Interventions sur "militaire"

Par cet amendement, nous demandons la création d'un congé d'éducation, qui avait d'ailleurs été envisagée par la commission Denoix de Saint-Marc. Nous souhaitons, en effet, que l'on accorde aux militaires le droit au congé d'éducation, dont bénéficient déjà tous les autres fonctionnaires, tout en prenant en compte, bien sûr, la spécificité militaire. Ainsi, il va de soi que ce congé pourrait être révoqué si les nécessités du service l'exigeaient. Une telle disposition répondrait, nous semble-t-il, à la féminisation croissante des forces armées, dont nous nous félicitons par ailleurs. A l'évidenc...

A l'article 46 du présent projet de loi sont énumérées les différentes situations possibles du militaire en activité. A dire vrai, le Gouvernement semble avoir été animé par le souci de produire, en se fondant notamment sur les propositions de la commission Denoix de Saint-Marc, une forme de parallélisme entre la situation de nos militaires et celle des autres fonctionnaires de l'Etat, en spécifiant expressément les circonstances, en particulier d'ordre familial, qui peuvent conduire des fonctionna...

...ouvoir prendre en compte les préoccupations propres aux personnels féminins par le biais d'autres dispositifs. La commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements n°s 32 et 45 rectifié, tout en souhaitant que le Gouvernement puisse détailler les dispositions qu'il entend prendre pour permettre la prise en considération, dans la mesure du possible, des contraintes supportées par les militaires parents d'enfants en bas âge, les hommes pouvant également souhaiter bénéficier d'un congé d'éducation.

...pas envisageable pour autant d'instaurer purement et simplement le travail à temps partiel dans les armées selon les modalités en vigueur dans la fonction publique civile ou le secteur privé, car elles sont difficilement compatibles avec le principe de disponibilité. « La commission a donc recherché les moyens de concilier, au plan statutaire, disponibilité et aménagement du temps d'activité des militaires. Après en avoir débattu, elle propose d'instituer à cette fin un nouveau congé, le congé d'éducation, qui offrirait les mêmes facilités d'organisation de la vie familiale qu'un travail a 80 % : il ouvrirait, en sus des droits à permission, un crédit de jours non travaillés, de l'ordre d'une quarantaine par an, répartis en accord avec le chef de service, à raison par exemple d'une journée par sem...

L'amendement n° 13, procède de la même démarche que les amendements n°s 14 et 15 tendant à insérer des articles additionnels après l'article 60 : il vise à faire figurer à titre permanent, dans le statut général des militaires, des dispositions qui ont été prises à titre provisoire dans le cadre de la loi du 30 octobre 1975, et qui sont régulièrement reconduites depuis lors. Ce fut le cas avec la loi de programmation militaire, qui les proroge jusqu'en 2008. Deux mesures sont concernées. En premier lieu, le congé spécial pour certains colonels satisfaisant à des conditions d'ancienneté et se trouvant à plus de deux a...

La question de la seconde carrière des militaires est posée de la même manière que celle des fonctionnaires civils, ne serait-ce que parce que les droits à pension sont ouverts bien plus tôt et qu'il est fort regrettable de se priver des compétences et des capacités des anciens militaires, ainsi que de leur sens du service public. Il convient donc de créer les conditions les plus favorables à la reconversion éventuelle des militaires retraités...

...s supprimons un droit qui existe, nous serons bien en peine de l'expliquer à ces officiers, qui connaissent de réelles difficultés de requalification. Bien évidemment, personne ici ne conteste la compétence des officiers concernés, eu égard à la complexité croissante des procédures de vol, comme d'ailleurs aux responsabilités toutes particulières que requiert aujourd'hui le pilotage des aéronefs militaires. Pour autant, la requalification dans l'aviation n'est pas aussi facile qu'on pourrait le penser : elle nécessite des dispositions tout à fait spécifiques, que nous vous proposons de valider avec cet amendement.

L'article 74 est relatif à la cessation de l'état militaire. La commission propose au Sénat un amendement de précision permettant à certains militaires sous contrat ne réunissant pas les conditions pour obtenir un détachement de droit de pouvoir néanmoins quitter les armées en cas de réussite à un concours de la fonction publique.

L'article 86 est relatif au statut applicable aux réservistes qui sont en activité. La commission propose au Sénat un amendement permettant d'appliquer à ceux-ci des dispositions relatives au dossier individuel des militaires, notamment le principe du droit d'accès à ce dossier.

Cet amendement vise à supprimer la mention « sous-officiers infirmiers des forces d'armées », car ce corps, dont la création a été un moment envisagée, ne verra finalement pas le jour. Les infirmiers des forces armées se verront en effet offrir la possibilité d'intégrer le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.

La commission propose au Sénat de porter à quinze ans, comme le prévoyait le projet de loi initial, la limite de durée de service des militaires commissionnés, limite que l'Assemblée nationale avait ramenée à douze ans. Cette disposition vise un nombre très restreint de personnel. En trente ans, à peu près 250 personnes ont été recrutées pour des missions très spécifiques dans des métiers pour lesquels les armées ne disposent pas de formation. Le système existant, qui ne concerne que les officiers, prévoyait une durée maximale de dix a...

Cet amendement tend à permettre l'alignement de la situation des militaires sur celle des personnels de la fonction publique civile en matière de droit à la retraite anticipée. Il vise à modifier le code des pensions civiles et militaires de retraite, afin de permettre aux officiers ayant élevé trois enfants ou un enfant atteint d'infirmité de liquider la pension après quinze ans de service. Les sous-officiers ont déjà cette possibilité. Cet amendement a donc pour obje...

L'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite concerne les pensionnés militaires qui ont, le plus souvent, été contraints de quitter de façon précoce les armées. Du fait de cette situation spécifique, la loi évite de les faire tomber sous le coup d'une disposition restreignant très fortement le cumul entre un avantage vieillesse et les allocations chômage. Ce dispositif n'est cependant applicable que jusqu'à soixante ans, car i...

Madame la ministre, depuis la réforme des retraites, la loi reconnaissant la situation particulière des pensionnés militaires au regard des règles de l'assurance chômage ne répond plus aussi complètement à ses objectifs initiaux. Nous restons convaincus de la pertinence de notre amendement, qui est identique à celui qu'avait déposé M. About. Toutefois, l'avis défavorable du Gouvernement nous contraint à le retirer.

C'est un amendement de conséquence. En effet, nous avons placé les dispositions concernant le contrôle médical des militaires à leur retour de mission à l'article 11 du statut général et non dans les dispositions diverses du code des pensions.

Cet amendement vise à donner la possibilité aux militaires ayant subi un dommage corporel grave en opération extérieure de bénéficier de la qualité et de la reconnaissance de « grand mutilé de guerre ». Un tel dispositif devrait permettre aux militaires participant à des opérations extérieures de retrouver confiance dans les protections et garanties attachées à leur statut. Je crois me souvenir que la commission s'était prononcée favorablement sur la ...

Ainsi, nous regrettons les refus concernant les associations représentatives, les partis politiques, l'élection. Car nous souhaitons très sincèrement que les militaires bénéficient d'une évolution comparable à celle du secteur civil, tout en tenant compte de l'exigence de disponibilité liée à leur statut. Dans le même esprit, nous regrettons que le Gouvernement se soit opposé à l'instauration d'une visite médicale obligatoire au retour des opérations extérieures. Nous déplorons également que la commission des affaires étrangères, qui s'était pourtant prononcée...

C'est vrai, monsieur Bret ! Le toilettage et la mise à jour du statut général des militaires de 1972 s'imposaient de manière indiscutable. Toutefois, le présent texte ne les achève pas totalement et ne met pas l'armée, élément déterminant de la nation, en phase avec son temps. C'est une situation bien regrettable à plus d'un titre. S'agissant de la concertation nécessaire sur la situation des militaires, on note quelques timides avancées, mais aucun pouvoir nouveau de concertation, auc...

... avons l'une des meilleures armées du monde. Ce que nous avons dit ne s'oppose en rien à l'appréciation positive que nous avons portée, dans bien des domaines, sur le comportement, l'image, l'activité de notre armée. Mais cela vous évite sans doute de vous exprimer sur le fond de notre désaccord. Vous serez néanmoins obligée d'y venir, madame la ministre, et notre armée aura tout à y gagner. Les militaires doivent aussi contribuer, dans les rangs des partis politiques, à donner leur point de vue sur la politique de défense. Les droits civiques des militaires en activité demeurent largement en retrait par rapport à ceux de leurs collègues citoyens des autres pays de l'Union européenne, pourtant associés dans le même projet politique. S'agissant des garanties statutaires, rien n'est véritablement ...

Les armées avaient besoin de ce texte ; les militaires l'attendaient. Vous avez osé le faire, madame la ministre, et le groupe de l'Union centriste-UDF du Sénat vous soutiendra par son vote !