- sur les relations avec les collectivités territoriales, M. Bernard Saugey (mission « Relations avec les collectivités territoriales » et mission « Avances aux collectivités territoriales »),

- sur la sécurité, M. Jean-Patrick Courtois (mission « Sécurité »),

- sur la sécurité civile, M. Charles Guené (mission « Sécurité civile »),

- sur l'administration pénitentiaire, M. Philippe Goujon (mission « Justice »),

- sur la protection judiciaire de la jeunesse, M. Nicolas Alfonsi (mission « Justice »),

- sur la justice et l'accès au droit, MM. Yves Détraigne et Simon Sutour, ce dernier étant chargé du programme Conseil d'Etat et juridictions administratives (mission « Justice », mission « Pouvoirs publics » et mission « Conseil et contrôle de l'Etat »),

- sur l'administration générale et territoriale de l'Etat, M. José Balarello (mission « Administration générale et territoriale de l'Etat »),

- sur la direction de l'action du Gouvernement, Mme Jacqueline Gourault (mission « Direction de l'action du Gouvernement »),

- sur l'outre-mer, M. Christian Cointat (mission « Outre-mer »).

Puis la commission a procédé, sur le rapport de M. Bernard Saugey, à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 398 (2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes.

A l'article premier (assouplissement du statut des conseillers-maîtres en service extraordinaire), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 1 présenté par M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à fixer à dix le nombre de conseillers-maîtres en service extraordinaire et à maintenir leur durée de fonctions à quatre ans.

Rappelant que le projet de loi augmentait le nombre de conseillers-maîtres en service extraordinaire de dix à douze et leur durée de fonctions de quatre à cinq ans, M. Bernard Saugey, rapporteur, a constaté que l'amendement n° 1 revenait sur ces évolutions pour maintenir le droit en vigueur. Il a noté que le dispositif de l'article premier permettrait à la Cour des comptes d'attirer des profils variés pour renforcer sa capacité d'expertise.

A l'article 5 (assouplissement des conditions d'accès au grade de conseiller-maître à la Cour des comptes), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 2 présenté par M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à rétablir la condition de quinze ans de services publics exigée pour le recrutement des conseillers-maîtres au tour extérieur supprimée par le projet de loi.

a estimé que le rétablissement de cette condition d'activité était nécessaire pour garantir la qualité des contrôles de la Cour des comptes.

a estimé que la pratique des nominations au tour extérieur dans les grands corps n'était pas satisfaisante.

a insisté sur la nécessité pour la Cour d'élargir son recrutement, en particulier dans le secteur privé, pour faire face à ses nouvelles missions de certification des comptes et d'évaluation des performances de l'Etat, qu'elle n'assume pas à l'heure actuelle. Il a rappelé en outre que le projet de loi alignait sur ce point les modalités de nomination au tour extérieur des conseillers-maîtres de la Cour des comptes sur celles des conseillers d'Etat.

a rappelé que l'un des objectifs du projet de loi était de rapprocher les règles statutaires applicables aux magistrats.

A l'article 19 (dispositions transitoires applicables aux présidents de chambre régionale des comptes intégrés es qualité à la Cour des comptes au grade de conseiller référendaire et aux conseillers-maîtres en service extraordinaire), par cohérence avec sa position sur l'amendement premier, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de coordination n° 3 présenté par M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.