Interventions sur "logement"

L'amendement n° 100 est un amendement de suppression. Or la commission estime que l'article 17 quater apporte une réponse efficace et rapide à la pénurie d'offres de logements à destination des personnes les plus modestes. En outre, le dispositif prévu par l'article peut favoriser une diminution du prix d'achat des terrains ou des immeubles par les bailleurs sociaux. Enfin, il est limité dans le temps, ce qui permettra d'en évaluer l'efficacité, avant, éventuellement, de le reconduire. La commission est donc défavorable à cet amendement. L'amendement n° 118 rectifié...

500 000 emplois, 500 000 logements...

Nous avons des débats enfin intéressants, en tout cas animés. Monsieur le ministre, le fait que nous vendions à une SEM ne me rassure pas du tout quant à l'engagement de cette dernière à faire du logement social.

Effectivement, nous connaissons tous, sur nos territoires, des SEM qui font du logement social ; cependant, leurs statuts leur donnent la possibilité d'exercer également, par exemple, des activités économiques. Nous souhaitions par conséquent que la déduction fiscale s'applique à la partie concernant le terrain acheté par la SEM pour le logement puisqu'il s'agit d'un article consacré au logement. Un tel dispositif s'inscrit dans le cadre d'un objectif ambitieux : la loi de programm...

Le problème du logement est trop important pour que l'on se laisse emporter sur des notions n'ayant d'effet que vis-à-vis de ceux qui ne connaissent pas grand-chose à ce domaine. La mairie de Paris nous a demandé de ne pas fixer les types de logements pour les terrains. En effet, pour assurer la mixité sociale et éviter la formation de ghettos, il ne faut pas construire que des logements sociaux dans un même quartier. ...

Monsieur Fischer, libérons les logements sociaux en permettant à ces gens d'en sortir, en leur proposant les produits adéquats. C'est bien toute la chaîne qu'il faut libérer ! Par ailleurs, tous les acteurs du logement, toutes les associations, tous ceux que nous avons rencontrés ne demandent qu'une seule chose : ne plus évoquer uniquement le logement social, mais parler du logement en général. En effet, si vous ne parlez que du logem...

Mes chers collègues, n'oubliez pas que 66 % de Français, du fait de leurs revenus, ont actuellement droit au logement social. Voulez-vous faire, en France, 66 % de logement social ? Il me semble préférable de se rapprocher de pays comme l'Espagne ou l'Italie dans lesquels il y a plus de 80 % d'accédants à la propriété. Cela semble beaucoup plus pertinent, d'autant que cela va dans le sens de ce que désirent les Français et dans le sens de l'avenir.

Nous sommes là pour parler du logement en France ! Et pour ce qui est de l'Albanie, mieux vaut vous tourner vers nos collègues du groupe CRC !

... une fois de plus, la réflexion sur un nouvel indice de référence servant de base à la fixation de l'augmentation des loyers doit d'autant plus être menée que l'indice du coût de la construction a provoqué des dérapages, tout particulièrement lors de ces deux dernières années. Nombre de nos concitoyens ont en effet de plus en plus de mal à régler leur loyer, d'autant que les aides personnelles au logement n'ont pas été revalorisées depuis deux ans et demi. Pourquoi imposer dans la précipitation un nouvel indice de référence et ne pas avoir demandé à ceux qui sont directement concernés - les associations représentant les locataires et les propriétaires - de proposer, notamment au législateur, un système qui recueillerait l'agrément de tous et qui aurait pu être examiné dans le cadre du projet de l...

... les augmentations de loyer liées à leur indexation sur l'ICC, l'indice du coût de la construction. Il vaut donc mieux résoudre ce problème urgent pour nos concitoyens, et c'est ce que nous proposons. L'amendement n° 119 rectifié vise à préciser le dispositif gouvernemental présenté à l'Assemblée nationale, qui tend à réformer la référence sur laquelle sont assises les indexations des loyers des logements soumis à la loi de 1989. En effet, cela fait désormais plusieurs années qu'il est question de revoir l'indice du coût de la construction afin de lisser les variations des loyers du secteur privé. Or - ce point est souvent mal connu -, sur une longue période, les variations de l'indice du coût de la construction sont assez proches de l'évolution du coût de la vie. Toutefois, sur de courtes pério...

...us stable la variation des loyers du secteur privé. Toutefois, il m'apparaît souhaitable de préciser dans la loi les éléments sur lesquels s'appuieront les nouvelles modalités de calcul de l'indice de référence des loyers. Le présent amendement précise donc que ces modalités tiendront notamment compte de l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration du logement et de l'indice du coût de la construction. Le dispositif proposé ne détermine pas de proportions fixes pour la prise en compte de ces trois éléments et laisse au pouvoir réglementaire de la souplesse pour introduire d'autres paramètres s'il le juge nécessaire, notamment dans le cadre de la concertation qui devrait avoir lieu entre l'Etat et les représentants des bailleurs et des locataires.

Cet amendement vise à indexer l'évolution de l'aide personnalisée au logement sur l'indice servant de référence à la revalorisation des loyers dans le parc privé. Par rapport au dispositif dont je viens d'entendre l'énoncé, cet amendement a le mérite d'être simple et de constituer une référence pratique.

Ce sous-amendement tend à répondre à une forte demande des milieux associatifs, à savoir fixer dans la loi la date de revalorisation au 1er janvier et non plus au 1er juillet. Il se trouve que cette demande coïncide avec les conclusions du groupe de travail réunissant les ministères du budget, du logement et de la famille, auxquels a été associée la CNAF, conclusions selon lesquelles l'actualisation des barèmes des aides personnelles au logement au 1er janvier reviendrait à fixer la période des aides à une année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. Cette solution permettrait d'être certain que les barèmes seraient prêts à la bonne date. Compte tenu du calendrier budgétaire, elle mettrait en...

...Par conséquent, elle émet un avis défavorable sur l'amendement n° 102, qui tend à la suppression de l'article. L'amendement n° 119 rectifié vise à préciser les modalités de calcul de l'indice de référence des loyers, en s'appuyant « notamment » - la commission a bien noté la présence de cet adverbe - sur l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration du logement et de l'indice du coût de la construction. Cette suggestion est très intéressante. En commission -le rapport en fait état -, M. le ministre avait déjà présenté une proposition d'évolution de l'indice de fixation du coût des loyers fondée sur trois composantes. Notre collègue Dominique Braye nous fait ici une proposition de principe, qui peut constituer une très bonne garantie. La commission a do...

Quant au sous-amendement n° 189, il paraît très judicieux. Votre argumentation, monsieur Repentin, se fonde sur la réponse apportée au rapporteur pour avis du budget du logement au Sénat. Pourquoi, en effet, ne pas proposer la réactualisation de l'APL au 1er janvier de cette année au lieu du 1er juillet ? Devant la pertinence de votre proposition, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce point.

Monsieur Fischer, vous m'avez interpellé et je veux vous répondre très franchement que, sur une question aussi importante que le logement, nous devrions mettre de côté toute considération politique ! La seule chose qui compte, me semble-t-il, c'est qu'il n'y a pas suffisamment de logements, et nous devrions donc tous faire en sorte qu'il s'en construise plus. Je rappellerai que 366 000 logements ont été construits en 2004, ce qui ne s'était pas vu depuis très longtemps. On prévoit en outre, pour 2005, la construction de 375 000 à...

Que les gens soient dans le privé ou dans le public, l'important, monsieur Fischer, c'est qu'ils soient logés ! Je tiens à vous rappeler que 75 % des personnes logées dans le secteur privé pourraient prétendre, de par leurs revenus, au logement social. D'ailleurs, tous les maires ayant à régler des problèmes de logement savent que les personnes dont les revenus sont les plus faibles n'ont pas accès au logement social ; ils vont dans le secteur locatif privé, monsieur Fischer ! Selon moi, le problème ne se pose pas en termes de logement privé ou social. Il faut qu'il y ait suffisamment de produits pour loger tout le monde et il s'agit d...

Nous avons demandé la revalorisation des aides au logement avec l'amendement précédent ; nous demandons cette fois-ci la revalorisation des plafonds des loyers de référence. Les aides personnelles au logement perdent leur pouvoir solvabilisateur, et ce pour plusieurs raisons résultant, pour l'essentiel, de choix politiques que le Gouvernement assume visiblement totalement. En effet, ce dernier a choisi délibérément de restreindre les aides personnelles ...

Il paraît en effet logique de mettre en corrélation l'évolution des loyers et celle de l'aide accordée pour couvrir les dépenses de logement des ménages les plus modestes. La mesure proposée s'inscrirait plus opportunément dans le projet de loi « Habitat pour tous », mais celui-ci commence à être très sollicité... La commission souhaiterait donc connaître l'avis du Gouvernement.

Les ministres n'ont pas droit à l'aide au logement !