Interventions sur "commerciale"

...n 60 millions d'euros par an. Or le projet de loi renforce l'idée selon laquelle autoproduire sa semence constitue une contrefaçon, au même titre que la copie mafieuse d'une invention ou le vol d'un brevet protégé. Nous pensons qu'il est particulièrement dangereux d'assimiler la propriété du vivant à une quelconque propriété intellectuelle. L'article 19, qui limitait la contrefaçon à l'échelle commerciale, a été supprimé : cela étend la notion de contrefaçon à l'autoproduction de semence et place chaque agriculteur sous le coup de sanctions financières et pénales pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement. Ce choix est particulièrement surprenant au moment où le Grenelle de l'environnement s'apprête à encourager davantage ce mode de production économique et écologique pour une agriculture durable. L...

...permettant de prévenir plus efficacement toute réimportation de médicaments produits sous licence obligatoire pour les pays en voie de développement. Deux aspects du projet de loi suscitent toutefois des interrogations. Je pense à la mesure visant à confier à des organismes de défense professionnelle le droit de constater les actes de contrefaçon, ainsi qu'à la suppression de la notion d'échelle commerciale, que vous avez approuvée, monsieur le rapporteur. Bien que ces deux sujets ne soient pas censés faire l'objet de discussions aujourd'hui, je crois bon, quitte à ne pas faire preuve d'une grande originalité, de rappeler un certain nombre de choses, compte tenu de l'inquiétude manifestée par les agriculteurs, d'une part, et les associations de défense des internautes, d'autre part. S'agissant de ...

...onfusion des genres et une dérive vers une justice privée ? Il me semble important d'évoquer de nouveau ce sujet, tant les libertés individuelles et les droits de la défense pourraient être remis en cause par l'adoption de cet article. Par ailleurs, comme je l'avais déjà fait en première lecture, je voudrais attirer votre attention, mes chers collègues, sur la suppression de la notion d'échelle commerciale. Certes, je comprends les motivations qui justifient la position de M. le rapporteur...

...teur et le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs. Le juge peut également ordonner, au besoin sous astreinte, « la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits contrefaits ». Je citerai deux exemples illustrant ce problème. Tout d'abord, il est à craindre que la suppression du critère d'échelle commerciale dans le domaine des droits d'auteur ne fasse peser de graves risques sur les utilisateurs d'Internet, qui s'en inquiètent. Par ailleurs, de nombreux chercheurs craignent que le secteur des logiciels, particulièrement à la pointe en France, ne souffre d'une législation qu'ils estiment incertaine. Ils redoutent en effet que le retrait de la notion d'échelle commerciale n'entraîne une assimilation ...

...t la contrefaçon de façon très large et, pour tout dire, extrêmement floue. Qu'on en juge : « Toute atteinte portée aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale tels qu'ils sont définis à l'article L. 623-4 constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » L'article 19 du projet de loi initial laissait espérer que la notion de « contrefaçon à l'échelle commerciale » protégerait les exploitants agricoles qui ont recours aux semences de ferme pour leur exploitation. Cependant, pour éviter toute impasse en matière de contentieux, étant entendu que la disposition n'était peut-être pas suffisamment encadrée, les deux assemblées ont jugé préférable de supprimer purement et simplement l'article 19. Dès lors, les intéressés se demandent si l'on ne va pas ainsi re...

La suppression de l'article 19 du projet de loi initial, qui tendait à limiter le champ de la contrefaçon en mettant en avant la notion d'échelle commerciale, pose un grave problème puisqu'elle transforme l'agriculteur qui ressème ses graines en contrefacteur, en délinquant. Il nous faut garantir le droit des producteurs à utiliser leurs propres semences, et ce pour deux raisons. La première raison est d'ordre éthique. Il s'agit d'une pratique ancestrale, plurimillénaire, qui caractérise le métier même de paysan. Pays, paysage, paysan : ce sont là d...

...st protégé et ce qui ne l'est pas. Si tel avait été le cas, nous aurions dû, compte tenu de l'importance du sujet, retravailler sur les différentes composantes du droit de la propriété intellectuelle ou incorporelle, et nous aurions alors été aux prises avec un monstre juridique. Aussi, tenons-nous-en à l'objet du projet de loi. La directive européenne dispose que les actes perpétrés à l'échelle commerciale sont ceux qui ont pour objet « d'obtenir un avantage économique ou commercial direct ou indirect [...] ». Compte tenu de l'imprécision de l'adjectif « indirect », la commission, unanimement suivie par le Sénat et par l'Assemblée nationale, a, sur ma demande, supprimé en première lecture la référence à la notion d'échelle commerciale. Cette suppression n'a strictement rien à voir avec le problème ...

Lors de la première lecture, il nous semblait que la notion d'échelle commerciale permettait de protéger les agriculteurs.

J'approuve maintenant la proposition du rapporteur : cette notion d'échelle commerciale est trop imprécise et crée un risque juridique. Mais sa suppression peut entraîner des conséquences importantes. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez rappelé les faits, vous avez pris un engagement clair, vous avez indiqué que le réexamen au fond permettra de sortir une bonne fois pour toutes des dérogations permanentes sur lesquelles nous fermons les yeux. L'utilisation des semences de ferm...

Je voudrais simplement apporter une petite nuance. Il s'agit non pas de contester la clarification juridique qui résulte de la suppression de la notion d'échelle commerciale, mais simplement de faire remarquer que, sans cette suppression, toutes ces interrogations n'auraient pas été soulevées.

Le président de la commission des lois ayant déjà apporté des précisions, je serais bref. Effectivement, sur le plan juridique, il fallait supprimer cette notion d'échelle commerciale. Si cela a permis de provoquer ce débat, tant mieux ! Au moins, nous y voyons maintenant plus clair. Nous avons pu mettre le doigt sur le vrai problème et sur la manière de le traiter. Comme cela a déjà été dit, la notion l'échelle commerciale ne protégeait absolument pas les agriculteurs qui produisaient leurs propres semences.