Interventions sur "claire"

...tième et dix-huitième alinéas, relatifs à l'apport du traité de Lisbonne concernant les services d'intérêt général. Puis la commission a adopté, le groupe socialiste votant contre : - au dix-huitième alinéa, qui considère que l'article 14 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le protocole n° 9 du Traité de Lisbonne sur les services publics offrent désormais une base juridique claire pour l'adoption d'une législation cadre, un amendement du rapporteur tendant à remplacer la mention d'une « législation cadre » par la mention d'une « législation » ; - aux vingt-et-unième, vingt-deuxième et vingt-troisième alinéas, un amendement du rapporteur tendant à supprimer les mentions faites du bilan de la présidence française de l'Union européenne et des mesures proposées par les Etats ...