Interventions sur "publication"

...iens se sont donc réunis en groupe d’étude ad hoc et ont formulé les modifications à apporter à l’ordonnance de 2005 en ayant le souci de répondre à la contrainte de l’équilibre entre, d’une part, les grands principes de la fonction publique et, d’autre part, le nécessaire pragmatisme lié à un environnement local et géographique très différent de celui de la métropole. En effet, depuis la publication de l’ordonnance de 2005, le droit national de la fonction publique territoriale dont s’inspire le statut de la fonction publique communale a évolué. Tout d’abord, la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et celle du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ont favorisé la formation professionnelle et l’expérience professionnelle des agents. Ensuite, ...

...l s’agisse des déchets, de l’assainissement ou de l’eau potable, alors que la population des communes est disséminée aux quatre coins de ce territoire archipélagique. Ces contraintes pèsent lourdement sur les collectivités polynésiennes. Elles exigent une mise en place rapide de la fonction publique communale qui, au surplus, offrira aux agents des parcours professionnels valorisants. Depuis la publication de l’ordonnance, le droit général de la fonction publique a évolué, entraînant certaines obsolescences du statut communal. Nombre de dispositions adoptées par le Parlement en 2007, en 2009 et en 2010 constituent de véritables innovations. Il s’agit notamment de la prise en compte de l’expérience professionnelle lors du recrutement et pour la promotion interne des agents, de l’encouragement à la ...

Si elle n’est pas la meilleure possible, c’est parce qu’elle ne permet pas une prise de conscience des problèmes de l’outre-mer qui, dans ces conditions, sont toujours traités de manière isolée et secondaire. Légiférer par ordonnance nous entraîne souvent dans des aventures incertaines s’agissant de la date de publication des décrets d’application. Le débat qui se déroule aujourd’hui dans cet hémicycle en constitue une preuve supplémentaire. Mais je vous concède, madame la ministre, que vous n’en portez nullement la responsabilité.

...des déchets ou la distribution d’eau potable. Ce sont précisément ces carences qui ont conduit le congrès des communes de Polynésie française à mener le travail de réflexion dont est issue pour partie la présente proposition de loi. Sur le fond, ce texte place les règles de la fonction publique communale de Polynésie française en conformité avec les évolutions législatives intervenues depuis la publication de l’ordonnance du 4 janvier 2005 : développement de la formation professionnelle et valorisation de l’expérience professionnelle par les lois du 2 février 2007 et du 19 février 2007, assouplissement de la mobilité au sein des trois fonctions publiques par la loi du 3 août 2009, modernisation du dialogue social par la loi du 5 juillet 2010. Je ne peux donc qu’approuver la sécurisation des condit...

...vier 2005 porte « statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ». Cependant, elle devait être complétée et précisée par des décrets et des arrêtés du haut-commissaire de la République pour que les collectivités puissent, enfin, créer les emplois qui leur sont nécessaires. Depuis la publication de l’ordonnance, le droit général de la fonction publique a évolué. Les dispositions adoptées en 2007, 2009 et 2010 par le Parlement constituent pour nombre d’entre elles de véritables novations, en favorisant la formation professionnelle et l’expérience professionnelle des agents, en facilitant la mobilité des fonctionnaires, en modernisant le dialogue social. C’est dans cet esprit d’évolution ...