Interventions sur "loyer"

...it prévaudra lors de la mise en place du nouveau produit. Quant au bailleur usufruitier, il est simplement tenu de proposer au locataire un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. L'amendement fait référence au c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, mais la consultation du code de la construction et de l'habitation fait apparaître que cela renvoie au domaine du loyer libre ; la personne qui sort de l'usufruit locatif n'a donc pas de garantie de retrouver un logement effectivement accessible. Enfin, j'indique que le groupe de travail sur les facteurs fonciers et immobiliers de la crise du logement - groupe qui réunit des parlementaires issus de toutes les travées de cet hémicycle et dont je salue le président, Dominique Braye, qui vient de nous rejoindre - p...

... loi du genre, embrassant de très nombreux sujets pour prouver qu'il s'intéresse à tous les aspects de la vie de nos concitoyens, a dû annoncer un certain nombre de mesures relatives au logement. C'est ainsi que nous les retrouvons dans un texte où elles n'avaient pas leur place à l'origine. Vous proposez donc de mettre en place un nouveau dispositif censé mieux garantir les risques d'impayés de loyer dans le secteur privé et, pour ce faire, vous demandez au 1 % logement d'être en quelque sorte le réassureur, le financeur du risque que les compagnies d'assurance ne veulent pas assurer. Ce n'est pas très sérieux ! Vous justifiez votre choix en partant du constat - tout à fait juste, lui - selon lequel les assureurs privés pratiquent la discrimination en acceptant d'assurer les seuls bailleurs ...

... matière d'accès au logement des ménages défavorisés, notamment que nous proposons cet amendement. Il vise à faire participer les associations d'insertion par le logement à l'élaboration du cahier des charges établi par l'Union d'économie sociale du logement, cahier des charges que doivent respecter les entreprises d'assurance proposant la souscription de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés.

...cautions, aux garanties et aux commissions d'agence. Il contraint les ménages à se tourner vers les autres dispositifs d'aide - FSL, caisse d'allocations familiales, aides communales - et parfois même à contracter des emprunts. Ce retard dans le versement des aides peut donc mettre en difficulté les locataires dès leur entrée dans un logement, car, très rapidement, ils ne peuvent plus payer leur loyer, s'endettent et même se surendettent. Pour éviter de telles situations et prévenir ainsi les expulsions, nous proposons de supprimer le mois de carence pour les trois formes d'aide personnelle au logement, l'APL, l'aide personnalisée au logement, l'ALS, l'allocation de logement sociale, et l'ALF, l'allocation de logement à caractère familial. Le coût de cette disposition a été évalué à 287 mill...

Les ménages les plus modestes rencontrent, il est vrai, des difficultés pour acquitter leur loyer, qui représente une part importante de leurs revenus ; le mois de carence peut donc poser un véritable problème. Toutefois, est-il opportun de prendre en compte cette mesure dans le cadre de ce projet de loi, ...

...à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation, qui est une véritable auberge espagnole ! S'y trouvent répertoriés les organismes HLM, les unions d'économie sociale, les associations... Pourquoi pas l'ANAH ? Pour notre part, nous considérons que l'avantage fiscal doit bénéficier aux seuls bailleurs - qu'ils soient publics ou privés - qui mettent sur le marché des logements à loyer abordable. Or l'article n'apporte pas une telle précision. Nous sommes inquiets de voir que l'argent public sert de plus en plus à aider à la construction de logements ne répondant pas toujours à la demande de ceux qui n'ont pas la chance de pouvoir choisir leur logement, faute de moyens, et qui se trouvent malheureusement dans une spirale de logements subis plutôt que de logements choisis. Par...

...tend donc à réserver l'exonération des plus-values immobilières aux propriétaires vendant leur terrain à des bailleurs s'engageant sur un programme de construction de logements réellement sociaux, c'est-à-dire essentiellement des logements PLUS - prêt locatif à usage social - et des PLAI - prêt locatif aidé d'intégration. Ces programmes ne devront pas comporter plus de 20 % de logements dont les loyers sont supérieurs à ceux d'un PLS - plan locatif social -, c'est-à-dire des logements locatifs sociaux intermédiaires. Soyons clairs, nous ne nous opposons pas à la construction de ce type de logements ! Ils sont utiles et nous sommes tous convaincus ici qu'il faut intervenir sur toute la chaîne du logement. S'ils permettent de créer de la mixité dans les zones urbaines sensibles et répondent à la...

Cela étant, je le répète une fois de plus, la réflexion sur un nouvel indice de référence servant de base à la fixation de l'augmentation des loyers doit d'autant plus être menée que l'indice du coût de la construction a provoqué des dérapages, tout particulièrement lors de ces deux dernières années. Nombre de nos concitoyens ont en effet de plus en plus de mal à régler leur loyer, d'autant que les aides personnelles au logement n'ont pas été revalorisées depuis deux ans et demi. Pourquoi imposer dans la précipitation un nouvel indice de ré...

C'est vrai qu'on nous coupe un peu l'herbe sous le pied. Mais les locataires nous interpellent sur les augmentations de loyer liées à leur indexation sur l'ICC, l'indice du coût de la construction. Il vaut donc mieux résoudre ce problème urgent pour nos concitoyens, et c'est ce que nous proposons. L'amendement n° 119 rectifié vise à préciser le dispositif gouvernemental présenté à l'Assemblée nationale, qui tend à réformer la référence sur laquelle sont assises les indexations des loyers des logements soumis à la loi d...

...téressiez au prix de l'acier, vous vous rendriez compte qu'il a considérablement augmenté, ce qui joue sur le prix du coût de la construction. C'est donc directement lié au problème de l'ICC ! Je me félicite de la proposition, par le Gouvernement, de ce dispositif, qui, même s'il n'a vocation à s'appliquer qu'à compter du 1er janvier 2006, devrait permettre de rendre plus stable la variation des loyers du secteur privé. Toutefois, il m'apparaît souhaitable de préciser dans la loi les éléments sur lesquels s'appuieront les nouvelles modalités de calcul de l'indice de référence des loyers. Le présent amendement précise donc que ces modalités tiendront notamment compte de l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration du logement et de l'indice du coût ...

Cet amendement vise à indexer l'évolution de l'aide personnalisée au logement sur l'indice servant de référence à la revalorisation des loyers dans le parc privé. Par rapport au dispositif dont je viens d'entendre l'énoncé, cet amendement a le mérite d'être simple et de constituer une référence pratique.

La commission s'est déclarée favorable à l'amélioration du dispositif de révision des loyers, tout en précisant qu'elle serait attentive aux modalités de calcul et aux composantes du nouvel indice de référence des loyers, qui, bien évidemment, seront fixées par décret après concertation. Par conséquent, elle émet un avis défavorable sur l'amendement n° 102, qui tend à la suppression de l'article. L'amendement n° 119 rectifié vise à préciser les modalités de calcul de l'indice de référe...

A travers cet article 17 quinquies, nous voyons la politique du Gouvernement à l'oeuvre. Pour les exclus, pour la plupart des Français qui subissent déjà une forte pression sur leur salaire et qui vivent, somme toute, de manière très modeste, il n'est pas question de trouver une indexation qui permettrait de supporter des loyers de plus en plus élevés ! Alors, monsieur Braye, nous ne sommes pas dupes : les amendements que vous avez présentés ont été mûrement réfléchis avec le ministère !

... monsieur Braye, même si vous avez présidé le groupe de travail auquel a participé M. Repentin, que vos propositions ne portent pas la marque de vos convictions politiques ! En 2005, pour la première fois, l'aide de l'Etat sera plus importante pour le secteur locatif privé que pour le secteur locatif public. Enfin - M. Braye ne s'en est d'ailleurs pas caché -, il s'agit clairement de lisser les loyers du secteur privé pour obtenir un rendement assuré. Je fais partie, depuis des lustres, du conseil d'administration du plus important OPAC du département du Rhône, présidé par notre collègue Michel Mercier. Là, en revanche, nous savons pertinemment que tous les loyers seront au prix plafond, et l'on s'oriente vers deux hausses par an : l'une en janvier, l'autre en juillet. C'est ce qui se passe ...

Nous avons demandé la revalorisation des aides au logement avec l'amendement précédent ; nous demandons cette fois-ci la revalorisation des plafonds des loyers de référence. Les aides personnelles au logement perdent leur pouvoir solvabilisateur, et ce pour plusieurs raisons résultant, pour l'essentiel, de choix politiques que le Gouvernement assume visiblement totalement. En effet, ce dernier a choisi délibérément de restreindre les aides personnelles au logement en prenant ce qu'il appelle des « mesures d'économie ». C'est très grave car, parallèlem...

Il paraît en effet logique de mettre en corrélation l'évolution des loyers et celle de l'aide accordée pour couvrir les dépenses de logement des ménages les plus modestes. La mesure proposée s'inscrirait plus opportunément dans le projet de loi « Habitat pour tous », mais celui-ci commence à être très sollicité... La commission souhaiterait donc connaître l'avis du Gouvernement.