Interventions sur "départementale"

...e des mouvements de terrains. Elle s'inscrivait dans une logique d'indemnisation fondée sur les dommages effectivement constatés. La prise en compte de la réalité des dommages constatés a été reprise sous une autre forme dans la proposition de loi finalement adoptée par la commission des affaires économiques. Cette prise en compte passe désormais par l'avis rendu par des commissions consultatives départementales des catastrophes naturelles, prévues à l'article 1er de la proposition qui vous est soumise. Une telle instance permet la participation des élus locaux, des assurés et des assureurs. Elle est indispensable quand il existe un décalage entre les dégâts constatés sur le terrain et les critères de reconnaissance appliqués au niveau national. C'est le cas des mouvements de terrains liés à la sécheres...

... Les 13 millions d'euros prévus sont à rapporter aux 120 millions d'euros de réserve accumulés par le fonds Barnier et aux 3 milliards d'euros d'indemnisation des catastrophes naturelles liées à la sécheresse depuis quinze ans. En résumé, votre commission des affaires économiques vous propose d'adopter un texte comprenant trois articles. L'article 1er met en place les commissions consultatives départementales des catastrophes naturelles composées de onze membres, à savoir trois représentants des services de l'Etat désignés par le représentant de l'Etat, le président du conseil général ou son représentant, trois représentants des communes désignés par l'association départementale des maires, deux représentants des assurés désignés par les représentants des associations de consommateurs du comité dépar...

...la commune comme échelon de référence. Nombre d'habitants de mon département, la Seine-et-Marne, m'ont interpellé en me faisant remarquer que leurs plus proches voisins, résidant dans la commune voisine, étaient indemnisés pour des dégâts mineurs comparés à ceux de leur habitation. Aucune tentative d'explication n'est alors recevable. Il faut changer ce système parfaitement injuste. La commission départementale prévue dans la proposition de loi sera mieux à même de donner un avis éclairé. Un programme de prévention des risques liés à la sécheresse s'impose donc. N'étant pas rétroactive, cette loi ne réglera pas les problèmes issus de la sécheresse de 2003, mais elle représente un signal fort pour un règlement rapide. Nous ne pouvons accepter de laisser nos concitoyens vivre encore un été dans ces cond...

...e définissant la catastrophe naturelle en fonction des nappes au printemps était donc totalement inopérante ! Certes, le Gouvernement a fait des efforts d'adaptation et a assoupli ces critères puisque aucune commune n'aurait pu être reconnue sur la base des critères définis en 2000. Cependant, localement, les critères adoptés sont encore considérés comme peu fiables. Dans le Gers, l'association départementale des maires que j'ai l'honneur de présider a créé une commission sécheresse ad hoc composée de trois maires particulièrement respectés. Expliquant les procédures aux élus concernés, ils ont travaillé sur les critères et n'en reviennent toujours pas : le délégué départemental de Météo France leur a expliqué que la recevabilité se déterminait à partir des réserves hydriques des sols, qui n'ét...

... de bonne foi, souscrivent une assurance découvrent en effet qu'elles n'ont aucune garantie quant à la prise en compte de leurs intérêts, quant aux critères en fonction desquels sont pris les arrêtés interministériels et quant aux délais d'attente. Précisément pour que les décisions prennent en compte les intérêts de tous les acteurs, nous avons voulu créer un conseil national et des commissions départementales, composés de représentants de l'Etat, mais aussi de représentants des élus, des sinistrés et des assureurs. Dans ce système, la décision finale, si elle continue d'appartenir à l'Etat, ne sera plus prise sans concertation, loin de la réalité que vivent ou plutôt que subissent les sinistrés. Le rapporteur de la commission des affaires économiques a repris une partie de ces propositions, ce dont ...

...e commission aurait examiné 760 dossiers lors de chacune de ses réunions. Je doute que les choses se soient passées de cette manière ou alors les réunions ont été très longues : ce furent des sessions de plusieurs jours ! En fait, dès lors qu'il y a 7 600 dossiers à examiner au plan national, il semblerait tout à fait raisonnable d'en déconcentrer l'analyse. Nous proposons donc qu'une commission départementale recueille les demandes des communes, qu'elle procède à leur examen avec l'aide des services de l'Etat, de la direction départementale de l'équipement, ce qui conduira le préfet à faire des propositions au ministre. Ce dernier travaillera ainsi à partir de la centaine de rapports, au maximum, qui auront été établis par les préfets. Troisième principe : l'association de l'ensemble des personnes co...

...trophe naturelle. Pour rendre le système plus transparent, il faut faire en sorte que l'administration ne prenne pas seule la décision ; il faut donner aux maires la possibilité d'intervenir à nouveau, une fois leur demande envoyée, il faut leur donner la possibilité de se faire aider dans la phase d'élaboration de la décision. Cette volonté de transparence justifie la création d'une commission départementale, dont le rôle consisterait, d'une part, à accompagner les maires dans leurs demandes, y compris lors de l'élaboration du dossier et, d'autre part, à aider le préfet. Je rappelle que les textes en vigueur confèrent aux préfets le droit d'adresser ou non les dossiers à la commission interministérielle, ce qui est une lourde responsabilité. Cette commission ne donnerait qu'un avis. La commission de...

...a fois l'implication dans cette affaire des compagnies d'assurance, lesquelles vont finalement payer quelque chose, et la charge budgétaire notoire que va provoquer la modification de la réglementation. Dans la mesure où la proposition présentée par la commission des affaires économiques nous donne satisfaction et où va être mise en place, à partir d'un amendement du Gouvernement, une commission départementale composée d'un certain nombre de maires, élément essentiel pour se rattacher au terrain, nous estimons qu'il n'est pas nécessaire de modifier le mécanisme général, et l'amendement de Mme Bricq est inutile. Pour les mêmes raisons que celles que vient d'exposer M. le rapporteur, le groupe UMP est hostile à cet amendement.

Je me réjouis que le texte qui nous est soumis aujourd'hui ait repris le principe d'une commission départementale que nous avions nous-mêmes posé dans notre proposition de loi. L'instauration d'une commission départementale chargée de donner un avis sur les demandes de reconnaissance de catastrophe naturelle améliore sensiblement la transparence du dispositif puisqu'elle permet la participation des élus locaux, ainsi que des représentants des assurés et des assureurs. Dès lors, chacun des acteurs participe...

M. le ministre nous propose de réduire le champ de compétences de la commission départementale chargée de recueillir tous les éléments d'information sur les dommages justifiant les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, pour le restreindre aux opérations qui concernent les catastrophes naturelles liées à la sécheresse. Lorsque des difficultés surgiront, le préfet aura toujours la faculté de réunir la commission s'il le souhaite, je n'en doute pas. Le sous-amendemen...

Ce sous-amendement vise à rétablir la compétence de la commission départementale pour proposer une liste des communes ou des sections de communes susceptibles de bénéficier de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Notre commission a souhaité - et je l'ai évoqué lors de la discussion générale - que les commissions départementales donnent un avis consultatif.

L'amendement n° 3 reprend une partie de la proposition de loi que nous avons déposée et qui traite justement de la création d'une commission consultative départementale. Dans la proposition de loi issue des travaux de la commission, il est précisé que le représentant de l'État recueille l'avis, le cas échéant, d'une commission consultative départementale. Les mots sont clairs. Le cas échéant, cela signifie que le représentant de l'Etat n'est pas obligé de le faire. Nous proposons de supprimer les mots « le cas échéant » afin que, en toutes circonstances et quel...

Notre proposition va dans le même sens. Nous sommes tout à fait favorables à la création d'une commission consultative départementale qui traite de toutes les catastrophes naturelles. Nous souhaitons, nous aussi, que les mots « le cas échéant » soient supprimés de telle sorte que la consultation soit systématique.

Il n'est plus question de délai dans la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui. Or nous avons constaté au cours de la discussion que cette question des délais est essentielle. Il faut aller vite ; il faut donc encadrer la procédure dans le temps. Dans notre proposition de loi, nous avions écrit : « Dans les huit jours qui suivent l'avis de la commission départementale, le représentant de l'État dans le département transmet au conseil national. » L'amendement n° 5 vise à réinsérer dans la proposition de loi que nous examinons les notions de délais et d'obligation de transmission qui, actuellement, n'y figurent pas. Selon le texte actuel, le préfet n'est pas obligé de transmettre un dossier. Il apprécie lui-même l'opportunité de le transmettre à la commission in...

...urelle, c'est-à-dire même lorsque ne se posent pas de difficultés. Cela aurait l'inconvénient d'alourdir la procédure sans réellement apporter d'avantages. Rien n'empêche que, exceptionnellement - comme je le soulignais tout à l'heure -, à l'initiative du préfet, cette commission soit réunie. En conséquence, j'émets un avis défavorable sur ces amendements identiques. Par ailleurs, la commission départementale doit rester une instance consultative qui s'exprime dans une phase préparatoire de l'instruction technique des demandes par le préfet mais qui ne se substitue pas à l'instruction technique. L'intérêt de cette commission est d'apporter un témoignage fondé sur les dégâts constatés et non de remplacer l'État. La commission émet donc aussi un avis défavorable sur l'amendement n° 4. Comme cela a déj...

L'amendement n° 16 pose un véritable problème. Notre proposition de loi engageait une réforme profonde de la procédure pour la rendre plus transparente en créant cette commission départementale. La commission des affaires économiques avait retenu cette option. La proposition issue de ses travaux prévoit donc une commission consultative pour aider le préfet et accompagner les maires. Le Gouvernement nous propose, au travers de l'amendement n° 16, de restreindre très fortement la portée de ce dispositif, puisque la commission consultative départementale n'interviendrait qu'en cas de mou...

Par conséquent, la commission consultative départementale ne serait pas saisie dans tous les exemples que j'ai cités précédemment, qu'il s'agisse de séismes, d'inondations, de tempêtes. Pourquoi rompre avec l'esprit de la loi de 1982, selon lequel, en cas de calamité, la solidarité s'exerce quelle que soit la nature de cette dernière, sans discrimination ? Je crois vraiment qu'il n'est pas raisonnable de vouloir prendre en compte de manière privilégié...

...ans de telles circonstances des élus et des personnes concernés, je puis vous dire que nos concitoyens attachent une importance majeure à l'égalité de traitement. Par conséquent, nous aurions tort de ne pas saisir cette occasion de rendre les procédures transparentes et de mettre en place des mécanismes dont le fonctionnement soit clair pour tous. Dans les cas simples, la commission consultative départementale ne sera pas longue à se prononcer ; dans les cas plus difficiles, c'est-à-dire dans la grande majorité des cas, elle trouvera sa pleine utilité. Je ne comprends donc vraiment pas pourquoi l'on revient aujourd'hui sur ce qui avait été proposé.

...le ministre sur deux points. Premièrement, pourquoi refuse-t-il les mesures de transparence qui avaient été adoptées par la commission des affaires économiques et que M. le rapporteur a présentées ? J'aimerais bien savoir quelles raisons il pourrait avancer pour expliquer une telle attitude, qui me semble incompréhensible. Deuxièmement, pourquoi n'accepte-t-il pas que la commission consultative départementale se réunisse dans tous les cas de catastrophe naturelle ? Comment peut-il justifier qu'une telle instance déconcentrée soit fondée à intervenir en cas de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, mais qu'il ne soit pas utile de la réunir dans tous les autres cas de figure ?

...mment que c'est dans ce genre d'instances que les risques de secret et d'opacité sont les plus forts, la démonstration en est faite quotidiennement ! - un conseil national comprenant des représentants de l'Etat, bien entendu, mais aussi des représentants d'élus, de sinistrés et d'assureurs. Bref, cette proposition a été élaborée dans le même esprit que la composition des commissions consultatives départementales. Ce conseil national aurait vocation à rendre un avis, à valeur évidemment consultative, afin de rendre plus facile la décision finale. En effet, c'est aux ministres, notamment au ministre des finances qu'il appartiendra de statuer en dernier ressort. Il serait donc vain de nous opposer ici l'article 40 de la Constitution en arguant que l'adoption de cet amendement aurait pour conséquence l'agg...