Interventions sur "ménage"

... démembrement de propriété ou de l'usufruit locatif est un outil efficace pour contourner cet obstacle. Cette technique consiste à partager le coût du logement entre, d'une part, le bailleur professionnel, qui acquiert l'usufruit temporaire, souvent pour quinze ans, et, d'autre part, des particuliers épargnants qui acquièrent la nue-propriété du logement. Ces opérations intéressent notamment des ménages désireux d'investir à long terme dans l'immobilier de qualité, en particulier dans la perspective de leur retraite, sans avoir à subir les contraintes souvent liées à la gestion locative. Pour ma part, je ne doute pas que le développement de l'usufruit locatif permettra d'atteindre l'objectif de réalisation de nouveaux logements sociaux et de compléter ainsi les engagements de la loi de program...

...ls bailleurs qui louent à des locataires rentrant dans leur scoring, c'est-à-dire à des locataires ne présentant pour ainsi dire aucun risque : des salariés titulaires d'un CDI et dont les revenus sont au moins quatre fois supérieurs au montant du loyer ; bref, des locataires idéaux, qu'on ne trouve plus, tant le monde du travail s'est précarisé. Vous nous dites qu'avec un tel système les ménages défavorisés vont pouvoir accéder à un logement du parc privé. Une question se pose : combien devront débourser le 1% logement, mais aussi l'Etat, à travers le crédit d'impôt offert aux propriétaires en contrepartie de la souscription d'une assurance, pour qu'un assureur privé accepte de signer un contrat d'assurance lorsqu'il s'agit de loger une personne à bas revenu ? Sans doute beaucoup, et m...

C'est pour permettre au présent projet de loi de remplir pleinement son rôle en matière d'accès au logement des ménages défavorisés, notamment que nous proposons cet amendement. Il vise à faire participer les associations d'insertion par le logement à l'élaboration du cahier des charges établi par l'Union d'économie sociale du logement, cahier des charges que doivent respecter les entreprises d'assurance proposant la souscription de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés.

... le débat. Le problème du logement, et surtout du logement des personnes défavorisées, recouvre donc une réalité particulièrement complexe. C'est pour que soit prise en compte cette richesse de l'expérience et de l'accompagnement, en matière de logement, de chaque personne en situation difficile que je propose cet amendement. Le nombre de logements que le parc privé conventionné peut offrir aux ménages à bas revenu, notamment à ceux d'entre eux qui perçoivent les minima sociaux, a fortement diminué au cours des dernières années. Face à ce constat, le rapport sur la garantie des risques locatifs du Conseil national de l'habitat préconise que ce parc fasse l'objet d'un dispositif de garantie des risques afin d'inciter les bailleurs à conventionner pour permettre l'accès au logement des ménages p...

Il s'agit là d'un amendement que nous avons défendu à plusieurs reprises. C'est dire si nous y tenons ! Nous espérons être entendus cette fois-ci. Le projet de loi de finances pour 1995 a institué, dans le seul souci de faire des économies, le délai d'un mois pour le versement des aides personnelles au logement. Ce mois de carence est particulièrement pénalisant pour les ménages à revenu faible ou modeste, dont le budget est largement grevé à l'entrée dans un logement par les dépenses liées à l'emménagement, aux cautions, aux garanties et aux commissions d'agence. Il contraint les ménages à se tourner vers les autres dispositifs d'aide - FSL, caisse d'allocations familiales, aides communales - et parfois même à contracter des emprunts. Ce retard dans le versement des a...

Les ménages les plus modestes rencontrent, il est vrai, des difficultés pour acquitter leur loyer, qui représente une part importante de leurs revenus ; le mois de carence peut donc poser un véritable problème. Toutefois, est-il opportun de prendre en compte cette mesure dans le cadre de ce projet de loi, ...

Je tiens tout d'abord à préciser à M. le rapporteur que, si nous évoquons ici le logement, c'est parce que l'Assemblée nationale a introduit dans ce texte des dispositions sur ce sujet. En vertu de l'article 11 de l'arrêté du 30 avril 2004 a été mise en place une mesure particulièrement injuste pour les ménages à revenu moyen : le seuil en dessous duquel l'APL n'est plus versée est fixé à 24 euros par mois. C'est l'une des nombreuses dispositions qui ont été prises au titre des mesures dites d'économies et qui ont placé beaucoup de familles en difficulté. Sur le plan des principes, cette mesure est choquante. Pour des raisons de gestion administrative, elle aboutit à priver environ 115 000 ménages d'u...

Nous en sommes bien conscients, le non-versement des aides au dessous d'un seuil de 24 euros peut présenter un véritable problème pour certains ménages en difficulté, ...

...s, nous ne nous opposons pas à la construction de ce type de logements ! Ils sont utiles et nous sommes tous convaincus ici qu'il faut intervenir sur toute la chaîne du logement. S'ils permettent de créer de la mixité dans les zones urbaines sensibles et répondent à la demande des locataires à revenus moyens touchés par la hausse des loyers, ils ne répondent pas - chacun le sait ici - à celle des ménages à revenus modestes. Or c'est cette demande que nous ne pouvons aujourd'hui satisfaire. Il serait fallacieux de soutenir qu'il est aujourd'hui aussi difficile de faire du logement social que du logement privé : chacun sait que faire du logement social est beaucoup plus complexe. C'est d'ailleurs parce que nous sommes confrontés à cette difficulté que nous tentons de trouver des solutions par le ...

...ommission a donc émis un avis favorable. L'amendement n° 55 vise à indexer l'évolution de l'aide personnalisée au logement sur l'indice servant de référence à la revalorisation des loyers dans le parc privé. Cette proposition semble être de bon sens. Il est en effet logique de mettre en corrélation les évolutions des loyers avec celles de l'aide accordée pour couvrir les dépenses de logement des ménages les plus modestes, qui représentent une partie importante de leur budget. Je vais, une nouvelle fois, mes chers collègues, vous renvoyer au projet de loi « Habitat pour tous », qui a décidément été très présent dans notre débat.

...roblèmes de logement savent que les personnes dont les revenus sont les plus faibles n'ont pas accès au logement social ; ils vont dans le secteur locatif privé, monsieur Fischer ! Selon moi, le problème ne se pose pas en termes de logement privé ou social. Il faut qu'il y ait suffisamment de produits pour loger tout le monde et il s'agit de trouver le bon produit en fonction de la situation des ménages. C'est ce à quoi le Gouvernement s'est attelé. Nous avons essayé, au sein du groupe de travail que j'ai présidé - M. Thierry Repentin pourra vous le confirmer -, de mettre de côté les querelles idéologiques, ...

...pour l'essentiel, de choix politiques que le Gouvernement assume visiblement totalement. En effet, ce dernier a choisi délibérément de restreindre les aides personnelles au logement en prenant ce qu'il appelle des « mesures d'économie ». C'est très grave car, parallèlement, l'offre locative à loyer bas et abordable continue à se restreindre comme peau de chagrin, tout comme le pouvoir d'achat des ménages. Près de 6 millions de ménages sont concernés, auxquels il convient d'ajouter les 115 000 ayant vu disparaître leur aide, inférieure à 24 euros par mois. Alors que le chômage et la précarisation des salariés augmentent, les statistiques font ressortir une baisse des bénéficiaires des aides personnelles : de plus de 6 millions en juin 2003, ils sont passés à 5, 9 millions en juin 2004. Dans le m...

Il paraît en effet logique de mettre en corrélation l'évolution des loyers et celle de l'aide accordée pour couvrir les dépenses de logement des ménages les plus modestes. La mesure proposée s'inscrirait plus opportunément dans le projet de loi « Habitat pour tous », mais celui-ci commence à être très sollicité... La commission souhaiterait donc connaître l'avis du Gouvernement.

...xte nous paraît donc encore bancal et de nature à ne permettre qu'un développement partiel des services à la personne. Enfin, pour des raisons de cohérence d'ensemble de la politique de l'aide à la personne, nous déplorons franchement que l'amendement de Valérie Létard tendant à garantir le nombre d'heures d'aide ménagère à domicile n'ait pas été adopté. Nous craignons que le nombre d'heures de ménage à domicile au profit des personnes dépendantes ne diminue fortement durant l'année à venir. Ce dont nous discutons aujourd'hui n'aurait alors plus de sens. Déshabiller Pierre pour habiller Paul n'est pas un moyen de développer quoi que ce soit ! Je relève néanmoins une note positive : notre assemblée a amélioré le contrôle de la qualité des services à la personne grâce, notamment, à l'adoption d...