Interventions sur "écart"

L'article 1er concerne la suppression de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Selon les différentes études, le salaire net moyen des femmes est inférieur de 25 % à celui des hommes, toutes catégories confondues. Cet écart est plus important encore chez les cadres. Pourtant, voilà maintenant plus de trente ans, depuis 1972 pour être exact, que le principe : « à travail égal, salaire égal » est inscrit dans le code du travail....

L'article 4 instaure une obligation de négociation en vue de diminuer les écarts de rémunération constatés entre les femmes et les hommes. Il convient de noter que, l'objectif ne devant pas être atteint avant le 31 décembre 2010, cela laissera aux employeurs au moins cinq ans pour y parvenir. Or quelle est la sanction prévue pour l'employeur qui n'aura rien fait ? Il n'y en a pas ! La dernière partie de l'article 4 prévoit qu'un rapport établi dans trois ans pourrait condui...

Comme nous l'avons dit précédemment, nous estimons que les entreprises qui refuseraient d'ouvrir des négociations dans le dessein de supprimer les écarts de rémunération avant la fin de 2010 devront se voir infliger une pénalisation. A cette fin, nous proposons ici d'introduire une nouveauté, à savoir que la sanction financière soit assise non plus sur la masse salariale ou les salaires mais sur le bénéfice net consolidé des entreprises. Nous entendons ainsi établir une distinction entre les entreprises dont la masse salariale est importante ou...

...aines de PME, il ressort que 12 % d'entre eux seulement déclarent que leur entreprise a tenu des négociations spécifiques tous les ans depuis 2002. Le taux ne grimpe qu'à 22 % au sein des entreprises employant mille salariés et plus. Il y a donc urgence à mettre en place l'égalité professionnelle dans le monde de l'entreprise. Cela fait longtemps que les femmes salariées attendent, et cinq ans d'écart salarial, ce n'est pas neutre ! Les études montrent que l'écart de salaire inexpliqué, c'est-à-dire celui qui ne peut être attribué au type de poste de travail, à la compétence ou à l'ancienneté, est de 5 % à 7 %. Sur un salaire de 1 000 euros, c'est-à-dire légèrement supérieur au SMIC, la différence atteint ainsi 50 euros, ce qui est énorme pour un tout petit salaire. Attendre cinq ans l'ouvert...

Et, à supposer qu'un projet de loi soit déposé, il portera uniquement sur l'ouverture des négociations. Il suffirait donc aux entreprises de mauvaise volonté de traîner encore les pieds et de se contenter d'une ouverture formelle de négociations. Il faudra donc encore attendre avant que des négociations soient loyalement engagées et, surtout, que soit supprimé cet écart de salaire dont on ne peut pas expliquer la raison d'être. Par ailleurs, il faut ajouter que la grande absente de ces négociations est la question du temps partiel. N'oubliez pas que 82 % des postes à temps partiel sont occupés par des femmes, le plus souvent sans qu'elles aient eu le choix. Elles sont ainsi condamnées à la précarité et à la dépendance ! Vous le voyez, il existe une véritable u...

Participant à la table ronde sur le projet de loi organisée par la commission des affaires sociales, M. Jean-Luc Vergne, directeur des ressources humaines du groupe PSA-Peugeot-Citroën, a confirmé qu'aucun facteur objectif ne pouvait justifier les écarts salariaux entre les hommes et les femmes lorsque ces dernières sont aussi compétentes dans leur catégorie professionnelle. Pourtant, pour les mêmes emplois, le salaire moyen des femmes reste inférieur de 5% à 6 % à celui des hommes. Les entreprises, au quotidien, sont discriminantes, bien qu'elles aient du mal à l'admettre. Très peu d'entre elles satisfont à leur obligation annuelle de négocie...

...n être payées différemment si l'une des deux est plus performante que l'autre : c'est là tout le sens de la politique d'individualisation des salaires en fonction des performances. S'il fallait sanctionner toutes les entreprises qui pratiquent une individualisation des salaires, il faudrait quasiment toutes les sanctionner ! Si, en revanche, les auteurs de l'amendement entendent sanctionner des écarts salariaux que rien ne « justifie » si ce n'est le sexe, alors ils ont raison. Il aurait fallu, dans ce cas, le préciser. Toutefois, un tel amendement n'aurait rien ajouté au droit actuel, qui prévoit déjà de sanctionner ce genre de pratiques. L'avis de la commission est donc défavorable.

... ministre, les dizaines d'ordonnances que nous venons de subir n'ont-elles pas, de la même manière, coupé l'herbe sous le pied aux partenaires sociaux ? Ce sont autant d'interdictions de négocier ! Et, pour répondre aux objections du Gouvernement et de la commission quant aux pénalités que nous souhaitons appliquer aux employeurs qui ne respectent pas la loi et qui ne font rien pour corriger les écarts de salaires et les inégalités professionnelles entre hommes et femmes, j'invite la majorité à s'inspirer du discours, très en vogue en ce moment au sein du Gouvernement, de MM. Sarkozy et Clément sur la récidive !

Les inégalités salariales ne sont qu'un volet des inégalités professionnelles entre hommes et femmes, que nous connaissons depuis toujours. En effet, qu'il s'agisse des écarts de rémunération, de la position occupée dans l'entreprise ou des conditions de travail, les disparités de situation entre femmes et hommes sont considérables. Au titre des injustices dans le monde du travail s'ajoute notamment le problème du temps partiel subi, qui touche de plein fouet les femmes. Depuis vingt ans, plusieurs législations ont tenté de supprimer les inégalités professionnelles,...

...à l'heure actuelle10, 2 % - il est de 7, 9 % pour les hommes et de 10, 1 % pour les femmes. La différence est encore plus forte chez les moins de vingt-cinq ans : 18 % de chômeurs chez les hommes contre 23 % chez les femmes. Ces chiffres illustrent bien la sélectivité du marché du travail, car c'est précisément chez les moins de vingt-cinq ans que les taux de chômage devraient accuser de moindres écarts entre les hommes et les femmes. Il s'agit, en effet, de générations où les filles sont plus diplômées que les garçons, comme cela a été répété tout au long de la journée, et d'une tranche d'âge où l'effet famille ne joue pas, puisque la première maternité, en France, intervient en moyenne à vingt-neuf ans. Si les femmes ne travaillent pas, c'est non pas parce qu'elles ont des enfants ou sont mo...

Cet amendement est à la fois sémantique et volontariste. L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes qui seront présentés sur les listes à l'occasion du prochain scrutin prud'homal devrait, aux termes du projet de loi, être réduit d'un tiers par rapport au précédent scrutin. Nous n'ignorons pas qu'il n'est pas toujours facile, dans un premier temps, de trouver un nombre équilibré de candidates et de candidats. Mais notre expérience des élections territorial...

Ce projet de loi ne s'attaque malheureusement pas au problème du temps partiel subi, dont nous avons beaucoup parlé aujourd'hui. Or le temps partiel subi implique un rythme de travail irrégulier, souvent difficilement conciliable avec les tâches d'une mère de famille, et entraîne une faible protection sociale. Il est aussi l'une des causes des écarts de salaire entre les hommes et les femmes. C'est pourquoi un projet de loi qui se donne pour objectif de réduire les écarts de rémunération doit s'attaquer au temps partiel subi, même si ce thème exige, nous l'avons compris, un travail de réflexion et d'approfondissement. Le Gouvernement a certes pris l'engagement de réunir les partenaires sociaux sur ce thème. Mais pourquoi ne pas profiter de...

Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, mes chers collègues, inscrit dès 1972 dans le code du travail, le principe de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même travail a été depuis réaffirmé et précisé dans plusieurs lois. Pourtant, nous ne pouvons que déplorer aujourd'hui la persistance d'écarts salariaux élevés entre les hommes et les femmes. Le projet de loi, présenté par le Gouvernement à la demande du Président de la République, répond à l'objectif ambitieux de réduire ces écarts d'ici à cinq ans afin de répondre à « une urgence économique, démocratique et sociale ». Je me félicite de cette nouvelle et forte impulsion donnée à une cause qui, même si elle paraît très naturelle, n'en...

...onsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi dont nous avons débattu aujourd'hui est le fruit d'une réflexion approfondie sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Conformément au souhait exprimé par le Président de la République lorsqu'il a adressé ses voeux aux forces vives de la nation, au début de l'année, le texte prévoit la suppression d'ici à cinq ans des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Je me réjouis que le Gouvernement se soit emparé du problème, car, si le législateur est déjà intervenu à plusieurs reprises au cours des trente dernières années, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est encore loin d'être atteinte. Je vous remercie, madame le ministre, de votre force de persuasion et de votre détermination. Le...