Interventions sur "guyane"

...empêcher qu’une fin de non-recevoir ne soit opposée à une demande, il faut ôter au Gouvernement et au Parlement la possibilité de laisser courir le temps jusqu’à ce renouvellement pour ne pas répondre à ladite demande. En conséquence, si l’on souhaite, dans la droite ligne de la réforme constitutionnelle de 2008, ouvrir ou faciliter l’accès aux habilitations pour les différentes collectivités de Guyane, Martinique et Guadeloupe, il faut supprimer la caducité automatique de la demande.

Cet amendement vise à instaurer, au-delà d’une période de six mois d’état exécutoire, une acceptation tacite de toute demande d’habilitation portant sur une matière réglementaire formulée par une collectivité de Guadeloupe, de Guyane ou de Martinique. Une telle disposition respecte la compétence du Premier ministre à contester la légalité de la demande d’habilitation, à juger de son opportunité, mais permettra d’empêcher que celle-ci se heurte au silence de l’autorité administrative. La Constitution dispose que les collectivités régies par son article 73 peuvent être habilitées, à leur demande, à exercer une compétence relev...

Les arguments que nous avons développés tout à l’heure à propos de nos amendements portant sur l’article 1er valent également pour les amendements que nous avons déposés à l’article 1er bis, la seule différence étant qu’il s’agit ici de la Martinique, et non plus de la Guyane.

Cet amendement prévoyant, pour la Martinique, des dispositions que nous avons déjà rejetées pour la Guyane, le mieux serait que notre collègue accepte de le retirer.

...éciser encore plus les choses, pour retenir la dénomination de conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation, afin de maintenir la dimension éducative que comporte l’actuel conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement. L’éducation joue un rôle capital dans le développement de nos territoires. C’est pourquoi la loi du 2 août 1984 a doté les régions de Guyane et de Martinique de compétences particulières dans ce domaine. Les conseils régionaux établissent ainsi, en fonction de leurs priorités en matière de développement économique, social et culturel, des projets de programmes de formations supérieures et d’activités de recherche universitaire. La dimension éducative doit figurer clairement dans la dénomination du nouveau conseil, afin d’éviter qu’el...

Un amendement identique concernant la Guyane ayant été rejeté tout à l’heure, la commission demande le retrait de cet amendement.

Cet amendement a pour objet de prendre en compte l’inéligibilité du Défenseur des droits prévue par la loi organique du 29 mars 2011 pour les mandats de conseiller général et de conseiller régional. Il convient d’étendre le champ de cette inéligibilité aux mandats de conseiller à l’Assemblée de Guyane et de conseiller à l’Assemblée de Martinique.

Cet article, introduit sur l’initiative de la commission des lois, intègre les conseillers à l’Assemblée de Guyane et les conseillers à l’Assemblée de Martinique dans la liste des élus pouvant présenter un candidat à l’élection présidentielle. Cela est tout à fait normal, puisque les conseillers généraux et régionaux auxquels ils se substitueront détiennent un tel « droit de parrainage ». Je souhaite apporter une précision sur les conditions dans lesquelles les élus de Guyane et de Martinique seraient suscep...

Cet amendement vise à compléter le projet de loi organique pour prendre en compte la création des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique au titre des incompatibilités entre l’exercice des fonctions de magistrat et certains mandats électifs.

Là encore, il s'agit de compléter le dispositif, cette fois pour prendre en compte la création des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique au titre de la désignation des onze représentants des activités économiques et sociales de l’outre-mer au sein du Conseil économique, social et environnemental.