Interventions sur "habitat"

...uveau mode de propriété - propriété successive, pourrait-on dire -, il apparaît aujourd'hui nécessaire d'en préciser l'usage et d'apporter des garanties juridiques tant aux locataires, notamment au dernier locataire, qu'aux propriétaires. Le présent amendement vise à compléter à cette fin le livre V du titre II, « Bail à construction et bail à réhabilitation », du code de la construction et de l'habitation par de nouveaux articles qui fixent les règles de l'usufruit locatif pour le locataire comme pour l'épargnant. Je précise que ce nouveau schéma de cofinancement a déjà reçu l'assentiment de nombreux bailleurs sociaux, de collectivités locales et d'épargnants.

...nter M. Vanlerenberghe nous a paru intéressant mais assez complexe. Il mérite de faire l'objet d'une expertise juridique et d'une réflexion plus approfondie que celle que nous avons pu conduire en commission. Peut-être certaines améliorations à la marge devront-elles être apportées à ce dispositif pour en assurer le succès dans l'avenir, ce qui pourrait être fait dans le cadre du projet de loi « Habitat pour tous ». La commission souhaiterait donc le retrait de l'amendement, mais, auparavant, le Gouvernement pourra sans doute nous apporter quelques précisions complémentaires.

...envoi à un décret ne nous garantit pas que cet état d'esprit prévaudra lors de la mise en place du nouveau produit. Quant au bailleur usufruitier, il est simplement tenu de proposer au locataire un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. L'amendement fait référence au c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, mais la consultation du code de la construction et de l'habitation fait apparaître que cela renvoie au domaine du loyer libre ; la personne qui sort de l'usufruit locatif n'a donc pas de garantie de retrouver un logement effectivement accessible. Enfin, j'indique que le groupe de travail sur les facteurs fonciers et immobiliers de la crise du logement - groupe qui réunit des parlementaires issus de toutes les travées de cet hémicycle et dont je salue le prés...

... vraiment porteur d'avenir. Il faut tenter de recourir aussi à l'argent de l'épargnant privé au lieu de toujours faire appel à l'épargne publique, c'est-à-dire au contribuable. Pour ce que j'en sais, et d'après ce que les premières expériences ont pu me donner à voir, ce dispositif semble très prometteur et je souhaite donc, rejoignant en cela les propos de M. le ministre, que le projet de loi « Habitat pour tous », dont nous avons souvent entendu parler dans cette enceinte, voie effectivement le jour à l'automne et que cette solution puisse y trouver place. J'ai votre engagement, monsieur le ministre, et celui de M. Borloo, mais j'espère obtenir également celui de l'ensemble du Gouvernement. C'est sous le bénéfice de cet engagement que j'accepte de retirer mon amendement.

...our mettre en oeuvre une politique sociale du logement, sauf à la faire payer très cher à la collectivité. Le mécanisme ne peut pas fonctionner pour les personnes défavorisées. Pour inciter les propriétaires privés à loger des personnes à bas revenu, il faut que les aides personnelles au logement retrouvent leur pouvoir solvabilisateur. Je me permets de vous rappeler que le Conseil national de l'habitat n'a pas dit autre chose dans son rapport de novembre dernier sur les risques locatifs : il rappelait que « les aides personnelles au logement constituent la colonne vertébrale d'un système de solvabilisation et de prévention des risques locatifs ». Il faut donc rendre le fonctionnement des FSL plus performant et revenir sur le désengagement de l'Etat tel qu'il a été décidé dans la loi relative a...

...nt créant une structure, sinon parallèle, du moins associée pour prendre en compte cette réalité bien connue des associations s'occupant du logement des personnes défavorisées. Je suis toujours étonné de voir que figurent, dans le décret constitutif du Conseil national de lutte contre l'exclusion et la pauvreté, le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, le Conseil national de l'habitat, l'Union sociale pour l'habitat, la Fédération des associations pour la promotion et de l'insertion par le logement. Chaque fois, ma surprise est grande de constater que chacune de ces institutions apporte, sur les textes que nous examinons, un point de vue qui vient enrichir le débat. Le problème du logement, et surtout du logement des personnes défavorisées, recouvre donc une réalité particuli...

Vous savez aussi bien que moi, monsieur le ministre, que le rôle du Conseil national de l'habitat sera purement consultatif. En indiquant très précisément dans la loi l'obligation d'établir le cahier des charges en concertation avec les associations regroupées au sein de la FNARS et qui ont à gérer les populations les plus difficiles, nous aurions la certitude qu'elles seraient écoutées. Votre argumentation était excellente, monsieur Seillier, et, dans la mesure où notre amendement de suppr...

Quel risque prenez-vous, monsieur le ministre, à ouvrir la réflexion à des personnes qui ont l'expérience quotidienne du terrain ? Il est tout à fait dans l'intérêt du Gouvernement et des services de la direction de l'habitat de recueillir leur avis pour l'établissement d'un cahier des charges. S'il s'agissait d'une consultation permanente, je comprendrais qu'on craigne un alourdissement du dispositif. Mais ce n'est pas le cas avec notre amendement, qui permet au contraire de l'améliorer. C'est pourquoi je le maintiens.

... ministre et suivant lequel, lors de la préparation du décret, seront consultés non seulement le CNH, mais également le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, le CNLE, que j'ai l'honneur de présider et qui réunit tous les organismes et associations compétents : le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, la FNARS, l'Union sociale pour l'habitat. Je précise que le CNLE sera, dès le mois de juillet, présidé par le Premier ministre lui-même.

Dans quelques mois nous sera présenté un projet de loi intitulé « Habitat pour tous » ; ce sera pour nous l'occasion d'examiner ce problème d'une façon plus globale, et nous espérons que nous pourrons alors reconsidérer certains aspects de votre proposition, ma chère collègue. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

... dans le cadre du projet de loi « Habitat pour tous ». Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

... terrains ou à la construction de logements par les organismes concernés. En l'état, le dispositif proposé n'est pas satisfaisant : le spectre des bailleurs concernés est trop large et la vocation sociale des constructions qui seront bâties sur ces terrains n'est pas clairement affirmée. L'article 17 quater fait simplement référence à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation, qui est une véritable auberge espagnole ! S'y trouvent répertoriés les organismes HLM, les unions d'économie sociale, les associations... Pourquoi pas l'ANAH ? Pour notre part, nous considérons que l'avantage fiscal doit bénéficier aux seuls bailleurs - qu'ils soient publics ou privés - qui mettent sur le marché des logements à loyer abordable. Or l'article n'apporte pas une telle précision....

Actuellement, une certaine confusion règne en matière de législation sur le logement. Je le comprends, même si, pour ma part, je ne cède pas pour autant à la facilité... Je le dis d'autant plus volontiers à mon collègue Thierry Repentin que nous aurions souhaité, monsieur le ministre, examiner un projet de loi « Habitat pour tous » qui rassemble la totalité des dispositions sur le logement, afin qu'elles ne soient pas fragmentées dans différents projets de loi.

...gnal fort à tous les acteurs du logement. Ce projet de loi le fait. Pour autant, mes chers collègues, nous sommes confrontés à une véritable urgence en termes de logements. C'est pourquoi, personnellement, je défends la position du Gouvernement, qui consiste à mettre déjà en place quelques mesures dans ce projet de loi afin de ne pas attendre la fin de la navette parlementaire du projet de loi « Habitat pour tous ». En effet, un certain nombre de dispositions sont urgentes. M. Thierry Repentin et moi-même, respectivement rapporteur et président du groupe de travail sur les facteurs fonciers et immobiliers de la crise du logement, en sommes bien conscients : nombreux sont ceux qui attendent des mesures nouvelles. C'est pourquoi nous ne pouvons supprimer l'article 17 quater, ainsi que vous...

On verra cela lors de l'examen du projet de loi « Habitat pour tous » !

...t pas été revalorisées depuis deux ans et demi. Pourquoi imposer dans la précipitation un nouvel indice de référence et ne pas avoir demandé à ceux qui sont directement concernés - les associations représentant les locataires et les propriétaires - de proposer, notamment au législateur, un système qui recueillerait l'agrément de tous et qui aurait pu être examiné dans le cadre du projet de loi « Habitat pour tous » ? Il n'y a pas urgence ! Si l'on craint de nouvelles hausses des loyers dans les semaines ou les mois qui viennent, on peut toujours fixer un plafond par décret, comme cela se fait en région parisienne. D'ailleurs, il est déjà arrivé par le passé que des gouvernements décident d'une pause sur les loyers. Nous pourrions donc utiliser ce système en attendant qu'un nouvel indice, admis...

...valorisation des loyers dans le parc privé. Cette proposition semble être de bon sens. Il est en effet logique de mettre en corrélation les évolutions des loyers avec celles de l'aide accordée pour couvrir les dépenses de logement des ménages les plus modestes, qui représentent une partie importante de leur budget. Je vais, une nouvelle fois, mes chers collègues, vous renvoyer au projet de loi « Habitat pour tous », qui a décidément été très présent dans notre débat.

Il paraît en effet logique de mettre en corrélation l'évolution des loyers et celle de l'aide accordée pour couvrir les dépenses de logement des ménages les plus modestes. La mesure proposée s'inscrirait plus opportunément dans le projet de loi « Habitat pour tous », mais celui-ci commence à être très sollicité... La commission souhaiterait donc connaître l'avis du Gouvernement.

...uel, lorsque l'allocation personnalisée d'autonomie est directement versée à un prestataire de services, les prestations qu'il assure doivent faire l'objet d'un contrôle rigoureux de qualité. Je ne m'étendrai pas longuement sur la partie du projet de loi consacrée à la cohésion sociale et au logement. Nous espérons, comme vous l'avez promis, monsieur le ministre, que l'examen du projet de loi « Habitat pour tous » sera prochainement l'occasion d'adopter le dispositif d'usufruit locatif. Nous prenons également acte de vos renvois nombreux concernant le logement social vers ce texte. Leur nombre est d'ailleurs tel que nous aurions presque pu voter ce soir ce projet de loi « Habitat pour tous » ! Malgré un bilan pour nous en demi-teinte, et parce que nous croyons que les services à la personne do...

...t dans cet esprit que le Gouvernement, dans un souci d'efficacité et de célérité, nous a proposé différentes mesures relatives à l'apprentissage et au logement. Mais il n'était nullement dans ses intentions de redéfinir une politique et un programme en faveur de l'apprentissage, car cela a déjà été fait. Quant à la question du logement, elle sera peut-être traitée dans le cadre de la future loi « Habitat pour tous », qui a beaucoup été invoquée et que nous attendons donc. Cependant, je voudrais qu'on en revienne à l'essentiel, à savoir le titre Ier, que certains ont tourné en dérision et qui concerne le développement des services à la personne. Ce texte était attendu. J'ai été étonné de constater à quel point les personnes auditionnées par la commission se sont déclarées persuadées de l'utilité ...