Interventions sur "prime"

...ant d'une trop grande complexité du système et de sa nécessaire simplification, le Gouvernement laisse se développer dans l'opinion publique l'assimilation des bénéficiaires de minima sociaux à des « assistés », ceux qu'on appelait les « indigents » jusqu'au début du xxe siècle. Ce texte tend à mettre en place un système de solidarité « résiduel », a minima, sur le modèle anglo-saxon. La prime exceptionnelle de 1 000 euros ne vise qu'à produire un effet d'annonce. Le Gouvernement en a d'ailleurs lui-même modifié le dispositif jusqu'à la dernière minute, en séance. En fin de compte, heureusement, elle pourra être attribuée dès le premier mois, mais dans des conditions qui seront définies par décret. Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés en restent malheureusement exc...

...st faire bien peu de cas du rôle de la représentation nationale. En outre, et c'est bien plus grave, cette loi n'apportera aucune réponse structurelle à la question de la réinsertion dans le marché du travail des publics qui en sont le plus éloignés. Le projet de loi a pourtant été substantiellement amélioré lors de son examen au Sénat. La première mouture du texte prévoyait le versement de la prime de retour à l'emploi au quatrième mois de travail. C'était une aberration. Sous l'impulsion de la commission des affaires sociales, le Gouvernement a heureusement accepté de modifier ce point fondamental. Verser la prime au premier mois permettra réellement à ses bénéficiaires de faire face aux frais occasionnés par un retour à l'emploi. Il faut néanmoins souhaiter que cette faculté, qui est déso...

Pour ces publics, toutes les associations le savent, le retour à l'emploi ne se fait quasiment jamais par l'intermédiaire d'un CDI à temps plein. Les personnes dans les situations les plus précaires ne retrouvent bien souvent que des emplois à temps très partiel, parfois de seulement quelques heures par semaine. Or le dispositif du projet de loi exclut de la prime de 1 000 euros tous les salariés qui n'atteignent pas un mi-temps : autant dire tous ceux qui sont les plus fragilisés. Par ailleurs, en laissant, sous la barre des 78 heures, un intéressement variable en fonction du nombre d'heures travaillées, le système demeure, pour ces personnes, aussi opaque qu'auparavant. Vous nous disiez, madame la ministre déléguée, que les bénéficiaires de minima soci...

C'est la raison pour laquelle le groupe de l'UC-UDF avait proposé le remplacement de la prime de 1 000 euros par un relèvement pérenne du plafond sous lequel les gens disposant de faibles revenus pourraient bénéficier d'une aide au financement d'une couverture complémentaire de santé. Autre grave insuffisance du texte : à l'issue du versement de l'allocation forfaitaire de retour à l'activité, ses bénéficiaires auront à faire face à une baisse brutale de leurs revenus. Aucun lissage n'es...

...ussion. Ainsi, le nouveau dispositif qui va être mis en place a l'avantage de la clarté puisqu'il est identique pour les bénéficiaires des trois minima sociaux, le RMI, l'API et l'ASS. Nous nous félicitons, par ailleurs, des différentes améliorations apportées au texte par le Sénat, et tout particulièrement de la fixation par décret des conditions dans lesquelles les modalités de paiement de la prime d'intéressement de l'article ler seront organisées dès la fin du premier mois d'activité pour les titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée de plus de six mois. Autre élément positif : les établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans prévoiront les modalités selon lesquelles ils garantissent l'accueil d'enfants à la charge d'allocatai...

Cet amendement vise à remplacer, pour chaque bénéficiaire du RMI, de l'API ou de l'ASS qui reprend une activité au moins à mi-temps, le versement d'une prime unique de 1 000 euros par un dispositif pérenne consistant à relever le plafond de ressources qui ouvre droit à un crédit d'impôt pour financer un contrat d'assurance complémentaire de santé. Le crédit d'impôt serait ainsi accordé à toutes les personnes dont les ressources sont inférieures au plafond prévu à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, et ce même plafond serait majoré de 2...

Cet amendement vise à éviter certains écueils du dispositif de cette prime forfaitaire de 1 000 euros, dite « prime de retour à l'emploi ». Nous souhaitons, en particulier, écarter une partie de ses critères d'attribution du domaine réglementaire, qui échappe évidemment à la décision de la représentation nationale. En effet, l'article tel qu'il est actuellement rédigé prévoit que c'est par un décret en Conseil d'État seront fixées « les conditions d'application, notam...

Cet amendement est dans la logique de celui que je viens de défendre puisqu'il tend à élargir le champ des bénéficiaires de cette prime exceptionnelle aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH, et de l'allocation d'insertion, l'AI. Une fois encore, au-delà du discours gouvernemental, les restrictions se révèlent innombrables. Pourquoi priver ces personnes de cette prime ? Dans son rapport à l'Assemblée nationale, M. Laurent Wauquiez explique que le « niveau relativement généreux » - ce sont ses termes - de...

La prime exceptionnelle pour l'emploi, instituée par le décret n°2005-1054 du 29 août 2005 créant une prime exceptionnelle de retour à l'emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux, est destinée à l'ensemble des allocataires susceptibles d'exercer une activité professionnelle, y compris les bénéficiaires de l'AAH et de l'AI. Nous proposons donc, par cet amendement, que les bénéficiaires ...

Cet amendement vise à permettre un versement immédiat de la prime de retour à l'emploi. L'objet de cette prime est en effet d'aider les bénéficiaires de minima sociaux à faire face aux différents frais qui accompagnent le retour à l'emploi : habillement, transport, garde d'enfant. Son versement au bout de quatre mois lui ferait donc manquer son but. Un versement immédiat ne signifie toutefois pas que la prime sera versée quelle que soit la durée d'activité. L...

Madame la ministre, je suis persuadée que vous aurez perçu la pointe d'ironie que recèle notre amendement. En effet, si nous proposons d'ajouter ces quelques mots, c'est parce que nous avons le sentiment que vous ne croyez pas vous-même aux mesures que vous présentez. Si vous envisagez aussi facilement que la prime puisse être versée une nouvelle fois, c'est que vous prévoyez déjà que le retour à l'emploi risque d'échouer. Certes, l'échec est toujours possible, pour des raisons incombant soit à une inadaptation ou à des difficultés de la personne, soit à l'employeur, soit à un défaut d'accompagnement, soit encore à des événements extérieurs. Il est donc préférable de prévoir un nouvel essai et d'assortir c...

L'amendement n° 36 rectifié vise à consacrer l'enveloppe de 240 millions d'euros dégagée par le Gouvernement non pas à la création d'une prime de retour à l'emploi ponctuelle, mais au financement d'un relèvement du plafond de ressources ouvrant droit au bénéfice de l'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire de santé. Il est vrai que la souscription d'une complémentaire santé est une charge particulièrement lourde pour les personnes à bas revenu. La couverture maladie universelle complémentaire et le crédit d'impôt en faveur ...

...t bien un amendement d'appel. En effet, madame la ministre, nous aurions préféré que les dispositions que vous nous présentez aujourd'hui s'insèrent dans un seul et unique texte, plus global, qui aurait intégré les résultats du travail de MM. Mercier et de Raincourt et de celui de la commission des affaires sociales, reprenant les trois piliers que sont l'intéressement - avec, éventuellement, la prime -, l'accompagnement et les droits connexes. Je n'aurais pas été amenée, aujourd'hui, à soulever la question de l'affectation de ces 1 000 euros à la prise en charge de la CMU, y compris pour des niveaux de revenus salariaux un peu plus importants, plutôt qu'à la prime à l'embauche si l'examen des présentes dispositions avait été retardé, de manière que cette question puisse être abordée au sein ...

... c'est qu'il en a existé une première version. Or celle-ci posait trois conditions tout à fait farfelues. Tout d'abord, au nom de la simplicité et de la clarté des démarches, il était précisé que le versement pouvait avoir lieu le premier mois « à la demande de l'intéressé » ; belle simplification ! Ensuite, toujours par souci de simplicité, il était indiqué : « les modalités de paiement de cette prime peuvent être organisées... » ; je souhaitais bien du plaisir à ceux qui auraient eu à gérer les conséquences de ce « peuvent » ! Enfin, pour boucler la boucle, la durée du contrat conditionnant le versement de la prime dès la fin du premier mois était fixée non plus à quatre, mais à six mois. Comprenne qui pourra... La situation est assez kafkaïenne puisque, avec l'amendement n° 117 rectifié, si...

...n allocataire reprenant un emploi est tellement opaque qu'il faudrait être actuaire pour pouvoir prédéterminer le montant de cette allocation. Pour certains ménages fragilisés, il est même plus prudent de préférer les revenus d'assistance, dont le montant a au moins le mérite d'être connu à l'avance. C'est la raison pour laquelle le projet de loi prévoit désormais un dispositif plus simple : une prime de retour à l'emploi de 1 000 euros et des primes mensuelles forfaitaires. Les bénéficiaires pourront alors anticiper beaucoup plus facilement l'évolution de leurs ressources. L'objectif est naturellement de favoriser une réinsertion professionnelle durable. C'est la raison pour laquelle un soutien renforcé est apporté aux emplois offrant un temps de travail et une durée d'activité suffisante, s...

...u'il a ensuite rectifié et finalement retiré ; aujourd'hui, la ministre en arrive pratiquement à la même conclusion que le rapporteur de la commission. Même si, sur certains aspects, nous étions d'accord avec M. le rapporteur, nous l'avions critiqué sur ce point précis : aux niveaux d'emploi et de ressources concernés, c'est vraiment du « chipotage » que de passer par un décret pour savoir si la prime sera versée à partir du premier mois, du deuxième mois... Au demeurant, on ne sait pas toujours obligatoirement dès le premier mois quelle sera la durée effective du contrat ! Il peut y avoir un incident, une maladie... Madame la ministre, dans la mesure où les sommes en jeu ne sont pas susceptibles d'avoir une grande incidence sur l'immense dette de l'État, il aurait été préférable - et plus gé...

...ressement à la reprise d'activité plus simples et plus lisibles ; deuxièmement, pour une réinsertion professionnelle durable, la croissance de l'intéressement en liaison avec le temps de travail et la durabilité de l'emploi ; troisièmement, les aides aux bénéficiaires de minima sociaux reprenant une activité professionnelle qui ont à faire face à des frais parfois importants - c'est l'objet de la prime de retour à l'emploi. Comme je l'ai indiqué, le texte prévoit d'apporter des modifications aux contrats d'avenir et aux CI-RMA. Ces dernières peuvent concerner, entre autres, les chantiers d'insertion, les structures d'insertion par l'économique. A cet égard, madame la ministre, je rappellerai la situation des entreprises d'insertion pour l'aide à la personne. Avant d'être une entreprise d'inse...

Le dialogue n'en a été que plus intense ! Quant aux modalités de versement de la prime, notamment la durée de contrat exigée et les détails de la mise en place, à aucun moment de nos travaux je n'ai caché qu'elles me semblaient relever du domaine réglementaire et non du domaine législatif. C'est donc en conscience que j'ai émis un avis favorable sur l'amendement du Gouvernement, et je ne considère pas qu'il s'agisse là d'une faiblesse. Au contraire, je pense pouvoir, au nom de la c...

Cet amendement vise à compléter le régime de la « prime exceptionnelle de retour à l'emploi » créée par décret en août 2005. Il semble quelque peu « baroque » de modifier par la loi une prime régie par un décret. Cependant, pour des raisons techniques, il semble indispensable de préciser les principes applicables à cette prime en matière de prescription ou encore d'insaisissabilité et ceux-ci relèvent à n'en pas douter du domaine de la loi. C'est pou...

... C'est chose faite, en urgence et par le petit bout de la lorgnette, avec le présent projet de loi, qui traite uniquement des mécanismes d'intéressement pour les allocataires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé et de l'allocation de solidarité spécifique, mais qui consacre tout un titre aux sanctions en cas de fraude aux minima sociaux. Une fois encore, je ne peux qu'exprimer mon mécontentement à la fois sur le fond et sur la méthode suivie par le Gouvernement pour mener à bien ces réformes, en l'occurrence celle des minima sociaux. Autant de précipitation et d'acharnement pousse à s'interroger sur les objectifs réels du Premier ministre. Vise-t-il vraiment le retour à l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail ? Je ne le pense pas ; il n'aurait ...