Interventions sur "cellule"

...rincipalement à améliorer l'architecture du projet de loi, à conforter la base juridique sur laquelle les agents des douanes peuvent s'appuyer pour obtenir communication de tous documents, à étendre aux dessins et modèles le nouveau régime de retenue douanière prévu par le Sénat pour les marques, à mieux encadrer le recours aux requêtes non contradictoires, à étendre également la compétence de la cellule de traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins, dite TRACFIN, aux sommes illicites provenant de la contrefaçon. L'apport de l'Assemblée nationale a été tout à fait utile et mérite donc d'être adopté. C'est la raison pour laquelle la commission des lois vous propose, mes chers collègues, d'adopter sans modification ce projet de loi de lutte contre la contrefaç...