Interventions sur "contrefaçon"

...ences de ferme. Madame Lipietz, veuillez m’excuser, par avance, de l’avis défavorable que j’émettrai sur un certain nombre de vos amendements, après, je le reconnais, de nombreuses discussions et, je tiens à le dire, des heures d’introspection, mais vous aurez compris les raisons qui m’animent. Nous sommes aujourd'hui saisis d’un texte ayant pour objet de renforcer nos moyens de lutte contre la contrefaçon, essentiellement des moyens de procédure. Je le répète, plusieurs dizaines de milliers d’emplois sont concernés. C’est cet objectif que nous avons voulu respecter. J’ajoute que la proposition de loi ne modifie en rien le contenu et la portée des droits de propriété intellectuelle, en particulier des certificats d’obtention végétale. La commission a très largement considéré que nous devions nous ...

Mme Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d’abord à saluer l’initiative de la Haute Assemblée, singulièrement la commission des lois, d’avoir précédé le Gouvernement dans la réflexion à mener sur la question de la contrefaçon. Pour avoir siégé au Sénat, je connais le sérieux de cette instance, qui l’emporte souvent sur celui de la commission des finances !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la contrefaçon représente environ 10 % du commerce mondial. Tous les secteurs d’activité sont touchés par ce fléau, qui provoque chaque année la disparition de milliers d’emplois en France, alimente les filières du travail clandestin et entraîne des pertes de recettes pour l’État. Surtout, la contrefaçon représente une menace pour la santé et la sécurité des consommateurs, et en raison de ses conséquences sani...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens au préalable à saluer la persévérance de notre collègue Richard Yung, qui a repris ici un travail engagé dès 2011 par notre ancien collègue Laurent Béteille, que j’associe d’ailleurs à cet hommage, sur un sujet très important pour notre économie en ces temps de crise. Les effets néfastes de la contrefaçon sur notre économie sont aujourd’hui bien connus. Des chiffres ont déjà été cités. Pour ma part, je rappellerai que le rapport de l’Union des fabricants remis au ministre de l’économie en 2010 avançait que la contrefaçon coûtait près de 100 milliards de dollars par an aux économies des pays industrialisés, dont près de 70 milliards de dollars en pertes de taxes, sans compter la destruction de 100 ...

...iment que la charge des dommages et intérêts à régler sera toujours inférieure aux bénéfices réalisés, il revient plutôt à l’État de sanctionner pécuniairement ces fraudeurs par le biais d’une amende civile. Nous nous réjouissons par ailleurs des avancées importantes que permet ce texte pour les services des douanes, qui sont, madame la ministre, le fer de lance de l’État dans la lutte contre la contrefaçon et auxquels je tiens à rendre l’hommage qui leur est dû. L’ensemble des mesures proposées va dans le sens attendu par la direction générale des douanes. Il s’agit en effet d’affiner son arsenal juridique, en particulier pour ce qui concerne l’harmonisation du régime de retenue avec le droit communautaire et les opérations d’infiltration ou de coup d’achat, qui sont un gage d’efficacité accrue. L...

...ion des douanes ou, pire encore, d’un groupe d’intérêts, fait basculer de l’intérêt général et de la présomption d’innocence à la défense d’intérêts très particuliers s’exerçant contre des personnes présumées coupables par les pouvoirs publics. Que deviendra en effet la petite entreprise qui sera saisie de ses biens, de ses semences, de ses logiciels ou de tout autre élément soupçonné d’être une contrefaçon, face à des géants à la trésorerie bien remplie, qui pourront ainsi écraser un potentiel concurrent, uniquement par une demande de saisie, à laquelle l’administration sera obligée d’obéir ? Certes, la proposition de loi tend à prévoir des indemnisations en cas d’erreur. Mais, entre-temps, la petite entreprise ne pourra pas livrer, honorer ses commandes, ne sera plus considérée comme fiable par s...

D’autres sont spécialisés dans les semences : chacun son métier ! Le Sénat, plus particulièrement sa commission des lois, a depuis longtemps joué un rôle moteur dans le renforcement de la lutte contre la contrefaçon. Richard Young s’en souvient, notre assemblée a beaucoup contribué à l’élaboration de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et, surtout, à l’évaluation qui en a été faite, grâce à la mission d’information qu’il a conduite avec notre ancien collègue Laurent Béteille : leur rapport, rendu après six mois de travail en février 2011, a révélé la nécessité d’apporter des compléments ...

... au porte-monnaie est toujours plus efficace qu’une vague sanction pénale, surtout quand celle-ci n’est presque jamais exécutée. Je passerai sur les améliorations apportées par le texte sur les procédures du droit à l’information et du droit de la preuve, qui donnent au juge des moyens d’action plus larges. Il y a lieu aussi de se féliciter de l’harmonisation opérée entre la procédure de saisie-contrefaçon et des procédures connexes pour tous les droits de propriété intellectuelle. Un des chapitres les plus importants de la proposition de loi vise à renforcer les moyens d’action des douanes, dont le rôle est essentiel pour la lutte contre la contrefaçon. Outre l’extension et l’harmonisation avec le droit communautaire de la procédure de retenue douanière, les nombreuses dispositions visées notamme...

Il n’empêche qu’il revient ! J’ai eu le sentiment que certains orateurs, prenant prétexte de la lutte contre la contrefaçon, soulevaient de nouveau ce problème dans leur intervention. Ce sujet est important, j’en conviens, mais, comme la commission des lois, j’estime qu’il doit être traité dans un autre cadre. Aujourd’hui, nous avons d’autres problèmes plus urgents à régler. En conclusion, le groupe UMP votera cette proposition de loi, heureux aboutissement d’une démarche d’évaluation et de proposition du Sénat. Ma...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la contrefaçon représente un manque à gagner non négligeable pour notre économie et, plus largement, pour l’économie mondiale. La problématique abordée par le texte présenté par notre collègue Richard Yung est donc d’une importance capitale et concerne beaucoup d’entreprises de notre pays. La contrefaçon, jadis artisanale et relativement localisée, est devenue aujourd’hui un phénomène industriel et planétaire ...

... madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la présente proposition de loi déposée par notre collègue Richard Yung reprend très largement une proposition de loi de l’ancien sénateur UMP Laurent Béteille, à la suite d’un rapport d’information qu’ils menèrent conjointement pour dresser une évaluation de la loi de lutte contre la contrefaçon du 29 octobre 2007. Déposée et adoptée en commission des lois en 2011, elle n’avait pu être inscrite à l’ordre du jour et ainsi poursuivre son parcours législatif. La large approbation dont elle fit l’objet en commission démontrait pourtant la pertinence de cette proposition. La loi de 2007 a constitué un net progrès dans la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle par le biais ...

En clarifiant la procédure du droit à l’information, il sera permis aux autorités judiciaires civiles d’accéder à un plus large éventail d’informations et documents détenus par les défenseurs et ainsi de mieux identifier les acteurs des réseaux de contrefaçon. Les précisions apportées en matière de droit de la preuve, élargissant les pouvoirs du juge pour ordonner la production d’éléments de preuves détenues par les parties, contribueront elles aussi à élargir l’éventail des outils à disposition de la justice pour accomplir au mieux sa mission nécessaire à la préservation de l’intérêt général. L’ensemble des dispositions tendant à renforcer les moye...

La présente proposition de loi renforce des mesures applicables de lutte contre la contrefaçon. Pour nous, cela ne peut évidemment qu’aller dans le bon sens. Pour autant, le texte soulève tout de même un certain nombre d’inquiétudes, notamment au sein du monde agricole. Monsieur Yung, dans vos propos liminaires, vous avez affirmé que l’agriculture n’était en aucune manière concernée par la proposition de loi, dont les dispositions étaient sans effet sur ce secteur. Nous souhaitons en êt...

Je veux relayer ici les préoccupations d’un certain monde agricole paysan ; elles rejoignent celles de l’ensemble de la société, s’agissant d’enjeux qui ont une échelle planétaire. Nous en avons conscience, la définition de ce qui relève ou non de la contrefaçon n’est pas l’objet de cette proposition de loi ; notre amendement apparaît, dès lors, comme un cavalier législatif. Nous savons également que la loi du 8 décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale a permis de préciser que les agriculteurs ont « le droit d’utiliser sur leur propre exploitation, sans l’autorisation de l’obtenteur, à des fins de reproduction ou de multiplication, le...

..., même si nous partageons l’objectif des auteurs de la proposition de loi de défendre la propriété intellectuelle, nous considérons que, avec la loi de 2011 relatives aux certificats d’obtention végétale et les dérives du brevet, le patrimoine naturel, bien commun, n’est, en l’état actuel, pas suffisamment protégé. En ce sens, par nos amendements, nous souhaitons soustraire à la qualification de contrefaçon certaines pratiques agricoles et les produits qui en sont issus. §

L'article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle définit de façon très large la contrefaçon : « toute atteinte volontaire portée aux droits du titulaire d’un certificat d’obtention végétale tels qu’ils sont définis à l’article L. 623-4 constitue une contrefaçon qui engage la responsabilité civile de son auteur. » Par cet amendement, nous proposons un ajout permettant de circonscrire de façon plus précise ce qui ne relève pas de la contrefaçon à l'échelle commerciale, afin d'exclure tou...

Par cet amendement, il s’agit de protéger une pratique ancestrale que le texte sur la lutte contre la contrefaçon pourrait, aux yeux de certains, remettre en cause : le droit pour les agriculteurs de ressemer leur récolte. La semence à la ferme concerne encore aujourd’hui 300 000 agriculteurs et 50 % des surfaces céréalières en France. Beaucoup d’exploitations sont fragiles, et cette possibilité de reproduire les semences est indispensable à leur équilibre. Or, en harmonisant les procédures civiles existan...

Je demande donc le retrait de ces amendements : suivez M. Labbé, mes chers collègues ! Pour étayer ma demande, je reprendrai tout de même l’un de mes arguments. Richard Yung l’a dit en présentant sa démarche, notre objectif est de faire reculer la contrefaçon et de défendre la production nationale contre ceux qui, à l’heure actuelle, font n’importe quoi à faibles coûts et sans courir de grands risques. Si le texte issu des travaux du Sénat devait ne pas respecter cette ligne de conduite, notre démarche en serait affaiblie, et les observateurs auraient beau jeu de proclamer que les sénateurs ne savent pas ce qu’ils veulent, eux qui, partis de la défen...

... autant, une inquiétude a été exprimée, et les propos qui ont été tenus par chacun d’entre nous montrent combien nous sommes conscients que cette inquiétude est fondée. Le débat qui s’ouvre entre nous doit nous permettre de la lever. Quel est le problème ? Nos agriculteurs redoutent de devoir demain payer pour une semence qu’ils auront eux-mêmes produite, et tout cela pour ne pas être accusés de contrefaçon. On pourrait multiplier les exemples. Néanmoins, les réponses qui viennent de nous être apportées semblent satisfaisantes, et témoignent en tout cas du très fort intérêt dont fait l’objet cette question. La sagesse comme, je le crois, la confiance qui règnent au Sénat nous conduisent naturellement à retirer cet amendement.

Cette proposition de loi, présentée par Richard Yung, prévoit des améliorations nécessaires et attendues. Elle marquera des avancées notables dans le combat que nous menons au quotidien pour l’économie et pour l’emploi de notre pays. Ne l’oublions pas, la contrefaçon est un fléau qui représente 10 % du commerce mondial. Rien qu’en France, en 2012, les douanes ont saisi 4, 6 millions d’articles pour une valeur de 287 millions d’euros. Quand nous parlons de contrefaçon, nous pensons tous aux marques de luxe. Pourquoi ne pas acheter la copie d’un sac ou d’une paire de lunettes de marque, donc à moindres frais ? L’idée est tentante. Mais force est de constater q...