Interventions sur "allocataire"

...ants étrangers, à savoir ceux qui ne sont pas nés en France mais y sont entrés après 1988 ou ceux qui séjournent sur le territoire dans des conditions irrégulières. Concrètement, cette condition se traduit par le fait que les caisses d'allocations familiales exigent un certificat médical de l'Office des migrations internationales, l'OMI, pour les enfants nés hors de France qui sont à la charge d'allocataires étrangers. Aujourd'hui, cette législation empêche l'exercice du droit fondamental des enfants à être protégés de la misère. En effet, la charge d'un enfant, qu'il soit entré sur le territoire régulièrement ou non, à quelque date que ce soit, est toujours une charge financière. Refuser de le reconnaître dans la détermination du montant du RMI revient à condamner ces enfants à la pauvreté. Je vo...

...u travail, c'est d'ailleurs l'optique qui prévaut, puisque le salarié est d'abord considéré comme une victime et l'employeur comme le délinquant. Avec ce paragraphe I bis, nous assistons donc à une double dérive, qui touche non seulement le rôle de l'inspection du travail, mais aussi, plus formellement, le salarié victime de travail dissimulé. C'est, en effet, méconnaître la situation des allocataires de minima sociaux qui, souvent, ont encore moins que d'autres le choix, s'ils veulent travailler. Proposer la transmission d'informations et le croisement des fichiers, en vue de prendre des sanctions d'une extraordinaire sévérité, particulièrement en direction de gens qui sont en difficulté, est une mesure de stigmatisation dont on aurait pu se passer ! Sur le plan pratique, on peut également...

Je partage tout à fait le point de vue que vient d'exposer notre collègue. Nous abordons, avec cet article 10, la partie la plus inqualifiable de ce projet de loi, monsieur Mercier, celle qui est relative au contrôle des bénéficiaires de minima sociaux. J'ai rappelé hier que M. Nicolas Sarkozy a fait contrôler 25 000 des 28 000 allocataires dans son département. Parmi eux, 4 500 ont été suspendus. Nous aurons l'occasion de revenir sur cette politique de suspicion à l'égard non seulement des bénéficiaires de minima sociaux, mais aussi des chômeurs ou bien encore des étrangers. Notre collègue Jean Desessard a rappelé la suppression des allocations familiales pour les enfants en situation irrégulière. Certains départements font même ...

Les amendements n° 51 et 75 ont pour objet de supprimer les dispositions relatives à la transmission au président du conseil général des informations concernant les bénéficiaires du RMI convaincus d'avoir accepté en toute connaissance de cause de travailler au noir. Il est évident que le travail au noir ne constitue pas la situation majoritaire des allocataires du RMI. Cependant, quelques cas mis au jour jettent le discrédit sur l'ensemble du dispositif et alimentent un courant de suspicion dans l'opinion publique. Le dispositif prévu n'a pas pour effet d'accroître les sanctions existantes, mais simplement d'en permettre la mise en oeuvre en mettant à la disposition des présidents de conseils généraux chargés du versement du RMI des informations auxqu...

... Le second problème, madame le ministre, est celui des paiements indus, notamment du RMI, qui, dans notre pays, s'élèvent à plusieurs milliards d'euros. Dans mon département, le Rhône, les indus résultent, semble-t-il, de la mauvaise organisation du système du paiement des prestations. Il arrive que la caisse d'allocations familiales continue à verser le RMI, pendant un, deux ou trois mois, à un allocataire qui n'y a plus droit. Tant que la situation n'est pas revue, cela génère des indus. Or, dans mon département, le montant des indus a dépassé, l'an dernier, dix millions d'euros, soit trois points d'impôts. Voilà pourquoi la centralisation des informations s'impose. Les dispositions de l'article 10 sont un moyen de renseigner l'autorité administrative de façon qu'elle puisse agir efficacement. À...

...'une pénalité administrative de 3 000 euros. Il est bien évident que des contrôles sont indispensables et qu'ils doivent être faits avec sérieux. Ils existent déjà et sont réalisés notamment par les caisses d'allocations familiales. Ils font apparaître un niveau de fraude extrêmement faible, ce qui est logique si l'on veut bien admettre que nos concitoyens ne sont pas chômeurs de longue durée et allocataires de minima sociaux par plaisir. Nous ne croyons pas, comme le font nos collègues Michel Mercier et Henri de Raincourt dans leur fort intéressant rapport, que remettre en cause la qualité de ces contrôles soit un élément positif dans le débat, surtout si l'on observe que les moyens dont disposent les CAF sont réduits par les choix budgétaires du Gouvernement. L'augmentation du nombre des contrôl...

...cations de minima sociaux. Introduits par le rapporteur, M. Wauquiez, à l'Assemblée nationale, ils visent une fois encore à mener la chasse aux fraudeurs tout en poursuivant votre projet d'uniformisation des minima sociaux. Rappelons, car la répétition n'est jamais inutile du point de vue pédagogique, que les fraudeurs ne représentent selon les statistiques que de 0, 008 % à 0, 04 % du nombre des allocataires, c'est-à-dire 0 %. Les propos tenus par le rapporteur à l'Assemblée nationale et retenus par cette dernière sont donc avant tout des propos politiques qui visent à stigmatiser une catégorie de nos concitoyens. Ces articles visent à mettre en place un dispositif de sanctions pénales en cas de fraude aux trois allocations, l'API, l'allocation de parent isolé, l'ASS, l'allocation de solidarité spé...

Par coordination avec les dispositions prévues pour le RMI et l'API, l'amendement n° 19 vise à préciser que les allocataires de l'ASS envers lesquels une amende administrative est envisagée disposent d'un délai minimum d'un mois pour présenter leurs observations. Les amendements n° 55 et 78, s'ils étaient adoptés, laisseraient subsister pour l'allocation de solidarité spécifique un régime de sanction différent de celui qui est applicable aux deux autres minima sociaux d'insertion. Les sanctions prévues évoluent peu ...

...Lors des débats relatifs au projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, nous avons eu l'occasion de mettre en doute l'efficacité de tels contrats, qui confinent dans la précarité les bénéficiaires de minima sociaux. En particulier, nous avons dénoncé la dérive libérale du Gouvernement dans le traitement de l'emploi. En effet, en contrepartie des minima sociaux qu'ils percevront, les allocataires seront redevables d'une activité ou de travaux au profit de la collectivité. La pratique connue dans les pays anglo-saxons sous le vocable de workfare se trouve ainsi transposée en France. Au passage, vous rompez l'équilibre entre le droit au revenu et l'implication effective dans une démarche d'insertion. Madame la ministre, si votre prédécesseur chargé initialement de ce dossier, ou vo...

S'agissant de l'amendement n° 90 rectifié, il a pour objet de fixer l'aide versée par le département à un employeur, au titre du contrat d'insertion-RMA, au niveau du montant du RMI perçu par l'allocataire au moment de la signature du contrat. Cette aide équivaut aujourd'hui au RMI garanti à une personne seule, soit 425 euros par mois. Cet amendement soulève selon nous plusieurs questions. Quelles seront les conséquences financières de cette mesure pour les départements ? L'aide qu'ils versent à l'employeur serait minorée dans certains cas mais majorée dans d'autres, par exemple lorsque l'allocat...

...es critères de restriction sont différents de ceux qui sont contenus dans le présent texte. Quelle confusion ! Des mesures si peu lisibles pour des personnes déjà en difficulté d'intégration risquent de rester sans effet. Mais ce n'est peut-être pas pour déplaire au Gouvernement ! À nouveau, je vous demande de vous en tenir aux promesses faites, en laissant le bénéfice de cette prime à tous les allocataires de minima sociaux, sans aucune distinction.

La prime exceptionnelle pour l'emploi, instituée par le décret n°2005-1054 du 29 août 2005 créant une prime exceptionnelle de retour à l'emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux, est destinée à l'ensemble des allocataires susceptibles d'exercer une activité professionnelle, y compris les bénéficiaires de l'AAH et de l'AI. Nous proposons donc, par cet amendement, que les bénéficiaires de ces deux allocations puissent également bénéficier de la prime de retour à l'emploi telle qu'elle est présentée dans le projet de loi.

... financières à la reprise d'activité, le Gouvernement a choisi de perfectionner un instrument ancien mais dont l'efficacité est aujourd'hui réduite en raison de sa trop grande complexité : il s'agit des dispositifs de cumul entre salaire et minima sociaux, autrement appelés « dispositifs d'intéressement ». Aujourd'hui, le mode de calcul de l'allocation différentielle à laquelle peut prétendre un allocataire reprenant un emploi est tellement opaque qu'il faudrait être actuaire pour pouvoir prédéterminer le montant de cette allocation. Pour certains ménages fragilisés, il est même plus prudent de préférer les revenus d'assistance, dont le montant a au moins le mérite d'être connu à l'avance. C'est la raison pour laquelle le projet de loi prévoit désormais un dispositif plus simple : une prime de reto...

...chômage ne laissant aucun doute à ce sujet. Restait tout de même à traiter de l'incitation au retour à l'activité des bénéficiaires de minima sociaux, maillons indispensables de la société de plein emploi précaire dessinée par la droite. C'est chose faite, en urgence et par le petit bout de la lorgnette, avec le présent projet de loi, qui traite uniquement des mécanismes d'intéressement pour les allocataires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé et de l'allocation de solidarité spécifique, mais qui consacre tout un titre aux sanctions en cas de fraude aux minima sociaux. Une fois encore, je ne peux qu'exprimer mon mécontentement à la fois sur le fond et sur la méthode suivie par le Gouvernement pour mener à bien ces réformes, en l'occurrence celle des minima sociaux. Autan...

...t 2005, dispositif appelé à expirer le 31 décembre 2006. Mais cette prime n'est pas exactement la même que celle qui est créée par ce texte. La prime « décrétale » est plus ciblée et temporaire, elle s'étend aux bénéficiaires de minima sociaux, mais seulement à ceux qui sont inscrits à l'ANPE. Elle ne s'applique qu'aux reprises d'emploi dans le secteur marchand ou aux créations d'entreprise. Les allocataires de l'AAH peuvent en bénéficier. Cet amendement vise à fondre ces deux dispositifs en un seul, mais une fois de plus en tirant le tout vers le bas, au nom de la volonté de faire des économies à tout prix. Les principaux arguments qui nous incitent à voter contre sont au moins au nombre de cinq.

...stème actuel n'est pas conditionné au temps de travail hebdomadaire : l'intéressement s'applique à tous dans les mêmes conditions. Dans ce projet de loi, une distinction est introduite selon la durée de travail hebdomadaire, ce qui fixera deux régimes d'intéressement différents. Dans tous les cas, ce nouveau système de prime mensuelle demeure largement moins intéressant que le précédent pour les allocataires de l'ASS, qui était au départ le public directement visé par l'intéressement puisqu'il s'agit de salariés souvent âgés et chômeurs de très longue durée. Sous couvert de simplification, vous multipliez les modes d'attribution et les critères. En outre, comme ce système est largement défavorable, vous maintenez l'ancien système d'intéressement pour ceux qui en bénéficient déjà et l'on voit bien ...

... Nous devons donc nous contenter, pour apprécier ce nouveau dispositif, des annonces faites par le Gouvernement en séance publique ou lors des auditions en commission. Lors de la discussion publique à l'Assemblée nationale, Mme la ministre a semblé découvrir avec surprise les effets pervers du nouveau système. Il apparaît en effet que, du fait du passage de l'ancien système au nouveau, certains allocataires peuvent perdre jusqu'à 3 000 euros de revenu au bout d'une année d'activité. Ce serait le cas, par exemple, d'une femme relevant de l'API et reprenant un emploi de 78 heures par mois. Dans tous les cas, toutes les évaluations font apparaître une perte moyenne de 90 à 100 euros par mois pendant l'année durant laquelle le dispositif d'intéressement fonctionne. Ce seront autant d'économies réalis...

...'article 15 du projet de loi ? Comment un contrat aidé pourrait-il être oral ? Si la convention est caduque au bout de dix-huit mois, mais que le salarié conserve son emploi, quel sera son statut ? Comment qualifiera-t-on un CI-RMA qui n'est plus financé par le département ? Ne craignez-vous pas que, si le CI-RMA ne s'accompagne ni d'une prime de retour à l'emploi ni d'une prime forfaitaire, les allocataires de minima d'insertion ne se détournent d'un dispositif déjà peu apprécié, où ils seront cette fois-ci perdants dans tous les domaines ? Madame la ministre, ces incertitudes nous ont conduits à déposer cet amendement, qui vous permettra d'exposer au Sénat et à tous ceux qui suivent ce débat quelles dispositions vous entendez mettre en place s'agissant de la nouvelle formule du CI-RMA et du contr...

...on le rapport Hirsch, pour un couple de RMIstes qui souhaitent reprendre leur activité à mi-temps, le surplus de rémunération passe d'environ 300 euros mensuels au cours des trois premiers mois à 20 ou 50 euros après cette période en raison de la suppression de leur droit à la couverture maladie universelle ou du recours à un système de garde d'enfants. Des études sur des cas types montrent qu'un allocataire du RMI perd du revenu quand il reprend un emploi à quart temps et n'en gagne pas s'il travaille à mi-temps. On comprend dès lors qu'il s'agit d'un cercle vicieux. En tentant d'aider les plus démunis à travers des mécanismes de compensation, on risque de créer des situations de dépendance, sans avoir pour autant la certitude d'éliminer totalement l'exclusion. Et le projet de loi n'échappe pas à c...

...'ASS, sera financée par le fonds de solidarité, qui devra ainsi supporter une charge nouvelle. Il est donc nécessaire de lui attribuer des recettes nouvelles, d'autant que sa dotation a été révisée à la baisse dans la dernière loi de finances. En effet, la dotation de l'État a été réduite cette année de plus de 100 millions d'euros, soit environ 10 %. Certes, en 2005, vous avez fait basculer des allocataires de l'ASS vers les départements. Ce transfert a supprimé une des charges que supportait le budget de l'État mais, corollairement, en a créé une nouvelle pour les conseils généraux. Sauf à imaginer que les allocataires de l'ASS ne vont pas se précipiter pour retrouver un emploi, il est nécessaire de trouver de nouvelles recettes. Afin de ne pas alourdir les charges de la collectivité nationale, n...