Interventions sur "instrument"

...ns l'agenda social 2010-2015 ; - au vingt-huitième alinéa, qui regrette l'absence de proposition de directive-cadre sur les services d'intérêt général dans le bilan de la Présidence française, un amendement de suppression du rapporteur ; - au trentième alinéa, un amendement du rapporteur tendant à demander l'inscription dans la stratégie politique de la Commission européenne d'une proposition d'instrument juridique communautaire relatif aux services d'intérêt général et non de l'examen d'une directive-cadre sur les services d'intérêt général.