Interventions sur "ressortissant"

... Quant au Syndicat de la magistrature, il considère que l’assise de cet article est bien fragile : une intention, celle de commettre une infraction pénale nécessairement à venir ; et cela dans un pays étranger non identifié ; un trouble « potentiel » à retardement puisqu’il n’interviendrait qu’au retour sur le sol français. Traditionnellement, l’interdiction de sortie du territoire imposée à des ressortissants français majeurs est le monopole de l’autorité judiciaire, indépendante de l’exécutif et impartiale, qui intervient sur la base d’une mise en examen prononcée de manière contradictoire, conformément aux exigences constitutionnelles et européennes. Je rappelle également que l’étude d’impact ne fait apparaître aucun élément chiffré pour déterminer la charge supplémentaire pour l’autorité administ...

S’il existe des raisons sérieuses de croire qu’un Français projette des déplacements à l’étranger afin de participer à des activités terroristes, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, il peut, par décision du ministre, être interdit de sortie du territoire. Dès lors que cette mesure préventive semble utile dans le cas d’un ressortissant français, pourquoi ne le serait-elle pas aussi dans celui d’un ressortissant étranger qui réside légalement sur le territoire de la République ? Bien sûr, il ne saurait être question d’expulser automatiquement la personne, surtout s’il s’agit d’un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne. Cette proposition est en conformité avec les deux résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU p...

C’est un amendement strictement rédactionnel. Nous considérons que les deux mots « ressortissant français » ne sont pas adaptés, car ils impliquent la présence d’un État ou d’une juridiction étrangers, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

S’agissant de l’amendement de M. Leconte, je redis, comme je l’ai déjà fait devant la commission, qui a partagé mon avis, qu’il ne me paraît pas possible de réclamer le droit pour l’État français, pour la République, de priver de leur liberté de mouvement des ressortissants étrangers souhaitant revenir dans leur pays d’origine. Le problème auquel M. Leconte veut que l’État veille, c’est-à-dire assurer la prévention des agissements terroristes de ressortissants étrangers résidant en France, relève tout simplement de la coopération policière. Qu’il se rassure, elle est déjà en route ! L’amendement du président Mézard est de pure logique et d’amélioration rédactionn...

...me pose simplement en légaliste. Confier des pouvoirs démesurés à l’administration sur la vie des citoyens ne saurait en aucun cas constituer une réponse au terrorisme. C’est dans l’urgence, l’émotion et la peur - pourtant mauvaise conseillère, vous le savez – que se déroule ce débat. Je regrette donc vivement cette procédure accélérée. En créant une interdiction de sortie du territoire pour les ressortissants français sans procès équitable, ce pilier de notre démocratie, vous innovez, certes, mais pas totalement : il faut remonter à la Constitution de 1793 et au régime de la Terreur pour trouver une sanction d’une telle sévérité. En effet, votre texte attentatoire aux libertés publiques ne repose que sur des bases hasardeuses : une intention, à savoir celle de commettre « une infraction pénale à ven...

...i>Journal officiel… Je considère que ce genre de déclarations n’a pas sa place ici, et je tiens à le dire avec force. On peut être d’accord ou pas avec les mesures proposées, mais gardons à l’esprit que ce qui a inspiré ce texte au Gouvernement de la République, c’est le fait que 700 jeunes Français sont aujourd'hui pris dans des réseaux qui les entraînent à la mort ! C’est le fait que 1 000 ressortissants français – ou plutôt 1 000 Français : M. Mézard a raison – sont, là-bas, piégés dans des systèmes de mort. On peut donc considérer qu’il n'y a rien à faire. Je ne pense pas que ce soit la position de quiconque ici ! On peut aussi considérer que les mesures ne sont pas appropriées ; on a tout à fait le droit de le penser ! Mais on ne peut remettre en cause la bonne foi et la sincérité avec lesqu...

...nistre, je pense que l’efficacité du dispositif peut effectivement être améliorée. Toutefois, mon propos portera moins sur ce point précis que sur l’objet même de l’amendement n° 34 rectifié : la limitation de la durée d’application de la mesure dans le temps. Le texte que nous examinons, s’il n’est pas une loi de circonstance, institue tout de même des dispositions exceptionnelles : empêcher un ressortissant français de quitter son territoire, c’est évidemment porter une restriction extrêmement grave à sa liberté de circulation, qui est un droit fondamental. Une telle loi se justifiant par le contexte tout à fait particulier que nous connaissons – dans ce débat, nous faisons systématiquement référence à des événements qui se déroulent actuellement dans le monde –, la logique voudrait que son applica...

Je comprends cet amendement, même si je trouve dommage qu’il arrive si tard dans la discussion. Ses dispositions participent en effet de la logique globale du texte et peuvent avoir une portée plus large, en particulier pour ce qui concerne les ressortissants européens. Toutes les considérations relatives à la liberté de circulation et aux contraintes qu’un tel dispositif peut faire peser sont également valables. De même, les débats que nous avons eus sur le principe du contradictoire à l’occasion de l’examen de l’article 1er sont légitimes dans le cas de ressortissants de l’Union européenne. Contraint par la logique de cet amendement, je le votera...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la lutte contre le terrorisme exige l’unité nationale. Vous avez évoqué cet après-midi, monsieur le ministre, un nouveau type de terrorisme, que vous avez décrit comme un « terrorisme de libre accès ». Je suis un peu plus réservé que vous quant au nombre de ressortissants français concernés ; au regard de mon expérience d’élu local, j’ai en effet tendance à penser qu’ils sont plus nombreux. Vous avez dit que 80 % des départements français étaient concernés et évoqué une augmentation « exponentielle » de ce phénomène. Ces propos attestent d’une indiscutable prise de conscience des difficultés rencontrées par notre pays. Je n’entrerai donc pas plus avant dans le d...