Interventions sur "minima sociaux"

...émarche. Il est vrai que la priorité d'accès prévue par le texte initial comme le quota de places garanties issu de la rédaction de l'Assemblée nationale posent d'importantes difficultés de mise en oeuvre. S'agissant de la priorité, son application stricte dans un contexte de pénurie de places conduirait à attribuer systématiquement toute place devenant disponible à un enfant de bénéficiaire de minima sociaux. Le dispositif de places garanties est plus satisfaisant de ce point de vue. Toutefois, il est difficile à gérer pour les structures et coûteux, car même en faisant appel aux possibilités d'accueil en surnombre, il ne peut fonctionner sans un minimum de places réellement mises en réserve. Il me semblait qu'en s'appuyant sur les conventions passées entre chaque crèche et la CAF, comme le suggéra...

... sont proposées sert davantage à masquer ses intentions qu'à préciser ses objectifs. C'est ainsi qu'hier le projet de cohésion sociale était surtout le cheval de Troie de la déréglementation du licenciement et de la mise à mal du code du travail. C'est ainsi qu'aujourd'hui, derrière le titre pompeux de projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, on ne trouve en guise d'ambition que quelques réformettes techniques destinées à inciter les bénéficiaires de minima sociaux à retrouver un travail. Cela pourrait prêter à rire. Cela ne donne qu'à pleurer ! D'autres orateurs l'on dit avant moi : vivre, ou plutôt survivre, grâce aux minima sociaux est rarement un choix ; c'est plus souvent une conséquence et c'est toujours une souffrance. La p...

...nt exemplaires, l'exploitation de la misère a aussi une longue histoire. La lucidité aurait réclamé que ces questions soient débattues afin que les doutes soient dissipés. Enfin, il en va en politique comme en psychanalyse : quelles que soient les précautions oratoires, à la faveur de lapsus, la vérité finit toujours par apparaître. Vous prétendez ne pas vouloir stigmatiser les bénéficiaires de minima sociaux. Pourtant, à l'Assemblée nationale, lorsque les députés de votre majorité ont fait voter un système de sanction aussi humiliant que disproportionné, l'amendement a été retenu, sans que vous vous y opposiez. Vous n'avez pas la moindre suspicion à l'égard des entreprises, mais, s'agissant des demandeurs d'emploi, c'est une autre affaire ! Or, comme l'a clairement dit Bernard Cazeau, la fraude aux ...

...iennent de rendre public. Personne n'est dupe : la politique du Gouvernement, qui se veut sociale, ne fait qu'institutionnaliser la pauvreté et l'instabilité sociale, familiale et économique pour toutes les générations, et ce à vie ! Tel est le paysage politique dans lequel nous abordons l'examen de ce projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux. Chacun sait que ce texte n'est que la première étape d'un projet de plus grande ampleur visant à refondre totalement les minima sociaux tels que nous les connaissons aujourd'hui. La méthode gouvernementale nous inquiète. En effet, alors que, sous la direction de Mme Valérie Létard, un groupe de travail sénatorial, dont je fais partie, réfléchit depuis plusieurs mois à des pistes de réforme des ...

...2003, il a augmenté de 8, 8 % cette année, ce qui conduit au maintien du nombre de bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, alors même que le nombre de bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite de remplacement, l'AER, n'a cessé d'augmenter depuis sa création en 2002. Au total, si l'on y inclut les ayants droit, un peu plus de six millions de personnes sont couvertes par les minima sociaux. Quel avenir, madame la ministre, réservez-vous à ces personnes ? Cette manière de légiférer, à la hussarde - nous l'avons encore constaté ce matin en commission -, quasiment en catimini et de manière décousue, n'est pas acceptable. Sous des allures de politique sociale, les mesures d'affichage contenues dans ce texte, comme la prime de 1 000 euros ou la prime d'intéressement forfaitaire, rédui...

Dire du présent projet de loi qu'il bouleverse notre système de minima sociaux et qu'il met en péril la solidarité nationale me semble parfaitement excessif. Au contraire - cela a déjà été souligné -, l'objet de ce texte est limité, ce qui lui a d'ailleurs parfois été reproché : il vise à rendre plus efficaces et plus incitatifs en termes de retour à l'emploi des dispositifs de cumul temporaire entre salaire et minima sociaux qui existent déjà mais restent peu et mal emplo...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la précarité est un phénomène inquiétant qui ne cesse de progresser dans notre pays. Les dernières statistiques de décembre 2005 font apparaître une augmentation continue du nombre de bénéficiaires de minima sociaux, notamment du RMI. On en dénombre 1 107 000, soit 22 000 de plus en trois mois et 6, 2 % de plus en un an. En outre, 470 000 personnes vivent de l'allocation de solidarité spécifique, l'ASS, et 175 000 personnes perçoivent l'allocation de parent isolé, l'API. Avec les ayants droit, cela représente quelque six millions de personnes vivant de minima sociaux. Cette augmentation peut s'expliquer par...

...s et le travail à temps partiel concernent essentiellement les femmes. Pour ce qui est de la prime de retour à l'emploi, il s'agit avant tout d'un effet d'annonce puisqu'elle existe déjà. En effet, le décret n°2005-1054 du 29 août 2005 pris en application de l'ordonnance du 2 août 2005 créait une prime exceptionnelle de retour à l'emploi d'un montant de 1 000 euros pour certains bénéficiaires de minima sociaux, versée après quatre mois de travail et pour un contrat d'au moins 78 heures par mois. Rien de très nouveau, donc ! En revanche, cette prime suscite de nombreuses interrogations liées à la complexité d'un nouveau dispositif mettant en scène une multiplicité d'acteurs. Et comment la personne concernée fera-t-elle face aux frais inhérents au retour à l'emploi pendant les quatre premiers mois, en m...

Vous estimez, madame Printz, que le Sénat n'est pas suffisamment informé pour pouvoir délibérer de ce projet de loi. Pourtant, depuis le mois de mars dernier, la commission des affaires sociales travaille sur la question des minima sociaux. À la suite de la publication du rapport de Valérie Létard, en mai dernier, nous avons même mis en place un groupe de travail sur ce sujet, qui a procédé à nombre d'auditions et de déplacements sur le terrain. Dans ce cadre, les principales associations oeuvrant dans le secteur de la lutte contre les exclusions ont pu être entendues, et elles n'ont pas manqué de faire part de leurs observations s...

Les demandeurs d'emploi non indemnisés par l'assurance chômage et bénéficiaires de minima sociaux ne choisissent pas d'être privés d'emploi. Or le terme « incitations » laisse supposer une réticence à la reprise d'emploi, que toutes les études démentent. Dans cette perspective, les dispositifs prévoyant le cumul d'allocations et de rémunérations liées à une reprise d'activité ont pour objet d'apporter une aide aux personnes fragiles concernées, afin d'éviter que celles-ci ne perdent leurs dr...

Oui, monsieur le président. Les élus connaissent ces situations et savent exactement comment les choses se passent sur le terrain. Nous savons tous que l'une des raisons pour lesquelles les bénéficiaires des minima sociaux n'ont pas forcément envie de reprendre un travail est qu'ils disposent de temps et peuvent faire un peu de travail au noir, tranquillement, tout en touchant le RMI. Cela peut durer ainsi très longtemps ! Or il faudra bien maîtriser la dépense. Le Gouvernement, madame la ministre, sera bien obligé de prendre des initiatives. Sinon, alors que les dotations n'augmentent pas, que l'impasse est faite...

... ceux qui sont dans l'incapacité de travailler ? On le constate, la tentation est permanente d'assimiler les chômeurs à des fainéants, qu'il faudrait punir ou inciter à retrouver un emploi. Je vous propose donc de supprimer les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 115-1 du code de l'action sociale et des familles et d'instaurer une condition unique de ressources, afin que les minima sociaux bénéficient à ceux qui en ont besoin.

Nous nous trouvons de nouveau ici devant un problème de cohérence. Le projet de loi qui nous est présenté prétend favoriser la réinsertion des allocataires de minima sociaux. Qu'entend-on par réinsertion ? Et réinsertion dans quoi, au demeurant ? La réinsertion dans l'emploi, qui semble être celle que vous visez, suppose, à notre sens, un minimum de stabilité. Les allocataires du RMI et de l'ASS sont des chômeurs de longue durée, et les allocataires de l'API sont en général des femmes dépourvues de qualification professionnelle, qui n'ont parfois jamais connu d'empl...

Cet amendement vise à rendre effectif le principe mentionné dans le premier alinéa de l'article L. 115--1 du code de l'action sociale et des familles, selon lequel toute personne « a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ». À cette fin, aucun des minima sociaux, quand ils constituent les seules ressources de leurs allocataires, ne doit être d'un montant inférieur au seuil de pauvreté. Le seuil retenu est un revenu par unité de consommation inférieur à la moitié du revenu médian avant impôts, soit, en 2002, selon l'INSEE, 640 euros par mois pour une personne seule, 832 euros pour un couple sans enfant ou pour une famille monoparentale avec un enfant. Ac...

Par cet amendement, il s'agit, d'une façon détournée, de modifier les modalités de révision du montant des minima sociaux. Actuellement, le seuil de pauvreté se définit comme le revenu égal à la moitié du revenu médian d'un pays donné. L'Union européenne retient le chiffre de 60 %, référence que la France va adopter. Prendre comme référence le seuil de pauvreté conduit en réalité à indexer les minima sociaux sur les salaires et non plus sur les prix. En outre, pour apprécier le niveau de revenu des bénéficiaires de...

...te proposition a été repoussée par le Gouvernement, par le Sénat, comme elle l'aura été sans nul doute par l'Assemblée nationale. En fait, comment peut-on obtenir une caution, des garanties pour accéder à un logement en ne jouissant que d'un contrat précaire, c'est-à-dire susceptible de s'arrêter à tout moment ? Comment parler de sécurité alors que les garanties des ASSEDIC diminuent et que les minima sociaux sont insuffisants pour vivre ? Vous auriez pu parler de sécurité si était prévu un minimum social garanti, quasiment égal au SMIC, pour toutes les situations, si les personnes ayant travaillé pendant quelques années pouvaient bénéficier d'allocations chômage d'un montant décent et pendant une durée non déterminée à l'avance. En l'occurrence, la sécurité ne vaut pas pour les salariés, elle ne va...

Par ce projet de loi, madame la ministre, vous proposez de confier aux collectivités territoriales de nouvelles responsabilités en matière de minima sociaux, et cela, j'y insiste à mon tour, sans véritable concertation préalable avec les conseils généraux. Les conditions d'octroi de la prime forfaitaire mensuelle ainsi que l'augmentation prévisible du financement des modes de garde d'enfants conduiront à un accroissement des charges des collectivités territoriales. Plus de six millions de personnes sont en effet potentiellement concernées par ce di...

Une seule mesure - la prime de 1000 euros - engendrera un surcoût par rapport au dispositif actuel. Or elle est entièrement à la charge de l'État, qui a prévu à cet effet une enveloppe de 240 millions d'euros. En ce qui concerne les crèches, si les dépenses devaient s'accroître, ce serait dû non pas à l'accueil des enfants relevant des minima sociaux mais à l'augmentation de la demande de l'ensemble des parents, dans un contexte de forte fécondité. J'ajouterai que le fait de s'engager dans la voie de la compensation d'un surcoût, dont l'existence, au demeurant, ne me semble pas avérée, ...