Interventions sur "proposées"

...ne base juridique claire pour l'adoption d'une législation cadre, un amendement du rapporteur tendant à remplacer la mention d'une « législation cadre » par la mention d'une « législation » ; - aux vingt-et-unième, vingt-deuxième et vingt-troisième alinéas, un amendement du rapporteur tendant à supprimer les mentions faites du bilan de la présidence française de l'Union européenne et des mesures proposées par les Etats membres au nom de l'Union européenne, tout en conservant la mention relative à la nécessité d'une réponse aux conséquences des crises économique et sociale ; - au vingt-cinquième alinéa, un amendement du rapporteur tendant à regretter l'insuffisance des propositions faites par la Commission européenne et non l'absence de proposition de directive-cadre dans sa stratégie politique po...