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...s proposons donc un amendement technique pour essayer de mettre fin à cette situation absurde. On ne peut en effet moralement contraindre une personne en difficulté à accepter immédiatement un emploi sachant qu'ainsi on va lui faire perdre une somme d'argent. La deuxième question indirecte est celle du seuil de 78 heures que vous avez fixé pour que la personne en retour à l'emploi bénéficie de l'intéressement « nouvelle formule ». Nous ne proposons pas d'amendement sur ce point parce qu'il nous semble préférable de fixer un plafond de revenu plutôt qu'un seuil de durée du travail. Abaisser ce seuil reviendrait en effet à promouvoir les contrats à temps très partiel, ce qui n'est pas souhaitable du point de vue du revenu des personnes et de la qualité de leur réinsertion. De plus, il est certain que ...
Il s'agit d'un amendement de précision concernant le rôle des départements en matière de primes forfaitaires d'intéressement.
Depuis, la dissolution n'a pas permis au RMA d'entrer en fonction. En 2003, M. Fillon a proposé ici le RMA qui a donné lieu au « contrat insertion-revenu minimum d'activité », le CI-RMA. À l'époque, je lui avais fait un certain nombre de remarques, dont je vous parlerai tout à l'heure. Aujourd'hui, madame la ministre, vous nous conviez à voter un processus d'intéressement pour sortir de cette trappe à pauvreté dans laquelle s'engluent nos concitoyens percevant les minima sociaux. Quelle analyse faisons-nous de cette proposition ? D'abord, un intéressement permet de cumuler en totalité l'allocation du RMI et le revenu du travail à partir de 78 heures. Personnellement, cela me paraît une bonne solution. Ensuite, une prime à l'emploi est versée par l'État. M. le r...
..., le coût de cette dernière neutralisant la ressource complémentaire. Une confirmation de votre part constituerait déjà une avancée. Conserveront-elles, pendant cette période d'un an, tous les avantages connexes, c'est-à-dire la CMU, la majoration d'allocation logement et le bénéfice de l'exonération de la taxe foncière ? C'est le premier point. Mon deuxième point concerne une amélioration de l'intéressement, amélioration en faveur de laquelle je plaide depuis 1997 - je suis un mauvais avocat, car je n'ai toujours pas encore remporté ce challenge ! - et qui pourrait intervenir à l'occasion de la prochaine loi. En effet, quand on est RMIste, c'est souvent parce que l'on n'a pas une bonne qualification ; bien sûr, certains sont qualifiés.
Il s'agit, là encore, d'un amendement de coordination. Il vise à prévoir les adaptations nécessaires pour la mise en oeuvre des primes forfaitaires d'intéressement des bénéficiaires du RMI dans les départements d'outre-mer. Ainsi, comme pour le RMI, l'attribution des primes d'intéressement dans les départements d'outre-mer sera effectuée par l'agence départementale d'insertion et non par le département. Sur les amendements n° 68 et 69, par coordination, la commission a le même avis défavorable que sur les amendements n° 65 et 66, des mêmes auteurs, à l'ar...
... mais on peut effectivement déjà en parler. Dans le prochain projet de loi qui nous sera soumis, nous pourrions créer un nouveau type d'intéressement : le RMIste conserverait ses droits tout en travaillant, moyennant un complément de revenu, chez un patron qui serait d'accord pour lui revendre ensuite l'entreprise. Il pourrait cumuler ses droits et son revenu le temps nécessaire - huit mois, un an, voire deux ans - pour qu'il soit capable de reprendre l'entreprise. La banque lui accorderait alors un prêt puisqu'il aurait la garantie de son pat...
... l'allocation de parent isolé. Sur le fond, la commission des affaires sociales ne peut qu'approuver une telle mesure. D'ailleurs, le rapport de Valérie Létard démontre combien l'accompagnement est un élément clé de la réussite des parcours de réinsertion professionnelle. Toutefois, le dispositif proposé pose problème. En effet, tel qu'il est rédigé, il est réservé aux bénéficiaires de l'API en intéressement. En outre, cet amendement ne précise pas quelle autorité est compétente pour mettre en place, organiser et financer cet accompagnement. Il me semble donc préférable de parfaire notre réflexion sur ce sujet. Nous aurons d'ailleurs prochainement l'occasion d'en reparler, puisque cette question devrait être incluse dans la proposition de loi de nos collègues Michel Mercier et Henri de Raincourt. J...
... remis leurs conclusions ? Sur le fond, le rapporteur lui-même l'admet, avec le système proposé, de nombreux allocataires y perdront. Mais, à ses yeux, le nouveau système aura un avantage fondamental : il sera plus simple ! Ouf, il sera plus simple, peu importe que les travailleurs les plus précaires y perdent ! Selon le rapporteur, si les chômeurs restent chômeurs, c'est parce que le système d'intéressement est trop complexe. Si telle est l'analyse des causes du chômage, alors, effectivement, c'est très simple ! Pourtant, la complexité du dispositif proposé balaie même cet argument. S'agissant de l'ASS, le rapporteur lui-même a du mal à dire quels gains nous tirerons de la réforme. Je ne pense donc pas que les chômeurs s'y retrouveront facilement dans ce maquis. Bref, le dispositif reste très compl...
..., le phénomène des travailleurs pauvres n'a cessé de se développer. C'est oublier, également, que notre économie ne crée plus d'emplois et que, pour faire baisser statistiquement le nombre de chômeurs, on a fait glisser les bénéficiaires de l'assurance chômage vers le RMI. C'est nier, surtout, que la question du retour à l'emploi est autant une question d'accompagnement social qu'une question d'intéressement financier. Quand 6 millions de personnes vivent des minima sociaux, c'est qu'un pays est en panne, qu'une société est en crise et qu'une économie est en berne. C'est rarement parce que l'assistanat est la solution ! En effet, si en 2004 seulement 12, 5 % des bénéficiaires du RMI ont bénéficié d'un intéressement à la reprise de l'emploi, c'est sans doute dû autant à la persistance du chômage qu'...
...couvertes par les minima sociaux. Quel avenir, madame la ministre, réservez-vous à ces personnes ? Cette manière de légiférer, à la hussarde - nous l'avons encore constaté ce matin en commission -, quasiment en catimini et de manière décousue, n'est pas acceptable. Sous des allures de politique sociale, les mesures d'affichage contenues dans ce texte, comme la prime de 1 000 euros ou la prime d'intéressement forfaitaire, réduisent les droits des personnes les plus défavorisées tout en accroissant la complexité des modes de calcul et des critères d'attribution. Le plus insupportable dans la politique que mène ce gouvernement est la chasse aux fraudeurs parmi les allocataires de l'assurance chômage et les bénéficiaires de minima sociaux, alors qu'ils ne constituent qu'une infime minorité. Vous renfor...
...s associations oeuvrant dans le secteur de la lutte contre les exclusions ont pu être entendues, et elles n'ont pas manqué de faire part de leurs observations sur le projet de loi. Il me semble donc que notre assemblée est tout à fait en mesure de se prononcer en connaissance de cause sur les mesures présentées. Sur le fond, le rapport de Valérie Létard a mis en lumière la faible efficacité de l'intéressement actuel et le frein au retour à l'emploi que constitue la complexité extrême des règles permettant la combinaison des prestations entre elles et avec un revenu d'activité. Le présent texte vise à simplifier et à rendre plus attrayants ces dispositifs : il serait donc très dommage de le rejeter. Par ailleurs, vous déplorez, ma chère collègue, le caractère parcellaire de ce projet de loi. La commis...
Cet amendement vise à instaurer une obligation d'effectuer quelques heures de travaux d'intérêt général pour les bénéficiaires du RMI qui ne sont pas en situation d'emploi - intéressement, emploi aidé - ou de formation. L'adoption de cet amendement modifierait profondément la philosophie du RMI, telle qu'elle a été mise en place dès l'origine.
... 2004 à 468 millions d'euros, compensée par M. Raffarin à hauteur de 456 millions d'euros, ce qui fait déjà 12 millions d'euros de dépenses non compensées. En 2005, l'impasse budgétaire atteint presque un milliard d'euros, soit la différence entre le produit de la TIPP et les dépenses occasionnées par le RMI. Le conseil général que je préside, par exemple, n'intervenait dans la participation à l'intéressement que jusqu'à 64 heures par mois. Dorénavant, l'ensemble des prestations devra être pris en compte. Il manquera donc incontestablement des recettes lorsque nous ferons les comptes, puisque, malheureusement, les études d'impact n'ont pas été réalisées. Or les conseils généraux n'ont pas besoin de cela en ce moment, alors qu'ils rencontrent les plus grandes difficultés à voter leur budget en augmenta...
Cet amendement vise à garantir la compensation intégrale par l'État des nouvelles attributions qui relèveront dorénavant des collectivités territoriales. Malheureusement, je pense que l'on peut vous croire, madame la ministre, lorsque vous déclarez que ces nouvelles dispositions n'induiront pas de charges supplémentaires. Effectivement, la réforme de l'intéressement risque de conduire à la restriction des montants versés et, au passage, à la réalisation d'économies budgétaires sur le dos des plus défavorisés. Cependant, la situation financière dramatique de certains départements depuis la décentralisation de la gestion du RMI nous incite à beaucoup de prudence. Le déficit des départements s'élève à 468 millions d'euros pour l'année 2004 et devrait atteindre...
Les amendements n° 39 et 84 visent à compenser les charges éventuelles résultant de l'application du présent projet de loi pour les collectivités locales. Mon analyse diffère totalement de celle des auteurs de ces amendements, puisque la réforme de l'intéressement n'aura pas d'incidence pour les départements. Ceux-ci finançaient l'intéressement actuel ; ils continueront simplement à financer l'intéressement « nouvelle formule », sans qu'il se produise un alourdissement de la charge. Au contraire, si le dispositif rencontre le succès escompté, le retour à l'emploi des bénéficiaires du RMI devrait même permettre de réduire les dépenses des conseils généraux....