Interventions sur "locatif"

Tous les maires en ont fait l'expérience, il est difficile d'appliquer le principe de mixité sociale dans nos centres-ville compte tenu du niveau, souvent prohibitif, qu'atteignent les prix du foncier. La technique du démembrement de propriété ou de l'usufruit locatif est un outil efficace pour contourner cet obstacle. Cette technique consiste à partager le coût du logement entre, d'une part, le bailleur professionnel, qui acquiert l'usufruit temporaire, souvent pour quinze ans, et, d'autre part, des particuliers épargnants qui acquièrent la nue-propriété du logement. Ces opérations intéressent notamment des ménages désireux d'investir à long terme dans l'imm...

Nous reconnaissons quelques vertus à ce système - il s'agit en fait du système PERL, du nom de la société Pierre Epargne Retraite Logement - de l'usufruit locatif, dont beaucoup d'entre nous ont déjà eu à connaître. Pour autant, il nous semble prématuré d'arrêter ce soir un dispositif, et cela pour des raisons tant de forme que de fond. D'abord, pour ce qui est de la forme, nous examinons un texte relatif aux services à la personne et non pas un texte relatif au logement, même si, en fin de lecture à l'Assemblée nationale, et de façon assez subreptice, l...

...er à la collectivité. Le mécanisme ne peut pas fonctionner pour les personnes défavorisées. Pour inciter les propriétaires privés à loger des personnes à bas revenu, il faut que les aides personnelles au logement retrouvent leur pouvoir solvabilisateur. Je me permets de vous rappeler que le Conseil national de l'habitat n'a pas dit autre chose dans son rapport de novembre dernier sur les risques locatifs : il rappelait que « les aides personnelles au logement constituent la colonne vertébrale d'un système de solvabilisation et de prévention des risques locatifs ». Il faut donc rendre le fonctionnement des FSL plus performant et revenir sur le désengagement de l'Etat tel qu'il a été décidé dans la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales. S'il s'agit de faire jouer au l % le rôl...

...l'expérience et de l'accompagnement, en matière de logement, de chaque personne en situation difficile que je propose cet amendement. Le nombre de logements que le parc privé conventionné peut offrir aux ménages à bas revenu, notamment à ceux d'entre eux qui perçoivent les minima sociaux, a fortement diminué au cours des dernières années. Face à ce constat, le rapport sur la garantie des risques locatifs du Conseil national de l'habitat préconise que ce parc fasse l'objet d'un dispositif de garantie des risques afin d'inciter les bailleurs à conventionner pour permettre l'accès au logement des ménages précités. Par ailleurs, le plan de cohésion sociale vise à faciliter, à travers certaines mesures, l'accès au parc privé pour des ménages accueillis dans des structures d'hébergement ou de logemen...

...tion était excellente, monsieur Seillier, et, dans la mesure où notre amendement de suppression n'a pas été adopté, cet amendement-ci permettrait au moins de sauvegarder l'essentiel : l'assurance que seront consultés ceux qui travaillent dans l'ombre, au quotidien, auprès des populations très précarisées, dont la spécificité doit être prise en compte dans le cadre du système de garantie de risque locatif qui sera mis en place avec ce projet de loi.

... inquiets de voir que l'argent public sert de plus en plus à aider à la construction de logements ne répondant pas toujours à la demande de ceux qui n'ont pas la chance de pouvoir choisir leur logement, faute de moyens, et qui se trouvent malheureusement dans une spirale de logements subis plutôt que de logements choisis. Parmi les investissements financiers de l'Etat, il existe l'investissement locatif dit « Robien », qui coûte presque aussi cher à la collectivité qu'un logement social ordinaire, mais qui n'est assorti d'aucune obligation sociale ; il y a aussi les nouveaux loyers de l'ANAH, dits « intermédiaires » - le sont-ils vraiment ? -, avec un prix du mètre carré de surface utile pouvant dépasser 15 euros. Sur la nature des logements qui seront réalisés, le texte est muet, comme tout le...

...ociaux en contrepartie de l'exonération fiscale qui lui est consentie. Dans un souci de maîtrise de la dépense publique et d'efficacité sociale, il tend donc à réserver l'exonération des plus-values immobilières aux propriétaires vendant leur terrain à des bailleurs s'engageant sur un programme de construction de logements réellement sociaux, c'est-à-dire essentiellement des logements PLUS - prêt locatif à usage social - et des PLAI - prêt locatif aidé d'intégration. Ces programmes ne devront pas comporter plus de 20 % de logements dont les loyers sont supérieurs à ceux d'un PLS - plan locatif social -, c'est-à-dire des logements locatifs sociaux intermédiaires. Soyons clairs, nous ne nous opposons pas à la construction de ce type de logements ! Ils sont utiles et nous sommes tous convaincus ici...

...e avec l'évolution du coût de la vie et, surtout, avec le pouvoir d'achat des locataires. C'est d'ailleurs ce à quoi nous assistons actuellement, puisque, en 2004, l'ICC a augmenté de plus de 4, 8 %. Cette évolution est naturellement problématique compte tenu de la crise du logement que traverse notre pays. Celle-ci ne fait qu'exacerber les tensions que connaissent les locataires sur les marchés locatifs. De surcroît, les locataires ne comprennent pas que ces dérapages soient liés au fait que les variations de l'ICC dépendent des fluctuations du prix des matières premières, qui, on l'a vu au cours des derniers mois, a fortement progressé avec l'accélération de la demande chinoise.

Vous ne me ferez pas croire, monsieur Braye, même si vous avez présidé le groupe de travail auquel a participé M. Repentin, que vos propositions ne portent pas la marque de vos convictions politiques ! En 2005, pour la première fois, l'aide de l'Etat sera plus importante pour le secteur locatif privé que pour le secteur locatif public. Enfin - M. Braye ne s'en est d'ailleurs pas caché -, il s'agit clairement de lisser les loyers du secteur privé pour obtenir un rendement assuré. Je fais partie, depuis des lustres, du conseil d'administration du plus important OPAC du département du Rhône, présidé par notre collègue Michel Mercier. Là, en revanche, nous savons pertinemment que tous les...

...ic, l'important, monsieur Fischer, c'est qu'ils soient logés ! Je tiens à vous rappeler que 75 % des personnes logées dans le secteur privé pourraient prétendre, de par leurs revenus, au logement social. D'ailleurs, tous les maires ayant à régler des problèmes de logement savent que les personnes dont les revenus sont les plus faibles n'ont pas accès au logement social ; ils vont dans le secteur locatif privé, monsieur Fischer ! Selon moi, le problème ne se pose pas en termes de logement privé ou social. Il faut qu'il y ait suffisamment de produits pour loger tout le monde et il s'agit de trouver le bon produit en fonction de la situation des ménages. C'est ce à quoi le Gouvernement s'est attelé. Nous avons essayé, au sein du groupe de travail que j'ai présidé - M. Thierry Repentin pourra vous...

...ataire de services, les prestations qu'il assure doivent faire l'objet d'un contrôle rigoureux de qualité. Je ne m'étendrai pas longuement sur la partie du projet de loi consacrée à la cohésion sociale et au logement. Nous espérons, comme vous l'avez promis, monsieur le ministre, que l'examen du projet de loi « Habitat pour tous » sera prochainement l'occasion d'adopter le dispositif d'usufruit locatif. Nous prenons également acte de vos renvois nombreux concernant le logement social vers ce texte. Leur nombre est d'ailleurs tel que nous aurions presque pu voter ce soir ce projet de loi « Habitat pour tous » ! Malgré un bilan pour nous en demi-teinte, et parce que nous croyons que les services à la personne doivent être rapidement développés, nous voterons ce projet de loi.