Interventions sur "infraction"

... large du terme, reste l'un des traits majeurs et incontestables de la délinquance actuelle. Pour mieux mesurer cette réalité, je me crois obligé de dissiper certaines confusions : confusion sur les notions, confusion sur les chiffres. La notion de récidive légale répond, vous le savez, à des exigences juridiques très précises. D'abord, il faut une condamnation définitive suivie d'une nouvelle infraction. Ensuite, en matière correctionnelle, dans le cas le plus fréquent, cette nouvelle infraction doit être identique ou assimilée à l'infraction qui a été à l'origine de la première condamnation. En outre, elle doit avoir été commise dans un délai de cinq ans suivant l'expiration ou la prescription de la peine. Le délinquant en état de récidive légale encourt alors le doublement des peines maximal...

...ndépendant des prisons pour la fin de juillet, ainsi que d'une loi pénitentiaire avant la fin de l'année sont intéressantes. Mais n'aurait-il pas été plus judicieux de commencer par ces textes avant de nous infliger une énième loi d'affichage ? Ce projet de loi peut-il malgré cela être efficace ? Malheureusement, il n'existe pas de corrélation entre la peur de la sanction et la commission d'une infraction et je mets au défi quiconque de me démontrer le contraire. La peine de mort, vous le savez, madame le garde des sceaux, n'est pas dissuasive. À l'inverse, certains éléments sont bien connus et nos concitoyens doivent en être informés. Les prisons sont criminogènes pour les jeunes et les primo-délinquants et, à ce titre, elles favorisent la récidive. Les sorties sèches sont également criminogèn...

...des trois dernières années nous avions adopté pas moins de trois textes concernant la lutte contre la récidive ! La loi dite Perben I incitait déjà les magistrats à être plus fermes, mais c'était plus particulièrement vrai de la loi dite Perben II, adoptée en mars 2004, et vrai aussi, ô combien, de la loi que votre prédécesseur, M. Clément, a entièrement consacrée au traitement de la récidive des infractions pénales, en s'inspirant des travaux réalisés par la commission de l'Assemblée nationale qu'il présidait avant de devenir garde des sceaux. Cette loi a été promulguée le 12 décembre 2005, c'est-à-dire, faites le calcul, madame le garde des sceaux, voilà à peine plus de dix-huit mois ! Et, alors que nous achevions nos travaux au titre de la précédente législature, c'est le ministre d'État et minis...

... de bonne justice. Pour contourner l'obstacle, des fenêtres - des interstices, plutôt -, ont été pratiquées dans l'obligation de prononcer des peines planchers, ce qui vous permet, madame le garde des sceaux, de prétendre que la liberté de juger des magistrats se trouve sauvegardée. Soyons réalistes ! Il s'agit pour le législateur d'imposer au juge le prononcé de peines minimales pour certaines infractions commises par des récidivistes, en lui laissant toutefois la possibilité de déroger à cette obligation en considération des circonstances, et dans des conditions étroitement définies sur lesquelles nous reviendrons au cours de la discussion des articles. Madame le garde des sceaux, imaginez-vous un magistrat expliquer, dans la motivation que l'on exige de lui désormais, pourquoi il ne prononce p...

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, on le sait, les infractions commises en état de récidive suscitent toujours beaucoup d'émotion et donnent lieu à des réactions toujours vives dans l'opinion, ce qui, je crois, est tout à fait légitime. Elles mettent en lumière les insuffisances de notre système répressif et peut-être, plus généralement, de notre modèle social. C'est pourquoi nous partageons pleinement l'idée de combattre plus efficacement ce phénomène pou...

Le Sénat en a discuté ici même il n'y a pas si longtemps. Quelques questions me semblent donc devoir être posées au préalable. La loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales, promulguée voilà un peu plus de dix-huit mois, était-elle inefficace ? A-t-on pris le temps de la mettre en oeuvre et d'en faire le bilan ?

...soumis et je vais maintenant m'attacher aux questions de fond qu'il soulève. Ce texte aborde trois sujets : d'abord, la mise en place de peines minimales pour tous les crimes et délits passibles de trois ans d'emprisonnement, ensuite la dérogation de plein droit à l'excuse de minorité pour les personnes de plus de seize ans en état de multirécidive, enfin l'obligation de soins pour les auteurs d'infractions les plus graves, notamment les infractions sexuelles. J'axerai mon intervention sur la question de la peine, car le projet de loi, tel que vous nous le présentez, madame le garde des sceaux, suscite de ce point de vue quelques questions. En effet, si la fonction de la peine est notamment d'être efficace et dissuasive, je ne suis pas certain que l'aggravation et la systématisation des peines d'...

Il est aujourd'hui indispensable d'améliorer les conditions d'exécution de la peine, qui sont aussi importantes - voire plus - que le niveau de la peine lui-même. À ce titre, je voudrais saluer, madame le garde des sceaux, les dispositions contenues dans la lettre rectificative qui généralisent et systématisent les soins pour les auteurs d'infractions les plus graves. Personnellement - mais je ne suis pas le seul sur ces travées -, j'avais du mal à comprendre que l'on ne se montre pas plus directif à l'endroit de ceux des détenus pour lesquels ces soins sont possibles et présentent précisément une utilité. Mais, pour être efficaces, ces dispositions doivent être accompagnées d'une augmentation significative, et rapide, des moyens. En effet, ...

Le phénomène de la récidive demeurerait faible, pour ne pas dire anodin, nous affirme-t-on. Rapportées au nombre total des condamnations prononcées, les récidives ne représenteraient qu'environ 6 % des condamnations pénales, ce qui relativiserait d'autant les pourcentages relatifs à l'augmentation des infractions commises, pourtant considérables. Ainsi, les seuls crimes et délits violents ont augmenté de 145 % en cinq ans.

Malheureusement, tout change, si l'on délaisse un instant la définition juridique de la récidive au profit de la signification que ce mot revêt dans l'opinion, qui l'assimile avec la réitération ou avec le concours d'infractions. Les chiffres deviennent cette fois impressionnants. Selon une étude réalisée par le ministère de la justice datant du mois d'avril 2005, plus d'un condamné à la prison sur deux récidive, au sens commun du terme, dans les cinq ans qui suivent sa libération. Le taux de récidive atteint 70 % lorsqu'il s'agit de violences volontaires avec outrages, et 72 % pour ce qui concerne des personnes condam...

..., ont prouvé que les peines planchers ne sont pas aussi efficaces qu'on veut le faire croire. Les taux de récidive légale vont de 2 % à 6 %, selon qu'il s'agit de crimes ou de délits. En matière de réitération, le procureur de Bobigny l'a parfaitement mis en lumière, se pose un problème de lisibilité de la réponse pénale, lorsque celle-ci intervient une quinzaine de mois après la commission des infractions. Je le répète : rien ne démontre que les solutions proposées soient efficaces, par rapport aux possibilités actuelles d'aménagement des peines. Il existe en effet toute une batterie de moyens permettant d'obtenir de meilleurs résultats. Il semble, au vu des statistiques disponibles et d'après le rapport, que l'aménagement de la peine entraîne moins de récidive que la peine à sortie « sèche ». ...

...és individuelles ». Permettez-moi tout d'abord - je réponds là à mon collègue M. Lecerf - de balayer l'idée, fausse, mais que l'on arrive à faire accréditer dans l'opinion publique, selon laquelle les juges sont laxistes. Bien au contraire ! Monsieur le rapporteur, dans votre rapport bien connu et souvent cité du 2 février 2005 sur la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales, vous indiquiez vous-même que « le juge se montre [...] plus sévère avec les récidivistes qu'avec les primo délinquants. ». Deux ans plus tard, vous dressiez vous-même un constant identique : l'emprisonnement ferme est prononcé pour 57 % des récidivistes, contre 11 % pour les primo-délinquants. En outre, le nombre de condamnations en récidive pour les crimes et délits a augmenté de 68,...

...la victime et à la société tout entière que l'on excuse le mineur d'avoir commis un crime ou un délit ; les termes de « minoration » ou d'« atténuation des peines » seraient donc plus adéquats, car mieux perçus par nos concitoyens. Enfin, troisièmement, le texte vise à prévenir plus efficacement la récidive, en imposant un suivi médical et judiciaire obligatoire aux personnes condamnées pour les infractions les plus graves, principalement de nature sexuelle.

...ns éducatives, échelon intermédiaire entre les mesures éducatives et les peines. Je pense également à la mise en place de la procédure de jugement à délai rapproché, qui permet la comparution d'un mineur devant le tribunal pour enfants dans un délai de dix jours à un mois. Je pense encore aux sanctions plus sévères prononcées à l'encontre des majeurs qui utilisent des mineurs pour commettre des infractions. Il convient, toutefois, d'aller encore plus loin. En effet, le fonctionnement de la justice doit être tel qu'un mineur ne puisse plus « s'enfoncer » dans la délinquance. Lorsqu'une peine d'emprisonnement ferme est prononcée, elle ne doit plus susciter incrédulité et révolte. À ce sujet, permettez-moi de citer Jean-Marie Petitclerc, éducateur spécialisé, qui déclarait devant la commission d'en...

...tif à la prévention de la délinquance : pourquoi ne pas soulager nos juridictions en en excluant les primo-délinquants grâce à la création de ce que je nommais alors des « maisons de la réparation », à l'instar de ce qui se pratique aux Pays-Bas ? Ces structures seraient chargées de mettre en oeuvre des mesures obligatoires de réparation proposées par le procureur de la République pour certaines infractions commises par des mineurs jusqu'alors inconnus de la justice. Une telle mesure s'appliquerait pour les contraventions, les vols simples, les destructions et les dégradations. Cette solution présente selon moi de sérieux avantages. Il s'agit tout d'abord d'interrompre immédiatement le processus d'ancrage dans la délinquance d'un mineur, par une mesure concrète, rapide, éducative et dotée d'une ré...

Plusieurs des lois récentes que nous avons votées ont déjà fixé l'essentiel du dispositif pénal. Le texte que nous examinons aujourd'hui a néanmoins un double objectif. D'une part, il vise à introduire dans notre droit des mesures utilisées de façon croissante dans les pays voisins, notamment l'échelle des peines minimales, dites peines planchers, pour des infractions commises en état de récidive légale. D'autre part, il vise, en la matière, à encadrer le rôle du juge, lequel, il faut rappeler, juge, en France, et depuis 1789, au nom du peuple français ; il est donc tenu d'appliquer, quoi qu'il en pense, l'expression de la volonté générale telle qu'elle est formulée par les représentants de la nation.

... est plus efficace que la sévérité de celle-ci. La certitude de la peine signifie que l'on met à mal le sentiment d'impunité. Pour cela, il faut davantage de greffes et de moyens ; il faut aussi une justice plus rapide, non seulement pour les victimes, mais également parce que, on le sait, un mineur délinquant « réitériste » ne se souvient plus véritablement, plusieurs mois après les faits, de l'infraction qui lui est reprochée. Ces jeunes mineurs vivent dans l'instant ; la réponse judiciaire, pour qu'elle ait un sens, doit donc être rapide. Beccaria l'écrivait déjà dans son célèbre ouvrage Des délits et des peines : « Plus le châtiment sera prompt et suivra de près le délit commis, plus il sera juste et utile. ».

De même, s'il est évident qu'il faut une réponse ferme face à des actes de délinquance de plus en plus violents et, surtout, de plus en plus dirigés gratuitement contre les personnes, même à l'occasion d'une infraction contre les biens, il faut aussi s'interroger sur le sens de la prison. Les statistiques ont montré que la récidive est plus faible quand certains détenus ont pu bénéficier de la libération conditionnelle, cette dernière étant elle-même une mesure d'individualisation de la peine proposée aux détenus qui montrent une réelle volonté de réinsertion sociale. De même, la prison n'a de sens que si elle...

...s sceaux, chers collègues, bien que nous souscrivions à la nécessité de lutter efficacement contre la récidive, nous souhaitons apporter quelques rectificatifs aux postulats qui fondent le projet de loi aujourd'hui discuté. Lors du débat télévisé qui opposait M. Nicolas Sarkozy à Mme Ségolène Royal, notre actuel président de la République évoquait « un taux considérable de récidive en matière d'infractions sexuelles ». Il est évident que les statistiques dont dispose M. Sarkozy ne correspondent pas tout à fait à la situation, pas plus que ce texte ne prend en compte tous les aspects d'une réalité qui, visiblement, madame le garde des sceaux, vous échappe. En tout cas, nous n'avons pas la même lecture des chiffres. Ce taux, dit considérable, est en fait de 0, 6 % ! Une confusion règne entre ce que...

J'ai donc été particulièrement sensible au fait que vous ayez déclaré : « Une infraction, une réponse » lorsque, nouvellement nommée ministre, vous vous êtes rendue au tribunal de grande instance de Bobigny. Vous avez indiqué dans le même temps que 70 % des mineurs sanctionnés ne récidivent pas. La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, loi à la préparation de laquelle vous avez très largement contribué, a déjà constitué une avancée notable. Je pense notammen...