Interventions sur "conseillers-maîtres"

Puis la commission a procédé, sur le rapport de M. Bernard Saugey, à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 398 (2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes. A l'article premier (assouplissement du statut des conseillers-maîtres en service extraordinaire), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 1 présenté par M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à fixer à dix le nombre de conseillers-maîtres en service extraordinaire et à maintenir leur durée de fonctions à quatre ans. Rappelant que le projet de loi augmentait le nombre de conseillers-maîtres en service extr...

a insisté sur la nécessité pour la Cour d'élargir son recrutement, en particulier dans le secteur privé, pour faire face à ses nouvelles missions de certification des comptes et d'évaluation des performances de l'Etat, qu'elle n'assume pas à l'heure actuelle. Il a rappelé en outre que le projet de loi alignait sur ce point les modalités de nomination au tour extérieur des conseillers-maîtres de la Cour des comptes sur celles des conseillers d'Etat.