Interventions sur "plancher"

...tion dans les maisons d'arrêt est en moyenne de 150 % avec parfois des pointes à 200 %. L'état des prisons est d'ailleurs unanimement dénoncé. L'immense majorité des détenus sont des pauvres, des hommes et des femmes en situation de précarité et d'exclusion. M. Pierre Tournier, chercheur au CNRS, considère dans une étude récente que l'une des principales conséquences de l'établissement de peines planchers aboutirait à 10 000 détenus supplémentaires. Au bout d'un an d'application de cette loi, la population carcérale dépasserait 70 000 prisonniers. Souhaitons qu'il n'en soit pas ainsi ! Aujourd'hui, pour bénéficier d'une mesure de semi-liberté, de placement à l'extérieur ou de placement sous surveillance électronique, le reliquat de peine qui reste à purger pour les détenus ne doit pas être supér...

...ce en mars dernier ? La première renforce déjà les sanctions à l'encontre des récidivistes, majeurs et mineurs ; la seconde remet également en cause l'atténuation de responsabilité pénale pour les mineurs. Savent-ils que la grande majorité des récidivistes se voient aujourd'hui condamnés à une peine ferme et que les peines prononcées actuellement par les juridictions sont supérieures aux peines planchers prévues dans le projet de loi ? En matière criminelle, en cas de récidive, les juges prononcent des peines qui s'échelonnent, en moyenne, entre 15, 9 ans et 15, 7 ans quand le projet de loi prévoit des peines planchers de cinq, sept et dix ans. En revanche, comme l'a dit M. le rapporteur, il est vrai qu'en matière délictuelle les données sont inversées. Les peines prononcées par les juridictio...

...orteur, j'ai trouvé particulièrement intéressant le tableau des peines effectivement prononcées qui figure à la page 33 de votre rapport écrit. En effet, la question posée aujourd'hui est celle de savoir si les magistrats qui doivent juger les récidivistes ont aujourd'hui les moyens légaux de prononcer ces peines que souhaite introduire le Gouvernement et qu'il est convenu d'appeler les « peines planchers ». Or la réponse est évidemment positive, et cela vaut pour tous les magistrats, comme l'ensemble des données disponibles le montrent. Pourquoi, dès lors, présenter ce texte ? Le tableau dressé par M. le rapporteur permet d'apprécier la pratique des juridictions au regard des peines d'ores et déjà inscrites dans le code pénal. On y constate une distinction tout à fait saisissante entre les crim...

Le dispositif combiné des peines planchers avec l'abaissement de l'âge auquel intervient l'excuse de minorité risque à coup sûr d'enfermer le juge dans un carcan, de le transformer en distributeur automatique de peines. Il pourra toujours, direz-vous, motiver un jugement plus clément, en prenant en compte la personnalité, le parcours du jeune lors d'une première récidive, les conditions exceptionnelles de réinsertion lors d'une seconde. ...

Et ils jugent comme ils doivent le faire, en toute liberté de conscience, au regard des éléments de l'affaire. C'est pourquoi, à ma connaissance, il ne s'est pas trouvé une seule association de magistrats pour réclamer ces peines planchers. Je laisse de côté les avocats - ils voient poindre un système de peines automatiques et se déclarent eux aussi opposés au projet de loi - car, ce qui importe ici, c'est la réaction de la magistrature tout entière. À ma connaissance, donc, et les auditions de la commission des lois l'ont confirmé, toutes les associations de magistrats, y compris celles dont les membres ont à s'occuper de mineur...

Quand le candidat, devenu depuis lors Président de la République, évoquait à la télévision les peines planchers, chacun de nos concitoyens pensait à des peines fermes s'appliquant automatiquement aux cas les plus graves. Mais une telle réforme n'était pas possible, et c'est pourquoi le projet de loi se présente sous des allures aussi contournées. C'est qu'elle se heurte au principe constitutionnel de l'individualisation des peines, c'est-à-dire à la faculté pour les juges d'adapter leurs décisions aux ca...

...00 personnes, à quoi pouvons-nous nous attendre alors que, nous le savons, certaines maisons d'arrêt - cela ne vaut pas dans les centrales ni dans les centres de détention - connaissent déjà des taux d'occupation de 120 %, 130 % ou 140 %, voire - j'ai pu le constater en les visitant - de 180 % ou 200 % ? Il s'agit là d'un constat biséculaire, et non d'hypothèses sur l'éventuel bienfait des peines planchers. La commission d'analyse et de suivi de la récidive, présidée par le professeur Jacques-Henri Robert, si elle avait rendu son rapport, aurait souligné de façon saisissante que les sociétés anglo-saxonnes, qu'elles soient américaine, canadienne ou britannique, qui ont eu fortement recours à la peine plancher constatent aujourd'hui que ses effets ne sont pas ceux qu'elles attendaient, puisqu'elle...

...emble de questions complexes qu'un renvoi à la commission est nécessaire. Ce texte est-il cohérent et complet ? Aborde-t-il la délinquance et la récidive dans leur complexité, suffisamment en tout cas pour que l'on n'y revienne pas avant la prochaine élection présidentielle ? Les conditions de son élaboration en font douter fortement. En effet, quatre articles visent d'abord à créer les peines planchers et à supprimer, dans certaines conditions, l'atténuation des peines pour les mineurs. Puis, après passage express en conseil des ministres, six articles qui n'ont rien à voir rendent obligatoire le suivi médical et judiciaire pour les personnes condamnées pour infractions sexuelles graves. Comment toutes ces dispositions s'articulent-elles avec les lois précédentes, notamment avec la loi Perben...

...n'avait eu la sagesse de résister à la pression et de créer une commission de suivi pour éviter de s'engager dans la voie de l'instauration d'une peine plancher, défendue par le futur Président de la République, nous aurions sans doute déjà eu à nous prononcer sur ce texte. J'ai le sentiment qu'il exprime, sinon une frustration, du moins une volonté très forte du nouveau Président de la République, quelques semaines à peine après son élection, dans cette matière extrêmement difficile qu'est la matière pénale. On juge généralement de la qualité d'un tex...

...en disant sa volonté d'instaurer des relations parfaites avec le Parlement. Nous ne connaissons de cet avis - je ne vous en fais pas le reproche ! - que ce qui s'en trouve dans quelques commentaires de presse. Un certain nombre de problèmes y seraient évoqués, au nombre desquels la surpopulation carcérale et l'incapacité de démontrer que les peines planchers permettent réellement de réduire la récidive. Faut-il, d'ailleurs, que le trouble soit grand dans votre esprit pour que la Chancellerie ait été appelée à répondre à un expert du CNRS, notamment, qui déplorait que nul ne soit capable de prouver l'efficacité des peines planchers ! S'agissant des mineurs, je relève ceci dans le rapport de la commission : « Comme pour les majeurs, il ne semble pas...

Mes chers collègues, durant la campagne électorale, le 8 mars dernier, le Président de la République déclarait au cours de l'émission À vous de juger, sur France 2 : « Je souhaite qu'on crée des peines planchers pour les multirécidivistes, parce que 50 % des délits, c'est 5 % des délinquants. »

Il me paraît opportun de garantir le caractère certain, plus ferme et également plus rapide de la sanction pour les cas de récidive les plus graves. Trois grandes pistes sont ici lancées. Premièrement, le texte prévoit d'instaurer des peines planchers pour tous les crimes et pour tous les délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement qui ont été commis en récidive. Deuxièmement, le texte tend à exclure l'excuse de minorité pour les multirécidivistes violents de plus de seize ans. À ce sujet, madame le garde des sceaux, je ferai une remarque d'ordre sémantique : l'expression « excuse de minorité » me semble mal appropriée, car elle lais...

Plusieurs des lois récentes que nous avons votées ont déjà fixé l'essentiel du dispositif pénal. Le texte que nous examinons aujourd'hui a néanmoins un double objectif. D'une part, il vise à introduire dans notre droit des mesures utilisées de façon croissante dans les pays voisins, notamment l'échelle des peines minimales, dites peines planchers, pour des infractions commises en état de récidive légale. D'autre part, il vise, en la matière, à encadrer le rôle du juge, lequel, il faut rappeler, juge, en France, et depuis 1789, au nom du peuple français ; il est donc tenu d'appliquer, quoi qu'il en pense, l'expression de la volonté générale telle qu'elle est formulée par les représentants de la nation.

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, les professionnels concernés par un projet de loi sont sans doute les mieux placés pour nous éclairer sur ses conséquences futures. Or, sur ce sujet, ils sont unanimes. Lors d'une conférence sur les peines planchers, les premiers présidents de cours d'appel ont rappelé « l'attachement des juges à l'individualisation des peines, principe confirmé par l'expérience et partagé par la plupart des pays démocratiques » et ont indiqué que « toute limitation du pouvoir d'appréciation du juge crée un risque d'inadéquation de la décision judiciaire sans pour autant garantir une meilleure efficacité de la politique pén...

...'ont pas le bac, pas d'emploi déclaré, mais qui ont un passé judiciaire, le taux de récidive est égal à 80 %. Le recours à un tel critère n'est pas digne de notre justice. En effet, les personnes issues des couches sociales les plus modestes, qui souffrent de conditions de vie déplorables, qui ne disposent pas de revenus, qui n'ont pas de garanties de réinsertion, se verront appliquer des peines planchers de manière automatique. Les enfants dont les parents sont à même de leur apporter des garanties d'insertion satisfaisantes et ceux qui, issus de couches plus favorisées, ont des moyens financiers se verront alors appliquer des peines plus clémentes, voire des peines alternatives à l'emprisonnement. Il est vrai que, pendant la campagne, madame le garde des sceaux, vous avez déclaré, sur le ton ...

...il y a libération conditionnelle ; d'autre part, il y a moins de récidive quand il y a mesure alternative à l'emprisonnement. Madame la ministre, je vous pose une question très précise à laquelle j'espère que vous allez me répondre : êtes-vous d'accord avec ces constats ou contestez-vous ces études scientifiques ? Si vous êtes d'accord avec ces constats, comment pouvez-vous instaurer ces peines planchers et considérer que celles-ci feront baisser la récidive? Mais ces études montrent aussi tout l'intérêt qu'il y aurait à travailler sur la libération conditionnelle, sur des alternatives à l'emprisonnement, sur la condition pénitentiaire pour favoriser la réinsertion sociale et professionnelle, tout l'intérêt qu'il y aurait à accompagner ceux qui sortent de prison afin d'éviter une sortie « sèche...

Le postulat de départ est que la justice ne serait pas assez sévère à l'encontre des récidivistes. Par conséquent, des réponses « fermes et hiérarchisées » doivent leur être données. Des peines planchers apporteraient donc la clarté manquant aujourd'hui à la politique pénale - vous l'avez dit ce matin, madame le garde des sceaux - et le projet de loi adresserait ainsi, selon les propos de M. le rapporteur, un « indicateur » à ceux qui sont tentés d'enfreindre la loi, comme à ceux qui sont chargés de veiller à son application, autrement dit délinquants et magistrats. Par conséquent, il faut bien...

... se borne en effet à indiquer que l'on prononcera des peines dont le minimum est fixé par la loi. Grâce aux travaux conduits par la commission des lois et aux renseignements que nous avons obtenus de la direction des affaires criminelles, il ressort d'une façon irréfutable que les cours d'assises en France prononcent des verdicts de culpabilité et, ensuite, des peines très supérieures aux peines planchers figurant dans le texte. Par conséquent, la disposition prévue ne servira à rien.

... américains et le poids budgétaire des incarcérations expliquent en partie l'inversion de tendance dans le sens d'une moindre automaticité de la réponse carcérale. » Enfin, « La commission ne dispose pas d'informations équivalentes sur l'évaluation de la pertinence de ces systèmes dans les pays européens qui ont adapté les mêmes principes. » Quelle éclatante illustration ! On a voulu des peines planchers aux États-Unis et au Canada, où elles ont été largement pratiquées depuis onze ans, et le constat est celui d'un échec : une augmentation de la population carcérale avec la conséquence qu'elle emporte nécessairement, les prisons étant ce qu'elles sont, à savoir les foyers de la récidive et du crime : une récidive accrue, particulièrement des mineurs. On ne saurait dire plus objectivement que l'...

...res du Conseil de l'Europe souligne que les mineurs sont des « êtres en devenir » - c'est bien là le coeur du problème dont nous sommes saisis aujourd'hui - « et que, par conséquent, toutes les mesures prises à leur égard devraient avoir un caractère éducatif ». Le projet de loi qui nous est soumis ne modifie pas les articles que je viens de citer. J'en déduis que ses dispositions sur les peines planchers, lorsqu'elles sont appliquées aux mineurs, doivent être lues à la lumière des dispositions de l'ordonnance de 1945. Ce n'est qu'un rappel de principe, mais il est important : cette ordonnance constituant la loi spéciale applicable aux mineurs - chacun connaît l'axiome juridique sur la valeur des dispositions spéciales par rapport à celle des dispositions générales -, toutes ses dispositions spéc...