Interventions sur "écart"

...itable que l'Etat employeur donne le bon exemple. L'article 4 met en place des dispositifs pour faire respecter l'application de ce texte, mais ceux-ci restent insuffisants. Nous ne pouvons d'ailleurs que déplorer le caractère non persuasif de ce texte et l'absence délibérée de sanctions, par exemple dans le cas où les négociations de branche ou d'entreprise n'aboutiraient pas à la réduction des écarts de rémunération. Pour contrôler l'application de la loi, il aurait au moins fallu demander aux entreprises un rapport annuel sur leur politique salariale. Que le Gouvernement présente un rapport d'évaluation au Parlement six ans après la promulgation de la loi me parait un peu tardif. Que fera-t-on si ce rapport est négatif ? Une nouvelle loi sera-t-elle élaborée ? On tourne en rond ! De plus,...

... place des mesures concrètes pour promouvoir l'égalité professionnelle. Depuis, ces labels se sont multipliés, car les dirigeants ont bien conscience que l'égalité professionnelle donne de leur entreprise une image de modernité. Cette piste est très intéressante puisqu'elle encourage une démarche volontaire. En janvier dernier, le Président de la République a fixé un objectif de suppression de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes d'ici à cinq ans. Le présent projet de loi apporte une réponse à cette exigence en traitant, dans son titre Ier, des inégalités salariales. L'écart moyen de rémunération en France entre les femmes et les hommes est d'environ 25 %. Cette différence s'explique principalement par la présence des femmes dans des emplois ou des secteurs moins qualifiés. ...

La commission émet un avis favorable sur cet amendement. Il s'agit d'éviter que l'employeur ne fasse l'objet de contentieux de la part d'une salariée qui, à l'appui de son recours en justice, arguerait d'une discrimination sexuelle pour expliquer un écart de salaires, alors que la décision de l'employeur aurait été fondée, non pas sur le sexe, mais sur la seule performance de la salariée. Naturellement, s'il y a contestation, il reviendra à l'employeur de prouver, en apportant tous les éléments nécessaires, qu'il n'a pas souhaité discriminer une salariée pour des raisons liées au sexe.

L'inégalité n'est pas seulement salariale, elle est aussi professionnelle. Les sociologues notent que l'écart se creuse entre les femmes diplômées et cadres, qui s'en sortent de mieux en mieux et voient leur pouvoir d'achat progresser, et les femmes moins qualifiées, qui restent cantonnées dans le temps partiel et les « petits boulots ». Les femmes sont bien plus nombreuses que les hommes à occuper des emplois temporaires, tels que les contrats à durée déterminée, les emplois aidés, les stages, etc. Tout...

...r et se donner des impératifs et des objectifs ambitieux ! Or le présent texte fixe à 2010 la date butoir pour clore les négociations dans les entreprises et le Gouvernement envisage d'emblée l'échec de cette démarche, en annonçant qu'au-delà il « pourra présenter un projet de loi instituant des sanctions financières ». Aussi, l'objet de cet amendement est de ramener le délai pour supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à trois ans, au lieu de cinq ans, pour qu'enfin l'égalité salariale ne soit plus une simple déclaration d'intention mais bien une ferme volonté d'aboutir ! Je vous rappelle simplement que la loi Roudy remonte à 1983. Par conséquent, même avec ce délai raccourci, il aura fallu vingt-cinq ans pour faire respecter les droits des femmes au travail. Com...

La date de 2010 n'a pas été choisie par hasard. Proposée par le Président de la République, elle a été inspirée par la stratégie européenne pour l'emploi, qui préconise la réduction des écarts de salaires entre les femmes et les hommes d'ici à cinq ans, c'est-à-dire d'ici à 2010. La commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 61.

...s inégalités persistantes : les rémunérations. Depuis quelques années, les femmes sont entrées massivement dans le monde du travail. En quarante ans, le nombre d'hommes sur le marché du travail a augmenté d'un peu plus de 1 million alors que celui des femmes a progressé de 5, 5 millions. On compte aujourd'hui 12 millions de femmes actives pour 14 millions d'hommes. Pour autant, la diminution des écarts de salaires entre les deux sexes stagne. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : à travail égal et à qualification égale, une femme ne perçoit aujourd'hui en moyenne que 80 % de ce que toucherait un homme. Il existe une autre source d'inégalité : les écarts moyens de rémunération ; ils sont très variables d'une catégorie socioprofessionnelle à l'autre. Tandis que, chez les employés, les femmes gagne...

...mmes, puis par le projet de loi que nous examinons aujourd'hui. Malheureusement, force est de constater que ce dernier est, lui aussi, plus que décevant. Deux raisons majeures expliquent cela. Ce texte vise à lutter contre les inégalités de salaires entre les hommes et les femmes, qui, si elles ont légèrement baissé au cours des vingt dernières années, sont encore démesurées, puisque, en 2002, l'écart moyen était d'environ 19 %, pour monter jusqu'à 23 % chez les cadres. Mais, comme tout ce qui s'est fait depuis vingt ans sur ces questions, les articles de ce projet de loi ne comportent que des mesures purement incitatives et absolument pas coercitives. C'est même un choix revendiqué par le Gouvernement : vous indiquez, en effet, madame la ministre déléguée, qu'entre convaincre et contraindre ...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici devant un projet de loi dont les objectifs affichés ne peuvent laisser indifférent et auxquels tout parlementaire ne peut qu'adhérer : supprimer les écarts de rémunération, concilier l'emploi et la parentalité, promouvoir l'accès des femmes à des instances délibératives et juridictionnelles, améliorer l'accès des jeunes filles et des femmes à l'apprentissage ou à la formation professionnelle. Comment pourrions-nous exprimer notre désaccord ? Qui contesterait la situation que connaissent actuellement les femmes, elles qui sont arrivées massivement ...

M. Claude Domeizel. Non, madame la ministre, nous ne pouvons vous croire ! Voilà deux ans, déjà pendant une session extraordinaire, votre gouvernement a pris des mesures qui ont creusé l'écart entre les femmes et les hommes. Et, aujourd'hui, vous avez l'audace, madame la ministre

Cet amendement vise également les écarts de rémunération non justifiés. Toutefois, étant donné que nous sommes toujours dans le cadre d'un accord de branche et non pas d'entreprise, je le retire, monsieur le président.

Dans la même logique que précédemment - les écarts de rémunération peuvent être justifiés, quel que soit le sexe -, cet amendement a pour objet d'éviter des contentieux, dans le cadre, cette fois-ci, de l'entreprise. A ce titre, j'espère que cet amendement recevra un avis favorable de la part du Gouvernement.

...vail ou du licenciement, c'est en matière de rémunération qu'elle est la plus évidente, la plus visible. Il existe en effet des chiffres avérés, qui ne peuvent être mis en doute. Ainsi, alors que les femmes représentent 46 % de la population active, elles étaient, voilà encore peu de temps, payées en moyenne 25 % de moins que les hommes ; ce chiffre était de 21 % chez les cadres. En effet, si l'écart de rémunération moyenne entre les femmes et les hommes se révèle plus faible dans le secteur public - le salaire moyen des femmes y était, en 2002, inférieur de 14 % à celui des hommes, alors que, dans les secteurs privé et semi-public, il était inférieur en moyenne de 19, 5 % -, il reste que, quel que soit le secteur, c'est parmi les cadres que cet écart est le plus important. Je souhaite rappe...

... ont été enregistrés au cours des dernières décennies. Cependant, le constat est peu réjouissant : les femmes ont moins de chance d'être embauchées que les hommes. Elles gagnent 25 % de moins que leurs collègues masculins ; leur progression de carrière est plus lente, et ce, malgré un arsenal législatif fort. Ainsi, les femmes et les hommes ne jouissent pas des mêmes droits dans la pratique. Ces écarts sont inacceptables : trop de femmes sont en situation de précarité pendant leur activité, puis au moment de leur retraite. Ils sont inexplicables au moment où les femmes ont les mêmes diplômes ou compétences que les hommes. Le problème est en outre aggravé par la ségrégation professionnelle, c'est-à-dire par le fait que les femmes sont essentiellement employées dans des secteurs où le travail e...

Cet amendement procède du même esprit que le précédent, puisqu'il vise en fait à améliorer l'information des organisations syndicales et de l'employeur. Il ne suffit pas de constater, dans une entreprise, les écarts de salaire entre les femmes et les hommes. A cet égard, le rapport de situation comparée, avec ses indicateurs précis, tel qu'il a été mis en oeuvre aux termes des lois Roudy et Génisson, est précieux, mais demeure insuffisant. Il importe d'identifier les causes de ces écarts, ce qui permettra de mettre le doigt sur ceux qui ne sont pas justifiés. Par exemple, pourquoi, dans un service donné, l...

En d'autres termes, la vaste majorité des femmes reste cantonnée dans ce que certains économistes appellent le « ghetto rose » : personnel de service, emplois de bureau mal rémunérés, précarité résultant de contrats à durée déterminée, intérim, temps partiel, tous types de contrats qui contribuent au creusement de l'écart salarial et qui, de surcroît, pèsent sur le montant des pensions de retraite. L'enjeu de l'égalité entre les hommes et les femmes ne se résume pas à la seule question du montant des salaires. Derrière ce thème se profile toute la problématique de la place effective des femmes au sein des entreprises. Comment lutter contre les maternités pénalisantes pour l'avancement d'une carrière ? Comment fav...

...e le texte initial comportait des dispositions suffisantes en ce sens. Nous ne sommes pas de cet avis. Il faut souligner que, dans les situations particulièrement complexes, l'appui d'un expert serait une nécessité. Or rien ne prévoit sa présence aujourd'hui. Pourtant, les inégalités de salaires à position égale ne sont pas les seuls problèmes existant dans le milieu salarial. En effet, d'autre écarts, plus complexes à déterminer et à expliquer, nécessiteraient d'être examinés par une personne experte en la matière. Pour ce faire, nous vous proposons de considérer notre amendement, qui vise à instaurer la possibilité d'un recours à l'expertise dans les cas que nous venons d'évoquer, afin de favoriser des négociations performantes et de parvenir à l'égalité salariale des femmes et des hommes....

Les amendements identiques n° 24 et 63 ne me paraissent pas utiles. En effet, le dispositif prévu à l'article 4 est suffisant pour atteindre l'objectif visé par les auteurs de l'amendement : permettre un diagnostic des écarts éventuels de salaires. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mon propos concernera l'ensemble du titre Ier, qui concerne la suppression des écarts de rémunération. Après la loi Roudy et la loi Génisson, dont chacun s'accorde à reconnaître le bien-fondé - mais tous les moyens n'ont pas été mis en oeuvre pour atteindre l'objectif fixé - on pouvait espérer enfin un texte contraignant en faveur de l'égalité salariale et professionnelle, accompagnant de manière forte ces législations en vigueur ! En effet, aujourd'hui, selon le principe de ba...

... d'entreprise le soin de « tordre le cou » aux inégalités entre les hommes et les femmes au travail. C'est le point noir de cet énième texte, de l'efficacité duquel beaucoup doutent. Et pour cause ! En dépit de la règle : « à travail égal, salaire égal », connue de tous, et d'un cadre juridique important, le rééquilibrage attendu des salaires n'est toujours pas acquis. Dans certains cas, même, l'écart s'est creusé, comme le note dans son rapport Françoise Milewski, économiste à l'OFCE : « La part des femmes dans les salaires les plus élevés tend à augmenter lentement, mais celle des femmes dans les bas salaires ne baisse pas. Aujourd'hui, près de 80 % des salariés à bas salaires sont des femmes. [...] Cette proportion est d'environ 10 points supérieure à son niveau des années quatre-vingt-dix....