Séance en hémicycle du 26 novembre 2004 à 15h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

Par lettre en date du 25 novembre 2004, M. le président du Conseil constitutionnel a fait connaître à M. le président du Sénat que le Conseil constitutionnel avait rendu sept décisions, prises le jour même en application de l'article 59 de la Constitution, relatives au contentieux des élections sénatoriales du 26 septembre 2004 et par lesquelles:

- ont été rejetées les requêtes concernant les élections sénatoriales du 26 septembre 2004, respectivement de la Seine-Maritime, de la Savoie, de Saône-et-Loire, du Haut-Rhin, de l'Yonne et pour la désignation des sénateurs représentant les Français établis hors de France ;

- ont été annulées les opérations électorales qui se sont déroulées le 26 septembre 2004 dans le département du Bas-Rhin pour la désignation de cinq sénateurs.

Acte est donné de cette communication.

Ces décisions du Conseil constitutionnel seront publiées au Journal officiel à la suite du compte rendu de la présente séance.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale (n os 73, 74).

Nous en sommes parvenus à la discussion des articles de la première partie.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que, conformément aux conclusions de la conférence des présidents, nous aurons, mardi 30 novembre 2004, à seize heures, un débat sur les recettes des collectivités locales, à la suite duquel nous examinerons les articles 20, 25 et 29 à 34, ainsi que les articles additionnels avant ou après les articles 29 à 34.

En outre, le mercredi 1er décembre, à neuf heures trente, nous examinerons l'article 43 relatif au prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS

Je mets aux voix l'article 1er.

La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'article 2 du présent projet de loi de finances porte, comme c'est souvent le cas, sur le barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

Cette année, tel qu'il se présente dans le cadre de cet article, le barème fixé pour l'impôt marque une pause relative dans le mouvement entrepris ces dernières années pour la baisse globale du poids et du rendement de l'impôt sur le revenu.

En effet, le projet de loi de finances pour 2005 ne contient d'autre mesure nouvelle essentielle qu'une réévaluation des limites des tranches d'imposition, tandis que quelques dispositions strictement ciblées vont être proposées, tant en première qu'en seconde partie, et ce pour des montants relativement modestes, à l'exception notable de la réduction accordée pour les emplois à domicile.

Dans les faits, la situation au regard de l'impôt sur le revenu est connue : les contribuables sont nombreux - plus de 33 millions de foyers fiscaux, majoritairement composés d'une seule personne, d'ailleurs - mais une part importante de ces contribuables n'est pas imposable, du fait de la modicité des ressources des intéressés.

Pour autant, l'orientation fixée par l'article 2 du projet de loi de finances présente plus d'un défaut et appelle d'autres solutions que celles qui ont pu être mises en oeuvre ces dernières années.

On ne peut d'ailleurs oublier que, cette année, avec la croissance attendue du produit de l'impôt de plus de 1, 5 milliard d'euros nets - due, pour l'essentiel, à l'évolution spontanée du produit de l'impôt -, nous sommes aussi confrontés, pour ce qui concerne les particuliers, notamment les salariés et les retraités, à un alourdissement des prélèvements sociaux proportionnels assimilables à l'impôt sur le revenu.

Comme nous l'avons souligné, la réforme de l'assurance maladie accroît ainsi de 900 millions d'euros la contribution sociale généralisée des salariés et de 750 millions d'euros celle des pensionnés et retraités. Nous sommes donc loin de la baisse annoncée depuis 2002 et, pour le plus grand nombre, c'est même à la hausse que l'on devrait constater l'évolution réelle.

Pour autant, l'article 2 conduit à réduire à la portion congrue l'impôt progressif, laissant une place de plus en plus grande aux droits indirects. Il contribue également à faire de la contribution sociale généralisée le véritable impôt sur le revenu, proportionnel au demeurant, et touchant plus largement chaque contribuable. De surcroît, le rendement de la CSG est autrement plus spectaculaire que celui qui résulte de l'impôt progressif, puisqu'il s'en faut désormais de 10 milliards d'euros pour que les cotisations perçues soient équivalentes.

A force de polariser l'attention sur le barème de l'impôt, on en oublie le véritable débat : celui qui porte sur l'assiette même de l'impôt et qui, de fait, en restreint dangereusement le rendement.

Quand à peu près 87 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu sont constitués par les salaires ou revenus assimilés et par les pensions et retraites, chacun mesure aisément que toute baisse des taux du barème n'est pas une avancée de la justice sociale et fiscale. Aussi, agir sur les taux ne suffit pas. Il convient de poser, encore une fois, la question de la prise en compte des revenus du capital et du patrimoine dans l'assiette de l'impôt, dans un véritable respect du principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt.

Nous pourrions être ouverts à toute réduction des taux d'imposition - respectant, au demeurant, la progressivité et l'efficacité de l'impôt - si, dans le même temps, des efforts étaient accomplis pour une extension de son assiette, mettant notamment fin au principe des prélèvements libératoires qui sont autant de niches fiscales fort coûteuses qui ne profitent d'ailleurs qu'à proportion de ce que chaque contribuable peut consacrer aux placements concernés.

C'est pourquoi il est largement temps de poser la question du devenir des dispositifs divers de correction de l'impôt sur le revenu que nous connaissons et qui constituent autant d'éléments de dévitalisation de l'impôt progressif. Pour chaque disposition dérogatoire - et cette remarque ne vaut pas que pour l'impôt sur le revenu -, pour chaque niche fiscale, on doit s'interroger sur le coût, le rendement et l'efficacité économique et sociale de la mesure proposée.

Nous pourrions sans doute prolonger le débat sur l'impôt sur le revenu si nous procédions dès aujourd'hui à cet examen critique de l'ensemble de la dépense fiscale consacrée à modifier l'application du barème de l'impôt sur le revenu, modification qui représente un volume de plus de 39 milliards d'euros, soit plus des deux tiers du produit attendu de l'impôt lui même. Mais en aurions-nous le temps dans le cadre des délais constitutionnels ? Toujours est-il qu'il le faudrait !

Telles sont les quelques observations que les membres du groupe communiste républicain et citoyen souhaitaient formuler à l'occasion de l'examen de cet article 2, qui porte sur l'impôt sur le revenu.

L'amendement n° I-82, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit les deux derniers alinéas du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le 1 de l'article 197 du code général des impôts :

« - 48 % pour la fraction supérieure à 39 529 euros et inférieure ou égale à 48 747 euros ;

« - 54 % pour la fraction supérieure à 48 747 euros. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Cet amendement répond à deux exigences : d'une part, la réduction du déficit de l'Etat et, d'autre part, la justice fiscale et sociale. En effet, en proposant, comme nous le faisons, de relever les taux d'imposition des deux tranches les plus élevées du barème progressif, nous permettons de dégager pour l'Etat quelques marges de manoeuvre financières susceptibles d'être utilisées à bon escient et de favoriser, par exemple, la poursuite de telle ou telle politique de solidarité nationale.

Au-delà de notre proposition, ce qui est en cause, c'est bel et bien le fait que, dans notre pays, l'impôt sur le revenu est profondément marqué par une forte concentration des revenus imposables sur les plans tant sociologique que géographique, notamment. J'en veux pour preuve que près de 50 % des contribuables sont aujourd'hui exonérés de toute imposition et que ce taux est même supérieur à 60 % dans nombre de départements, de villes ou de quartiers.

Ainsi, selon les renseignements que j'ai pu obtenir, plus de quinze départements, y compris des départements fortement urbanisés, comptent aujourd'hui moins de 40 % de contribuables effectivement redevables d'une cotisation au titre de l'impôt sur le revenu.

Quand on y regarde de plus près, on constate que l'impôt sur le revenu est un impôt assez nettement parisien, comme peuvent l'être la taxe professionnelle, la taxe sur la valeur ajoutée ou l'impôt sur les sociétés. En effet, sept des huit départements de la région d'Ile-de-France sont en tête du classement s'agissant du revenu moyen par foyer fiscal.

Quant à la pause dans le mouvement de baisse de l'impôt sur le revenu, comment ne pas rappeler que l'acquis de cette baisse est assez fortement concentré sur le million de contribuables qui acquittent un montant d'impôt supérieur à 7 500 euros et qui ont été et seront les principaux bénéficiaires de la mesure ?

Rassurez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues : nous ne préconisons pas de peser de manière excessive sur le fruit du travail de chacun. Mais force est de constater que les efforts du Gouvernement n'ont jusqu'ici visé qu'une infime partie des assujettis, à savoir ceux dont le revenu total comporte souvent bien d'autres éléments que le simple revenu d'activité.

Cependant, nous estimons que la réalité de l'impôt sur le revenu appelle clairement d'autres solutions que celle qui consiste à en écraser le caractère redistributif, comme le prévoit la rédaction actuelle de l'article 2.

De surcroît, ainsi que nous l'avons déjà indiqué, nous croyons, en la matière, à des mesures plus ciblées, portant par exemple sur l'assiette, que ce soit sur son extension ou sur sa redéfinition, plutôt qu'à une mesure générale qui ne profite, finalement, qu'à quelques centaines de milliers de contribuables.

Tel est le sens de cet amendement, que nous vous invitons à adopter.

Quel est l'avis de la commission ?

Je profiterai de cette première intervention dans notre débat budgétaire pour vous livrer quelques considérations sur l'impôt en général et sur l'impôt direct sur la personne en particulier.

L'impôt témoigne de l'appartenance à une communauté et de la volonté de partager des valeurs communes. C'est en effet en payant l'impôt que l'on adhère à une communauté nationale et que l'on contribue au financement des services publics. L'impôt est donc un élément central du débat politique et social et la structure de l'impôt ainsi que les conditions générales et la définition de la fiscalité doivent être le reflet de la société.

En France, l'impôt sur le revenu, mes chers collègues, est très concentré, voire trop concentré, et l'amendement de Thierry Foucaud - que, bien entendu, la commission des finances, dans sa majorité, combat - me donne l'occasion de procéder à quelques rappels.

En 1999, 64, 2 % du produit global de l'impôt sur le revenu émanaient des 10 % des contribuables les plus imposés. En 2002, ces mêmes contribuables participaient à cet impôt à hauteur de 74, 6 %.

Parallèlement, qu'en était-il des 50 % de contribuables qui paient le moins d'impôts sur le revenu ? La réponse à cette question devrait satisfaire l'auteur de l'amendement : en 1999, ces derniers s'acquittaient de 3, 3 % du total du produit de l'impôt sur le revenu. En 2002, leur contribution est passée à 0 %, la prime pour l'emploi ayant été créée dans l'intervalle.

La prime pour l'emploi est un crédit d'impôt. Elle est, vous le savez, restituée. La direction générale des impôts nous apprend ainsi - ces données sont reproduites à la page 10 du volume I du rapport de la commission - que les 50 % de contribuables qui paient le moins d'impôt bénéficient donc, en quelque sorte, d'un impôt négatif représentant 4, 3 % du produit global de l'impôt, puisque cette somme leur est restituée.

Il faut être raisonnable ! Je rappelle que la politique conduite depuis 2002, qui a permis d'abaisser le barème de l'impôt sur le revenu de 10 %, a été une bonne politique, une politique d'efficacité et d'équité sociale. Et nous devons nous tenir prêts, monsieur le secrétaire d'Etat, à reprendre la baisse des taux de l'impôt sur le revenu dès que la conjoncture économique et budgétaire nous le permettra.

Il faut également considérer comme un tout, me semble-t-il, les contributions versées par les personnes physiques. A la vérité, la contribution sociale généralisée et l'impôt sur le revenu forment aujourd'hui un seul et même impôt sur les personnes physiques.

Comme cela a été rappelé, les besoins de financement des organismes sociaux vont croissant et le prélèvement social a récemment augmenté, presque à due proportion de la baisse du prélèvement fiscal. Il faut donc diminuer la dépense publique, la dépense de l'Etat, afin de pouvoir abaisser le niveau du prélèvement fiscal si l'on veut maintenir les prélèvements obligatoires à un niveau constant, en regroupant Etat et organismes sociaux.

J'ai estimé devoir procéder à ce rappel au début de notre débat et je remercie Thierry Foucaud de m'avoir permis de le faire.

En conclusion, je réaffirme, bien entendu, que la commission des finances a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur Foucaud, nous avons tous, je l'espère - le Gouvernement, la majorité, l'opposition -, le souci de dynamiser l'emploi dans notre pays et de bénéficier d'un taux de croissance suffisant, alimenté par les investissements, la consommation et les exportations.

Si nous voulons dynamiser l'emploi, il ne faut pas écraser notre pays sous le poids de la fiscalité. Or nos concitoyens ont souvent le sentiment, à juste titre, que la fiscalité est trop forte dans notre pays. Pour cette raison, je suis naturellement opposé à votre amendement, monsieur Foucaud. Par ailleurs, je fais miennes les autres raisons qu'a exposées M. le rapporteur général.

J'ajoute, sans vouloir vous être désagréable, que M. le Premier ministre a annoncé cette semaine dans une interview au journal La Tribune que le Gouvernement envisageait, si la situation économique le permet, de poursuivre l'année prochaine la baisse des impôts sur le revenu. Nous avons déjà baissé cet impôt de 10 % et le Président de la République s'était engagé sur ce point sur l'ensemble de son quinquennat. Nous essaierons donc, l'an prochain, si nous le pouvons, de poursuivre dans cette voie.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

Les explications de M. le rapporteur général prouvent une fois encore le bien-fondé de notre démarche.

M. Marini nous a indiqué, chiffres à l'appui, que, aujourd'hui plus qu'hier, une minorité de Français gagne plus, s'enrichit plus et détient plus de richesses...

Ils travaillent plus !

M. Thierry Foucaud. ... que cette partie des Français que la majorité, notamment sénatoriale, appelle « la France d'en bas ». Cette dernière, en effet, s'appauvrit toujours un peu plus.

Peut-être aurais-je dû mettre une fois encore en regard les 230 millions d'euros que coûte la prime pour l'emploi et les 900 millions d'euros de la CSG ou la ponction de 750 millions d'euros sur les retraites et les pensions.

La prime pour l'emploi coûte 2, 3 milliards d'euros !

Je mets aux voix l'amendement n° I-82.

Je mets aux voix l'article 2.

L'amendement n° I-186 rectifié, présenté par M. Fouché, Mme Gousseau et M. A. Dupont, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le dernier alinéa de l'article 63 du code général des impôts, après les mots : « les revenus qui proviennent » sont insérés les mots : « des activités liées à l'exercice de la profession de maréchal-ferrant, ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Adeline Gousseau.

L'article 22 de la loi de finances de 2004 a permis de considérer comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus provenant des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques, ainsi que ceux qui proviennent de l'exploitation d'équidés adultes dans le cadre de loisirs, à l'exclusion de ceux qui proviennent des activités de spectacle.

Il en résulte que ces activités relèvent désormais du régime agricole de la taxe sur la valeur ajoutée.

Cet amendement vise à étendre aux activités liées à l'exercice de la profession de maréchal-ferrant le régime applicable aux bénéfices agricoles.

Quel est l'avis de la commission ?

Je rappelle que l'an dernier, sur l'initiative de la commission des finances, le statut fiscal des entreprises équestres a été modifié et que ces dernières ont été rattachées au régime des bénéfices agricoles.

Cette réforme, me semble-t-il, monsieur le secrétaire d'Etat, a été utile, car elle a permis, en particulier en milieu rural, de conforter et de développer les activités d'entreprises particulièrement utiles.

La question que soulève cet amendement est de savoir si la logique qui vaut pour la filière équestre peut être appliquée aux maréchaux-ferrants. La commission s'interroge. Certains arguments plaident en ce sens...

Et d'autres dans le sens inverse !

Peut-être aussi, monsieur le secrétaire d'Etat. Nous attendons donc que vous nous éclairiez sur ce point.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Eclairer la commission des finances n'est pas à la hauteur des capacités et du savoir du Gouvernement !

Madame la sénatrice, chacun sait à quel point M. Fouché, coauteur de cet amendement, est attaché à la ruralité, en particulier dans son beau département de la Vienne.

L'article 22 de la loi de finances de 2004 harmonise le régime fiscal des entreprises ou exploitations intervenant dans le secteur équestre. Il a été décidé que le régime des bénéfices agricoles s'appliquait à l'ensemble des activités s'inscrivant - je vais éclairer M. le rapporteur général - « dans le cycle biologique de l'animal », c'est-à-dire l'élevage, la préparation et l'entraînement des chevaux.

Ah ! C'est une question de cycle biologique...

Tout le débat est là et il peut nous occuper de longues heures !

Quoi qu'il en soit, madame la sénatrice, il ne semble pas au Gouvernement que ce soit le cas de l'activité de maréchal-ferrant - cette belle activité qui nous rappelle à tous notre enfance -, car elle est exercée de manière autonome et ne s'inscrit pas naturellement dans le cycle biologique de l'animal.

Toutefois - et tout est dans ce « toutefois » -, dans le cas où un éleveur de chevaux, par exemple, pratiquerait cette activité de manière accessoire, l'ensemble de ses activités relèverait alors, bien entendu, du régime des bénéficies agricoles.

Pour l'ensemble de ces raisons qui, j'en suis persuadé, madame la sénatrice, vous auront profondément convaincue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, sachant que l'activité des éleveurs de chevaux sera considérée de la manière la plus large possible.

Madame Gousseau, l'amendement n° I-186 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président : j'ai bien noté le « toutefois » de M. le secrétaire d'Etat.

L'amendement n° I-186 rectifié est retiré.

Je reprends cet amendement, monsieur le président, et je le rectifie afin de ne viser que les maréchaux-ferrants itinérants.

Il s'agit donc de l'amendement n° I-186 rectifié bis, présenté par M. Moreigne, et ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le dernier alinéa de l'article 63 du code général des impôts, après les mots : « les revenus qui proviennent » sont insérés les mots : « des activités liées à l'exercice de la profession de maréchal-ferrant itinérant, ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Si les maréchaux-ferrants itinérants n'avaient recours qu'à un mode de traction hippomobile, et non automobile, leurs activités s'inscriraient bien dans le cycle biologique de l'animal.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Et si la traction est effectuée par des moutons ?

Plus sérieusement, la question qui est posée est celle de l'inscription de l'activité dans le cycle biologique du cheval.

Les intentions de la commission des finances, l'année dernière, étaient de promouvoir l'élevage, les différents clubs d'équitation, quelles que soient leurs structures, et la profession d'entraîneur de chevaux de course. Souvenons-nous d'ailleurs des problèmes que cela a posés en termes de taxe professionnelle pour les communes sur le territoire desquelles sont concentrées ces activités !

Nous n'avions pas, à l'époque, évoqué les activités de service liées à cette filière. Or, dans le passé, il y avait dans nos campagnes un nombre considérable de maréchaux-ferrants. Aujourd'hui, ces activités sont si concentrées qu'un jeune maréchal-ferrant qui s'établit a, selon moi, un très bon métier, il peut travailler beaucoup et gagner vraiment très correctement sa vie.

Il me semble donc qu'au-delà de la question de fiscalité qui est posée, il s'agit bien plutôt d'inciter les jeunes à apprendre ce très beau métier : je crois, mes chers collègues, que nous ferions oeuvre utile en faisant la promotion des maréchaux-ferrants.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis que la commission.

Je mets aux voix l'amendement n° I-186 rectifié bis.

L'amendement n° I-297 rectifié ter, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux, MM. Darniche, Retailleau, Murat et Vasselle, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article 75 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 75 - Lorsqu'un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de celles des bénéfices non commerciaux, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices agricoles à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu. »

II - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-299 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux, MM. Darniche, Retailleau, Murat et Vasselle, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 8° de l'article 81 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que les rentes d'incapacité permanente servies en application des articles L. 7526 et L. 7529 du code rural, »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-39, présenté par MM. Dassault et Vasselle, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après le 3° de l'article 83 du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Les dépenses et les charges familiales liées au paiement du loyer ou au remboursement d'emprunt pour le logement ainsi que les aides familiales. »

II. La perte de recettes pour le budget de l'Etat résultant de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Serge Dassault.

Cet amendement a un objectif social. Il vise à augmenter le revenu des familles en leur permettant d'en déduire certaines charges.

Une famille est comme une entreprise : elle a des revenus et des charges. Le revenu imposable devrait donc être constitué par la différence entre ces revenus et ces charges, comme pour une entreprise. D'ailleurs, que dirait-on si les entreprises étaient imposées sur leur chiffre d'affaires ? Il s'agit bien de cela : une famille est imposée sur ce qu'elle gagne, en somme sur son chiffre d'affaires, puis elle dépense ce qui lui reste pour vivre.

J'estime que l'amendement n° I-39 permettrait, à des degrés divers, de tendre vers quatre objectifs : l'amélioration de l'habitat, grâce à la déduction des loyers des revenus imposables ; l'accès à la propriété, grâce à la déduction des charges d'emprunt ; l'emploi, grâce à la déduction du coût de l'aide familiale, défendue hier par M. Sarkozy ; l'augmentation du pouvoir d'achat, grâce à un revenu supérieur du fait d'impôts moins élevés.

Certes, cet amendement paraît devoir entraîner un moindre rapport de l'impôt sur le revenu, mais, compte tenu de ses conséquences positives sur l'habitat, l'accès à la propriété, l'emploi et le pouvoir d'achat, donc sur l'activité en général, il devrait surtout avoir pour effet de faciliter la croissance.

Quel est l'avis de la commission ?

Le débat ainsi ouvert est utile. Depuis longtemps, de bons esprits s'interrogent sur la fiscalité des familles et sur la possibilité de considérer ces dernières comme des entreprises, c'est-à-dire de les autoriser, à l'image des entreprises, à déduire leurs charges pour dégager, en quelque sorte, un résultat fiscal.

Il est clair que de telles idées ne sont pas véritablement applicables dans le contexte budgétaire qui est le nôtre. Elles ne pourraient devenir effectives sans que l'Etat subisse une perte significative - et même très significative - de recettes fiscales.

Toutefois, à l'examen de la liste des déductions de toute nature qui viennent amputer le produit de l'impôt sur le revenu, on peut en arriver à se demander si un système plus global et plus clair autorisant la déduction de diverses charges n'aboutirait pas à un résultat intéressant.

Ne disposant naturellement pas des éléments d'étude économique et des chiffrages qui lui permettraient de juger de la faisabilité d'une telle révolution de l'impôt sur le revenu, la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement, tout en réaffirmant que les 45 milliards d'euros de déficit budgétaire de l'année 2005 ne laissent pas place à de grandes innovations dans le domaine fiscal.

Le budget de 2005 est un budget de stabilisation : il faut stabiliser le déficit et l'endettement avant d'être en mesure de pratiquer une politique fiscale réellement innovante.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je remercie M. Dassault d'ouvrir avec talent, comme il le fait souvent, un débat ; mais je dois lui dire que sa proposition se heurte, en dehors des aspects relatifs à l'équilibre budgétaire qu'a rappelés M. le rapporteur général, à différents obstacles.

En premier lieu, monsieur le sénateur, seules sont déductibles du revenu imposable les dépenses engagées en vue d'acquérir le revenu. Or, dans le cas particulier que vous évoquez, votre proposition reviendrait à autoriser la déduction de dépenses à caractère personnel et viderait ainsi l'impôt sur le revenu d'une partie de sa substance.

En second lieu, et vous le savez bien pour être maire d'une grande ville, la législation sociale organise déjà largement la prise en charge des dépenses liées au logement, notamment à travers l'aide personnalisée au logement.

S'agissant du logement, j'ajoute, mais vous le savez déjà, que le projet de loi de finances contient une disposition, dont on a beaucoup parlé, qui rénove le dispositif du prêt à taux zéro et permettra d'élargir considérablement son assise.

Sous le bénéfice de ces observations, qui, je l'espère, auront retenu votre attention, je vous serais reconnaissant, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.

Monsieur Dassault, l'amendement est-il maintenu ?

J'aimerais bien que l'on aille un peu plus loin - pas nécessairement aujourd'hui - et que l'on établisse un bilan de cette proposition.

Il est vrai qu'elle induit une réduction des recettes de l'impôt sur le revenu, mais il s'agirait de savoir dans quelle mesure. Aujourd'hui, on n'en sait rien, et il serait bon qu'une étude soit réalisée par le ministère des finances.

Par ailleurs, je trouve anormal qu'un contribuable paie des impôts puis en récupère une partie : c'est une perte de temps et un surcroît d'activité inutile. Il vaudrait mieux qu'il paie moins d'emblée et qu'on lui reverse moins, et c'est en partie l'objet de la déductibilité des loyers que je propose d'instituer. L'Etat verse en effet des sommes importantes pour prendre en charge une grande partie des loyers de certains contribuables, mais, si ces derniers avaient davantage de moyens en supportant moins d'impôts, peut-être pourraient-ils payer eux-mêmes, et l'Etat paierait en définitive moins. C'est une possibilité qui mérite d'être étudiée.

Je reviens aussi à la question de la déductibilité des charges liées à l'emploi d'une aide familiale, dont personne ne parle, alors que M. Sarkozy a dit hier qu'il fallait favoriser l'emploi dans ce secteur. C'est une façon de créer des emplois et c'est utile pour les familles, qui, souvent, n'ont pas les moyens d'y recourir.

Si vous estimez, monsieur le secrétaire d'Etat, que la déductibilité des loyers est une proposition trop coûteuse, pourquoi ne pas alors accepter au moins la déductibilité des charges liées à l'emploi d'une aide familiale ?

Certes, le coût de la proposition ainsi limitée n'est pas davantage connu, mais je pense que, pour de nombreuses familles aux revenus limités - même si elles ne paient pas forcément beaucoup d'impôts -, le fait de pouvoir déduire du revenu imposable le coût des aides familiales serait un progrès appréciable.

De même, il serait utile du point de vue social de permettre la déduction des coûts des aides à domicile en faveur des retraités et des personnes handicapées qui n'ont pas beaucoup de moyens.

Je vais néanmoins retirer l'amendement, tout en exprimant le souhait que la question de la déductibilité des charges, en particulier des charges liées à l'emploi des aides familiales, soit étudiée d'un peu plus près.

D'accord !

L'amendement n° I-39 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-207, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 85 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 85 - Les déductions ou réductions du revenu imposable, autres que celles mentionnées aux 1° et 3° de l'article 83 ne peuvent avoir pour effet de réduire le revenu auquel s'appliquent les dispositions de l'article 193 de plus de 40 % par rapport à son montant hors application de ces déductions ou réductions ».

La parole est à M. Marc Massion.

Si chaque dispositif fiscal dérogatoire introduit par le législateur peut se justifier, il est cependant choquant que des contribuables fortunés puissent, par le cumul de ces avantages, réduire considérablement leur contribution à l'impôt sur le revenu.

L'amendement présenté prévoit donc un plafonnement global de la réduction du revenu imposable procurée par l'ensemble de ces dispositifs.

La réduction maximale pourrait ainsi être de 40 %, en dehors de l'application de l'abattement de 10 % pour frais professionnels et de la déduction des cotisations sociales. Les divers plafonds applicables à chaque réduction ou déduction resteraient, bien sûr, applicables.

L'intérêt d'une telle mesure réside dans sa capacité à limiter fortement les effets d'aubaine liés à la multiplicité des « niches fiscales » existantes. Il reviendrait donc à chaque contribuable d'arbitrer entre différents dispositifs d'incitation fiscale, en fonction de ses propres objectifs d'allocation de ses revenus.

Cette solution permettrait de parvenir rapidement à une réduction sensible du coût des dispositifs fiscaux dérogatoires - 50 milliards d'euros, selon le Conseil des impôts, qui additionne les dispositifs destinés aux ménages et aux entreprises -, alors qu'une initiative de la majorité ou du Gouvernement, qui préfèrent accroître encore les avantages liés à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, se fait toujours attendre en la matière.

Une des premières décisions du gouvernement de Lionel Jospin en 1997 avait été de réduire l'importance des niches fiscales pour leur rendre leur finalité originelle, à savoir favoriser la création d'emplois. Pour cette raison, l'avantage fiscal lié à la création d'emplois à domicile avait été ramené à un niveau qui, tout en favorisant l'emploi, n'en faisait pas un cadeau fiscal pur et simple. C'est dans le même esprit qu'avait été réformée la loi Pons.

Le plafonnement que nous proposons a pour but d'éviter les déductions excessives qui profitent toujours aux mêmes. Pour ce faire, il ne nous semble pas déraisonnable de plafonner l'ensemble des réductions d'impôt ou des déductions du revenu imposable à 40 % de ce revenu, ou à défaut à 20 %, comme nous le proposerons dans l'amendement de repli n° I-208. Il n'est ni absurde ni incongru de faire en sorte que de gros contribuables n'échappent plus totalement à l'impôt par le jeu du cumul des niches fiscales.

Ce n'est pas en prétendant défendre les contribuables modestes par la multiplication des niches fiscales que le Gouvernement convaincra nos compatriotes de son souci de justice.

Le ministre des finances - encore en exercice - nous a dit hier son souci de simplifier notre système fiscal en supprimant toutes les niches sans intérêt économique ou social, mais, pour le moment, on ne voit rien venir dans ce sens et certaines de ces niches vont même être consolidées !

Il y aura bien une perte de recettes par la remise en cause de l'impôt de solidarité sur la fortune, mais il n'y aura ni suppression ni limitation de l'effet anti-redistributif des niches fiscales pour les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu.

C'est très juste !

L'amendement n° I-208, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 85 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 85 - Les déductions ou réductions du revenu imposable, autres que celles mentionnées aux 1° et 3° de l'article 83 ne peuvent avoir pour effet de réduire le revenu auquel s'appliquent les dispositions de l'article 193 de plus de 20 % par rapport à son montant hors application de ces déductions ou réductions ».

La parole est à M. Marc Massion.

Je considère que cet amendement de repli a été défendu.

L'amendement n° I-209, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est inséré avant le dernier alinéa de l'article 193 du code général des impôts un alinéa ainsi rédigé :

« Les réductions d'impôt, autres que celle résultant du quotient familial mentionné à l'article 194, et les crédits d'impôt, ne peuvent avoir pour effet de réduire l'impôt sur le revenu d'un montant total de plus de 7 500 euros, ni de porter au-delà de ce montant la somme de l'impôt réduit et de l'impôt restitué. ».

La parole est à M. Marc Massion.

Dans le même esprit que les précédents, cet amendement prévoit que la réduction maximale de l'impôt obtenue grâce à la combinaison de plusieurs dispositifs sera limitée à 7 500 euros, soit, par exemple, le maximum de l'avantage dont pourrait bénéficier un contribuable au titre de la réduction d'impôt pour un emploi à domicile si la hausse du plafond proposée par le Gouvernement était acceptée.

Seraient exclus du calcul de ce total les effets de l'application du quotient familial.

Quel est l'avis de la commission ?

Ces amendements nous renvoient à des contradictions bien réelles de notre système fiscal.

De très nombreuses « encoches » - déductions, dégrèvements, régimes sur mesure, faveurs corporatives - se sont empilées au fil du temps et affectent non seulement l'impôt sur le revenu, mais l'ensemble de nos impôts. Tout cela nuit à la bonne lisibilité de l'impôt et à son produit.

Si nous avions complètement les mains libres, monsieur le secrétaire d'Etat, nous procéderions vraisemblablement à une baisse importante du barème d'ensemble de l'impôt et nous supprimerions tous ces régimes spécifiques. C'est, en tous cas, ce qu'en théorie nous devrions faire.

Or ceux qui ont tenté, un jour ou l'autre, de s'attaquer aux niches fiscales existantes ont constaté qu'à l'instar des anfractuosités rocheuses où s'abritent des crabes tout au long de nos côtes - notamment dans votre beau département, monsieur le secrétaire d'Etat -, il était dangereux d'y mettre la main.

C'est une question de cohérence, sans doute de courage politique, mais aussi de continuité dans l'effort. Aussi, avant de donner l'avis de la commission sur ces trois amendements, je me permettrai de redire au Gouvernement que la commission des finances est très attachée à ce que soit envisagée une action volontariste de réduction méthodique, organisée et persévérante des régimes préférentiels et des niches fiscales.

La commission déplore d'ailleurs que, de temps en temps - aujourd'hui encore -, il en soit créé ou creusé de nouvelles, ce qui ne lui semble pas être une bonne chose sur le plan de la politique fiscale générale.

Cela étant, et tout en souhaitant, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous puissiez nous dire quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet au-delà de l'année 2005, j'en viens aux amendements proprement dits.

Sur l'amendement n° I-207, la commission souhaite entendre le Gouvernement concernant précisément cette question d'ordre général de la réduction des niches fiscales.

Par ailleurs, la commission est défavorable à l'amendement n° I-208 parce qu'il lui semble que la toise proposée est un peu trop basse.

Elle est également défavorable à l'amendement n° I-209 parce qu'il en résulterait un accroissement de la pression contributive moyenne, une augmentation de la progressivité de l'impôt et une concentration encore plus forte de l'impôt pour certaines tranches de revenus.

Telles sont, mes chers collègues les quelques considérations que je voulais vous livrer. En l'état actuel des choses, et en attendant d'entendre avec intérêt les propos de M. le secrétaire d'Etat, il ne me semble pas que ces amendements puissent être adoptés.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Le débat sur les niches fiscales est récurrent. A leur sujet, M. le rapporteur général a fait allusion non pas aux dogues, comme le veut l'habitude, mais aux crabes, sans doute pour rendre hommage à la vocation maritime de mon département.

Avec Nicolas Sarkozy, nous avons toujours indiqué que nous souhaitions sinon réduire les niches fiscales, du moins les recenser afin d'étudier s'il était souhaitable de les maintenir dans leur totalité.

Vous avez d'ailleurs pu observer qu'à l'occasion de l'examen du projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement, voté cet été par votre assemblée, nous avons limité dans le temps les niches fiscales de type dérogatoire. Je considère d'ailleurs qu'il est toujours excellent de limiter, lorsque les circonstances s'y prêtent, la durée des mesures législatives, ainsi que l'a d'ailleurs toujours prôné la commission des lois de l'Assemblée nationale, où j'ai siégé pendant dix ans avec certains de vos collègues présents dans cet hémicycle.

Pour autant, toutes les mesures fiscales d'allégement ne sont pas des niches fiscales. On ne saurait parler, par exemple lorsque l'on crée ou développe la prime pour l'emploi, d'avantages catégoriels exorbitants par rapport au droit commun ! Certains avantages ont une légitimité sociale ou économique, d'autres profitent fréquemment à des personnes âgées de condition modeste : tel est le cas du quotient familial accordé aux anciens combattants âgés de plus de soixante-quinze ans, de l'exonération d'impôts pour supplément de retraite attribuée aux personnes ayant élevé une famille nombreuse, ou encore de l'abattement dont bénéficient les personnes de condition modeste âgées de plus de soixante-cinq ans.

Il faut donc être réaliste et donc maintenir tout ce qui est utile.

Il va de soi, monsieur le sénateur, que le Gouvernement est défavorable à vos trois amendements, mais j'ajoute, s'agissant de l'amendement n° I-209, que votre proposition remettrait en cause une mesure à laquelle le Gouvernement est très attaché : la réduction d'impôt pour les emplois familiaux. Si nous appliquons cette mesure, ce n'est pas pour diminuer l'impôt de celles et ceux qui ont recours à cette formule, mais parce qu'elle permet de créer de nombreux emplois nouveaux.

Ainsi, j'observe, dans la collectivité dont je suis l'élu, que de très nombreuses personnes effectuant une heure de jardinage chez l'un, une heure de travail chez l'autre, ont été sorties du chômage ou de l'économie « grise » ou « noire » grâce aux chèques-emploi service, qui permettent désormais de les déclarer aux organismes sociaux ou au fisc.

Pour toutes ces raisons, monsieur Massion, le Gouvernement, répondant ainsi à la sollicitation de M. le rapporteur général, se déclare défavorable à vos trois amendements.

La parole est à M. Marc Massion, pour explication de vote sur l'amendement n° I-207.

J'ai écouté avec beaucoup d'attention les interventions de M. le rapporteur général et de monsieur le secrétaire d'Etat.

Or, si M. le secrétaire d'Etat nous a rappelé, à juste raison, un certain nombre des mesures existantes, il ne s'est pas prononcé sur l'accumulation des avantages fiscaux que j'ai dénoncée en défendant mes amendements. Il ne s'agit pas de détailler les mesures en vigueur, mais de constater cette accumulation. Le Gouvernement l'accepte-t-il, ou est-il d'accord pour la limiter ?

C'était tout le sens de mon dernier amendement, sur le fond duquel je n'ai pas obtenu de réponse.

Je mets aux voix l'amendement n° I-207.

Je mets aux voix l'amendement n° I-208.

Je mets aux voix l'amendement n° I-209.

L'amendement n° I-286 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux, MM. Darniche et Retailleau, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le 2 de l'article 150-0 D du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les gains nets déterminés dans les conditions mentionnées au 1 sont réduits d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième.

« Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux intermédiaires »

II. La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-204, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans les premier, deuxième, troisième, cinquième et dernier alinéas de l'article 199 quater C du code général des impôts, les mots : « réduction d'impôt » sont remplacés par les mots : « crédit d'impôt ».

II. Cette disposition est applicable à compter de l'imposition des revenus perçus en 2004.

III. Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Massion.

Cet amendement vise à transformer en crédit d'impôt l'actuelle réduction d'impôt accordée au titre des cotisations syndicales.

Il s'agit par là d'apporter une aide à la syndicalisation, le dialogue social ne reposant pas, en France, sur des bases suffisamment larges s'agissant des salariés.

A cette fin, nous proposons de transformer en crédit d'impôt les aides existantes mises en place par un gouvernement de gauche et consistant en une réduction d'impôt au titre des cotisations syndicales, afin que les salariés modestes non imposables puissent également profiter de cet avantage fiscal et, par là même, participer plus activement à la vie syndicale et sociale.

Vu le niveau du taux de syndicalisation des salariés français, qui est très bas comparé à celui des autres pays de l'Union européenne, une telle mesure peut être qualifiée de mesure d'intérêt général puisqu'il s'agit, en fait, en favorisant le syndicalisme, de promouvoir la démocratie.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission est un peu surprise : notre excellent collègue Marc Massion, nous demandait, à l'occasion de l'examen des précédents amendements, de contingenter les avantages fiscaux divers et variés, et voilà qu'il nous propose d'agrandir une niche existante !

Exactement !

Par conséquent, en vertu du principe de cohérence, la commission ne peut qu'y être défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n°I-204.

L'amendement n° I-212, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article 199 quater F du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « d'une réduction de leur impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « d'un crédit d'impôt ».

2° Dans le deuxième alinéa et dans l'avant-dernier alinéa, les mots : « de la réduction d'impôt » sont remplacés par les mots : « du crédit d'impôt ».

II. Cette disposition est applicable à compter de l'imposition des revenus perçus en 2004.

III. Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Massion.

M. le rapporteur général sait parfaitement que les amendements n° I-209 et I-204 ne concernaient pas le même public !

L'amendement n° I-212 vise à transformer en crédit d'impôt l'actuelle réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures.

Le nombre des familles en difficulté augmente sans cesse. Les études sont de plus en plus chères et les frais d'inscription dans les universités, les frais de transport et de logement s'alourdissent.

Dès lors, la simple réduction d'impôt paraît socialement assez injuste : scolariser ses enfants dans l'enseignement supérieur coûte moins cher si l'on bénéficie d'une réduction d'impôt que si l'on ne peut, malheureusement, rien déduire.

Certes, il existe des aides comme les bourses, mais, outre qu'elles sont difficiles à obtenir, leur montant est faible, il augmente peu, et les critères de ressources sont très restrictifs puisqu'il faut avoir atteint un certain degré de pauvreté pour y prétendre.

Vous allez proposer d'indexer l'ISF sur le coût de la vie, mais les bourses, elles, ne sont pas indexées, ou le sont très faiblement. De plus en plus de familles ne peuvent pas continuer à payer les études de leurs enfants, et ces derniers se voient contraints de les interrompre.

Nous tenons à insister la nécessité de transformer certaines réductions d'impôt en crédit d'impôt pour que tous les Français soient concernés non seulement par les mesures d'incitation qui peuvent être prises, mais aussi par celles qui existent déjà.

Quel est l'avis de la commission ?

Nous touchons là un sujet important qui appelle certainement des améliorations, mais je ne pense pas que nous puissions, dans l'immédiat, donner suite à cette demande car elle pourrait être assez coûteuse : elle a été évaluée à plus de 160 millions d'euros.

En outre, il serait sans doute bon d'engager sur la prise en charge du coût de l'éducation une réflexion plus globale, qui pourrait utilement prendre place dans une approche renouvelée - que, pour ma part, j'appelle de mes voeux - de l'enseignement supérieur.

L'enseignement supérieur, tant en ce qui concerne ses filières, son organisation, son autonomie que l'accompagnement social des enfants, doit sans aucun doute faire l'objet au Parlement d'une réflexion globale, et nous espérons que le Gouvernement nous y conviera.

Dans l'intervalle, la commission ne peut souscrire à une démarche aussi ponctuelle. Elle a donc émis un avis défavorable, tout en marquant par avance l'intérêt qu'elle porte aux propos que va tenir M. le secrétaire d'Etat.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement a écouté avec attention l'analyse de M. le rapporteur général.

La mesure que vous proposez, monsieur Massion, est extrêmement coûteuse. Par ailleurs, nous sommes au début d'une réflexion sur notre système éducatif : le rapport Thélot vient d'être publié ; le Premier ministre a annoncé que le ministre de l'éducation nationale, qui s'est déjà exprimé sur ce sujet, allait présenter un certain nombre de réformes très importantes pour notre système de scolarité, et je crois qu'une réflexion globale s'impose sur l'ensemble !

J'ajoute que, lors de la dernière rentrée scolaire, la Gouvernement a encore versé l'allocation de rentrée scolaire sous condition de ressources, dont nous sommes heureux et fiers mais qui, chaque année, pèse plus lourdement sur les finances de la collectivité.

En conséquence, la mesure que vous proposez ne nous paraît pas souhaitable dans l'immédiat.

La parole est à M. Marc Massion, pour explication de vote.

Je voudrais attirer de nouveau l'attention du Gouvernement sur les difficultés que rencontrent certains étudiants.

Nous avons ainsi mis en place dans ma commune, suivis en cela par les élus de plusieurs agglomérations rouennaises -Oissel, notamment, dont mon ami Thierry Foucaud est le maire - un « contrat municipal étudiant ». De la sorte, ce sont maintenant les communes qui prennent en charge une partie du coût des études des jeunes, les familles n'étant plus en mesure de l'assumer.

Ce que je dis est grave et je peux vous assurer que, si ma commune n'avait pas consenti cet effort, la moitié des 200 étudiants qui en bénéficient chaque année auraient abandonné leurs études.

En contrepartie de leur apport à la vie de la commune, nous leur versons une aide de 10 000 francs par an. Pour un étudiant qui étudie hors de sa région - un étudiant qui, par exemple, est domicilié à Rouen et qui étudie à Paris -, cette aide peut aller jusqu'à 36 000 francs par an, ce qui est important.

L'ensemble de ces aides représente d'importantes sommes pour une commune ! Nous avons choisi parmi les priorités et il serait souhaitable que le Gouvernement fasse, lui aussi, de tels choix en faveur de la formation en général et de l'aide aux étudiants en particulier.

Je mets aux voix l'amendement n° I-212.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-210, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa du 1°, les mots : « une réduction d'impôt » sont remplacés par les mots : « un crédit d'impôt ».

2° Dans le deuxième alinéa du 1°, les mots : « de la réduction » sont remplacés par les mots : « du crédit d'impôt ».

3° Le troisième alinéa du 1° est ainsi rédigé :

« Le crédit d'impôt est égal à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite de 2 200 € pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2003. Ce plafond est porté à 4 400 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l'article L. 3414 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au 3° dudit article, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 5411 du code de la sécurité sociale ».

4° Dans le quatrième alinéa du 1°, les mots : « de la réduction » sont remplacés par les mots : « du crédit ».

5° Dans l'avant-dernier alinéa du 1° et dans le 2°, les mots : « la réduction » sont remplacés par les mots « le crédit ».

II. Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Massion.

Il s'agit de transformer une niche fiscale destinée à quelques familles très aisées en réel outil d'aide fiscale aux ménages, et ce au bénéfice de l'emploi en France.

Comme le soulignait le Conseil des impôts dans son rapport de 2003 consacré à la fiscalité dérogatoire, la réduction d'impôt prévue pour favoriser l'emploi d'une personne à domicile profite actuellement « essentiellement aux foyers fiscaux dont les tranches de revenus sont les plus élevées, avec l'impossibilité, pour les foyers non imposables, de bénéficier de cet avantage ».

Le Conseil démontrait notamment que, sur plus de 2 millions de déclarants, seul 1, 3 million de foyers a pu bénéficier d'une réduction fiscale.

Le Conseil étudiait en conséquence la mise en place d'un crédit d'impôt dans les proportions proposées par notre amendement, c'est-à-dire à coût constant pour l'Etat, toutes choses restant égales par ailleurs.

Il soulignait de plus qu'« une telle réforme pourrait accroître la demande de services de proximité des bénéficiaires potentiels ».

Ainsi, en terme d'emplois créés, notre proposition serait nettement plus justifiée que les hausses de plafond proposées en 2003 et 2004 par le Gouvernement.

Parallèlement, la critique du ministre de l'économie et des finances annonçant, le 22 septembre 2004, lors de sa conférence de presse de présentation du budget, que le passage d'une réduction d'impôt à un crédit d'impôt, pour intéressante qu'elle soit, représenterait un coût prohibitif supérieur à 700 millions d'euros, est clairement invalidée par cette proposition.

L'amendement n° I-211, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après les mots : « limite de », la fin de la première phrase du troisième alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigée : « 6 900 € pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2004. ».

La parole est à M. Marc Massion.

Alors que la hausse du plafond des dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt pour l'emploi d'une aide à domicile en 2003 ne profitait au maximum, selon l'aveu même du rapporteur général, qu'à 70 000 familles très aisées, le Gouvernement et la majorité sont incapables de fournir une quelconque preuve de son effet positif sur l'emploi.

La revalorisation de ce plafond constitue pourtant une mesure systématiquement mise en oeuvre par la majorité actuelle, dés lors qu'elle en a l'occasion. Le plafond, initialement fixé à 3 811 euros, a ainsi été relevé à 3 964 euros par la loi de finances de 1994, puis à 13 720 euros dans le cadre du budget de 1995. Alors que les députés socialistes avaient réduit ce plafond de moitié dans le budget de 1998, la majorité propose aujourd'hui de l'augmenter de nouveau pour le porter à 15 000 euros en 2005.

En trois ans, le plafond aura ainsi été relevé de 118 %, atteignant 7 400 euros pour les dépenses engagées en 2002, puis 10 000 euros pour les dépenses engagées en 2003, et enfin 15 000 euros aujourd'hui.

La majorité ne peut éternellement se cacher derrière le prétexte que la mesure a été mise en place par un gouvernement socialiste, et il se doit d'admettre que les hausses massives du plafond des dépenses prises en compte font totalement changer cette mesure de cible et de nature.

Dès lors, en conformité d'ailleurs avec vos multiples engagements de remettre en cause les niches fiscales qui n'auraient pas fait la preuve indéniable de leur utilité, il vous est proposé de revenir au plafond préexistant en 2002, soit 6 900 euros.

L'adoption de cet amendement représenterait une économie importante pour l'Etat puisque le coût prévu des hausses du plafond représente à terme un montant supérieur à 150 millions d'euros par an. Cette économie permettrait, à équilibre budgétaire quasiment inchangé par rapport au cadre fixé par le Gouvernement, de revenir sur la décision de supprimer 4 800 postes au sein de l'éducation nationale, ces derniers pouvant être judicieusement redéployés vers les zones d'éducation prioritaires.

Quel est l'avis de la commission ?

Il est aberrant de vouloir consentir des avantages fiscaux à des foyers qui ne sont pas assujettis à l'impôt ; la réduction d'impôt, qui est une incitation fiscale, est un procédé qui n'est pertinent que pour ceux qui payent des impôts !

Et la prime pour l'emploi ?

La prime pour l'emploi est un processus complexe, dont la paternité est partagée. Il serait d'ailleurs certainement opportun de se demander avec M. le secrétaire d'Etat si, avec cette prime, l'économie française en a bien pour son argent, c'est-à-dire 2, 3 milliards d'euros.

La commission est résolument défavorable aux amendements qui viennent d'être présentés, car ces derniers accroîtraient de manière excessive la progressivité et la concentration de l'impôt sur le revenu, qui ont déjà atteint un niveau bien trop important.

S'agissant de l'incitation à employer des aides à domicile, je répète à mes collègues de l'opposition qu'ils font vraiment fausse route en ciblant leurs attaques sur cette mesure. En effet, ils ne voient toujours que les « riches », selon leurs propres conceptions, mais ils ne voient pas les personnes modestes qui, grâce à cette mesure, accèdent à un emploi ou retrouvent un circuit « officiel ». Leur vision des choses ne me semble pas très sociale ; elle est en tout cas peu attentive à la situation de ceux qui peuvent être embauchés grâce à de telles mesures.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Lors de l'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances, le Gouvernement a accepté deux amendements importants.

Le premier vise à donner une dimension familiale à l'emploi d'un salarié à domicile, puisque nous avons accepté de baisser le plafond de 15 000 euros à 12 000 euros, avec la possibilité d'ajouter 1 500 euros à ce montant par enfant à charge.

Le deuxième amendement voté à l'Assemblée nationale, sur une proposition du groupe de l'UDF - j'en prends à témoin M. Jégou - reprise ensuite et appuyée par le groupe de l'UMP, concerne une mesure très intéressante que j'aurais l'occasion de vous présenter : le crédit d'impôt pour garde d'enfants. Nous avons, grâce au travail des députés, considérablement amélioré la mesure par rapport à la première version présentée dans le projet de loi de finances.

C'est la raison pour laquelle, étant satisfait de ce dispositif, je suis opposé aux amendements qui viennent d'être présentés par M. Massion.

La parole est à M. Marc Massion, pour explication de vote sur l'amendement n° I-210.

Nous aimerions bien connaître les effets exacts de ces mesures car, à chaque fois que l'on aborde ce problème, le Gouvernement et la majorité nous rétorquent que nous ignorons les effets positifs de ces mesures sur l'emploi.

Combien d'emplois - et surtout combien d'emplois a temps complet - ont-ils été créés ? Cela, le Gouvernement ne nous l'a jamais dit !

La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote.

Je voudrais rappeler que la prise en charge à domicile d'un enfant, d'une personne âgée ou d'une personne handicapée coûte au minimum six fois moins cher au contribuable qu'une prise en charge dans une structure collective.

C'est d'ailleurs pour cette raison que, confronté à la problématique de la garde des enfants dans la capitale, Jean Tiberi, maire de Paris à l'époque, avait instauré une mesure permettant d'octroyer de 700 francs à 2 500 francs par mois à toute famille faisant garder son enfant à domicile ou par une assistante maternelle. Chaque année, 4 800 familles ont bénéficié de ce dispositif.

Forcément, il ne construisait pas de places de crèches !

Ce chiffre est en effet à mettre en parallèle avec les 6 000 places de crèche que la municipalité actuelle propose de créer au cours de la présente mandature ; de tels investissements sont en effet lourds pour la collectivité !

Je profite donc de cette intervention pour dire que je regrette que cette disposition ait été récemment supprimée.

Très bien !

La parole est à M. le rapporteur général.

Je vais tenter de répondre à la curiosité de notre collègue Marc Massion s'agissant des conséquences de cette mesure sur l'emploi.

Le secteur des « services domestiques », ainsi intitulé par les statisticiens, a connu un fort développement ces dernières années. D'après la DARES, la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, le nombre d'heures travaillées dans le secteur des emplois familiaux est passé d'environ 300 millions en 1994 à plus de 500 millions en 1997, et à plus de 600 millions en 2003.

Sans avantages fiscaux ?

Grâce à des avantages fiscaux qui ont été modulés et qui ont déjà été accrus en 2002 et 2003. Et cette évolution va manifestement se poursuivre : grâce aux mesures que nous vous proposons d'adopter, il y aura beaucoup de créations d'emplois.

Combien d'emplois « au noir » y avait-il avant ?

Je mets aux voix l'amendement n° I-210.

Je mets aux voix l'amendement n° I-211.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-206, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. A. Dans le premier alinéa de l'article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « une réduction d'impôt » sont remplacés par les mots : « un crédit d'impôt ».

B. A la fin de la première phrase du dernier alinéa du même texte, les mots : « cette réduction d'impôt » sont remplacés par les mots : « ce crédit d'impôt ».

II. Cette disposition est applicable aux sommes engagées à compter du 1er janvier 2004.

III. Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en réduction de l'impôt dû.

IV. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-205, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans le premier alinéa de l'article 199 quindecies du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et le montant : « 3 000 euros » par le montant : « 10 000 euros ».

II. Cette disposition est applicable aux sommes engagées à compter du 1er janvier 2004.

III. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Massion.

Alors qu'il propose d'augmenter une nouvelle fois de 50 % le plafond des dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt pour l'emploi à domicile, le Gouvernement a fait voter dans la loi de finances de 2004 une réforme de la réduction d'impôt accordée aux personnes âgées hébergées en unités de soin de longue durée et dans les maisons de retraite médicalisées qui s'avère largement défavorable.

En effet, prendre seulement en compte les frais liés à la dépendance à l'exclusion de ceux qui sont liés à l'hébergement conduit à fragiliser la situation financière de nombreuses personnes âgées. Certaines ne peuvent plus en effet assumer des dépenses qui, contrairement à leurs ressources, augmentent régulièrement.

Il convient donc de faire un geste dans leur direction. L'amendement n° I-205 propose ainsi une revalorisation du plafond et du taux de prise en compte des dépenses, ce plafond restant par ailleurs largement inférieur à celui qui est proposé pour la réduction d'impôt tendant à favoriser l'emploi à domicile.

L'actuel mécanisme ne prend pas en compte la situation des personnes âgées non imposables, qui ne bénéficient à ce titre d'aucune aide de nature fiscale. Aussi un crédit d'impôt présenterait-il un avantage certain pour toutes les personnes âgées qui vivent leurs derniers jours en maison de retraite, qu'elles soient imposables ou non.

Cette mesure permettrait, de plus, de ne pas pénaliser les familles contraintes de supporter des frais d'hébergement de leurs parents. C'est ce que nous vous proposons avec l'amendement n° I-206.

Quel est l'avis de la commission ?

Ces amendements appellent, substantiellement, les mêmes remarques que les deux précédents.

En outre, si nous connaissons tous des problèmes douloureux liés à la difficulté de prendre en charge les dépenses d'hébergement de personnes très âgées, c'est le plus souvent au sein des classes moyennes qu'ils sont les plus aigus et, plus particulièrement, dans le cas des personnes qui ne bénéficient pas des aides sociales et qui se situent juste au-dessus des plafonds de ressources qui donnent droit aux mesures d'assistance. Or je n'ai pas le sentiment que ces amendements soient ciblés comme il conviendrait de ce point de vue.

C'est pourquoi, sous réserve d'entendre l'avis du Gouvernement, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° I-206 et I-205.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l'avis défavorable de la commission sur ces deux amendements.

Je mets aux voix l'amendement n° I-206.

Je mets aux voix l'amendement n° I-205.

L'amendement n° I-231, présenté par MM. Repentin, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 91 de la loi n° 2003590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat » est abrogé.

La parole est à M. Marc Massion.

Déposé sur l'initiative de notre collègue Thierry Repentin, cet amendement vise à supprimer le dispositif de soutien en faveur de l'investissement locatif dit « amortissement Robien ».

S'il était un véritable dispositif de soutien à l'investissement locatif destiné à répondre aux besoins en logement de la population, ce régime d'amortissement n'entraînerait pas notre critique. Mais il est avant tout un produit fiscal et financier qui est proposé aux particuliers non pas pour aider à résoudre la crise du logement, mais pour réduire leurs charges fiscales. Et l'on peut même dire que ce système alimente la crise du logement et la flambée des loyers.

Accordé sans contreparties sociales, ni sur le plan des ressources des locataires ni sur celui du montant des loyers, qui sont voisins de ceux qui sont pratiqués dans le secteur libre, ce dispositif permet de diminuer les impôts à la charge des investisseurs et de loger des ménages aux revenus très confortables, alors que son coût budgétaire est proche de celui de certains prêts attribués aux bailleurs sociaux. Ce n'est pas acceptable en termes de justice sociale !

Quel est l'avis de la commission ?

La commission est au contraire très attachée au dispositif « Robien », qui, par rapport au dispositif « Besson » adopté par l'ancienne majorité, produit probablement 30 000 logements neufs de plus chaque année. Il a donc un effet favorable sur la conjoncture et sur l'emploi dans les professions du bâtiment. En outre, c'est un régime efficace, en particulier dans nos villes moyennes, qui ont besoin de réalisations immobilières hors du secteur social, afin de contribuer à la diversité sociale de leurs quartiers.

Par conséquent, il n'est pas question, de notre point de vue, de supprimer un mécanisme aussi efficace.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le point de vue du Gouvernement est le même que celui de la commission.

En réalité, monsieur Massion, cet amendement reviendrait finalement à nous demander de ne pas relancer la construction de logements neufs à un moment où - vous le savez bien car vous êtes un élu de terrain - les besoins en logements locatifs sont très importants.

Le marché immobilier est aujourd'hui au bord de l'asphyxie dans les grandes villes, dans certaines zones frontalières, touristiques, ou encore sur le littoral.

J'ajoute que les mesures du dispositif « Robien » fonctionnent car - vous avez dû le lire dans la presse cette semaine - l'activité des entreprises du secteur du logement et du bâtiment a atteint, cette année, des chiffres historiques.

Il n'est pas question pour nous de supprimer un dispositif qui fonctionne. D'ailleurs, en matière de logement, nous irons plus loin puisque nous vous proposerons avec Marc-Philippe Daubresse une mesure visant à améliorer le système du prêt à taux zéro, afin de l'étendre aux logements anciens, d'élargir sa base et de faire en sorte qu'un grand nombre de nos concitoyens puissent accéder pour la première fois à un logement en propriété.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote.

Il n'est aucunement dans mon intention de polémiquer, mais je dois dire que je ne comprends pas qu'un tel amendement puisse être déposé. Surtout par votre groupe, monsieur Massion, qui a toujours souhaité défendre l'emploi !

Sans répéter les excellents propos qui ont été tenus par M. le secrétaire d'Etat et M. le rapporteur général, je constate comme eux la tension, liée à une demande très forte, qui pèse sur le secteur du logement. Je le vois bien dans la région d'Ile-de-France, dont je suis un élu, mais je pense que la situation est à peu près la même dans votre circonscription, monsieur Massion.

Le dispositif « Robien » a, certes - il ne faut pas s'en cacher - introduit une mesure d'exonération fiscale en faveur de ceux qui décident d'investir dans l'immobilier, mais il a aussi permis de loger à un prix préférentiel des familles dont les revenus se situent au-dessus du seuil leur donnant accès à un logement social, sans pour autant dépasser le plafond fixé par le dispositif.

J'ajoute, enfin, qu'il est d'usage de dire que chaque logement construit génère deux emplois. Et les chiffres que nous atteignons cette année dans ce domaine nous permettent de dire que, aujourd'hui, dans le bâtiment, tout va !

Je mets aux voix l'amendement n° I-231.

La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.

Cet article 3 appelle plusieurs observations.

Il serait, à vous entendre, monsieur le secrétaire d'Etat, la preuve de votre politique de justice sociale ; en tout cas, c'est ainsi que vous le considérez.

Les apparences pourraient vous donner raison : la prime pour l'emploi n'est-elle pas augmentée, en effet, de 4 % ? Malheureusement, la réalité est tout autre : en euros constants, l'augmentation n'est que de 2, 3 %, pour peu que l'on retienne un niveau d'inflation calculé sur la base, pourtant contestable, de l'indice des prix.

Surtout, il faut traduire concrètement ce que représente cette revalorisation face à toutes les augmentations qui frappent nos concitoyens : pour chacun des huit millions et demi de ménages bénéficiaires, elle se situera, selon les tranches, entre 1 et 3, 5 euros par mois !

Les chiffres sont cruels. Ils le sont d'autant plus que nous pouvons les rapporter à toutes les hausses de tarifs ou de cotisations sociales décidées dans le même temps : croyez-vous sincèrement que cette maigre revalorisation comblera ne serait-ce que les hausses de l'essence et du fioul ? Pour les ménages qui se chauffent au fioul domestique, l'augmentation de ce dernier atteint 30 % en un an, soit, en valeur, 250 à 300 euros, contre 15 à 45 euros d'augmentation de la prime pour l'emploi... La comparaison est édifiante !

Quant à la hausse moyenne du prix de l'essence - en supposant que l'on ne fasse qu'un plein par mois -, elle se traduit par une dépense supplémentaire de 8 à 12 euros, à comparer, là encore, avec vos 1 à 3, 5 euros de plus par mois !

Encore ne s'agit-il là que de l'appréciation que l'on peut porter sur les conséquences de la flambée des prix du pétrole sur le budget des ménages.

Mais allons plus loin, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues : comme nous l'avons vu, le barème de l'impôt sur le revenu ne connaît pas de modification sensible cette année, l'article 2 se contentant de procéder, cette fois, à une simple indexation.

C'est donc un montant supplémentaire de 2, 5 milliards d'euros nets que l'Etat percevra au titre de l'impôt sur le revenu, dont 1, 5 milliard sera ponctionné directement dans la poche des salariés.

De plus, avec la réforme de l'assurance maladie, les mêmes salariés verront leur contribution sociale généralisée s'accroître de 900 millions d'euros, tandis que l'application du forfait de 1 euro par visite médicale en ville conduira à ponctionner 700 millions de plus sur leurs revenus. Et je ne parle pas ici de l'augmentation prévisible, de 2 % à 10 % selon les organismes mutualistes, qui découlera de la même réforme.

Je ne parle pas non plus des effets de la hausse des impôts locaux, impôts qui sont bien souvent les seuls que les salariés « bénéficiant » de la prime pour l'emploi ont effectivement l'impression de payer.

Bien sûr, nous n'allons pas voter contre l'article 3. Mais nous tenions à dénoncer la faiblesse de la revalorisation proposée et la réalité de la diminution du pouvoir d'achat des plus modestes.

La parole est à M. le rapporteur général.

Je souhaite revenir quelques instants sur la prime pour l'emploi.

Je rappelle que le coût de ce dispositif s'établit à 2, 435 milliards d'euros pour 2004, contre 2, 3 milliards d'euros en 2003.

Si l'on se souvient de l'origine de cette mesure, on peut se demander si elle est toujours bien conforme à ce que ses initiateurs souhaitaient.

Que devait être la prime pour l'emploi, sinon une incitation à travailler ? Elle était conçue et présentée ainsi, c'est-à-dire comme un différentiel suffisant entre le non-travail et le travail.

On considérait, à juste titre, que ceux qui se trouvent dans l'inactivité bénéficient - heureusement ! - de filets de sécurité, notamment de mesures sociales, de prestations d'assistance, de conditions tarifaires plus favorables ici ou là. Mais la différence entre le non-travail et le travail n'étant alors plus suffisante, il fallait apporter quelque chose de plus aux salariés modestes, les mettre dans une situation plus favorable par rapport à ceux qui sont dans l'inactivité et les encourager à progresser dans leur évolution professionnelle.

Naturellement, il ne faut pas oublier que, si les dispositifs sociaux, les mesures de protection et d'assistance, sont sans doute tout à fait nécessaires, ils peuvent avoir à la longue des effets pervers et encourager dans la non-activité des personnes qui n'ont pas vocation à rester toujours sur le bord du chemin et qu'il faudrait vraiment réinsérer dans la vie professionnelle.

Voilà quelle était l'utilité de la prime pour l'emploi.

Aujourd'hui, il peut être intéressant de se demander si c'est bien toujours la fonction remplie par un dispositif qui coûtera 2, 4 milliards d'euros en 2005.

Nos collègues députés se sont montrés sensibles à cette question à plusieurs reprises et ils se sont interrogés sur le délai de mise en place de la prime par rapport au retour à l'emploi, se demandant si une prime qui est payée un an après le retour à l'emploi avait encore un caractère incitatif en la matière. En effet, un an après, les conditions objectives où l'on se trouvait à l'origine sont oubliées !

L'an dernier, le Gouvernement a entendu cet appel de bon sens et a mis en place un système optionnel pour que le versement de la prime pour l'emploi intervienne plus tôt, c'est-à-dire, compte tenu des différentes contraintes et de toute cette mécanique compliquée à gérer, environ six mois après le retour au travail.

Mais l'on peut se demander si le délai de six mois représente vraiment un grand progrès dans l'esprit de nos concitoyens, d'autant que, le régime étant optionnel, le taux de demande pour bénéficier plus tôt de la prime s'est révélé extrêmement faible, comme M. le secrétaire d'Etat l'a souligné hier.

Par conséquent, ce système de la prime pour l'emploi pose vraiment un problème aujourd'hui à la commission des finances, qui réfléchit au bon emploi des deniers publics.

A la vérité, les remarques que vient d'exprimer M. Vera peuvent nous renforcer dans notre sentiment, parce qu'il semble bien que, pour lui, la prime pour l'emploi représente simplement du pouvoir d'achat supplémentaire, autrement dit une distribution d'argent à des personnes de condition modeste. Or, si cette dernière n'a pas un effet incitatif au retour au travail, la mesure aura complètement manqué sa cible.

C'est pourquoi la majorité de la commission peut reprendre à son compte - sans en suivre ni les principes ni la philosophie, bien sûr - la question qui a été soulevée par notre collègue.

Aussi, nous souhaiterions beaucoup, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'une vraie réflexion puisse intervenir au cours de l'année 2005 non plus sur les modalités administratives, mais sur le fond même de ce dispositif.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

Je souhaite compléter les propos de M. le rapporteur général.

Monsieur Vera, selon vous, le taux d'augmentation de la prime pour l'emploi est insuffisant. Chacun peut avoir son avis sur le sujet, mais je tiens à préciser que nous avons augmenté la prime de 4 % ; l'inflation étant de 1, 7 %, c'est, en euros constants, une augmentation de 2, 3 %, ce qui n'est pas négligeable. Cela étant, la vraie question est ailleurs : à quoi sert aujourd'hui la prime pour l'emploi.

En visitant de très nombreux centres des impôts - dont un récemment dans votre département de l'Essonne, monsieur Vera -, j'ai pu constater, après avoir discuté non pas avec les directeurs mais avec les employés qui sont au contact des contribuables et qui procèdent au versement de cette prime, que celle-ci était mal comprise. En effet, nombre de nos concitoyens qui perçoivent la prime pour l'emploi ne savent pas très bien de quoi il s'agit. Comme la prime pour l'emploi est versée au cours de la même période que l'allocation de rentrée scolaire, dont j'ai parlé tout à l'heure, les deux versements sont mal compris. Avec Nicolas Sarkozy, nous avons donc demandé qu'un courrier explicatif soit envoyé aux personnes concernées.

De plus, la procédure à suivre pour pouvoir bénéficier de la prime pour l'emploi est très compliquée. Lorsqu'une personne a réalisé divers travaux, lorsqu'elle a enchaîné plusieurs contrats à durée déterminée, elle doit remplir toute une paperasserie très compliquée et le contribuable doit ainsi faire plusieurs allers-retours à son centre des impôts.

Je l'ai déjà indiqué hier dans la discussion générale - et M. le rapporteur général l'a rappelé -, très peu de personnes ont demandé à bénéficier de cette prime, alors que nous pensions qu'il s'agissait d'une bonne mesure. En outre, j'ai noté, monsieur Vera, que, dans votre département, cela posait de nombreux problèmes aux agents des impôts, qui ont, de ce fait, un contact difficile avec les travailleurs sociaux. Bref, le dispositif ne fonctionne pas très bien.

Le Gouvernement a maintenu le principe de la prime pour l'emploi, qui avait été adopté par la majorité précédente à l'Assemblée nationale, mais, dans un intérêt social et pour veiller à bien utiliser l'argent public, nous devrons engager une réflexion sur la question. Les services de mon ministère vont réfléchir sur le sujet et, comme je l'ai demandé à la commission des finances de l'Assemblée nationale, je demande à M. le président de la commission des finances et à M. le rapporteur général de nous faire des propositions en la matière.

Soyons clairs : il s'agit non de remettre en cause ce dispositif social, mais de faire en sorte qu'il soit mieux compris par les assurés et que l'argent public soit mieux utilisé.

A cet égard, monsieur Vera, l'un de vos collègues m'a dit tout à l'heure en aparté qu'il s'était aperçu que la plupart des bénéficiaires de cette prime la versaient directement sur leur livret A. Elle n'est donc pas utilisée au quotidien pour la famille, pour les enfants, pour la vie sociale.

Par-delà les groupes politiques, engageons cette réflexion ensemble pour faire en sorte que la prime pour l'emploi réponde à la volonté de la représentation nationale.

Je mets aux voix l'article 3.

L'amendement n° I-213, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans le premier alinéa du 1° du A du II de l'article 200 sexies du code général des impôts, le taux : « 4, 6 % » est remplacé par le taux : « 6, 6 % » et dans le deuxième alinéa du 1° du A du II de ce même article, le taux : « 11, 5 % » est remplacé par le taux : « 16, 5 % ».

II. Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Marc.

Par cet amendement, il s'agit justement de revenir sur les modalités d'application de la prime pour l'emploi, qui devait à l'origine être mise en oeuvre graduellement pour représenter en 2003 l'équivalent d'un treizième mois pour un salarié payé au SMIC.

Comme vous l'avez rappelé, monsieur le secrétaire d'Etat, le Gouvernement a choisi d'interrompre ce processus à compter de l'été 2002. En dépit d'ajustements opérés en faveur des personnes travaillant à temps partiel et de l'annonce de « coups de pouce » dans chaque projet de loi de finances, le Gouvernement a refusé une hausse sensible de la prime pour l'emploi.

Dans le projet de budget pour 2005, ce refus touche une nouvelle fois les ménages les plus modestes.

Monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur général, vous avez rappelé le coût de la mesure, ainsi que les revalorisations et les indexations qui ont été accordées cette année. La prime pour l'emploi a bien connu une hausse de 4 %, mais ce taux est encore inférieur aux 4, 5 % annoncés en 2004.

Par ailleurs, eu égard au nombre de personnes concernées, qui est estimé à plus de 8, 5 millions, et sans tenir compte de l'érosion monétaire, le bénéfice brut de la mesure serait de 2, 25 euros par mois.

Avec l'adoption de l'amendement n° I-213, on mettrait en oeuvre la dernière phase de la prime pour l'emploi. Son coût serait de l'ordre de 1 milliard d'euros, ...

Rien que cela !

...soit l'équivalent de la ponction réalisée par le Gouvernement à travers l'élargissement de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, qui a été décidé dans le cadre du projet de loi portant réforme de l'assurance maladie.

Cette mesure s'adresserait, en priorité, à des foyers disposant de revenus modestes et dont la plupart ne sont pas imposables. Son effet de relance de la consommation, et donc de la croissance, serait ainsi important et immédiat. De plus, son effet en matière d'incitation au retour à l'activité est avéré.

A en croire les explications que M. le rapporteur général nous a données tout à l'heure, la prime pour l'emploi ne serait pas forcément une mesure incitative dès lors qu'il y a un décalage de six mois ou d'un an entre le versement de la prime et le retour à l'emploi. Mais j'observe que le même grief n'a pas été invoqué à propos des avantages octroyés à certaines catégories plus aisées, dont elles ne bénéficieront qu'un an ou un an et demi après, et je cherche à comprendre la logique de ce raisonnement : ce qui n'est pas considéré comme un obstacle pour les catégories aisées le serait pour les catégories les plus modestes !

Au-delà des modalités de mise en oeuvre de cette aide publique, je crois pouvoir dire que se pose en arrière-plan la question des destinataires de cette politique.

Nous avons le sentiment que le fait d'aider les plus modestes, et ainsi de favoriser la consommation, constitue une avancée et nous y sommes, pour notre part, très sensibles.

C'est pourquoi cet amendement répond à la logique sous-tendue par la création de la prime pour l'emploi et permet le bon aboutissement du dispositif tel qu'il a été conçu initialement.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission est défavorable à une mesure qui n'est pas compatible avec les exigences actuelles de nos finances publiques.

Cette mesure nous montre bien toute l'ambiguïté du dispositif : il faudrait surtout s'interroger, mes chers collègues, sur l'efficacité de cette prime en termes de création d'emplois. En effet, il ne s'agit pas d'arroser davantage de plus larges catégories de personnes de condition modeste ou moyenne, fussent-elles très estimables, mais de mettre en place une mesure efficace en termes de création d'emplois.

Il ne s'agit pas ici d'augmenter la rémunération de ceux qui ont déjà un travail, mais de changer le regard que portent sur le travail ceux qui n'y ont pas encore accédé, ...

Eh oui !

... mais qui peuvent y être conduits par le biais de différents dispositifs. Or, nous le savons, cela dépend de tout un ensemble d'éléments, de la souplesse de l'économie, de la capacité à créer des emplois, des incitations qui peuvent être adressées tant aux créateurs et aux dirigeants d'entreprise - ce sont eux qui peuvent faciliter l'accès à l'emploi en créant des postes de travail - qu'aux personnes qui ont rencontré des problèmes et qui ont bénéficié de dispositifs d'assistance grâce auxquels ils ont pu faire face à leurs besoins vitaux, mais qu'il faut absolument inciter à se sortir le plus vite possible de leurs difficultés, dans leur intérêt, dans celui de leur famille et dans l'intérêt général de l'économie.

La manière dont François Marc a présenté son amendement nous montre bien la déviation dont font l'objet les raisonnements de certains quant à la prime pour l'emploi.

Quoi qu'il en soit, monsieur le secrétaire d'Etat, M. le président de la commission des finances et moi-même avons bien entendu votre appel tout à l'heure et nous allons nous efforcer d'engager une réflexion pour pouvoir définir ensemble un dispositif plus efficace en termes de création d'emplois dans notre pays. Mais son coût devrait être similaire, voire moindre, car notre objectif demeure toujours de vouloir diminuer les dépenses : sinon, nous ne jouerions pas notre rôle !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage le sentiment de la commission.

Je mets aux voix l'amendement n° I-213.

L'amendement n° I-83, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

L'article 4 prévoit de faire passer de dix à vingt euros le montant de la réduction d'impôt accordée à tous les contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu qui transmettent leur déclaration par voie cybernétique.

Cette mesure profite avant tout aux personnes qui ont les moyens de financer un ordinateur et, bien entendu, une connexion à Internet. L'égalité devant l'impôt dont vous parliez tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'Etat, semble ainsi mise à mal, même si le Gouvernement vient de lancer une campagne visant à promouvoir la diffusion de l'informatique et l'accès à Internet et a mis en place une opération permettant aux jeunes étudiants d'acquérir un ordinateur portable moyennant un euro par jour pendant trois ans : certes, ces actions sont un pas vers une plus grande égalité, mais ce début de démocratisation est loin de concerner tous les Français.

Aujourd'hui, nombre de nos concitoyens n'ont ni les moyens financiers de s'acheter un ordinateur ni l'envie de contracter un emprunt pour acquérir un outil qui leur semble parfois superflu tant ils se demandent comment ils vont joindre les deux bouts à la fin du mois.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que la fracture numérique est une réalité pour les habitants de notre pays même si Internet est, il est vrai, un formidable outil de communication.

En quoi est-il démocratique d'imposer, par la voie d'une incitation financière, la déclaration électronique ?

Sans aucun doute, le Gouvernement doit vouloir poursuivre son action en faveur d'une plus grande démocratisation de cet outil, qui est toujours plus présent, mais il ne faut pas pénaliser les populations qui ne peuvent accéder facilement à l'informatique, et il ne faut pas non plus occulter les aspects financiers de la question.

Le coût engendré par l'adoption de l'article 4 est, il est vrai, symbolique, puisque la mesure est évaluée entre 10 millions et 20 millions d'euros, mais - et c'est peut-être là l'essentiel - on ne peut oublier, à ce stade du débat, qu'est également en question la disparition progressive d'emplois budgétaires au sein de la direction générale des impôts puisque, comme vous le savez, le recours à la télédéclaration constitue un gain possible de productivité pour une administration qui est, chaque année, mise à contribution pour réduire la dépense publique.

A cet égard, la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique connaissent depuis plus de quinze ans une réduction constante de leurs effectifs. Comme nous l'avons rappelé lors de la discussion générale, cette situation ne fera que perdurer avec le projet de loi de finances pour 2005.

Je tenais à formuler ces quelques remarques, mes chers collègues. Certes, pour ceux qui ont accès à Internet, il est toujours sympathique de bénéficier d'une réduction de vingt euros, mais considérons, je le répète, les pertes d'emploi qui sont à la clef. En la matière, je ne rappellerai pas les déclarations de la majorité sénatoriale quant aux effectifs des services publics, pas plus que celles du Gouvernement, car nous l'avons largement fait hier.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission est surprise, car le dispositif de l'article 4 est incitatif : il associe les contribuables aux progrès qui peuvent être réalisés en matière d'organisation et de productivité de l'Etat. Au demeurant, c'est le président de la commission des finances, M. Jean Arthuis, qui en a pris l'initiative en déposant un amendement l'année dernière, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2004. Nous ne pouvons donc qu'être défavorables à l'amendement n° I-83.

J'ajoute - M. Foucaud, qui me connaît bien, n'y verra aucune méchanceté à son endroit - que la démarche de notre collègue semble montrer un certain archaïsme de la formation politique à laquelle il appartient. Je ne comprends vraiment pas que l'on puisse être opposé à l'idée d'intéresser les contribuables à un gain de productivité en les encourageant à utiliser les moyens les plus modernes de télécommunications, d'autant qu'il n'est question ici que d'une somme très réduite.

De plus, bien évidemment, personne n'est obligé de s'équiper d'un ordinateur. Moi-même, je le confesse, j'aurais beaucoup de mal à utiliser ces méthodes...

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Tout d'abord, le Gouvernement tient à rendre hommage au président de la commission des finances, car il considère que son incitation était bonne et il a souhaité, avec son accord, faire encore un peu mieux. C'est la raison pour laquelle nous proposons de passer cette année de dix à vingt euros.

J'ai bien entendu vos objections, monsieur Foucaud, mais ce n'est pas à vous que j'apprendrai que ce gouvernement a décidé, au cours du CIADT du mois de septembre, de développer l'accès à Internet et au haut débit. Ainsi, la fracture informatique est en train de se réduire : même les communes très rurales ou très éloignées auront bientôt accès au haut débit sur l'ensemble du territoire.

Par ailleurs, certaines collectivités - c'est le cas de la mienne, je ne sais pas si c'est le cas de la vôtre, monsieur Foucaud - ont créé des lieux d'accès gratuit à Internet pour nos concitoyens. Les jeunes, les adolescents, mais aussi toutes les autres générations peuvent ainsi venir à la mairie et rester gratuitement pendant une heure ou deux sur Internet ; ils peuvent utiliser à leur gré les différents sites proposés, en particulier les sites publics, qui sont naturellement gratuits d'accès.

J'ajoute enfin que nous améliorons considérablement, avec la déclaration en ligne, le travail de nos agents. J'ai eu l'occasion de le constater : je pensais moi aussi qu'ils préféraient la bonne vieille déclaration que nous connaissons tous, mais ce n'est pas du tout le cas. Interrogez les dans votre département : ils vous diront qu'ils préfèrent travailler sur écran et sur une déclaration par Internet, parce que c'est propre, carré, clair, sans ratures, et c'est une remarquable amélioration de leurs conditions de travail.

De plus, cela nous permet d'améliorer la productivité de nos services. Autant l'Etat a besoin de plus de gardiens de prison, de policiers, de gendarmes et de magistrats, autant il peut faire des économies dans des services d'organisation ou de fonctionnement. C'est une bonne gestion des finances publiques !

C'est donc dans le souci d'une bonne gestion à la fois des finances publiques et des conditions de travail de nos agents que nous augmentons cette incitation en la portant à vingt euros.

J'ajoute que nous en sommes actuellement, monsieur Foucaud, à 1 600 000 déclarants - chiffre qui a quasiment doublé dans tous les départements - et que l'objectif pour l'an prochain est de passer à 2 500 000. Dans des pays qui, pourtant, ont du retard sur le plan économique par rapport à la France - je pense à des grands pays d'Amérique latine comme le Chili -, 85 % des personnes concernées déclarent et payent leurs impôts par Internet !

Il s'agit d'une évolution à laquelle on ne peut échapper ; elle est bonne pour le contribuable, pour les agents des impôts, et donc pour notre pays.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Je tiens à saluer le Gouvernement, qui a pris l'initiative de doubler la réduction d'impôt que nous avions proposée dans la loi de finances pour 2004. Nous l'avions d'ailleurs fait en seconde partie, parce que nous étions conscients que ces dispositions ne pouvaient pas s'appliquer aux revenus de 2003 faisant l'objet d'un paiement de l'impôt en 2004. Nous voulions ainsi surmonter ce qui jusqu'alors avait créé beaucoup d'inhibitions, à savoir l'éventuelle sanction du Conseil constitutionnel. Et ce dernier, saisi, a confirmé que les dispositions proposées étaient recevables.

Il s'agit, comme l'a rappelé M. le secrétaire d'Etat, d'intéresser les Français à la réforme de l'Etat. Il n'est pas indifférent que le contribuable ait recours à la télédéclaration ou reste sur les modes de déclaration traditionnels !

Je ne comprends donc absolument pas ce qui a pu inspirer l'amendement proposé par le groupe communiste républicain et citoyen. Comment pouvez-vous faire obstacle à ce point à la modernisation de l'Etat ?

Depuis hier, nous ne cessons d'en appeler à la maîtrise de la dépense publique, à une meilleure répartition de l'impôt, à l'attractivité du territoire et à la compétitivité de l'économie. Comment dans ces conditions être conséquent, sinon en mettant l'Etat en ligne avec tous les citoyens, les contribuables, les responsables politiques et les fonctionnaires qui, comme le rappelait M. le secrétaire d'Etat au budget, sont tous très désireux d'entrer dans la modernité et l'efficacité ?

Je salue donc l'initiative du Gouvernement et je me permets d'exprimer le souhait que l'on puisse intéresser tous les contribuables à ce recours à la télédéclaration ; je pense notamment aux déclarations de TVA, qui pourraient sans doute bénéficier de ce système. Les incitations pourraient consister en des dates d'effet, de prise en compte des règlements.

Il y a là un potentiel de productivité tout à fait considérable et je me réjouis que la loi de finances pour 2005 nous permette de franchir une étape décisive : tous les citoyens doivent être directement intéressés à la modernisation de l'Etat ; et, lorsque leur comportement entre dans cette démarche de modernité, il faut qu'ils y trouvent une récompense.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

Les explications de M. le secrétaire d'Etat, de M. le rapporteur général et de M. le président de la commission des finances ne me satisfont pas.

Cela étant, je connais la malice de M. le rapporteur général et je lui réponds que l'archaïsme n'est pas toujours du coté où on le croit...

Vous parlez d'amélioration, mais je pense que l'on aurait pu exprimer les choses autrement pour tenter d'être positif. Or, dans le cas présent, amélioration signifie parfois suppression, j'en ai fait la démonstration en ce qui concerne la direction des services.

Pour nous, amélioration veut dire progression. Or les effectifs n'augmentent pas, notamment au sein du service public, je l'ai rappelé hier en évoquant les milliers de postes qui allaient être supprimées. Et, si M. le rapporteur général et M. le secrétaire d'Etat m'avaient dit que, dans le cadre de cette amélioration, on va supprimer des emplois d'un coté pour les reconduire de l'autre dans l'éducation nationale, par exemple, peut-être n'aurais-je pas eu à intervenir à nouveau.

Il y a 45 milliards d'euros de déficit, monsieur Foucaud !

Il s'en moque !

Votre objectif est bien de supprimer du personnel dans les services publics et, en ce sens, même si nous ne pouvons pas condamner la personne qui va profiter de ces vingt euros, nous ne pouvons que nous prononcer contre la disparition de personnels dans les services publics. Votre proposition n'est, en quelque sorte - je le dis sans malice, et prenez le positivement -, qu'une manigance continuelle afin de supprimer du personnel.

Quel archaïsme !

La parole est à M. le président de la commission des finances.

J'avoue ma stupéfaction. Nous avons, monsieur Foucaud, 45 milliards d'euros de déficit, et vous nous dites que, si l'on informatise en télédéclarant, il y aura peut-être moins de fonctionnaires.

J'en ai fait la démonstration !

C'est sans doute votre contribution à l'emploi... Mais peut-être devriez-vous alors taxer l'utilisation des ordinateurs, qui réduisent l'emploi dans les entreprises ?

En fait, il s'agit surtout de libérer les fonctionnaires de tâches qui peuvent être traitées autrement et d'avoir un Etat parfaitement efficace.

Ils en sont restés à 1917 ! Et il n'y avait pas d'ordinateurs !

J'ai bien noté, en tout cas, que votre seule préoccupation était que l'on va ainsi supprimer des emplois.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

Je ne veux pas polémiquer, monsieur Foucaud, mais je préfère, dans la mesure où nous pouvons faire des économies à la comptabilité publique, au Trésor et aux impôts, supprimer, dans le budget que nous vous présentons cette année, 2 000 postes au ministère des finances - c'est-à-dire ne pas remplacer des fonctionnaires qui partent à la retraite - et créer, comme nous le faisons, des postes de magistrats et de gardiens de prison, parce qu'aucun ordinateur ne les remplacera ! C'est une bonne gestion des affaires publiques de l'Etat.

Et des enseignants ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Nous créons également des postes d'enseignants là où ils sont nécessaires ! Nous utilisons donc l'argent public intelligemment, et cette mesure y contribue.

Je mets aux voix l'amendement n° I-83.

Je mets aux voix l'article 4.

L'amendement n° I-1, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le I de cet article :

I. - Après le deuxième alinéa du e du 5 de l'article 158 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions des deux alinéas précédents sont également applicables pour l'établissement de l'impôt des redevables pensionnés au 31 décembre 2003 dont la pension a fait l'objet d'un premier versement mensuel en 2004, les arrérages mentionnés au deuxième alinéa s'entendant des arrérages échus en 2004. »

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s'agit de rétablir l'article 6 dans la rédaction initiale proposée par le Gouvernement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement y est naturellement favorable !

Je mets aux voix l'amendement n° I-1.

Je mets aux voix l'article 6, modifié.

L'amendement n° I-37, présenté par MM. Lambert et A. Dupont, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. 1° Dans le 1° du I de l'article 156 du code général des impôts, le montant : « 53 360 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € » ;

2° Le même texte est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant mentionné au premier alinéa est révisé chaque année selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.».

II. Les dispositions du 2° du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.

III. Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je le reprends, monsieur le président, au nom de la commission des finances.

Il s'agit donc de l'amendement n° I-37 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur général.

La commission des finances a accepté ce matin cet amendement.

Aux termes de l'article 156 du code général des impôts, l'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal, sous déduction notamment du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus. Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation des déficits provenant d'exploitations agricoles lorsque le total des revenus nets d'autres sources excède 53 360 euros, ces déficits pouvant cependant être admis en déduction des bénéfices de même nature des années suivantes jusqu'à la sixième inclusivement.

Notre collègue Alain Lambert propose de porter ce plafond à 60 000 euros et d'introduire un mécanisme d'indexation sur le barème de l'impôt sur le revenu.

Ce dispositif nous est apparu à la fois avisé et modéré. Il permet de ne pas pénaliser les exploitants agricoles dont le conjoint exerce une activité non agricole.

Cette mesure produira notamment des effets favorables dans la filière « cheval », à laquelle Alain Lambert, comme le président de la commission des finances et votre rapporteur général, sont extrêmement attachés.

Pour toutes ces raisons, je préconise l'adoption de cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à cet amendement et il lève le gage.

Il s'agit donc de l'amendement n° I-37 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 6.

La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

« Le PACS, c'est la fin de la famille. » C'est au bénéfice de ce type d'arguments que nous avions pu entendre, ces dernières années, d'éminents membres de la majorité sénatoriale s'élever contre toute idée d'un traitement fiscal équilibré des personnes pacsées au regard de la situation des personnes mariées.

J'ai entendu parler tout à l'heure d'archaïsme, mais c'est parce que nous croyons en la famille - ne nous en veuillez pas - que nous ne pouvons que nous féliciter de constater que les préoccupations des personnes pacsées ont enfin trouvé droit de cité dans le cadre de la loi de finances.

On notera d'ailleurs qu'aucune estimation de la dépense fiscale qui pourrait découler de cette équité nouvelle n'est effectuée à l'appui de cet article. Est-ce à dire que, depuis que la question est posée, on s'est finalement rendu compte que le jeu s'effectuait en quelque sorte à somme nulle, et que la baisse des impôts des uns pouvait fort bien être compensée par la hausse des impôts des autres ?

Qu'est ce qui, dans le passé, pouvait motiver les cris d'orfraie de certains, sinon leur refus obstiné de tenir compte des évolutions de la société et de ce que l'on peut appeler les valeurs et la morale individuelles et collectives ?

Qu'est ce qui, par ailleurs, motive cette soudaine conversion de la majorité parlementaire et du Gouvernement au traitement équitable des pacsés au regard des autres contribuables ?

Nul doute que c'est le simple examen de la réalité qui a conduit le Gouvernement à proposer l'adoption de cet article.

Le PACS n'a pas de couleur politique et ce choix de vie commune ne fait que correspondre à ce qui procède de l'intime et de la relation existant entre deux personnes. Il faut laisser aux êtres humains le libre choix de leur mode de vie, leur morale personnelle étant sans doute aussi respectable que celle qui découle de la stricte application de la règle plus communément admise.

Le PACS n'est pas un instrument d'optimisation fiscale ; il n'est que la simple reconnaissance de faits de société qui participent de l'évolution des choses et de ce qui constitue, aujourd'hui, une partie du paysage social dans lequel nous nous situons aujourd'hui.

Qu'il ait fallu attendre ce projet de loi de finances pour 2005 pour voir ces mesures entrer en vigueur est regrettable.

Ce sont là quelques points que nous nous devions de souligner à l'occasion de la discussion de cet article, sur lequel nous demanderons un scrutin public.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-36 rectifié, présenté par MM. Lardeux, Seillier, Retailleau et Detcheverry, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Denis Detcheverry.

La disposition proposée par l'article 7 entraînerait une diminution des recettes de l'Etat, diminution dont la justification est incertaine et dont le montant n'est pas indiqué. La représentation nationale devrait ainsi se prononcer sans être parfaitement informée de l'ensemble de la question.

Il ne paraît pas opportun d'accorder à des couples dont le projet familial est inexistant ou inconsistant le bénéfice de l'imposition commune. Cela reviendrait, en effet, à offrir une rémunération publique à une affection qui ne doit pas sortir du domaine privé.

Le PACS n'a pas à devenir un simple instrument d'optimisation fiscale qui se résumerait en une sorte de communauté réduite à la feuille d'impôt commun.

Adopter une telle mesure ouvrirait la porte à des revendications beaucoup plus exigeantes en matière de mariage ou d'adoption.

L'amendement n° I-214, présenté par MM. Michel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Après le F du I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

G. - Après les mots : « est soumise », la fin du premier alinéa de l'article 777 bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « aux taux indiqués dans le tableau II de l'article 777 ».

II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par le paragraphe suivant :

... - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'alignement en matière de droits de succession des modalités d'imposition au sein d'un pacte civil de solidarité sur celles des personnes mariées est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Massion.

En matière de droits de succession, les modalités d'imposition des personnes mariées et celles des partenaires au sein d'un PACS ne sont pas alignées : ainsi, bien que les conditions de durée soient allégées, les tarifs appliqués aux pacsés restent défavorables par rapport à ceux dont bénéficient les époux. Le présent amendement prévoit donc un alignement des taux.

Alors qu'il avait été fait grand cas, notamment dans la presse, d'une nouvelle fiscalité opposable aux personnes liées par un PACS, on aurait pu s'attendre à ce que, toute discrimination ayant disparu, la situation des couples pacsés soit alignée sur celle des couples mariés. Or force est pourtant de constater que la suspicion demeure à l'égard du PACS et que l'expression « optimisation fiscale » est utilisée dans l'exposé des motifs du projet de loi.

En matière de droits de succession et de droits de mutation à titre gratuit, nous assistons même à une régression, notamment en ce qui concerne les délais, puisqu'il est prévu que l'abattement spécifique et les taux applicables en matière de successions pourront être mis en cause en cas de rupture du PACS dans l'année en cours ou dans l'année qui suit, disposition qui ne figure pas, aujourd'hui, dans le code général des impôts.

De plus, la différenciation demeure notable en matière d'abattements spécifiques et de taux.

Telle est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement, qui vise, moins pour l'abattement que pour les taux, à un alignement de la situation des couples pacsés sur celle des couples mariés et à l'instauration d'une parfaite égalité entre eux.

Un grand pas serait heureusement franchi si nous faisions disparaître une discrimination qui n'a plus de raison d'être cinq ans après l'entrée en vigueur du PACS, alors même que 300 000 personnes ont déjà choisi cette institution pour organiser leur vie commune.

J'ajoute que c'est sur l'initiative de notre collègue Jean-Pierre Michel que cet amendement a été déposé.

Quel est l'avis de la commission ?

Ces deux amendements sont d'inspirations tout à fait opposées.

On ne refait pas le débat !

La commission, estimant devoir appliquer le principe in medio stat virtus, est donc défavorable aux deux.

A titre personnel, cependant, et en vertu de la « clause de conscience », je voterai pour l'amendement de M. Detcheverry.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Cette discussion commune de deux amendements qui ont un sens différent est intéressante.

Cela permet de marquer les divergences !

Nicolas Sarkozy et moi-même avons voulu tenir compte de l'évolution de la situation. Lorsque j'étais député - Mme Bricq s'en souvient ! - je n'ai pas voté cette disposition et les débats, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, avaient été vigoureux, c'est le moins que l'on puisse dire.

Aujourd'hui, par cet article 7, le Gouvernement tient compte des réalités et souhaite aligner les conditions fiscales des couples pacsés sur celles des couples mariés.

Par conséquent, il émet un avis défavorable sur l'amendement de suppression n° I36 rectifié comme sur l'amendement n° I-214, qui lui paraît aller trop loin.

La parole est à M. Serge Dassault, pour explication de vote sur l'amendement n° I-36.

Je suis scandalisé ! Si l'Etat a décidé d'accorder des avantages fiscaux à la famille, c'est pour l'encourager à se constituer, puis à avoir des enfants. Ce n'est pas pour inciter deux individus à vivre ensemble. S'ils désirent vivre ensemble, soit ! Mais il n'y aucune raison de leur offrir des avantages fiscaux.

Je suis donc totalement opposé à une disposition qui va à l'encontre de l'avenir de la famille et de l'avenir de la France.

Je mets aux voix l'amendement n° I-36 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° I-214.

Je mets aux voix l'article 7.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 49 :

Le Sénat a adopté.

La parole est à M. le président de la commission.

A ce stade du débat, nous avons examiné vingt et un amendements. Il en reste quinze à examiner avant de parvenir à l'article 9 bis et aux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 9 bis, qui portent sur l'impôt de solidarité sur la fortune, l'ISF. Leur discussion ne sera sans doute pas achevée avant dix-huit heures quarante-cinq. Or le Gouvernement souhaite que la séance puisse être levée au plus tard à vingt heures. Dans ces conditions, il est exclu de pouvoir traiter entièrement la question de l'ISF ce soir. Je suggère donc de reporter cette discussion à lundi matin, neuf heures trente.

Par conséquent, en application de l'article 44 alinéa 6 du règlement du Sénat, je demande, au nom de la commission des finances, la réserve de l'article 9 bis et des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 9 bis.

Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

Afin de préserver la qualité des débats, le Gouvernement accède, naturellement, à la demande de la commission.

La réserve est ordonnée.

L'amendement n° I-2, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du I de cet article :

1° Après le mot : « souscrivent », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2008 un contrat d'agriculture durable dans les conditions définies aux articles R. 311-1, R. 311-2 et R. 341-7 à R. 341-20 du code rural. » ;

La parole est à M. le rapporteur général.

La mesure introduite par l'Assemblée nationale concernant les jeunes agriculteurs ayant souscrit un contrat d'agriculture durable et bénéficiant d'un avantage fiscal est bonne. Pour autant, elle ne nous semble pas avoir vocation à s'appliquer de façon pérenne.

Cet amendement tend donc à limiter cet avantage fiscal à trois ans. Au terme de cette période, le point pourra être fait sur l'efficacité de la mesure.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l'amendement n° I-2.

L'amendement n° I-197 rectifié, présenté par MM. César, Murat, Detcheverry et Vasselle, est ainsi libellé :

I - Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - L'article 1647-00 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1°. Dans le dernier alinéa du I, remplacer les mots : « à compter de 2002, aux jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit un contrat territorial d'exploitation dans les conditions définies aux articles L. 311-3, L. 341-1, R. 311-2, R. 341-7 à R.341-13 et R.341-14 à R.341-15 » par les mots : « à compter de 2006, aux jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 2005 et qui ont souscrit un contrat d'agriculture durable dans les conditions définies aux articles R. 311-1, R. 311-2 et R. 341-7 à R. 341-20 » ;

2°. Dans la première phrase du II, remplacer les mots : « à compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit un contrat territorial d'exploitation dans les conditions définies aux articles L. 311-3, L. 341-1, R. 311-2, R. 341-7 à R. 341-13 et R. 341-14 à R. 341-15 » par les mots : « à compter du 1er janvier 2005 et qui ont souscrit un contrat d'agriculture durable dans les conditions définies aux articles R. 311-1, R. 311-2 et R. 341-7 à R. 341-20 ». »

II - Dans le II de cet article, remplacer les mots :

prévues au II de l'article 73 B du même code

par les mots :

prévues au II de l'article 73 B et à l'article 1647-00 bis du code général des impôts

III - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - 1° Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales résultant des dispositions relatives aux contrats d'agriculture durable figurant à l'article 164700 bis du code général des impôts sont compensées à due concurrence par une majoration de leur dotation globale de fonctionnement.

2° Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du 1° ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Denis Detcheverry.

L'article 1647-00 bis du code général des impôts instaure un dégrèvement de droit de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les jeunes agriculteurs qui soit bénéficient des aides à l'installation ou de prêts à moyen terme spéciaux, soit ont souscrit un contrat territorial d'exploitation.

Le dégrèvement complémentaire pris sur délibération des collectivités locales, prévu au même article, s'applique dans les mêmes conditions.

Dans la mesure où les contrats territoriaux d'exploitation ont été remplacés par les contrats d'agriculture durable, il serait cohérent d'adapter le code général des impôts à cette évolution. Tel est l'objet du présent amendement.

L'Assemblée nationale a déjà procédé à cette mise en cohérence en première lecture pour les dispositions de l'article 73 B relatives à l'abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement vise à étendre le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs liés à l'Etat par un contrat d'agriculture durable.

Je rappelle qu'à la suite de déclarations récentes faites dans le département du Cantal des idées de réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ont été avancées. La commission des finances, sur l'initiative de son président Jean Arthuis, a constitué un groupe de travail sur ce sujet.

Par ailleurs, nous ne sommes pas en mesure de disposer ni de l'évaluation du coût qu'induirait cette extension ni de la compensation qui devrait être accordée aux collectivités territoriales bénéficiaires de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Pour ces raisons et tout en exprimant son intérêt pour la démarche ainsi présentée, la commission souhaite, à ce stade, le retrait de l'amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

Monsieur Detcheverry, l'amendement n° I-197 rectifié est-il maintenu ?

Je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° I-197 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 8 ter, modifié.

La parole est à Mme Nicole Bricq, sur l'article.

Nous arrivons à l'examen de la mesure que le ministre d'Etat a présentée comme relevant d'un « choix de société ». Cela mérite donc que l'on s'y arrête.

L'objectif affiché par le Gouvernement est d'exonérer de l'impôt tout patrimoine transmis dont la valeur n'excède pas 100 000 euros. Ce seuil n'a pas été choisi par hasard : il correspond au montant du patrimoine moyen des ménages français. Pour l'opinion, dans l'imaginaire, ce montant renvoie à la « modeste maison familiale ».

Or, et c'est là toute l'habileté du ministre, quand on examine de près cette mesure, on s'aperçoit qu'il ne s'agit pas de cela ! Ces 100 000 euros correspondent, en fait, à ce que recevra un seul héritier. L'écart est donc considérable : nous sommes loin de l'image de la « modeste maison familiale » !

En effet, une famille dont le patrimoine théoriquement imposable atteint 300 000 euros échappe déjà aux droits de succession. Avec les 20 % d'abattement, ce patrimoine peut être plus important. En outre, des possibilités d'évasion existent encore : je pense aux meubles meublant, par exemple les tableaux de maître présents dans la résidence principale, ou à l'assurance vie.

Le rapporteur général a publié, voilà deux ans, un rapport fort intéressant : « Succession et donations : des mutations nécessaires », ...

J'en suis fier !

...dans lequel il relève que la grande majorité des 360 000 successions ouvertes chaque année ne sont pas taxées : « seul un petit quart des successions donnerait lieu à perception de droits. »

La mesure, on le voit bien, ne vise pas les petits patrimoines.

J'écarte d'emblée les très gros patrimoines, qui sont soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune, c'est-à-dire les trente plus grandes fortunes de France, dont la richesse est estimée à 800 millions d'euros : pour ceux-là, 50 000 euros de plus ou de moins ne changent évidemment rien.

Seules sont donc concernées par cette mesure les familles aisées qui ont constitué elles-mêmes leur patrimoine, souvent d'ailleurs à partir d'un héritage.

Voilà le « choix de société » que prône M. Nicolas Sarkozy. Bien sûr, nous ne le partageons pas.

C'est étonnant de la part de celui que l'on surnomme « l'Américain »...

Pas nous !

C'est vous qui l'appelez ainsi !

...et qui ne conteste pas ce qualificatif !

C'est mieux que « le Soviétique » !

Force est de reconnaître qu'il fait preuve de constance, puisqu'il défendait déjà cette mesure lorsqu'il était ministre du budget sous le gouvernement de M Balladur il y a dix ans.

Sa démarche s'appuie sur une logique de solidarité privée au sein de la famille, qui plus est unie par les liens du mariage puisque cela concerne aussi les enfants issus d'un couple marié.

Or une autre logique existe, qui consacre le mérite individuel, l'efficacité économique et la création de richesses.

Nicolas Sarkozy puise très souvent ses idées outre-Atlantique. Il n'est pas besoin d'aller si loin : il suffit de se rendre outre-Manche, chez nos voisins anglais ! Dans ces deux pays, l'héritage y est très fortement taxé. C'est favorable au dynamisme économique.

En définitive, le Gouvernement a préféré une logique de rentier à une logique d'activité, ...

C'est l'inverse !

N'importe quoi !

...une logique de solidarité privée à une logique de redistribution sociale. Nous sommes loin de l'image de la « modeste maison familiale » acquise à la sueur de son front !

C'est pourquoi nous vous proposerons dans un instant un amendement de suppression de l'article 9.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° I-84 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° I-215 est présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° I-84.

Avec cet article 9, nous entrons de plain-pied dans le domaine de la fiscalité du patrimoine, dont le moins que l'on puisse dire est qu'elle polarise toute l'attention de la majorité sénatoriale, et de la majorité gouvernementale dans son ensemble.

Avec cet article, il s'agit de modifier la législation sur les droits de succession. Parmi les mesures contenues dans ce projet de loi de finances, finement ciblées pour profiter aux ménages les plus aisés, la réduction des droits de succession que prévoit l'article 9 est très révélatrice d'une manière de travestir la réalité par une présentation orientée et des exemples judicieusement choisis.

La présentation par le ministre est on ne peut plus sympathique : j'estime, dit-il, que lorsqu'on a travaillé toute sa vie, on a le droit de laisser à ses enfants en franchise d'impôts ce qui représente le produit de son travail. C'est magnifique : quelle envolée, quel talent !

Il s'agirait ainsi d'une mesure favorable aux classes moyennes, donc à un grand nombre de nos concitoyens. Cette démarche procède, au fond, de la même manoeuvre idéologique que la réduction en pourcentage de l'impôt sur le revenu : un grand nombre de ménages y gagnent un peu et un petit nombre, niché à l'extrémité supérieure de l'éventail des bénéficiaires, y gagnent beaucoup. Le subterfuge consiste à ne parler que du nombre de gagnants, en taisant soigneusement ce que gagne chaque catégorie.

Des universitaires et des journalistes, attentifs et curieux, ont d'ailleurs démonté le mécanisme de ce subterfuge. Certains, très consciencieux, se sont même fait aider par des notaires.

Le premier exemple est celui d'un conjoint survivant sans enfant. Grâce à la réforme proposée, avec un patrimoine de 100 000 euros, l'héritier est exonéré de tout droit et économise 2 470 euros. S'il hérite de 200 000 euros, la note fiscale passe de 22 170 euros à 12 170 euros, soit une économie de 10 000 euros. Pour des patrimoines plus élevés, allant de 400 000 euros à 600 000 euros, le montant économisé plafonne à 10 000 euros dans le premier cas, et à 10 400 euros dans le second. L'efficacité de la réforme est donc à son sommet pour les veufs qui héritent de 200 000 euros.

Le deuxième exemple est celui d'un conjoint survivant de soixante-cinq ans avec un enfant. On a supposé que l'époux survivant utilisait la possibilité ouverte par la loi du 3 décembre 2001 de disposer de tout l'héritage en usufruit, l'enfant conservant la nue-propriété. Puisque le parent a soixante-cinq ans, l'usufruit est évalué forfaitairement à 40 % de la valeur du bien. Pour un patrimoine de 100 000 euros, la réforme n'apporte rien au conjoint survivant, déjà exonéré dans le système actuel ; l'enfant, lui, fait une économie de 1 150 euros.

Si la succession s'élève à 200 000 euros, le gain est plus substantiel : le conjoint survivant n'économise que 200 euros, mais l'enfant gagne 6 800 euros. Si l'héritage atteint 400 000 euros, voire 600 000 euros, la réduction d'impôt est de 4 000 euros pour le conjoint et de 6 800 euros pour l'enfant. Les gains les plus importants sont donc, en valeur absolue, pour les successions comprises entre 200 000 euros et 400 000 euros.

Le troisième et dernier exemple est celui d'un conjoint survivant avec deux enfants. Les héritiers sont, comme auparavant, exonérés de tout droit s'ils se partagent 100 000 euros. Si l'actif s'élève à 200 000 euros, le conjoint économise 200 euros et chaque enfant 1 150 euros. Ce n'est encore qu'au-delà de 400 000 euros que la réforme abaisse substantiellement les droits dus par les trois héritiers de 11 600 euros en tout.

Et le journaliste conclut ainsi : « La réforme s'avère peu efficace pour les petits patrimoines que le dispositif actuel épargnait déjà, et concerne au premier chef les transmissions dépassant 200 000 euros [...]. En 2000, seuls 10 % des successions portaient sur un actif supérieur à 222 373 euros, selon un rapport sur la fiscalité de novembre 2002, réalisé par le rapporteur général Philippe Marini. La réforme ne devrait donc profiter qu'à une minorité d'héritiers. » C'est la vérité !

Au vu de ces observations, nous ne pouvons que vous inviter, mes chers collègues, à adopter cet amendement de suppression de l'article 9 et à le faire par scrutin public.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l'amendement n° I-215.

Il est défendu, monsieur le président.

L'amendement n° I-132, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

I. - Supprimer le 1° du I de cet article.

II. - Dans le 2° du I de cet article, remplacer la somme :

par la somme :

III. - Supprimer le 3° du I de cet article.

IV. - Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant des dispositions ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'Etat du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.

La parole est à M. Denis Badré.

Afin de concentrer l'effort fiscal sur les enfants, cet amendement tend à substituer un abattement général à une hausse de l'abattement particulier pour les descendants.

L'amendement n° I-3, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I.- Compléter in fine le 3° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

c) Dans le premier alinéa du II, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 57 000 € ».

II.- Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

..- La perte de recettes résultant pour l'Etat du relèvement de l'abattement au titre des droits de succession est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

La commission des finances vous invite, mes chers collègues, à vous intéresser, dans le cadre de cette réforme, au sort des fratries qui vivent sous le même toit. Nous préconisons que, en cas de décès d'un frère ou d'une soeur, l'abattement dont bénéficie le survivant soit revalorisé et porté au même niveau que l'abattement prévu pour les personnes ayant conclu un PACS.

Nous soumettons l'octroi du bénéfice de cette mesure à des conditions bien précises de résidence et d'âge. Ainsi, le survivant doit avoir vécu sous le même toit depuis plus de cinq ans à la date du décès de son frère ou de sa soeur et être âgé de plus de cinquante ans.

Nous pensons qu'une telle mesure d'équité sera bien accueillie par une catégorie sociale à laquelle on ne s'intéresse que rarement.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n° I-84 et I-215, ainsi que sur l'amendement n° I-132 ?

Pour la bonne information de ceux de nos collègues qui ont déposé des amendements de suppression, je souhaite procéder à un certain nombre de rappels.

Premièrement, dans le budget général de l'Etat, le montant des recettes tirées des droits de succession a triplé depuis 1980.

Deuxièmement, les taux du barème reflètent toujours la brutale augmentation à laquelle il a été procédé en 1983. A cette époque, en effet, le taux marginal applicable en ligne directe a été doublé, passant de 20 % à 40 %.

Troisièmement, l'absence d'actualisation de ce barème continue de peser très lourdement. Ainsi, le seuil de 7 600 euros, soit environ 50 000 francs, seuil en deçà duquel le taux de prélèvement en ligne directe est de 5 %, n'a pas changé depuis 1959. C'est-à-dire qu'en ne tenant compte que de la dérive monétaire, il aurait fallu, en 2003, retenir un seuil de 63 563 euros pour conserver le niveau réel de 1959.

Ajoutez à cela que nombre de mesures partielles ont été prises au fil du temps et vous comprendrez que tout milite ici en faveur d'une vraie réforme des droits de succession. Le présent article est un bon pas en ce sens. Cela ne fait pas tout, mais c'est déjà substantiel.

Je pense personnellement, et je dois dire que la majorité de la commission partage cette opinion, qu'il s'agit là d'une excellente disposition du projet de loi de finances initiale pour 2005.

Il n'est point besoin, mes chers collègues, de faire appel à des experts extérieurs pour savoir quels seront les résultats de la réforme ; il suffit de se reporter au rapport écrit de la commission, où vous trouverez des cas chiffrés et où j'espère démontrer combien cette réforme est favorable aux familles. En effet, plus il y a d'enfants bénéficiaires d'une succession, plus le dispositif est favorable.

Donc, mes chers collègues, pour la majorité de la commission, l'article 9 est tout à fait bienvenu.

Très bien !

C'est vrai !

... et il suffit de le compléter en y ajoutant le cas des fratries, comme nous le préconisons.

S'agissant enfin de l'amendement n° I-132 qui a été présenté par M. Badré, le sujet est très technique. Pour résumer, nos collègues préconisent un mode de calcul différent pour aboutir à peu près au même résultat. Cependant, après une lecture très attentive, il nous apparaît que le dispositif du Gouvernement est, certes, plus compliqué que celui que nous proposent nos collègues de l'Union centriste, mais qu'il est aussi plus favorable aux enfants.

C'est la différence essentielle entre les deux formules, qui, pour le reste, sont vraiment très proches. C'est la raison pour laquelle, lorsque nous aurons entendu les explications de M. le secrétaire d'Etat, les auteurs de l'amendement n° I-132 devraient pouvoir le retirer sans état d'âme et voter une réforme qui est, me semble-t-il, tout à fait excellente.

Autrement dit, monsieur le président, la commission est défavorable aux amendements identiques de suppression n° I-84 et I-215 et souhaite le retrait de l'amendement n° I-132.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est fier de présenter à la Haute Assemblée cet article 9. Il s'agit tout simplement de rendre les droits de succession inexistants pour un petit héritage.

Pas si petit !

J'ignore ce qu'il en est dans votre département, madame le sénateur, mais, si je prends l'exemple du mien, que je connais bien, c'est à peu près l'héritage d'une petite maison qui se trouvera ainsi libéré de tout droits de succession.

C'est une mesure sociale et, comme l'a très bien indiqué M. le rapporteur général, à vocation familiale.

Par conséquent, nous demandons à la Haute Assemblée de ne pas voter les deux amendements identiques de suppression.

Quant à l'amendement présenté par M. Badré, c'est une question d'appréciation. Sans céder le moins du monde à l'autosatisfaction, je préfère, comme M. le rapporteur général, la rédaction du Gouvernement, qui est plus simple. Je vous invite donc, monsieur Badré, à retirer cet amendement, en sachant que la mesure que vous proposez est tout à fait dans l'esprit de l'article 9.

En revanche, s'agissant de l'amendement n° I-3 de la commission, qui concerne le sort des fratries, j'y suis tout à fait favorable. Le dispositif que nous propose la commission des finances correspond à des situations que nous connaissons bien sur le terrain.

La parole est à M. le rapporteur général.

Monsieur le président, je souhaiterais rectifier l'amendement n° I-3, par souci de coordination.

Il faudrait indiquer que le 3° du I de l'article 9 est complété par deux alinéas. Outre le c) prévu dans l'amendement initial, il faudrait ajouter un d) ainsi rédigé : « Dans le I II, les mots mentionnés au II sont remplacés par les mots : mentionnés au III ». C'est assez ésotérique, mais c'est ainsi qu'il nous faut procéder pour des raisons strictement techniques.

Je suis donc saisi d'un amendement n° I-3 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et qui est ainsi libellé :

I.- Compléter in fine le 3° du I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

c) Dans le premier alinéa du II, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 57 000 € »

d) Dans le III, les mots : mentionnés au II sont remplacés par les mots : mentionnés au III

II.- Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

..- La perte de recettes résultant pour l'Etat du relèvement de l'abattement au titre des droits de succession est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

Compte tenu de l'objet très social de cet amendement, et parce qu'il répond à un souci de bon sens, je lève le gage, monsieur le président.

Il s'agit donc de l'amendement n° I-3 rectifié bis.

Je mets aux voix les amendements identiques nos I-84 et I-215.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 50 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Monsieur Badré, l'amendement n° I-132 est-il maintenu ?

Je le retire, monsieur le président, pour répondre au double souci de M. le rapporteur général et de M. le secrétaire d'Etat.

Je voudrais saluer à mon tour, après M. le rapporteur général, l'importance de l'article 9. Le présent amendement avait pour objet d'enrichir encore, si c'était possible, cet article.

Puisque M. le secrétaire d'Etat considère que son texte est plus simple que le nôtre, je rends les armes dans ce concours de simplicité. Mais je nourris un petit regret, car notre amendement tendait à privilégier les enfants. Il faudra approfondir notre réflexion pour voir si nous pouvons faire mieux la prochaine fois.

L'amendement n° I-132 est retiré.

La parole est à M. Thierry Foucaud, contre l'amendement n° I-3 rectifié bis.

Le paragraphe I de l'article 788 du code général des impôts - qui devient le paragraphe II avec le présent projet de loi - dispose :

« Pour la perception des droits de mutation par décès, il est effectué un abattement de 15 000 euros sur la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition :

« 1° Qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;

« 2° Qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. »

Il s'agit donc, si l'on suit le raisonnement de M. le rapporteur général, de donner un sérieux coup de pouce fiscal aux successions ouvertes lorsqu'on procède à la répartition des biens entre membres d'une même fratrie.

Le relèvement de l'abattement, pratiqué pour le conjoint survivant et les descendants en ligne directe dans le cadre de l'article 775 ter, serait, par symétrie, pratiqué également pour l'article 788, qui porte sur les fratries.

On pourrait fort bien trouver légitime cette proposition si l'on n'atteignait pas un niveau d'abattement sans commune mesure avec la réalité de l'actif successoral de la plupart des successions ouvertes.

Monsieur le rapporteur général, 57 000 euros, c'est tout simplement trop, même s'il s'agit de prendre en compte la nécessaire et légitime solidarité familiale.

Cela suffit amplement pour que nous invitions le Sénat à rejeter cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° I-3 rectifié bis.

Je mets aux voix l'article 9, modifié.

L'amendement n° I-127 rectifié, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après l'article 776 sont créées dans le code général des impôts deux articles additionnels ainsi rédigés :

« Art. ... - I. Pour la liquidation des droits de donation, les dettes du donateur qui sont mises à la charge du donataire dans l'acte de donation avec l'accord du créancier sont déduites lorsque leur montant est inférieur à la valeur vénale des biens donnés et que leur existence au jour de la donation est dûment justifiée par tout mode de preuve compatible avec la procédure écrite.

« II. Les dettes du donateur qui sont transférées au donataire et qui ont été contractées pour l'achat de biens compris dans la donation et exonérés de droits de donation ou dans l'intérêt de tels biens, sont imputées par priorité sur la valeur desdits biens.

« III. Les dettes dont la déduction est demandée sont détaillées, dans l'acte de donation, article par article.

« Ce dernier doit également mentionner que l'accord du créancier de la dette transférée a été recueilli.

« Art. ... - Toutefois ne sont pas déductibles :

« 1) Les dettes échues depuis plus de trois mois au jour de l'acte de donation, à moins qu'il ne soit produit une attestation du créancier en certifiant l'existence à cette époque dans la forme et suivant les règles déterminées à l'article L 20 du livre des procédures fiscales ;

« 2) Les dettes consenties par le donateur au profit du donataire ou de personnes interposées. Sont réputées personnes interposées les personnes désignées dans le dernier aliéna de l'article 911 et dans l'article 1100 du code civil ;

« Néanmoins, lorsque la dette a été consentie par un acte authentique ou par acte sous seing privé ayant date certaine avant la donation, le donataire et les personnes réputées interposées ont le droit de prouver la sincérité de cette dette et son existence au jour de la donation ;

« 3) Les dettes hypothécaires garanties par une inscription périmée depuis plus de trois mois, à moins qu'il ne s'agisse d'une dette non échue et que l'existence n'en soit attestée par le créancier dans les formes prévues à l'article L 20 du code des procédures fiscales ; si l'inscription n'est pas périmée, mais si le chiffre en a été réduit, l'excédent est seul déduit, s'il y a lieu ;

« 4) Les dettes en capital et en intérêts pour lesquelles le délai de prescription est accompli, à moins qu'il ne soit justifié que la prescription a été interrompue. »

II - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je le reprends, monsieur le président !

Il s'agit donc de l'amendement n° I-127 rectifié bis.

La parole est à M. le rapporteur général, pour le présenter.

Le dispositif prévu par cet amendement de notre excellent collègue Alain Lambert est tout à fait intéressant.

Il vise, pour la liquidation des droits de donation, à déduire de la valeur brute du patrimoine transmis les dettes du donateur transférées au donataire.

Il s'agit donc d'introduire dans le droit fiscal la prise en compte des donations avec charge, qui sont de nature à accélérer les transmissions anticipées de patrimoine et à répondre, pour une part, à l'enjeu démographique lié au vieillissement de la population.

Aujourd'hui, en application des articles 758 et suivants du code général des impôts, l'assiette des droits de donation est constituée par le patrimoine brut transmis.

Or, dans les cas de transmission d'une entreprise individuelle, le donataire est fréquemment mis en situation de reprendre également le passif sans possibilité de le déduire de l'assiette des droits de mutation.

Dans les donations entre parents et enfants portant sur un bien immobilier, la transmission peut être facilitée dès lors que les enfants acceptent de reprendre à leur compte le remboursement de l'emprunt ayant permis l'achat du bien en question. Or, là encore, les droits de donation sont calculés sur la valeur vénale de l'immeuble.

Le présent amendement tend donc à permettre de lever un blocage réel qui freine un nombre significatif de donations. Il vise à instaurer un certain nombre de garde-fous pour éviter d'éventuels abus.

Pour l'ensemble de ces raisons, la commission y est très favorable et c'est la raison pour laquelle je me suis permis de le reprendre.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est embarrassé. En effet, cet amendement ayant été déposé par M. Lambert, il a naturellement fait l'objet d'un travail approfondi. La disposition proposée est très intéressante, mais nous n'avons pas eu le temps d'en évaluer toutes les conséquences ni d'étudier la façon dont nous pourrions l'intégrer dans les textes actuellement en vigueur.

Monsieur. le rapporteur général, je vous propose de retirer cet amendement, sachant que le Gouvernement s'engage solennellement, devant la Haute Assemblée, à le reprendre dans le projet de loi de finances rectificative après l'avoir examiné avec M. Lambert et les membres de la commission des finances, afin d'en évaluer toutes les conséquences et d'en tirer les meilleurs enseignements.

Monsieur le rapporteur général, l'amendement est-il maintenu ?

Je voudrais tout d'abord remercier M. le secrétaire d'Etat de sa réponse très ouverte et très amicale.

Je m'interroge simplement non pas sur le fond, mais sur la procédure : à la vérité, très peu de jours vont séparer l'examen du projet de loi de finances rectificative des travaux de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances.

Par conséquent, nous avons le choix : soit nous retenons ce dispositif aujourd'hui et nous le rectifierons en tant que de besoin en commission mixte paritaire ; soit nous y renonçons pour le moment et nous le présenterons de nouveau lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative. Dans les deux hypothèses, le résultat sera le même, d'autant que le calendrier est, à peu de jours près, identique.

Monsieur le secrétaire d'Etat, la commission des finances s'engage à revoir ce texte sur le plan technique, en liaison avec vos services. Je pense que nous gagnerions un temps précieux en votant cet amendement, même imparfait, aujourd'hui. Bien entendu, nous apporterons toutes les modifications nécessaires avant la réunion de la commission mixte paritaire de sorte que le dispositif soit parfaitement coordonné avec l'ensemble du droit en vigueur.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

J'ai demandé à la commission de faire confiance au Gouvernement Le rapporteur général demande maintenant au Gouvernement de faire confiance à la commission. Je suis prêt, naturellement, à lui faire confiance.

Une confiance réciproque !

Nous choisirons donc ensemble la meilleure rédaction en commission mixte paritaire.

J'ai entendu haut et fort l'engagement de M. le rapporteur général, que M. le président de la commission des finances va certainement confirmer. En conséquence, je lève le gage.

Il s'agit donc de l'amendement n° I-127 rectifié ter.

La parole est à M. le président de la commission.

La confiance règne entre le Gouvernement et la commission des finances.

Je me porte garant des engagements que le rapporteur général vient de prendre. Je me réjouis que nous puissions dès aujourd'hui voter cette disposition de principe, qui est très importante.

Je mets aux voix l'amendement n° I-127 rectifié ter.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 9.

C'est un vote provisoire !

Définitif sur le principe !

L'amendement n° I-41, présenté par MM. Dassault, Saugey et Vasselle, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I-

1. Le tableau I prévu par l'article 777 du code général des impôts pour le tarif des droits applicables en ligne directe est ainsi rédigé :

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE / TARIF APPLICABLE

N'excédant pas 140 000 euros: 0%.

Comprise entre 140 000 euros et 800 000 euros : 10%.

Au delà de 800 000 euros : 20%.

2. Le tableau II prévu par l'article 777 du code général des impôts pour le tarif des droits applicables entre époux est ainsi rédigé :

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE / TARIF APPLICABLE

N'excédant pas 140 000 euros : 5 %.

Comprise entre 140 000 euros et 800 000 euros : 10 %.

Au-delà de 800 000 euros : 20 %.

3. Le tableau III prévu par l'article 777 du code général des impôts pour le tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents est ainsi rédigé :

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE / TARIF APPLICABLE

Entre frères et soeurs :

N'excédant pas 23 000 euros : 0 %.

Supérieure à 23 000 euros : 20 %.

Entre parents jusqu'au quatrième degré inclusivement : 30 %.

Entre parents au-delà du quatrième degré et entre personnes non parentes : 40 %.

II.-

La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Serge Dassault.

M. Serge Dassault. Je ne me fais aucune illusion sur le sort de cet amendement

Depuis 1982, sous le gouvernement de François Mitterrand, le taux d'imposition sur les successions est passé de 20 % à 40 %. Il a tout simplement doublé ! C'est le plus élevé d'Europe. Depuis cette date, aucun gouvernement, qu'il soit de gauche ou de droite, n'a voulu le modifier.

Jusqu'à M. Sarkozy !

Pourtant, de plus en plus de pays le suppriment ou envisagent de le supprimer.

Un tel impôt concerne, en réalité, toutes les familles, même les plus modestes. Or certaines d'entre elles doivent vendre la maison dont elles héritent, et souvent dans de mauvaises conditions, car elles n'ont pas les moyens de payer les droits de succession.

Par conséquent, quels que soient les revenus, il s'agit d'un impôt confiscatoire, qui détruit le patrimoine.

C'est encore plus grave lorsqu'il s'agit d'entreprises : la perception d'un tel impôt peut conduire au démantèlement de l'entreprise et, souvent, à la suppression d'un grand nombre d'emplois, voire à la fin d'une activité importante pour le pays.

On me dira qu'il n'y a d'argent pour revenir aujourd'hui sur cette disposition. C'est malheureusement vrai ! Je souhaiterais néanmoins que le Gouvernement prête une oreille attentive à notre proposition et réfléchisse à la possibilité d'introduire une telle mesure dans le projet de budget pour 2006. Cette disposition permettrait de réduire considérablement cet impôt, qui est démotivant pour les enfants.

En outre, cet impôt constitue un facteur important de délocalisations personnelles, sous prétexte de recevoir quelques milliards d'euros, ou de faire payer les riches, comme on dit.

Voilà !

et il n'y aura plus d'emplois. Les riches peuvent tout de même servir ! Il faut donc agir pour en conserver au moins quelques-uns et ne pas trop les matraquer. C'est une disposition de bon sens, qui correspond à la réalité économique et industrielle : lorsqu'on démotive ceux qui créent des richesses, ils quittent le territoire pour en créer ailleurs, en tout cas ils n'en créent plus en France.

Je souhaite donc que le Gouvernement m'assure qu'il étudiera favorablement cette mesure, pas aujourd'hui, naturellement, mais l'année prochaine.

Je tiens également à évoquer le mode d'évaluation des biens de succession, bien qu'il ne fasse pas l'objet de ce texte. A l'heure actuelle, cette évaluation est aléatoire : elle dépend de l'estimation du contrôleur des impôts. Les valeurs mobilières sont évaluées le jour du décès. Or le cours des actions ayant parfois considérablement baissé six mois plus tard, lors de la vente, les familles ne perçoivent même pas le montant des droits de succession à payer.

Les autres biens, par exemple les biens immobiliers, sont également évalués le jour du décès. Si l'estimation est trop élevée, les familles ne trouvent pas d'acquéreur. Elles peuvent alors être conduites à vendre le bien à un prix moindre, mais elles restent imposables sur le montant déterminé lors de l'évaluation. Tout cela est profondément injuste !

Je souhaiterais donc que les droits de succession soient calculés sur la valeur réelle du bien et non pas de manière forfaitaire, ce qui n'a souvent rien à voir avec le prix de vente lui-même.

Par ailleurs, il conviendrait de porter le délai de paiement des droits de succession de six mois à un ou deux ans, ce qui permettrait aux familles de vendre dans de bonnes conditions

Sans doute va-t-on me demander de retirer cet amendement, puisqu'il n'a aucune chance d'être adopté.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission constate des similitudes entre les réflexions qui viennent d'être formulées et les raisonnements qui ont été tenus dans le rapport d'information de 2002 : nous avions plaidé pour une restructuration en profondeur des droits de succession et de donation, pour une reprise, en profondeur également, du barème, que nous avions imaginé simplifié, comportant moins d'étapes, avec des taux sensiblement abaissés.

Monsieur Dassault, le coût du reprofilage du barème tel que vous le souhaitez s'élèverait à environ à 2, 5 milliards d'euros. C'est considérable ! Vous avez du reste anticipé cette remarque : ce coût ne peut être assumé aujourd'hui par les finances publiques. L'année prochaine, la situation sera peut-être meilleure, mais je serais tout de même surpris que l'on puisse absorber 2, 5 milliards d'euros d'un seul coup.

La mesure qui nous est proposée par le Gouvernement est une première étape positive. Certaines catégories de patrimoine bénéficient d'un effet à la baisse très sensible ; j'en ai d'ailleurs donné des illustrations dans le rapport écrit. Cette réforme est loin d'être négligeable : elle représente, si je ne me trompe, une baisse de 630 millions d'euros des recettes fiscales. Une partie du chemin est donc déjà parcourue, même s'il ne faut pas perdre de vue l'objectif d'ensemble que vous avez fort bien défendu.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur Dassault, je vous ai écouté avec beaucoup d'attention. Vous avez raison de poser le problème de l'allègement des droits de succession. Mais vous avez bien compris que les marges de manoeuvre budgétaires qui sont les nôtres dans cette première période de reprise de la croissance ne nous permettent pas, pour l'instant, de retenir une telle proposition.

La loi de finances de 2003 et celle de 2004 - ce sera bientôt le cas de la loi de finances de 2005 - comportent un certain nombre de mesures destinées à alléger les droits de succession.

Je rappelle également une disposition que Nicolas Sarkozy et moi-même avons fait voter au printemps : il s'agit de la franchise de droits accordée aux dons exceptionnels. Pour l'instant, environ 4 milliards d'euros ont été transmis à des ayants droit grâce à cette mesure. Toutes ces politiques vont dans la direction que vous nous indiquez.

Cela étant, j'ai bien compris que votre sens de l'intérêt public allait vous conduire à retirer cet amendement et, par avance, je vous en remercie.

Monsieur Dassault, l'amendement n° I-41 est-il maintenu ?

Je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° I-41 est retiré.

L'amendement n° I-148, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- L'article 17 de la loi n° 20031311 de finances pour 2004 du 30 décembre 2003 est abrogé.

II- Au II de l'article 790 du code général des Impôts, après les mots : « réduction de 50 % », la fin de la phrase est supprimée.

III- La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

La parole est à M. Denis Badré.

La loi de finances pour 2003 a instauré une réduction des droits pour les donations en pleine propriété, et ce à titre temporaire. Nous avions alors débattu des effets que pouvait avoir une telle disposition. Ils sont évidents : elle a encouragé la transmission anticipée du patrimoine en pleine propriété.

L'amendement n° I-148 tend donc à pérenniser cette mesure qui avait été votée pour un an.

Quel est l'avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable. En effet, cette mesure avait un caractère incitatif parce qu'elle était temporaire. En la pérennisant, vous en faites disparaître techniquement l'intérêt, monsieur Badré. En outre, une telle disposition serait trop coûteuse.

C'est pourquoi le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement.

Monsieur Badré, l'amendement est-il maintenu ?

Je le maintiens, monsieur le président.

Dans ce cas, le Gouvernement est beau joueur et il lève le gage.

Il s'agit donc de l'amendement n° I-148 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° I148 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 9.

L'amendement n° I-296 rectifié bis, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux, MM. Darniche, Retailleau, Murat et Vasselle, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le deuxième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts, la somme : « 76 000 euros » est remplacée par la somme : « 150 000 euros ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I40 rectifié, présenté par MM. Dassault, Saugey et Vasselle, est ainsi libellé :

I - Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 848 bis du code général des impôts, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art... Est soumise à une imposition fixe de 15 €, la déclaration prévue à l'article L.526-1 du code de commerce. »

II - La perte de recettes pour le budget de l'Etat résultant de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Serge Dassault.

Il s'agit d'une mesure favorable aux artisans et aux petites et moyennes entreprises. Leurs représentants m'ont alerté sur une mesure qui leur paraît importante : la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003.

Cette loi a permis à un certain nombre de responsables de PME et aux artisans de protéger leur résidence principale en cas d'éventuelles poursuites par les créanciers. A la suite d'une déclaration effectuée auprès d'un notaire, l'insaisissabilité est publiée au bureau des hypothèques.

C'est à l'occasion de l'application de ces dispositions que les problèmes se posent pour les chefs des petites entreprises individuelles. Une instruction fiscale soumet maintenant cette déclaration à un coût qu'ils trouvent prohibitif puisqu'ils doivent payer une taxe de publicité de 75 euros et l'hypothèque à hauteur de 0, 1 % de la valeur de la résidence principale. Cela induit pour eux un coût supplémentaire d'évaluation du bien. C'est inacceptable : cela n'incite pas les créateurs d'entreprise et les chefs de PME à protéger leur résidence principale dans la mesure où des contraintes financières trop lourdes leur sont imposées.

Si nous voulons faire progresser l'accès à la propriété, je propose de lever ces barrières : le montant de la taxe de publicité pourrait s'élever à 15 euros au lieu de 75 euros et le salaire du conservateur être porté forfaitairement à 15 euros au lieu de 0, 1 % de la valeur de la résidence principale. Voilà ce que les représentants de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises demandent.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement. En effet, les informations qui lui ont été transmises, et qui doivent encore être confirmées par le Gouvernement, lui laissent penser que l'abaissement des coûts intercalaires a déjà été, sinon décidé, du moins envisagé par la voie administrative.

Les 15 euros payés au titre de la taxe sur la publicité foncière et le forfait de 15 euros pour le salaire du conservateur des hypothèques semblent correspondre aux intentions du ministre de l'économie et des finances. Vous avez donc raison de vouloir donner une base législative à cette mesure, monsieur Dassault.

Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, confirmer les informations qui nous ont été transmises et sur lesquelles la commission des finances s'est appuyée pour émettre un avis favorable sur cet amendement ?

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement souhaite disposer de quelques jours pour étudier cette mesure, tant sur le fond que sur la forme. En effet, comme l'a souligné M. le rapporteur général, nous nous demandons si nous sommes dans le domaine législatif ou dans le domaine réglementaire.

Je prends l'engagement de travailler avec la commission des finances et avec M. Dassault, afin de présenter à la Haute Assemblée, lors de l'examen du collectif budgétaire, c'est-à-dire dans quelques jours, une solution qui sera peut-être d'ailleurs identique à celle qui est proposée dans l'amendement.

Par conséquent, je souhaite le retrait de l'amendement.

Monsieur Dassault, l'amendement n° I-40 rectifié est-il maintenu ?

Je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° I-40 rectifié est retiré.

L'amendement n° I-216, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».

La parole est à M. Marc Massion.

Toujours sans aucune justification en termes de croissance ou d'emploi, le Gouvernement a choisi, comme nous l'avons déjà dit tout à l'heure, de consacrer 630 millions d'euros à une remise en cause des droits de succession.

Ce faisant, il néglige, d'une part, la multiplicité des dispositifs d'abattement venant réduire le montant total de la succession et, d'autre part, le fait qu'une grande partie de la transmission s'effectue au travers de l'assurance-vie qui permet de léguer jusqu'à 152 500 euros en franchise de droits. Et cet abattement, au-delà duquel s'applique une taxation de 20 %, est accordé à chacun des bénéficiaires.

Pour éviter que les avantages fiscaux consentis aux personnes les plus aisées ne conduisent à une totale défiscalisation des successions, il est proposé de limiter la possibilité de transmission d'un patrimoine en exonération totale de droits au travers de l'assurance-vie à un montant comparable à celui qui est retenu par le Gouvernement pour les successions proprement dites, soit 100 000 euros.

Quel est l'avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

Je mets aux voix l'amendement n° I-216.

L'amendement n° I217, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1115 du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Marc Massion.

Cet amendement tend à supprimer l'exonération de droits de mutation accordée aux marchands de biens sans que l'objectif d'intérêt général soit évident.

Les marchands de biens sont des personnes qui achètent des biens immobiliers pour les revendre avec une plus-value. Ce qui distingue les marchands de biens, sur un plan fiscal en tout cas, c'est l'intention spéculative.

L'un des moyens privilégiés d'intervention de ces marchands de biens consiste à pratiquer ce que l'on appelle le « congé pour vente » à l'occasion d'une « vente à la découpe », moyen également privilégié par les fonds de pensions pour dégager rapidement des plus-values immobilières.

Ces acteurs ont trouvé chez les bailleurs institutionnels un inépuisable gisement de logements à bons prix. Depuis quelques années, en effet, les bailleurs institutionnels, plutôt que de rénover un parc ancien, cherchent à profiter des niveaux élevés du marché et procèdent à des ventes massives dans leur parc de logements. Ce phénomène a du reste été amplifié par la réforme fiscale des sociétés foncières engagée, au détour d'amendements d'origine sénatoriale, par l'actuelle majorité. Cette réforme a, si l'on peut dire, contribué à doper ce secteur puisque ces sociétés sont exonérées de plus-values immobilières, ce qui les incite à accélérer les opérations, voire à agir dans la précipitation.

Depuis deux ans, on assiste ainsi à une multiplication des congés à visées spéculatives. Ils sont devenus si nombreux que la plupart des spécialistes du marché de l'immobilier estiment qu'ils contribuent directement à accentuer la flambée des prix de l'immobilier.

La conséquence de ces opérations est l'éviction des classes moyennes et des locataires de condition modeste qui n'ont pas les moyens de racheter leur logement ou de supporter l'augmentation des loyers consécutive à la mise en vente.

Comme l'intérêt général ne justifie plus une telle exonération, nous proposons de la supprimer, de façon non rétroactive.

Quel est l'avis de la commission ?

Tout à fait défavorable !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

Je mets aux voix l'amendement n° I-217.

L'amendement n° I-4, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le I de l'article 1717 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le paiement différé ou fractionné des droits en matière de droits d'enregistrement donne lieu à paiement d'intérêt.

« Toutefois, les différés de paiement demandés en raison des mutations par décès qui comportent dévolution de biens en nue-propriété peuvent être dispensés du paiement d'intérêt dans des conditions prévues par décret.

« Il en est de même, dans des conditions prévues par décret, des différés de paiement en raison des mutations par décès, pour les droits s'appliquant à l'immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt et du conjoint survivant ou du partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ou d'une personne définie au I de l'article 788 du code général des impôts, jusqu'au décès du bénéficiaire du différé ou à toute mutation intervenant antérieurement à ce décès. »

II.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement vise à remédier à la situation, parfois douloureuse, du conjoint ou du cohabitant survivant - ce peut-être dans le cadre d'un PACS ou d'une fratrie - lorsqu'il est nécessaire de régler les droits de succession sur la valeur de la résidence principale et que le conjoint ou le cohabitant survivant souhaite demeurer dans cette résidence.

Nous connaissons tous des situations où, après avoir subi un traumatisme affectif, une personne traverse une période économiquement difficile parce qu'elle doit payer des droits pour demeurer dans sa propre habitation.

La commission des finances s'est attaquée à ce problème. Elle présente une proposition qui ne devrait pas coûter cher à l'Etat puisqu'elle induit un simple décalage de trésorerie.

La commission envisage donc d'instituer un différé de paiement sans intérêts pour la valeur de la résidence principale, différé dont le terme serait soit le décès du second cohabitant, soit la cession de la résidence principale. La base taxable demeurerait identique, mais l'impôt ne serait liquidé que lors de la survenance de l'un de ces deux événements. Cette mesure nous semble de nature à rassurer nombre de nos concitoyens.

J'ajoute que, l'année dernière, sur l'initiative de la commission des finances, qui souhaitait l'adoption d'une telle disposition depuis plusieurs années, le Sénat a voté une réforme du barème de l'usufruit et de la nue-propriété. Le barème existant se fondait, je le rappelle, sur les tables de mortalité de 1903 !

Nous avons donc procédé à un réajustement, grâce à Alain Lambert, qui occupait alors vos fonctions, monsieur le secrétaire d'Etat, tout en ayant conscience que cette réforme pourrait entraîner quelques effets pervers sur la situation des conjoints survivants.

Lorsqu'il s'agit de personnes âgées, le fait d'augmenter la valeur de l'usufruit - augmentation justifiée par l'allongement de la durée de la vie - peut se traduire, dans certains cas, par un relèvement significatif des droits de mutation à titre gratuit qui sont à la charge du conjoint survivant.

La commission des finances, alertée sur la situation difficile de ces personnes - notamment par les notaires, qui sont particulièrement sensibles à cette question - a cherché des parades en exonérant de droits les couples mariés qui passaient sous le régime de la communauté universelle. Cette mesure a d'ailleurs donné de bons résultats puisque nombre de personnes ont choisi ce régime.

Toutefois, cette option n'est pas toujours possible. C'est notamment le cas lorsque l'actif comprend des biens professionnels, avec des risques que l'on ne veut pas nécessairement partager en totalité. D'où les insatisfactions qui se sont manifestées. La présente proposition nous semble équitable dans la mesure où elle évite un traumatisme pour les personnes concernées, sans amputer les recettes fiscales de l'Etat, ce dernier ne supportant qu'un décalage de trésorerie.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement considère qu'il peut régler ce problème par la voie réglementaire. Il prend l'engagement de le faire avant la discussion du projet de loi de finances rectificative, sous le contrôle de la commission des finances.

Si le Gouvernement ne parvient pas à proposer une solution avant cette échéance, il acceptera un amendement de la commission sur ce point lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative.

L'amendement est-il maintenu, monsieur le rapporteur général ?

Je remercie M. le secrétaire d'Etat de sa réponse. Ce qui compte, c'est non pas la forme, mais le fond : les personnes qui se trouvent dans la situation que j'ai décrite doivent pouvoir bénéficier du sursis d'imposition. A la limite, peu importent les voies que nous suivrons pour y parvenir. L'important, c'est votre parole, monsieur le secrétaire d'Etat.

Si je vous ai bien compris, et je vous demande de me le confirmer, vous souscrivez, sur le fond, à la mesure que la commission propose dans cet amendement. §

Pour montrer la confiance que la commission fait au Gouvernement, en particulier à votre personne, monsieur le secrétaire d'Etat, je retire l'amendement n° I-4.

Si le Gouvernement ne parvient pas à élaborer un texte de nature réglementaire avant la discussion au Sénat du projet de loi de finances rectificative, la commission déposera à nouveau un amendement à cet égard.

L'amendement n° I-4 est retiré.

La parole est à M. le rapporteur général.

Monsieur le président, je souhaiterais que, dans la ligne de ce que le Sénat a déjà décidé sur proposition du président Arthuis, l'amendement n° I-5, qui vise l'ensemble des droits d'enregistrement et concerne donc indirectement l'impôt sur la fortune, soit intégré dans la réserve qui a été précédemment ordonnée, de manière qu'il soit également examiné lundi prochain.

Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

Cette réserve va de soi, monsieur le président. Le Gouvernement y est donc tout à fait favorable.

La réserve est ordonnée.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que, outre cet amendement n° I-5, l'article 9 bis ainsi que les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 9bis sont réservés jusqu'à lundi matin.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-10, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le III de l'article 219 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« III.- Les fondations reconnues d'utilité publique sont exonérées d'impôt sur les sociétés pour les revenus mentionnés au I. »

II.- Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération d'impôt sur les sociétés pour les fondations reconnues d'utilité publique prévue au I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Chacun se souvient que, dans la loi de finances pour 2004, figure une réforme importante des distributions de revenus à travers la suppression du régime du précompte mobilier, d'une part, et la quasi-suppression de l'avoir fiscal, d'autre part.

Or certaines entités qui détiennent dans leur patrimoine des actions sont particulièrement sensibles à la nouvelle situation ainsi créée et sont pénalisées dans les résultats de leur gestion : il s'agit, en particulier, des associations et des fondations reconnues d'utilité publique lorsqu'elles ont recours à une dotation placée pour l'essentiel en actions.

L'an dernier, monsieur le secrétaire d'Etat, la commission des finances avait, au sujet de la réforme de l'avoir fiscal, défendu un point de vue tout à fait opposé à celui de votre prédécesseur. Notre analyse était effectivement tout à fait différente et j'avais notamment mis en garde notre assemblée sur les effets collatéraux de la réforme pour les associations et les fondations reconnues d'utilité publique.

Notre excellent collègue Yann Gaillard avait, quant à lui, lors de l'examen du projet de loi relatif au mécénat, aux associations et aux fondations, soulevé un problème de même nature et proposé l'exonération totale d'impôt sur les sociétés des revenus des fondations reconnues d'utilité publique, revenus tirés de leur dotation. Cette proposition n'avait pas été totalement suivie et un compromis était alors intervenu.

En fait, monsieur le secrétaire d'Etat, la situation qui prévaut actuellement, de par la suppression de l'avoir fiscal, est une situation somme toute préjudiciable. C'est ainsi que, dans le cas de la Fondation de France, par exemple, la perte liée à la suppression de l'avoir fiscal peut être évaluée à 2 millions d'euros par an, somme qui ne pourra donc être investie dans les actions que cette fondation a vocation à soutenir.

Cela est regrettable, car il s'agit bien d'une rupture d'équilibre de gestion engendrée par la suppression de l'avoir fiscal.

Dès lors, il convient de revenir au fondement de la fiscalité des fondations et, à cet égard, je me suis référé à un avis qui avait été adopté par la section de l'intérieur du Conseil d'Etat et que je cite dans mon rapport écrit.

Il me semble que la spécificité des fondations est suffisamment nette et garantie par la loi pour que leur soit réservé un régime fiscal particulier. En effet, il est légitime de traiter les fondations reconnues d'utilité publique mieux que l'on ne traiterait des associations financées par des cotisations ou par des dons.

En conclusion, puisque les revenus du patrimoine constituent pour les fondations une source importante, voire la source principale de financement de leurs activités d'intérêt général, il paraît opportun, dès lors que l'avoir fiscal est remis en cause, de poser le principe d'une exonération d'impôt sur les sociétés au titre des revenus du patrimoine desdites fondations reconnues d'utilité publique.

L'amendement n° I-149, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

A. Après le cinquième alinéa du I, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les fondations reconnues d'utilité publique, par dérogation, le taux de l'impôt sur les sociétés dû sur les revenus visés aux premier et deuxième alinéas est fixé à 3 %. »

B. En conséquence, dans le sixième alinéa les mots : « premier à cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « premier à sixième alinéas »

II. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

Cet amendement, même s'il va un peu moins loin, est quasiment identique à celui que vient de défendre M. le rapporteur général et auquel nous serions évidemment prêts à nous rallier.

Pour ma part, je voudrais, au moment où des dispositions favorables sont prises pour les personnes physiques, insister sur les difficultés qu'engendre le dispositif actuel pour la Fondation de France et d'autres fondations tout aussi importantes.

Le Gouvernement a, par la voix du Premier ministre lui-même, exprimé sa très forte volonté de développer le rôle des fondations dans notre pays.

Dans cet esprit, afin de renforcer leurs moyens d'intervention, nous proposons que soit fixé un taux d'imposition réduit, de 3 %, sur les revenus du patrimoine des fondations reconnues d'utilité publique.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-149 ?

Cet amendement se situe effectivement dans le même esprit que l'amendement n° I-10 et je tiens à remercier nos collègues du groupe de l'Union centriste de s'associer à notre démarche.

En conséquence, je leur suggérerai de bien vouloir retirer leur amendement au profit de l'amendement n° I-10.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Naturellement, le Gouvernement est très favorable au développement des fondations, notamment de la Fondation de France.

J'ajoute qu'il existe dans notre pays de grandes fondations politiques dont le but est de favoriser l'engagement civique de nos concitoyens, fondations dont le Gouvernement approuve bien sûr également l'action.

Je vous rappelle que, si l'avoir fiscal a été supprimé pour les fondations, celles-ci bénéficient d'un dispositif spécifique, caractérisé par l'abattement applicable à l'impôt sur les sociétés au taux réduit dont elles sont redevables sur leurs revenus patrimoniaux, abattement qui a été relevé à 50 000 euros dans le cadre de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations. Cet abattement vise à prendre en compte la spécificité des fondations dont la vocation est avant tout à affecter le fruit d'un patrimoine à une cause, à une mission.

Par ailleurs, je rappelle que les dividendes de source française sont totalement exonérés de l'impôt sur les sociétés.

Les autres personnes morales de droit privé, à l'exception des associations, ne bénéficient ni d'une imposition à taux réduit pour les autres revenus patrimoniaux ni d'une exonération pour les dividendes de source française.

Enfin, je souligne que, depuis la loi du 1er août 2003 précitée, le Gouvernement a renforcé l'incitation fiscale qui permet d'encourager le financement privé des fondations.

C'est ainsi que, depuis l'entrée en vigueur de cette loi, les entreprises qui effectuent des dons au profit de fondations peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 60% des versements, ce qui constitue un doublement de l'avantage fiscal qui prévalait dans la version précédente du dispositif. Les dons effectués par des particuliers ouvrent également droit à une réduction d'impôt de 60%.

Au regard de ces explications, monsieur le rapporteur général, monsieur Jégou, vous comprendrez que le Gouvernement ne puisse être favorable à une accentuation de l'écart existant entre le régime fiscal dont bénéficient les fondations et celui dont bénéficient les autres personnes morales. Il y aurait là une dissymétrie que le Gouvernement ne saurait accepter.

La parole est à M. le rapporteur général.

Toute discussion peut, certes, donner lieu à des désaccords ; cela ne met pas en cause l'essentiel.

Cela étant, monsieur le secrétaire d'Etat, la commission souhaite maintenir son amendement, et ce pour deux raisons.

En premier lieu, il s'agit de traiter des conséquences de la réforme de l'avoir fiscal.

En effet, auparavant, les fondations ne demandaient rien à personne et équilibraient leur gestion financière grâce à l'avoir fiscal.

M. Michel Charasse. Qui ne demandaient rien à personne... cela reste à voir ! Elles font quand même la quête régulièrement !

Monsieur Charasse, je parle ici d'entités qui prennent en charge des oeuvres d'intérêt public : si elles n'existaient pas, ce sont les crédits publics, ceux de l'Etat et des collectivités locales, qui devraient être mobilisés pour réaliser les mêmes objectifs.

Quand je dis qu'elles ne demandaient rien à personne, cela signifie qu'elles étaient tout à fait satisfaites de leur situation sur le plan fiscal et qu'elles n 'étaient porteuse d'aucune revendication à cet égard.

Or, pour diverses raisons n'ayant rien à voir avec les fondations, a été incluse dans la loi de finances une disposition supprimant l'avoir fiscal et le précompte. Dès lors, ces fondations ont été touchées par un effet collatéral, alors qu'elles étaient en quelque sorte de simples spectatrices de la réforme. Ce sont les entreprises industrielles et commerciales qui ont bénéficié de la suppression du précompte

En ce qui concerne les particuliers et les souscripteurs d'actions, c'est une autre affaire sur laquelle nous reviendrons ultérieurement.

En second lieu, je voudrais insister sur la spécificité des fondations reconnues d'utilité publique : elles ont été créées selon une procédure elle-même très spécifique, elles doivent répondre à des critères particuliers et apporter des garanties tout aussi particulières de sérieux dans leur gestion et de bonne affectation des fonds qui leur sont dévolus.

Nous savons tous que, dans notre pays, par rapport à d'autres, la faiblesse des fondations pose un problème. Ainsi, en matière de recherche, d'action humanitaire ou de préservation du patrimoine, nous nous porterions beaucoup mieux si, comme les Anglo-Saxons, nous disposions de grandes fondations bénéficiant de l'indépendance la plus complète et recyclant des patrimoines privés à des fins d'intérêt général.

Monsieur le secrétaire d'Etat, ce que nous demandons ici, c'est simplement un ajustement, puisque, comme vous l'avez dit, les actions françaises font déjà l'objet d'une exonération. Il s'agit donc uniquement d'étendre cette exonération et de montrer à ces organismes d'intérêt public, au premier chef à la Fondation de France, que nous avons bien perçu les conséquences dommageables pour elles entraînait la réforme de l'avoir fiscal.

J'espère avoir été suffisamment clair sur un sujet somme toute assez technique.

En résumé, la commission des finances estime que sa démarche est tout à fait légitime et que la mesure proposée n'est pas d'une ampleur considérable. En effet, compte tenu du petit nombre de fondations qui pourront se prévaloir de cette mesure, le coût pour l'Etat devrait être très modéré.

C'est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d'Etat, ne pouvant vous suivre sur ce point particulier, la commission maintient son amendement.

Monsieur Jégou, l'amendement n° I-149 est-il maintenu ?

M. le rapporteur général a fait preuve d'un tel talent dans son plaidoyer que je ne me mesurerai pas à lui ! Je crois cependant, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'il faut retenir une phrase de ses propos : nous avons besoin de fondations puissantes. C'est important, car elles nous font défaut.

Pour la clarté du débat, nous retirons l'amendement n° I-149 au profit de celui qu'a défendu le rapporteur général, qui est de nature à permettre le développement des fondations. Avec M. Marini, nous espérons que cet amendement n° I-10 sera adopté.

L'amendement n° I-149 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° I-10.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l'article 10.

L'amendement n° I-11, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A. - L'article 151 septies du code général des impôts est complété in fine par un paragraphe ainsi rédigé :

« VII. - Pour l'appréciation des limites prévues au présent article applicables aux titulaires de bénéfices non commerciaux membres d'une société civile de moyens mentionnée à l'article 239 quater A non soumise à l'impôt sur les sociétés, il est tenu compte des recettes réalisées par cette société, à proportion de leurs droits dans les bénéfices comptables. Toutefois, ces limites sont appréciées en tenant compte du montant global des recettes, lorsque la plus-value est réalisée par la société. »

B. - Dans le III de l'article 202 bis du code général des impôts, les mots : « et VI » sont remplacés par les mots : «, VI et VII ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement tend à insérer un article additionnel visant à préciser que les seuils d'exonération des plus-values professionnelles sont appréciés dans certains cas, pour les titulaires de bénéfices non commerciaux membres d'une société civile de moyens, au prorata de leurs droits dans ces sociétés.

En fait, si des membres d'une profession libérale, par exemple des avocats, des experts-comptables, des géomètres experts ou autres, ont constitué une société, il faut être certain que, lorsque l'un d'eux se retirera pour faire valoir ses droits à retraite, la question de la valorisation de ses parts et de la taxation de la plus-value ainsi dégagée sera réglée.

L'amendement n° I-11 a pour objet de rendre la structure sociétaire transparente : en d'autres termes, chacun sera taxé, le cas échéant, sur sa quote-part de plus-value dans l'ensemble du patrimoine de la société concernée.

Nous estimons donc que, pour les titulaires de BNC exerçant dans le cadre d'une société civile de moyens non assujettie à l'impôt sur les sociétés - les sociétés de capitaux ne sont pas visées -, les seuils de recettes pris en compte pour l'exonération des plus-values professionnelles doivent être appréciés à proportion des droits de l'associé aux bénéfices comptables de la société, sauf si la plus-value était réalisée par la société elle-même.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est très favorable à cet amendement, dont il lève le gage.

Il s'agit donc de l'amendement n° I-11 rectifié.

Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l'article 10.

La parole est à Mme Nicole Bricq, sur l'article.

L'article 10 est important, car il a trait aux délocalisations.

Il est assez symptomatique que le débat sur les délocalisations ressurgisse dans des contextes déprimés, voire dépressifs : c'était le cas en 1993 - et M. Arthuis s'en souvient, puisqu'il avait rédigé un rapport à ce sujet - comme c'est le cas aujourd'hui, en 2004.

Mon propos n'est pas de banaliser les statistiques qui nous montrent que les délocalisations ne provoquent en réalité que 5 % des pertes d'emplois dans notre pays : je sais que, lorsqu'elles surviennent, elles sont très douloureuses et que localement, notamment dans les régions de mono-industrie, elles ont un effet désastreux et sont pourvoyeuses de malheur social.

Mais la menace de fond qui pèse sur la France comme sur l'Europe, c'est la perte de substance industrielle. Les délégations pour l'Union européenne tant du Sénat que de l'Assemblée nationale ont été saisies tout dernièrement d'un rapport du groupe de haut niveau sur la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi : il y est malheureusement constaté que seuls deux pays consacrent plus de 3 % de leur production intérieure brute à la recherche et au développement, et la France n'en fait pas partie.

La politique industrielle européenne est toujours inexistante, hormis des balbutiements dans le secteur de la défense. En France, l'effort en matière d'éducation et de recherche est très insuffisant, et il n'y a plus de politique industrielle. Le rapport du Conseil d'analyse économique de MM. Fontagné et Lorenzi, remis au Premier ministre le 18 novembre, lance à ce sujet un cri d'alarme et souligne l'urgence d'une réaction de la sphère publique, qui doit, que ce soit à l'échelon européen, à l'échelon de l'Etat ou à l'échelon des régions, concentrer ses efforts sur quelques priorités sectorielles et géographiques.

Les mesures qui nous sont proposées dans le projet de loi de finances représentent 360 millions d'euros. Elles sont évidemment très insuffisantes pour répondre au problème et - selon une phrase de M. Marini qui figure dans le rapport général - leur impact sera très difficile - quasiment impossible, ajouterai-je - à mesurer.

Nous sommes très loin du compte ! Il nous faut des politiques publiques volontaires en faveur de l'industrie, des mesures de rattrapage sectoriel : or elles ne se lisent pas dans les budgets qui nous sont soumis, pas plus en recettes qu'en dépenses. Tant que nous n'aurons pas consenti cet effort, nous rencontrerons des difficultés, et nous finirons - j'espère que ce n'est pas ce que veut la majorité gouvernementale et sénatoriale - par voir notre modèle social compromis.

Il faut donc plaider pour que l'Etat retrouve une politique industrielle qu'il a depuis longtemps perdue de vue.

La parole est à M. le président de la commission.

Monsieur le président, sont sur le point d'être appelés en discussion des amendements, déposés par le Gouvernement, portant des numéros allant de I-318 à I-327. Or, lorsque la commission des finances s'est réunie ce matin pour examiner les amendements « extérieurs », le dernier amendement portait le numéro I-317.

Je salue la créativité du Gouvernement, mais la commission n'a pas eu le temps de se faire une opinion sur ses amendements. Si ceux-ci ont un contenu peu significatif, peut-être pourrons-nous prendre position en séance ; mais s'il s'avérait qu'ils soient plus substantiels, il se pourrait que je sois amené à demander une suspension de séance pour que la commission des finances se réunisse afin d'être en mesure d'exprimer en séance publique un avis éclairé.

Cela dit, monsieur le secrétaire d'Etat, j'exprime le souhait que le Gouvernement nous fasse connaître ses amendements suffisamment tôt, compte tenu du calendrier des séances publiques.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

Je comprends parfaitement la position exprimée par M. le président de la commission des finances et, connaissant son impartialité, je lui laisse le soin de juger si ces amendements, qui, à mon avis, sont purement techniques et rédactionnels, peuvent être abordés sans réunion préalable de la commission. S'il ne le pensait pas, nous adopterions naturellement la méthode de travail qu'il souhaite.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-89, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Avec l'article 10, nous abordons le fameux plan « anti-délocalisations ».

Nous savons tous à quel point le phénomène des délocalisations est utilisé comme argument de chantage par certains patrons peu scrupuleux afin de peser sur l'emploi, sur les salaires et sur les droits sociaux.

L'article 10 tend à mettre en place une procédure favorable aux relocalisations d'entreprises. Si tel était réellement l'objectif, nous pourrions y souscrire ; mais nous sommes plus que perplexes face à l'instrument proposé.

Comme chaque fois que vous vous heurtez à un problème, vous n'avez qu'une seule réponse : réduire les impôts. Or il s'agit ici de tenter de rattraper des pays beaucoup moins développés que le nôtre. Je pose donc la question : quelle France nous prépare-ton ? Apparemment, dans tout modèle libéral, l'alignement ou le rapprochement en matière fiscale précède l'alignement ou le rapprochement en matière sociale. S'il s'agit de s'aligner sur la Pologne, sur la Chine, ou d'autres, c'est particulièrement inquiétant !

Le rapport Camdessus, en préconisant la fin du contrat de travail à durée indéterminée, la casse des droits sociaux et la privatisation de pans entiers de notre modèle social, marque le contexte de son empreinte. On peut relever d'autres marques de ce contexte dans les tentatives, avortées pour l'heure, d'amnistie fiscale pour les fraudeurs expatriés ou dans la fin de tout contrôle des licenciements.

Je soulignerai de nouveau l'étrange coïncidence qui lie la discussion sur l'impôt de solidarité sur la fortune et celle qui porte sur les exemptions fiscales des avoirs placés à l'étranger. Nous sommes bien dans un contexte résolument tourné vers les desiderata du patronat. Ce plan « anti-délocalisations », monsieur le secrétaire d'Etat, n'est qu'un prétexte pour continuer d'aller dans le sens de votre rêve de modèle libéral, qui est, globalement, le modèle anglo-saxon.

Ce qui est grave, c'est que vous cédez au chantage d'un certain nombre de patrons. Suivre cette surenchère, c'est d'ailleurs ce que vous faites depuis un moment, tout le monde peut le constater. Avec ces dispositions, vous continuez. Je dois dire que cela est insoutenable, car vous vous coupez progressivement de toute possibilité de redistribution des richesses dans notre pays.

L'autre aspect de cette démarche, c'est évidemment la remise en cause de la dépense publique, que vous prétendez trop forte alors que, bien souvent, elle est socialement utile.

Vous vous orientez vers la suppression de tout impôt. Après les zones franches dans les quartiers, faisons donc des zones franches dans des pôles de compétitivité, transformons la France en paradis fiscal, et pourquoi pas le monde entier !