La commission, réunie le jeudi 30 avril 2009, a décidé de retirer sa proposition de résolution n° 370 (2007-2008) et a procédé à l'examen des amendements sur la proposition de résolution européenne n° 57 rectifié (2008-2009) présentée par Mme Catherine Tasca et plusieurs de ses collègues, en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la communication de la Commission européenne sur sa stratégie politique annuelle pour 2009.

Outre un amendement de correction d'erreur matérielle et un amendement de précision, adoptés à l'unanimité, la commission a rejeté à l'unanimité un amendement de M. Michel Billout tendant à supprimer les septième et dix-huitième alinéas, relatifs à l'apport du traité de Lisbonne concernant les services d'intérêt général.

Puis la commission a adopté, le groupe socialiste votant contre :

- au dix-huitième alinéa, qui considère que l'article 14 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le protocole n° 9 du Traité de Lisbonne sur les services publics offrent désormais une base juridique claire pour l'adoption d'une législation cadre, un amendement du rapporteur tendant à remplacer la mention d'une « législation cadre » par la mention d'une « législation » ;

- aux vingt-et-unième, vingt-deuxième et vingt-troisième alinéas, un amendement du rapporteur tendant à supprimer les mentions faites du bilan de la présidence française de l'Union européenne et des mesures proposées par les Etats membres au nom de l'Union européenne, tout en conservant la mention relative à la nécessité d'une réponse aux conséquences des crises économique et sociale ;

- au vingt-cinquième alinéa, un amendement du rapporteur tendant à regretter l'insuffisance des propositions faites par la Commission européenne et non l'absence de proposition de directive-cadre dans sa stratégie politique pour 2009 et dans l'agenda social 2010-2015 ;

- au vingt-huitième alinéa, qui regrette l'absence de proposition de directive-cadre sur les services d'intérêt général dans le bilan de la Présidence française, un amendement de suppression du rapporteur ;

- au trentième alinéa, un amendement du rapporteur tendant à demander l'inscription dans la stratégie politique de la Commission européenne d'une proposition d'instrument juridique communautaire relatif aux services d'intérêt général et non de l'examen d'une directive-cadre sur les services d'intérêt général.