Interventions sur "contrefaçon"

Aujourd'hui, il est clair que la contrefaçon ne touche plus uniquement les objets de luxe. Elle s'attaque désormais à tous les domaines et cela non seulement pose des problèmes de sécurité, mais soulève aussi des questions économiques et sociales puisque, nous dit-on, la France perd chaque année de ce fait plus de 6 milliards d'euros de produit intérieur brut et que la contrefaçon est à l'origine de la destruction d'environ 30 000 emplois. ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je rappelle d'emblée que le groupe de l'UC-UDF souscrit pleinement à l'objet initial de ce projet de loi, qui tend à harmoniser au sein de l'Union européenne les procédures civiles pour lutter contre la contrefaçon. Les précédentes lectures, au Sénat et à l'Assemblée nationale, ont permis d'enrichir le texte. Je citerai deux dispositions introduites par notre assemblée : le transfert de l'ensemble des contentieux de la propriété intellectuelle aux tribunaux de grande instance ; le fait de punir plus sévèrement les contrefacteurs lorsque est constatée une mise en danger d'autrui. Pour leur part, les déput...

...ce critère visait à limiter les dispositions prises dans le cadre de ce projet de loi « aux seules atteintes aux droits commises en vue d'obtenir un avantage économique ou commercial, direct ou indirect », ne risque-t-on pas, en le retirant, de créer une insécurité juridique ? En d'autres termes, n'y aura-t-il pas là un moyen, pour certaines personnes malintentionnées, de lancer des procédures en contrefaçon de manière abusive ? Or, nous le savons, une telle procédure permet au juge de prendre des mesures extrêmement contraignantes, comme la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu contrefacteur et le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs. Le juge peut également ordonner, au besoin sous astreinte, « la production de tous documents ou informations détenus par le...

La commission demande le retrait de cet amendement, qui lui pose un problème. L'amendement n° 2 vise en effet à créer une présomption de contrefaçon pour les médicaments génériques. À l'heure actuelle, un médicament générique peut disposer, avant même l'expiration des droits de propriété industrielle des médicaments princeps, d'une autorisation de mise sur le marché et être inscrit sur la liste des médicaments remboursables ainsi que sur le répertoire des génériques. Ce cadre permet effectivement aux génériqueurs de lancer prématurément, c'e...

En première lecture, le Sénat a supprimé l'article 19 du projet de loi initial, lequel excluait du champ d'application de la loi la reproduction de semences de ferme, et l'Assemblée nationale a confirmé cette suppression. Or l'article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle définit la contrefaçon de façon très large et, pour tout dire, extrêmement floue. Qu'on en juge : « Toute atteinte portée aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale tels qu'ils sont définis à l'article L. 623-4 constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » L'article 19 du projet de loi initial laissait espérer que la notion de « contrefaçon à l'échelle commerciale » pr...

La suppression de l'article 19 du projet de loi initial, qui tendait à limiter le champ de la contrefaçon en mettant en avant la notion d'échelle commerciale, pose un grave problème puisqu'elle transforme l'agriculteur qui ressème ses graines en contrefacteur, en délinquant. Il nous faut garantir le droit des producteurs à utiliser leurs propres semences, et ce pour deux raisons. La première raison est d'ordre éthique. Il s'agit d'une pratique ancestrale, plurimillénaire, qui caractérise le métier ...

Sans reprendre les arguments développés par les orateurs précédents, je veux réaffirmer la nécessité impérative de réintroduire des dispositions qui empêchent d'assimiler la reproduction des semences fermières au débat qui nous occupe aujourd'hui et qui concerne la lutte contre la contrefaçon. À propos de la contrefaçon, des mots forts ont été employés, notamment par M. le secrétaire d'État et par M. le rapporteur : on a parlé de « fléau », mais aussi de « trafic », de « mafia », des vocables qui évoquent plutôt le grand banditisme. S'agissant de la contrefaçon, l'emploi de tels termes me paraît d'ailleurs justifié et c'est pourquoi, avec mes collègues du groupe de l'Union centriste-...

J'y viendrai, monsieur le rapporteur. La reproduction de ces animaux issus d'une sélection rigoureuse est-elle une contrefaçon ?

Non, bien sûr ! On peut avoir dans son élevage plusieurs générations d'animaux sélectionnés pour telle ou telle qualité. Et vous avez raison, monsieur le président, on ne peut les qualifier de contrefaçons, tout simplement parce qu'il s'agit du domaine du vivant !

..., soucieux de l'économie de son exploitation, sait parfaitement qu'il doit réinvestir chaque année dans des semences nouvelles pour assurer une rotation et un équilibre économique. Monsieur le secrétaire d'État, il est nécessaire de modifier le dispositif, soit par le vote, à l'occasion de l'examen du présent projet de loi, de notre amendement tendant à exclure purement et simplement du délit de contrefaçon la reproduction de semences fermières, soit par la définition d'une solution autre, dans le cadre du projet de loi relatif aux obtentions végétales. Dans cette dernière éventualité, il conviendrait alors que le Gouvernement assume ses responsabilités et prenne l'engagement que les agriculteurs ne seront pas inquiétés par les contrôleurs. Auquel cas, nous pourrions revoir notre position. Nous somm...

Le texte que nous examinons aujourd'hui porte sur la lutte contre la contrefaçon. Son objet n'est pas de définir le périmètre des différentes composantes du droit de la propriété intellectuelle, à savoir notamment les oeuvres littéraires et artistiques, les brevets, les marques, les dessins et modèles, mais aussi, et depuis fort longtemps, les obtentions végétales. L'amélioration des variétés de semences et de bien d'autres espèces horticoles nécessite de longues recherches ...

...ns le dire très clairement afin de ne pas laisser entendre que, d'un côté, nous y sommes favorables et que, de l'autre, nous y serions opposés. Mais, pour leur reconnaître ce droit, le présent projet de loi ne nous semble pas adapté. Sinon, nous pourrions aboutir à une confusion des genres, voire à une situation plus préoccupante : des pratiques anciennes pourraient être interprétées comme de la contrefaçon, ce qui serait tout de même grave s'agissant de pratiques ancestrales que nous voulons autoriser ! Puisque l'amendement est maintenu, nous serons obligés de voter contre, car il ne nous paraît pas adapté. En vous engageant à régler cette question le plus rapidement possible, dans le projet de loi relatif aux obtentions végétales, vous apportez la réponse attendue, monsieur le secrétaire d'État. ...

J'aurais aimé pouvoir voter le projet de loi de lutte contre la contrefaçon, mais je considère, au-delà des démonstrations spécieuses qui ont été faites, que l'on a botté en touche sur la question que nous venons d'évoquer. J'avoue que cette obstination à ne pas vouloir intégrer la proposition que nous avons faite me met un peu mal à l'aise. En tant que jeune parlementaire, j'ai le sentiment que - cela a également été dit à la tribune - certains lobbies pèsent plus que ...

...pécialiste nous a indiqué qu'il fallait être cohérent : si nous voulons un peu moins d'intrants, notamment d'insecticides, il faut trouver d'autres solutions ; mais là n'est pas l'objet de mon propos. Si nous sommes réunis au sein de cette assemblée, c'est pour adopter un texte nécessaire, qui permet de franchir une étape nouvelle dans le renforcement de notre législation contre les activités de contrefaçon. Ce texte illustre la détermination du Gouvernement, monsieur le secrétaire d'État, à combattre ce fléau insupportable, qui touche tous les secteurs économiques ainsi que la quasi-totalité des biens de consommation. Ce projet de loi constitue un signal clair et fort à l'endroit des contrefacteurs. Il représente une réelle avancée dans notre droit pour les titulaires de droits de propriété intel...

... produits risquent de porter atteinte à la santé ou à la sécurité des acheteurs. La compétitivité des juridictions françaises est renforcée grâce à la spécialisation de certains tribunaux de grande instance en matière de propriété intellectuelle. En outre, les compétences des services des douanes et des services judiciaires sont étendues afin de leur permettre d'agir plus efficacement contre la contrefaçon. En proposant et en adoptant ces mesures, le Sénat a, une fois encore, fait la preuve de sa grande capacité d'initiative. Il a apporté des solutions législatives pertinentes et adaptées à un sujet de préoccupation récurrent. Pour toutes ces raisons, les membres du groupe UMP et moi-même voterons ce texte, avec la conviction qu'il contribuera à lutter de manière plus ferme et plus efficace contr...