement, de revenir sur la décision de supprimer 4 800 postes au sein de l'éducation nationale, ces derniers pouvant être judicieusement redéployés vers les zones d'éducation prioritaires.

Et la prime pour l'emploi ?

La prime pour l'emploi est un processus complexe, dont la paternité est partagée. Il serait d'ailleurs certainement opportun de se demander avec M. le secrétaire d'Etat si, avec cette prime, l'économie française en a bien pour son argent, c'est-à-dire 2, 3 milliards d'euros. La commission est résolument défavorable aux amendements qui viennent d'être présentés, car ces derniers accroîtraient de manière e...

Déposé sur l'initiative de notre collègue Thierry Repentin, cet amendement vise à supprimer le dispositif de soutien en faveur de l'investissement locatif dit « amortissement Robien ». S'il était un véritable dispositif de soutien à l'investissement locatif destiné à répondre aux besoins en logement de la population, ce régime d'amortissement n'entraînerait pas notre critique. Mais il est avant tout un produit fiscal et financier qui est proposé aux particuliers non pas pour aider à r...

...ufs de plus chaque année. Il a donc un effet favorable sur la conjoncture et sur l'emploi dans les professions du bâtiment. En outre, c'est un régime efficace, en particulier dans nos villes moyennes, qui ont besoin de réalisations immobilières hors du secteur social, afin de contribuer à la diversité sociale de leurs quartiers. Par conséquent, il n'est pas question, de notre point de vue, de supprimer un mécanisme aussi efficace. La commission émet donc un avis défavorable.

Cet article 3 appelle plusieurs observations. Il serait, à vous entendre, monsieur le secrétaire d'Etat, la preuve de votre politique de justice sociale ; en tout cas, c'est ainsi que vous le considérez. Les apparences pourraient vous donner raison : la prime pour l'emploi n'est-elle pas augmentée, en effet, de 4 % ? Malheureusement, la réalité est tout autre : en euros constants, l'augmentation n'est que de 2, 3 %, pour peu que l'on retienne un niveau d'inflation calculé sur la base, pourtant contestable, de l'indice des prix. Surtout, il faut traduire concrètement ce que représente cette revalorisation face à toutes les augmentations qui frappent n...

Je souhaite revenir quelques instants sur la prime pour l'emploi. Je rappelle que le coût de ce dispositif s'établit à 2, 435 milliards d'euros pour 2004, contre 2, 3 milliards d'euros en 2003. Si l'on se souvient de l'origine de cette mesure, on peut se demander si elle est toujours bien conforme à ce que ses initiateurs souhaitaient. Que devait être la prime pour l'emploi, sinon une incitation à travailler ? Elle était conçue et présentée ai...

Par cet amendement, il s'agit justement de revenir sur les modalités d'application de la prime pour l'emploi, qui devait à l'origine être mise en oeuvre graduellement pour représenter en 2003 l'équivalent d'un treizième mois pour un salarié payé au SMIC. Comme vous l'avez rappelé, monsieur le secrétaire d'Etat, le Gouvernement a choisi d'interrompre ce processus à compter de l'été 2002. En dépit d'ajustements opérés en faveur des personnes travaillant à temps partiel et de l'annonce de « ...

...Cette mesure s'adresserait, en priorité, à des foyers disposant de revenus modestes et dont la plupart ne sont pas imposables. Son effet de relance de la consommation, et donc de la croissance, serait ainsi important et immédiat. De plus, son effet en matière d'incitation au retour à l'activité est avéré. A en croire les explications que M. le rapporteur général nous a données tout à l'heure, la prime pour l'emploi ne serait pas forcément une mesure incitative dès lors qu'il y a un décalage de six mois ou d'un an entre le versement de la prime et le retour à l'emploi. Mais j'observe que le même grief n'a pas été invoqué à propos des avantages octroyés à certaines catégories plus aisées, dont elles ne bénéficieront qu'un an ou un an et demi après, et je cherche à comprendre la logique de ce rai...

La commission est défavorable à une mesure qui n'est pas compatible avec les exigences actuelles de nos finances publiques. Cette mesure nous montre bien toute l'ambiguïté du dispositif : il faudrait surtout s'interroger, mes chers collègues, sur l'efficacité de cette prime en termes de création d'emplois. En effet, il ne s'agit pas d'arroser davantage de plus larges catégories de personnes de condition modeste ou moyenne, fussent-elles très estimables, mais de mettre en place une mesure efficace en termes de création d'emplois. Il ne s'agit pas ici d'augmenter la rémunération de ceux qui ont déjà un travail, mais de changer le regard que portent sur le travail ceu...

...s d'assistance grâce auxquels ils ont pu faire face à leurs besoins vitaux, mais qu'il faut absolument inciter à se sortir le plus vite possible de leurs difficultés, dans leur intérêt, dans celui de leur famille et dans l'intérêt général de l'économie. La manière dont François Marc a présenté son amendement nous montre bien la déviation dont font l'objet les raisonnements de certains quant à la prime pour l'emploi. Quoi qu'il en soit, monsieur le secrétaire d'Etat, M. le président de la commission des finances et moi-même avons bien entendu votre appel tout à l'heure et nous allons nous efforcer d'engager une réflexion pour pouvoir définir ensemble un dispositif plus efficace en termes de création d'emplois dans notre pays. Mais son coût devrait être similaire, voire moindre, car notre objec...

Les explications de M. le secrétaire d'Etat, de M. le rapporteur général et de M. le président de la commission des finances ne me satisfont pas. Cela étant, je connais la malice de M. le rapporteur général et je lui réponds que l'archaïsme n'est pas toujours du coté où on le croit... Vous parlez d'amélioration, mais je pense que l'on aurait pu exprimer les choses autrement pour tenter d'être positif. Or, dans le cas présent, amélioration signifie parfois suppression, j'en ai fait la démonstration en ce qui concerne la direction des services. Pour nous, amélioration veut dire progression. Or les effectifs n'augmentent pas, notamment au sein du service public, je l'ai rappelé hier en évoquant les milliers de postes qui allaient être supprimées....

Votre objectif est bien de supprimer du personnel dans les services publics et, en ce sens, même si nous ne pouvons pas condamner la personne qui va profiter de ces vingt euros, nous ne pouvons que nous prononcer contre la disparition de personnels dans les services publics. Votre proposition n'est, en quelque sorte - je le dis sans malice, et prenez le positivement -, qu'une manigance continuelle afin de supprimer du personnel.

Pourtant, de plus en plus de pays le suppriment ou envisagent de le supprimer. Un tel impôt concerne, en réalité, toutes les familles, même les plus modestes. Or certaines d'entre elles doivent vendre la maison dont elles héritent, et souvent dans de mauvaises conditions, car elles n'ont pas les moyens de payer les droits de succession. Par conséquent, quels que soient les revenus, il s'agit d'un impôt confiscatoire, qui détruit le patrimo...

Cet amendement tend à supprimer l'exonération de droits de mutation accordée aux marchands de biens sans que l'objectif d'intérêt général soit évident. Les marchands de biens sont des personnes qui achètent des biens immobiliers pour les revendre avec une plus-value. Ce qui distingue les marchands de biens, sur un plan fiscal en tout cas, c'est l'intention spéculative. L'un des moyens privilégiés d'intervention de ces marcha...

...avail est un échec pour la France. Vous savez bien que notre productivité est exemplaire, que le coût du travail est moins élevé en France qu'en Allemagne, qu'au Japon ou qu'aux Etats-Unis. Notre déficit tient dans cette précarisation de la vie que le MEDEF veut imposer et qu'en quelque sorte vous encouragez. Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons, mes chers collègues, de supprimer l'article 10.