Interventions sur "agrément"

... de réelles compétences, notamment dans le domaine socio-éducatif. Ces dernières devraient être valorisées afin que ces salariés puissent progresser dans leur carrière et que soient promus des services de qualité, pour les personnes y faisant appel, dans les domaines sociaux, éducatifs et médicaux. C'est pourquoi le texte prévu pour l'article L. 129-1 du code du travail, qui donne une dispense d'agrément aux entreprises et associations du secteur des services à la personne, nous paraît devoir être modifié pour intégrer la problématique de la formation et des conditions d'emploi. Nous défendons une conception de l'action publique susceptible de réguler un secteur d'activité en proie au sous- emploi, avec des salaires horaires et des salaires mensuels qui battent des records de faiblesse. Nous pe...

...ons intermédiaires et les associations de services aux personnes qui leur sont associées, il est clair que le niveau d'exigence requis en matière d'autonomie, d'initiative et de responsabilité ne peut être atteint par toutes les personnes accueillies dans ces associations. Au vu de ce constat, notre amendement vise à supprimer la possibilité pour lesdites associations intermédiaires d'obtenir un agrément « qualité » pour l'aide à domicile aux personnes fragiles. Madame la ministre, si vous validez ce que je considère comme étant incompatible avec la situation et les besoins des personnes âgées et/ou des personnes handicapées, avez-vous au moins l'intention de valoriser les savoir-faire pour ces tâches délicates et particulières ? Envisagez-vous une qualification intermédiaire afin de permettre a...

Cet amendement concerne les associations intermédiaires. Le troisième alinéa du texte proposé pour l'article L. 129-1 du code du travail prévoit une possibilité d'agrément pour les associations intermédiaires dont les activités comprennent l'assistance à domicile aux personnes âgées ou handicapées. Le rôle important des associations intermédiaires dans la réinsertion professionnelle des personnes en difficulté n'est plus à démontrer. Toutefois - et cela nous ramène à la confusion introduite par le projet de loi -, nous estimons qu'il convient de réserver cette pos...

Cet amendement vise à préciser que les entreprises et associations candidates à l'agrément doivent garantir des prestations de qualité.

...ts dans les centres de loisirs, les écoles maternelles et auprès des personnes âgées et des personnes handicapées - ce sont d'ailleurs quelquefois les seules institutions publiques à le faire -, ainsi que des services d'aide ménagère, de portage de repas à domicile, cet amendement vise simplement à ce que les centres communaux et intercommunaux d'action sociale soient dispensés de toute demande d'agrément.

... revanche, pour les autres services à la personne, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale peuvent développer leurs activités librement. Aujourd'hui, la seule intersection entre le texte de 2002 et le présent projet de loi porte sur l'activité de garde d'enfants de moins de trois ans à domicile. C'est pourquoi la commission a proposé l'amendement n° 182, qui tend à ne prévoir l'agrément des centres communaux et intercommunaux d'action sociale que dans ce cas précis - il vise à étendre les dispositions de janvier 2002 en faveur des personnes fragiles aux activités de garde d'enfants de moins de trois ans à domicile exercées par les CCAS et les CIAS - et souhaite que les auteurs de tous les amendements visant les centres communaux et intercommunaux d'action sociale les retirent au...

S'agissant des amendements n° 63, 160 et 24, la même problématique qu'avec l'amendement n° 107 rectifié se pose : la commission en demande donc le retrait au profit de l'amendement n° 182, faute de quoi elle émettra un avis défavorable. La commission est défavorable à l'amendement n° 64, car le texte prévoit un agrément d'Etat afin, justement, de permettre ces agréments nationaux. L'amendement n° 65 visant à ce que l'agrément tienne compte des schémas départementaux est contraire à l'esprit ayant présidé à l'élaboration du projet de loi, et la commission émet donc un avis défavorable. La commission demande le retrait de l'amendement n° 66, et émet un avis défavorable sur l'amendement n° 25. L'amendement n° 67...

... le retirer au profit de l'amendement n° 182, faute de quoi elle émettra un avis défavorable. Enfin, j'en viens à l'amendement n° 165 rectifié. Vous venez, monsieur About, d'exprimer votre souhait de voir les CCAS et les CIAS encore plus au coeur de l'action des services à la personne et, faisant référence à la qualité de leurs prestations, vous désirez qu'ils soient dispensés de toute demande d'agrément. La commission, quelque peu dans l'embarras, a souhaité entendre l'avis du Gouvernement sur ce point.

...plifier l'accès aux services, notamment par la création du chèque-emploi-service universel, le CESU ; professionnaliser le secteur et garantir la qualité des prestations. Premier objectif, la solvabilisation de la demande passe par une série d'avantages et d'exonérations qui, à mon sens, sont réellement incitatifs : la suppression de toute cotisation patronale pour les prestataires ayant reçu un agrément de l'Etat, dans la limite d'un plafond ; l'allégement de quinze points de charges au profit des particuliers employeurs ; l'exonération de cotisations sociales sur la partie du CESU financée par l'employeur, et cela dans la limite de 1 839 euros par an et par salarié ; un crédit d'impôt de 25 % pour les entreprises sur la base de cet abondement ; le maintien du taux de TVA réduit à 5, 5 % pour le...

... un cadre légal attractif. Ainsi, la liste des activités ouvrant droit à la réduction d'impôt pour les emplois à domicile a été actualisée, les conditions d'accès aux allégements de charges pour les particuliers employeurs sont simplifiées et le taux de TVA réduit pour les services à la personne est conservé. Le cadre légal est en outre simplifié puisque le projet de loi prévoit une procédure d'agrément national plus simple et plus claire pour les opérateurs : l'agrément donné dans un département par un préfet sera dorénavant valable sur l'ensemble du territoire national. Une nouvelle structure, l'Agence nationale des services à la personne, est positionnée comme interlocuteur unique. Je souhaiterais, madame, monsieur le ministre, que vous précisiez ses modalités de fonctionnement et son rôle e...

Il y aura, d'une part, un agrément du conseil général et, d'autre part, un agrément du ministère, après avis du président du conseil général. Quelles seront les relations entre les deux ? J'ai entendu à plusieurs reprises, dans cet hémicycle, un certain nombre de ministres dire qu'il fallait simplifier. Dans le cas présent, nous ajoutons un système. Cela ne va guère dans le sens de la simplification !

Monsieur le ministre, le 15 juin dernier, vous faisiez la déclaration suivante devant l'Assemblée nationale : « Ne nous trompons pas de sujet ! L'aide médico-sociale est, pour l'essentiel, financée par des collectivités, notamment les départements, parfois avec un accord du préfet, parfois en totale autonomie de fonctionnement. Il n'est question de toucher ni à l'agrément, ni au prix de journée, ni au financement. Ce dispositif fonctionne. [] L'allongement de la durée de vie, les souhaits de nos compatriotes exigent, certes, que nous allions plus loin, mais nous ne touchons pas à cette règle-là. « Le véritable enjeu est d'offrir à tous, salariés, retraités [...] le moyen d'accéder, dans des conditions financières raisonnables, à un service à domicile. Pour y parv...

...ataires de services à la personne : le premier regroupe l'ensemble des prestataires susceptibles d'être agréées par l'Etat et de bénéficier d'un régime fiscal dérogatoire. Ces prestataires devront remplir, de près ou de loin, une mission d'intérêt général, même s'ils ont une vocation commerciale. Le second type de prestataires, dont l'objet est exclusivement économique, ne pourront pas recevoir d'agrément. En clair, le principe de concurrence doit être respecté entre des prestataires aux missions comparables. Nous avons déposé deux amendements dans ce sens. Si ce principe n'était pas respecté, les entreprises existantes, notamment les entreprises artisanales, pourraient lourdement souffrir de l'arrivée sur le marché de prestataires agréés avantagés sur le plan fiscal. Elles risqueraient alors d'ê...

... l'autonomie des personnes relève obligatoirement de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et se voit appliquer le principe de l'autorisation et les mécanismes de la tarification. Monsieur le ministre, j'espère vivement que vous ferez preuve d'ouverture au cours des débats et que vous accepterez de revoir la frontière entre le régime de l'autorisation et celui de l'agrément en fonction de la nature des prestations, des besoins sociaux auxquelles elles répondent et des publics bénéficiaires. Il y va de la protection des personnes. Plus globalement, il s'agit d'éviter la mort du secteur associatif par la dérégulation du secteur social et médico-social. Enfin, un dernier élément - et non des moindres - nous fait douter de votre volonté de voir véritablement se structu...

...side a créé, aux fins d'un service de garde à domicile, une entreprise d'insertion qui peut constituer une excellente passerelle vers le monde du travail. Pour cela, il convient que soit instauré, tout au long du parcours, un étroit partenariat entre le demandeur d'emploi et un référent unique. C'est toutefois possible. Fort de cette expérience, je formulerai quelques remarques. Tout d'abord, l'agrément du demandeur d'emploi par l'ANPE, qui constitue un préalable à la signature du contrat, est délivré pour une période incompressible de vingt-quatre mois. Or, pour valoriser ces parcours d'insertion, notamment en cas de mauvaise orientation professionnelle, il serait judicieux, d'une part, de pouvoir prolonger la durée de l'agrément et, d'autre part, de ne comptabiliser que les périodes d'activité...

...oie très prometteuse pour réduire le niveau du chômage. Vous avez mobilisé, monsieur le ministre, tous les moyens susceptibles de répondre aux besoins des personnes seules et vous avez réduit, pour l'ensemble des citoyens, le coût d'accès à ces services. Vous améliorez les conditions d'exercice des métiers concernés en élargissant la liste des activités agréées dans ce domaine. Les procédures d'agrément seront par ailleurs simplifiées et les métiers en question revalorisés. La plupart des prestataires de service attendent de telles mesures ; vous les proposez ; il faut s'en réjouir. Néanmoins, je souhaiterais mettre l'accent sur quelques améliorations qui me paraissent devoir être apportées au dispositif. Je pense tout d'abord que le système que vous mettez en place est un peu compliqué : il r...

...ifester leur mécontentement. Tout doit être négocié ; l'objectif principal doit être une très significative augmentation des revenus de l'immense majorité des salariés. De plus, le Gouvernement a mis en place, dans le cadre de la loi portant décentralisation, un dispositif très important qui fait des conseils généraux les organisateurs de missions publiques à destination des publics fragiles. L'agrément départemental, qui était attribué aux associations, sera désormais national. Ce texte court-circuite les schémas départementaux qui devaient organiser les secteurs privé et public des services d'aide à la personne. Permettez-moi de vous dire, madame la ministre, qu'il y a un véritable manque de cohérence dans ce projet. La qualité du service rendu est essentielle. Un agrément national, sans réfé...

L'article 1er du projet de loi instaure une procédure d'agrément dont l'obtention conditionne la possibilité de mettre en place un certain nombre de services à la personne. Les dispositions du projet de loi ne visent que les associations et les entreprises. Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ne sont pas mentionnés dans le texte. Le secteur public est donc totalement absent du dispositif, puisque ces collectivités et établisse...

...ons d'action sociale et médico-sociale en direction des publics visés à l'article L. 116-1 du code de l'action sociale et des familles, ils relèvent de la loi du 2 janvier 2002 et sont soumis à toutes ses dispositions. Les organisations demandent que cette exigence soit rappelée dans le projet de loi. Pour les autres services et prestations, rien ne s'opposerait à ce que soit retenu un système d'agrément complété par certaines dispositions de la loi du 2 janvier 2002. C'est donc la nature des prestations et des besoins sociaux auxquels elles répondent ainsi que les publics bénéficiaires de ces prestations qui serviraient à déterminer la frontière entre le régime de l'autorisation et celui de l'agrément.

...nthèse pour m'intéresser maintenant à une proposition beaucoup plus opportune et portée quasiment par tous, sur toutes les travées de cette assemblée, à savoir le rappel explicite à la loi du 2 janvier 2002 dans cet article 1er. Les associations, dont l'UNIOPSS, l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, sont nombreuses à s'inquiéter de la procédure d'agrément couvrant indistinctement les services prestataires d'aide à domicile délivrant tout de même des prestations d'action sociale et médico-sociale à des publics fragiles ou d'autres prestations. Dans un souci de protection des personnes auxquelles ces prestations s'adressent, non seulement parce que les besoins sociaux ainsi couverts sont particuliers, mais aussi parce qu'il importe de garantir la q...