Interventions sur "l’entreprise"

...nale, la majorité n’ait pas retenu le dispositif adopté ici en première lecture. Le texte, tel qu’il nous revient de l’Assemblée nationale, a l’apparence de l’équilibre, mais il n’en a que l’apparence. En réalité, le partage des fonctions qui nous est proposé ne change rien : le système demeure figé. On nous dit que ce choix est lié à la responsabilité de l’employeur concernant la sécurité dans l’entreprise ; cela est vrai, mais seulement dans « son » entreprise ! Or c’est de services interentreprises qu’il est question. Et un employeur n’est pas responsable de ce qui survient dans une autre entreprise que la sienne. Le droit ne connaît aucune responsabilité collective des employeurs en matière de santé et de sécurité. L’argument n’est donc pas recevable. Si l’on pousse à son terme le raisonnement ...

...vons bien mesuré qu’ils disposeront de pouvoirs très importants, y compris lorsqu’il s’agit de définir les priorités et les missions des services placés sous leur autorité. En d’autres termes, fort d’un droit de veto, le président du conseil d’administration déterminera les missions confiées au SST, en particulier aux médecins du travail. Comme ce pouvoir ne s’exercera pas seulement à l’égard de l’entreprise qu’il dirige, il est possible qu’il ne dispose pas des éléments d’information, en particulier techniques, qui lui permettraient de prendre les mesures les plus adaptées pour préserver la santé des différents salariés concernés. En première lecture, nous avions obtenu que les salariés nommés par l’employeur pour l’aider puissent bénéficier d’une formation s’ils en font la demande. Si l’amendemen...

Cet amendement est satisfait. Prévoir que tout employeur, quelle que soit la taille de l’entreprise, doit réaliser un « livret d’information » constitue une contrainte très importante, alors même que le droit actuel, plus souple, satisfait à cet objectif. En effet, l’article L. 4121–2 prévoit que l’employeur donne les instructions appropriées aux travailleurs. La commission émet un avis défavorable.

...guë. De fait, certaines de ces évolutions ont été prises en compte grâce à la directive européenne du 12 juin 1989 sur la santé et la sécurité au travail, qui a introduit une approche de prévention primaire nouvelle par rapport au droit français. Par exemple, l’évaluation a priori des risques et la diversification des compétences sont devenues des éléments essentiels de la prévention dans l’entreprise. La loi de 2002 de modernisation sociale puis plusieurs textes réglementaires ont permis de transposer cette directive, mais n’ont pas profondément transformé notre système. Or, malgré ces améliorations, une réforme d’ampleur apparaît aujourd’hui nécessaire et urgente, notamment pour tenir pleinement compte de l’évolution de l’économie et de la transformation des formes d’emploi. Il s’agit auss...

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. « Celui qui paie décide », avez-vous dit, chère Anne-Marie Payet. Rappelons toutefois que c’est l’entreprise qui paie ce service, et non l’employeur. Ne nous trompons pas !

...yeurs présideront et auront une voix prépondérante dans les instances de santé au travail. Quant aux alertes que les écologistes avaient portées avec d’autres – prise en compte du rapport de 2007 des professeurs Conso et Frimat ; problème du départ à la retraite de 1 700 médecins du travail prévu vers 2012 pour seulement 300 à 400 jeunes en formation ; besoin d’un statut du lanceur d’alerte dans l’entreprise ; meilleure prise en compte de l’expertise d’usage des salariés ; besoin absolu de la garantie d’indépendance de la médecine du travail ; nécessité de muscler l’AFSSET -, ces alertes n’ont pas été entendues. Vous avez dissous l’AFSSET dans l’AFSSA, mais l’on pense aussi à l’AFSSAPS, désormais très célèbre pour sa complaisance.

Et vous êtes prêts à approuver un texte qui va à l’opposé, conforte le pouvoir de l’employeur dans des instances désormais abusivement dites « paritaires ». Pourtant la santé au travail mérite bien mieux et le tableau aggravé des contaminations est là pour nous le rappeler, car lorsqu’une substance est dite « interdite », comme les éthers de glycol les plus dangereux, elle reste autorisée dans l’entreprise pour des transformations. L’attitude des employeurs niant pendant des décennies les effets de l’amiante, puis refusant aujourd'hui encore de délivrer des certificats d’exposition, montre que les mauvaises pratiques existent et que seule la loi et la rigueur de ses exigences sont garantes de la santé. Monsieur le ministre, mes chers collègues, 16 millions de salariés ont besoin de se sentir prot...

...ue tout cela sera inscrit dans d’étroites limites et que les équipes pluridisciplinaires n’auront d’autre possibilité que de s’y conformer. Et, pour que les choses soient bien claires, cet article prévoit expressément qu’il s’agit avant tout de mettre en œuvre des priorités au sein de ces missions. Vous ne vous arrêtez pas là et considérez que l’employeur peut nommer un ou plusieurs salariés de l’entreprise pour intervenir dans un domaine qui, cela va de soi, exige un certain nombre de compétences particulières. En commission – et j’en remercie madame le rapporteur –, vous avez admis ce point et accepté un de nos amendements qui a pour objet de permettre à ces salariés de bénéficier d’une formation en ce domaine. Nous nous en réjouissons. Là encore, la question de l’indépendance est primordiale. S...

Cet amendement a pour objet d’étendre la responsabilité des employeurs aux périodes d’inactivité, que celles-ci soient la conséquence de périodes de chômage ou de l’ouverture des droits à la retraite. Nous considérons en effet que la responsabilité des employeurs en matière de santé au travail ne doit pas s’arrêter une fois que le salarié n’est plus comptabilisé dans l’effectif de l’entreprise. Rien, sur le fond, ne justifie que la médecine du travail, qui a vocation à évaluer les risques liés au travail, à les quantifier et à établir leurs causes, à les prévenir ou, en dernier ressort, à soigner, se désintéresse du sort des salariés une fois que ces derniers ne sont plus présents dans l’entreprise. En effet, même s’ils ne vont plus sur le chantier ou à l’usine, les maladies qu’ils y o...

...je le rappelle, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable, ce qui nous donne quelques espoirs quant à l’adoption du présent amendement. Le texte proposé par l’article 1er pour l’article L. 4644-1 du code du travail commence ainsi : « L’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. » Il poursuit plus loin en indiquant que, à défaut, l’employeur peut faire appel à des intervenants en prévention des risques professionnels, aux services de prévention de la sécurité sociale avec l’appui de l’Institut national de recherche et de sécurité, et à l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ou à l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions d...

...s, mais aussi une obligation de résultat. Telle est la jurisprudence constante, depuis l’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, le 28 février 2006, dans l’affaire SA Cubit France technologies, qui consacra ce principe en ces termes : « L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, doit en assurer l’effectivité ». Il résulte de cette situation de droit que l’employeur doit garantir à chaque travailleur le résultat attendu, c'est-à-dire la protection de sa santé au travail. En cas de défaut de résultat, c’est-à-dire de dégradation de la santé causée par le travail, même seulement en partie, l’employeur est présumé responsable d’une défaillance fautive. Les dispositions d...

...ychosociaux dans les entreprises. Je ne prendrai qu’un exemple, pris à Grenoble, celui d’une femme médecin du travail de France Télécom, société emblématique s’il en est des besoins en matière de santé dans les entreprises. Cette femme a démissionné de ses fonctions, comme d’autres de ses confrères, en déplorant notamment le manque de moyens pour venir en aide « aux personnels en souffrance » de l’entreprise. En novembre 2009, elle a justifié sa démission en déclarant : « Je ne pouvais exercer mon métier de médecin du travail ». C’est une telle situation que nous voulons contribuer à éviter par notre amendement. Vous pouvez donc, mes chers collègues, l’adopter sans hésiter !

...de m’agiter vainement, tel Don Quichotte, et cela m’est d’autant plus insupportable que je vis dans une vallée industrielle où beaucoup d’ouvriers meurent de cancers dus à une exposition à l’amiante ou aux éthers de glycol, d’accidents du travail. Nombre de salariés espéraient que cette réforme de la médecine du travail déboucherait sur une amélioration, même modeste, de leur vie quotidienne dans l’entreprise. Or non seulement ils n’obtiendront rien, mais vous donnez tout pouvoir aux entreprises pour mettre en place de nouvelles formes d’organisation du travail néfastes aux employés, aux ouvriers, aux techniciens et aux cadres !

...autorise l’employeur à se dispenser de l’obligation légale de recourir aux intervenants en prévention des risques professionnels –les IPRP – appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère s’il fait la démonstration qu’il a désigné, dans son entreprise, un ou plusieurs salariés « pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise ». Il convient de souligner que la formulation de l’alinéa 22 est pour le moins particulière. La gestion de la santé au travail des salariés doit être une priorité et ne saurait être réduite à une simple « occupation ». Il s’agit d’une importante responsabilité, d’une charge et non d’une activité supplémentaire ou secondaire, que l’on pourrait assumer en plus de son activité professionnelle. No...

Comme nous l’avons déjà indiqué, l’adjectif « compétents » employé pour qualifier les salariés de l’entreprise qui devront s’occuper de protection et de prévention des risques professionnels est trop flou. La profession de « préventeur », qui se développe actuellement, particulièrement dans de grandes entreprises, recouvre des compétences très diverses. Dans l’intérêt des salariés, il importe de bien préciser, au regard des activités de l’entreprise et des risques professionnels encourus par les travail...

...ement de repli par rapport au précédent. Il nous paraît impératif d’adopter des mesures d’encadrement afin d’éviter que des abus ne soient commis. Chacun sait que s’intéresser aux questions de santé au travail peut conduire à formuler des observations parfois dérangeantes, à proposer des modifications pouvant ne pas être au goût de l’employeur ou à demander l’intervention d’acteurs extérieurs à l’entreprise, notamment l’inspection du travail, ce qui n’est jamais bien perçu par le patronat. En commission des affaires sociales, Mme la rapporteur l’a rappelé, des médecins du travail nous ont fait part des obstacles qu’ils rencontraient dans l’exercice de leur activité professionnelle. Certains ont même parlé de harcèlement. Cette situation n’est pas nouvelle. Georges Clemenceau, qui était à la fois h...

Aux termes de l’alinéa 22 de l'article 1er, l’employeur « désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise ». Mes chers collègues, cette rédaction ne nous satisfait pas. S’il est fait référence aux compétences des salariés en question, celles-ci ne sont pas précisées et aucun dispositif ne prévoit actuellement de les renforcer. Pourtant, compte tenu de l’apparition de nouvelles formes de troubles musculo-squelettiques et de l’émergence rapide de troubles psychosociaux très divers, il est impératif d...

..., par l’emploi de l’impératif, que l’employeur doit faire appel à un service de prévention pour organiser la prévention et la protection des salariés dans son entreprise. Il s’agit ici non pas d’interférer dans le choix de l’organisme spécialisé par l’employeur, mais bien d’indiquer que ce dernier ne saurait se dispenser de mettre en place une politique active de protection et de prévention dans l’entreprise, conformément à ses responsabilités.

L’adoption de l’amendement n° 27 obligerait l’employeur à désigner des intervenants en prévention des risques extérieurs à l’entreprise. Cela pourrait être déresponsabilisant pour les acteurs de l’entreprise. En outre, une telle mesure ne me semble pas efficace pour prévenir les risques et améliorer les conditions de travail. Un tel objectif devrait mobiliser l’ensemble des énergies et des compétences. La commission émet donc un avis défavorable. La proposition de loi prévoit que « l’employeur désigne un ou plusieurs salariés co...

La proposition de loi fait référence à des salariés compétents pour « s’occuper » des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. Monsieur le ministre, madame la rapporteur, vous qui proclamez votre attachement à la préservation de la santé des travailleurs, vous m’accorderez que l’emploi d’un tel verbe est pour le moins malvenu : des activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l’entreprise ne constituent pas une simple « occupation » ! J’évoquerai maintenant brièvement les autres amendements...