Interventions sur "mention"

...intérêt général. Puis la commission a adopté, le groupe socialiste votant contre : - au dix-huitième alinéa, qui considère que l'article 14 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le protocole n° 9 du Traité de Lisbonne sur les services publics offrent désormais une base juridique claire pour l'adoption d'une législation cadre, un amendement du rapporteur tendant à remplacer la mention d'une « législation cadre » par la mention d'une « législation » ; - aux vingt-et-unième, vingt-deuxième et vingt-troisième alinéas, un amendement du rapporteur tendant à supprimer les mentions faites du bilan de la présidence française de l'Union européenne et des mesures proposées par les Etats membres au nom de l'Union européenne, tout en conservant la mention relative à la nécessité d'une ré...