Interventions sur "balladur"

...e au moins une chose : le débat démocratique est bien vivant au sein de nos assemblées. En effet, pas moins de trois missions et de comités se réunissent depuis des mois pour définir l’organisation administrative future de notre pays : la mission temporaire du Sénat, dont le rapport d’étape sert de base à notre discussion cet après-midi, le rapport Warsmann de l’Assemblée nationale, et le comité Balladur, auquel j’ai participé et qui vient de remettre son rapport au Président de la République. S’ajoutent aux travaux de ces structures ceux des partis politiques sur ces mêmes questions. Cet intérêt porté à tous les niveaux pour repenser notre organisation administrative témoigne de la nécessité d’aller de l’avant sur cette question. Près de trente ans après l’adoption des lois de décentralisation ...

...et le territoire où elles sont implantées doit être maintenu ; enfin, la réforme de la fiscalité doit être globale. J’engage donc le Gouvernement à se mettre au travail pour apporter des solutions avant de nous parler de la suppression de la taxe professionnelle. Nous n’avons pas approuvé non plus et, sur ce point, la mission sénatoriale va plutôt dans notre sens, la proposition n°11 du rapport Balladur, laquelle retire aux départements et aux régions la clause générale de compétence, notamment pour limiter les financements croisés. Mon prédécesseur à cette tribune a eu une formule heureuse : c’est dans la clause générale de compétence que se trouve l’esprit même de la décentralisation. Les collectivités ne font pas qu’appliquer les règlements ! Il y a celles qui rêvent, qui imaginent et qui av...

...ême se corriger, car c’est lui, plus que tout autre, qui propose, quand il veut mener à bien des projets, de faire appel à la région, au département, voire aux communes ! Toutefois, avec André Vallini, je pense qu’il est nécessaire de limiter le financement d’un même projet à deux collectivités, et nous faisons dans notre rapport annexe des propositions à ce sujet. Dans les réflexions du comité Balladur, un point m’a particulièrement intéressé : la création de grandes métropoles, que je réclame depuis des années, après la grande réussite des communautés urbaines, et avec leur accord. J’ai donc approuvé cette proposition bien que, selon moi, elle n’aille pas assez loin puisqu’elle ne crée, par la loi, que onze métropoles, alors que j’en aurais souhaité une vingtaine pour prendre pleinement en co...

...veur des villes de taille plus modeste. Il s’agit en effet de dynamiser les territoires ruraux regroupés autour d’une « ville métropole », pas forcément très grande ni très peuplée, et notre très beau réseau de villes devrait servir de pivot. En revanche, je suis formellement opposé à ce que les communes membres des métropoles deviennent de simples personnes morales, comme le propose le rapport Balladur, d’autant que, parmi ces villes, certaines sont importantes et sont dotées d’une histoire et de traditions qui font qu’il serait humiliant pour elles de ne plus être des collectivités de plein exercice. La « métropolisation » signifie non pas l’humiliation des villes membres mais, au contraire, leur promotion, et il me semble que, sur ce point, une correction doit être apportée. Mes chers collè...

...avail réalisé par la mission temporaire du Sénat, son président, ses vice-présidents, ses rapporteurs et féliciter ceux-ci de la qualité de nos débats, toujours empreints de respect mutuel. Je réitère cependant aujourd'hui le regret que j’ai déjà exprimé au cours des travaux de la mission : je déplore que nous n’ayons pas élaboré un projet en amont de celui qu’a présenté le comité présidé par M. Balladur. Le Sénat aurait été pleinement dans son rôle, en anticipant ce débat et en étant davantage une force de propositions et d’entraînement. Je ne doute pas que les prochaines semaines permettront de dissiper ce regret et que nous saurons être à la hauteur de notre vocation institutionnelle, que vous avez rappelée au début de la séance, monsieur le président. J’observe d’ailleurs avec satisfaction ...

...social et citoyen ». Pour ma part, j’ai coutume d’affirmer que la commune est l’échelon de la proximité, de la démocratie, du lien social et de la bonne gestion. Nous avons 36 000 communes. Est-ce une richesse ou une faiblesse ? Souhaitons-nous maintenir cette spécificité ou voulons-nous, comme M. Marcellin voilà bientôt quarante ans, réduire ce nombre et le passer, comme semble le souhaiter M. Balladur, à 10 000 ? Voulons-nous que les intercommunalités deviennent les véritables lieux de décision et les communes de simples mairies d’arrondissement, comme celle du XVe arrondissement de Paris ?

...ièrement celle de la Haute Assemblée, qui aura l’honneur d’en débattre la première, puisque tel est son rôle constitutionnel. Je voudrais remercier ici tous ceux qui ont permis de faire avancer le débat, même si je ne partage pas toujours leurs avis ou si je ne souscris pas toujours à leurs propositions. Je citerai d’abord le président du comité pour la réforme des collectivités locales, Édouard Balladur, qui a réalisé avec les membres de son comité un travail prospectif tout à fait remarquable, mais aussi le président de la mission temporaire sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales, Claude Belot, mes collègues rapporteurs, Yves Krattinger et Jacqueline Gourault, ainsi que l’ensemble des membres de la mission. Vous le savez, je suis président de conseil général depuis p...

...idente. Le rapport de la mission temporaire conclut donc fort justement à la nécessité de poursuivre les réflexions sur ce qu’il est convenu d’appeler « le Grand Paris ». Je crois avoir compris que tel était d’ailleurs le souhait du Président de la République. Pour autant, nous ne partons pas de rien. Dans la décantation progressive de ce sujet, deux projets émergent clairement : celui du comité Balladur et celui de Paris Métropole. Celui du comité Balladur, tout d’abord. Admettons d’emblée qu’il n’a déchaîné ni l’enthousiasme des élus, quelle que soit leur appartenance politique, ni d’ailleurs celui de certains membres du Gouvernement. C’est sans doute que ses conclusions reposaient sur deux erreurs initiales. Le comité Balladur a d’abord traité la question de la gouvernance comme un sujet en ...

...ouvelles, les zones aéroportuaires, mais aussi les quartiers en difficulté. Plus grave encore, cette proposition entérinerait une région à deux vitesses, avec un « hyper centre » doté de pouvoirs comparables à ceux d’une communauté urbaine, le reste de la région étant censé trouver son ancrage en Île-de-France par la seule grâce d’un nouveau mode de scrutin. En effet, selon le rapport du comité Balladur « le fait que certains des conseillers régionaux siégeraient également au conseil du Grand Paris, garantit contre le risque d’un éclatement de la région d’Île-de-France en deux entités éloignées l’une de l’autre ». Disons-le clairement, nous n’y croyons pas : la vie économique, les politiques publiques à mettre en œuvre, les solidarités à construire, bref, l’aménagement d’un territoire aussi str...

Des pistes existent d’ores et déjà. La solidarité financière, d’abord. Aujourd’hui, le fonds de solidarité de la région d’Île-de-France, instrument créé il y a plus de vingt ans, a atteint ses limites. Cette question est essentielle pour l’avenir régional. Or le comité Balladur n’en parle pas. Plus qu’une lacune, c’est une faute ! La politique du logement, ensuite. Parce qu’elle est la compétence de tous, …

Je ne surprendrai sans doute personne en vous disant que j’utiliserai également mon temps de parole pour évoquer le Grand Paris et tenter de vous convaincre que, sur ce sujet-là, pas plus que sur les autres, le statu quo n’est tenable. Dans son rapport, avec un courage et une audace que je salue, le comité Balladur a retenu, dans les grandes lignes, les idées formulées il y a près d’un an dans un autre rapport rendu ici, au Sénat, au nom de notre observatoire de la décentralisation – vous pourriez vous en souvenir, monsieur Caffet !

...mènerait au département de la Seine d’avant 1964, selon Jean-Paul Huchon – idée reprise à l’instant par notre collègue Jean-Pierre Caffet. Ces critiques excessives et vides de sens – comme la dernière que j’ai citée, puisque la décentralisation est passée par là depuis 1964 ! –, ont du moins le mérite d’être formulées. Mais il y a aussi le non-dit… Notre collègue Pierre Mauroy, membre du comité Balladur, a dit avec bien plus de légitimité que moi ce qu’il fallait penser de l’attitude d’une grande partie des élus de la gauche francilienne : ils ne veulent en fait rien lâcher du pouvoir qu’ils détiennent, même au profit d’une structure plus puissante. Pourtant, cette structure serait certainement à gauche, du moins si nous votions demain ! En 2014, on ne sait pas !

...te évolution serait de considérer que le modèle de gouvernance issu de la réorganisation de 1964 et des lois de décentralisation est parfait. Mais chacun sait bien que ce n’est pas le cas ! Voilà pourquoi il n’est pas possible de reporter aux calendes grecques la création d’un Grand Paris ! Après le discours du Président de la République prononcé lors de la remise officielle du rapport du comité Balladur, tous ceux qui ne veulent pas d’un pouvoir métropolitain ont poussé des soupirs de soulagement, prenant pour un « enterrement de première classe », comme ils l’ont dit, le calendrier proposé par le chef de l’État. Certes, il était utile d’attendre le rendu des dix équipes d’architectes-urbanistes. C’est chose faite ! Certes, il est utile également d’attendre que Christian Blanc nous présente se...

...ne sauraient constituer une fin en soi. J’ai beaucoup travaillé sur ce sujet, mais je conclus, monsieur le président. La solution que j’ai proposée n’est peut-être pas la plus optimale quant à son périmètre, j’en conviens, mais c’est la seule que nous puissions mettre en œuvre rapidement sans devoir tout remettre en cause, y compris les départements de la grande couronne et la région. Le comité Balladur est arrivé aux mêmes conclusions. Cette solution ne crée pas de nouvelle frontière ; elle s’appuie sur les frontières actuelles de la petite couronne et fait tomber les frontières internes qui ne représentent rien. Cette solution s’appuie sur les communes, échelon de proximité, et porte au bon niveau les politiques qui doivent être portées. Cette solution permet le partage de la richesse fisca...

...professionnelle unique, ou TPU. La suppression de cette taxe sera compensée par des dotations, nous dit-on ; mais, dans ce cas, les EPCI seraient mis sous la tutelle de l'État. À l’instar de plusieurs intervenants, je considère qu’il faut un impôt en lien avec l’activité économique et la commune, ou l’EPCI. Un impôt assis sur une valeur locative foncière, comme le préconise le rapport du comité Balladur, et sur la valeur ajoutée des entreprises permettrait d’établir ce lien et de fournir des moyens aux EPCI. Au-delà de la taxe professionnelle, il faut également veiller à mettre en place une véritable péréquation qui soit à la fois verticale et horizontale. Il conviendrait, comme le préconise l’Association des communautés de France, de donner plus de moyens aux communautés de communes et aux com...

...r un document de fond. S’agissant de la gouvernance, je ne m’étendrai pas sur la coexistence des deux assemblées. Un petit territoire comme le nôtre compte une commune, une communauté de communes, une communauté d’agglomération, un département, une région, et personne ne sait qui fait quoi. Il n’y a aucune lisibilité. Le rapport du comité pour la réforme des collectivités locales présidé par M. Balladur prône une assemblée unique, sans en préciser toutefois les prérogatives, ce qui pourrait impliquer que tous les pouvoirs sont confiés à un exécutif autoritaire. C’est la raison pour laquelle le statut des Canaries, des Açores et de Madère nous paraissait le meilleur, l’existence d’un conseil exécutif faisant obstacle au pouvoir total et dictatorial d’un président. J’en viens au problème des com...

...nt du groupe d’études du Sénat sur le développement économique de la montagne que je suis se doit de vous demander, mes chers collègues, au moment où vous réfléchissez avant d’aller plus loin – vous présentez en effet un rapport d’étape –, d’intégrer dans votre approche les besoins de l’aménagement du territoire résultant de l’apparition de nouvelles organisations. Le principal mérite du rapport Balladur, avec sa proposition de créer un mandat de conseiller territorial, est de sortir du faux débat entre le département et la région. J’ai été président de région, je suis conseiller régional et maire d’une petite commune : il est fondamental que notre organisation future « colle » aux nouvelles réalités. Parmi elles, figure l’intercommunalité : les communautés de communes vont couvrir tout le territ...

Madame le ministre, lors de la première séance de questions d’actualité au Gouvernement dans cet hémicycle, au mois d’octobre dernier, je vous avais demandé si le débat sur la décentralisation serait un vrai débat, avec des enjeux et des réformes, ou si le scénario était déjà écrit. Au vu des conclusions du rapport Balladur, j’ai le sentiment que c’est bien la seconde hypothèse qui a prévalu. Le scénario est déjà écrit : la création des conseillers territoriaux et la modification des modes de scrutin constituent l’ultime message que le Gouvernement ait souhaité faire passer. Ce rendez-vous avec les collectivités locales préfigure-t-il vraiment la préparation de l’acte III de la décentralisation ou sera-t-il un nouv...

...plifier et de rationaliser l’organisation de nos collectivités territoriales. L’idée du Gouvernement de lancer un large débat national est donc particulièrement bienvenue, surtout à un moment où nous sommes tous contraints de maîtriser la dépense publique. Certains points d’accord ont semble-t-il pu d’ores et déjà être dégagés au sein des multiples instances de réflexion mises en place : comité Balladur, mission sénatoriale ou groupes parlementaires. Le refus de la suppression autoritaire d’un échelon territorial en est un, comme, à mon avis, la spécialisation des compétences de certains échelons territoriaux. En l’absence de suppression de niveau de collectivité, il est indispensable d’organiser une meilleure complémentarité et une plus grande synergie entre les différents échelons. C’est dans...

La première porte sur la date d’achèvement de la carte intercommunale, fixée par le rapport Balladur au 1er janvier 2014.